Irrégularité de l ag
Si je n' ai pas pu aller a l ag et vérifier les documents mis a ma disposition puis je contester l ag et la faire annuler sachant qu un copropriétaire n' a pas été informé de la date de l ag n ayant personnellement pas d…
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12/08/2026 , venant de finir une tutelles de 5 ans , je viens de passer devant le juge des tutelles qui vient de la renouveller!!! j'estime sains de corps et d'esprit!!! que faut-il que je fasse pour faire opposition a ce…
Une nouvelle ag vient de prolonger le plan de sauvegarde de 5 ans pour faciliter le paiement des travaux aux propriétaires qui ont paye des charges et non tous les travaux . deux conseillers syndicaux ne veulent pas payer les…
Mon frère a t il le droit d empêcher mon notaire d' accepter d' effectuer la succession ? le partage judiciaire est il le seul moyen de m en empêcher ? mon notaire peut il me refuser si mon frère s opposé ? merci de vos…
Une collègue de travail est en arrêt maladie depuis le 23 juillet jusqu'au 30 juillet, les deux semaine suivantes elle sera en congés d été et compte partir en vacances car elle a déjà réservé, en a t elle le droit ? merci de…
Mon conjoint a été condamné le 26 mai dernier à 8 mois de prison ferme et 4 amendes de 250 euros pour conduite sans permis et sous alcool . vu qu il n été pas présent à l audience le jugement dois lui être signifie le tribu al a…
J’ai fait un appel aux dons de congés dans mon entreprise pour accompagner ma fille gravement malade. les dons ont été obtenus début juin et depuis je n’ai toujours pas eu le versement de ces jours sur mes compteurs. entre temps…
Je reviens vers vous. mon mari veut déménager au mois d'août, donc quitter le domicile conjugal et à ce moment là il remplira sa déclaration sur l'honneur avec sa nouvelle adresse sachant que nous avons toujours le crédit…
J ai eu une saisie bancaire qui n a jamais été comptabilisée et que je n ai pas pu deduire 'de la dette du syndic . y a t il des délais de prescription pour porter plainte si le syndic ne veut pas reconnaître sa faute et ne…
Je suis bailleur d’un local commercial qui arrive à son terme le 30/09 /2026. dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement du bail mais à ce jour je n’ai pas de réponse. ma locataire est-elle tenue de…
J'ai acquis un appartement en vefa le 23 décembre 2022, en indivision à 50/50 avec ma compagne de l'époque (non mariés, non pacsés), sous le régime de la tva à taux réduit de 5,5 % pour résidence principale (article 278…
J'ai fait un commandement de payer a ma locataire qui doit 2 mois de loyer a l'expiration des deux mois doit on refaire un commandement de payer puisque elle doit maintenant 4 mois merci…
Je sollicite votre aide concernant ma situation administrative. j'ai déposé une demande de titre de séjour après l'obtention de mon master. aujourd'hui, j'ai reçu une notification de la préfecture…
Mon mari est étranger et son acte de naissance a beaucoup plus d'un an est ce dérangeant…
- litige avec ca morbihan le 29 mars 2010 pour 479.560€ - Échéances réglées jusqu'en avril 2014 - déchéance du terme 21 octobre 2014. - depuis lors silence total et aucune issue envisagée ni possible. - loi 2008 - 561 du 17…
Suite aux intempéries des mois de janvier (routes verglacées) et février (tempête nil) mon employeur nous a dit de ne pas venir travailler : janvier 1 jour, février 2 jours. À ce jour, (30 avril), il veut nous faire récupérer ces…
Mon association de danse me demande un chèque de caution de 45€ en fin d'année sportive pour des costumes. nous faisons déjà un chèque de caution en début d'année lors de l'inscription mais qui à priori ne concerne…
J’ai la garde exclusive de ma fille en france, et le père et moi exerçons conjointement l’autorité parentale. depuis janvier 2026, nous sommes tous les deux d’accord sur un projet de transfert de résidence de ma fille au pérou. le…
Je souhaite obtenir un avis concernant la situation de ma fille. elle est née à l’étranger en 2012 et est arrivée en france en 2018. depuis cette date, elle réside de manière stable en france et est scolarisée de façon continue…
Madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un document de circulation pour mineur étranger (dcm), qui expire en octobre 2026, juste avant mes 19 ans. je…
Je viens de recevoir un email des impots selon le fait que mon ex compagnon verse une pension alimentaire. les impots me demandent de le déclarer dans mes revenus...je n'ai pas reçu de pension. les impots me disent avoir la…
J ai résilier mon contrat avec eux à 2 jours près avant les 14 jours et il me réclame 560 euros et la un service contentieux me harcèle je ne sait plus quoi faire de plus je suis en surendettement…
Succession de monsieur x – quatre héritiers a-b-c-d, ses enfants en 1996 mr x donne par testament à a la quotité disponible 2001 donation manuelle enregistrée à a de la somme de 28 965,31 € 2002 achat par a et x d’une maison pour…
Je travaille dans une emtreprise je suis gestionnaire de cantine depuit 9année a 35h par semain l emtreprise vient de prendre un prestataire exterieur qui lui ma repris part son bon vouloir car il me dot qu il n et pas obligé ok…
Madame, monsieur, je me permets de vous écrire concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale (vpf) », déposée en , sous le numéro de dossier . mon dernier récépissé…
J’ai une question à poser est ce que j’ai le droit de demander un visa schengen alors que j’ai une demande de renouvellement de titre de séjour en cours. je suis rentré définitivement dans mon pays le maroc. j’ai tout qui prenne…
Mon épouse à fait une demande d'asile en février 2020 où c'était refusé en avril 2022 sans oqtf. pendant cette période on s'est marié en juin 2021 et j'avais un titre de séjour de 4 ans (pas carte de résident…
Je perçois la pension invalidité et depuis 2 mois malgres mez courriels et réclamation la cpam me retient la csg taux plein, crds, casa alors que mon avis imposition est de 7900e je reçois des réponses automatises disant qu il y a…
Je me suis flashé par un radar automatique en excès de vitesse.j'ai reçu à mon domicile l'avis de contravention dépassement de la vitesse autorisé de 42km/h retenue.aucune interpellation ni convocation gendarmerie.ma…
Que veut dire dossier en état « déposé « pour aes sur démarche simplifiée…