Vous avez une question juridique ?

En arret depuis mai 2023, la cpam m’a convoqué et le médecin conseil me mets en invalidité au 1er octobre. j’avais un arret de travail jusqu’au 16 décembre , j’ai donc demandé à mon médecin d’arrêter cet arret au 30 septembre que...

Nous subissons une infestation de rongeurs qui se promènent dans les murs et dans les combles. ayant déjà fait appel à plusieurs deratiseurs nous souhaitons réaliser des travaux sur la toiture. si malgré ça la situation perdure...

Mes parents ont fait le partage il y a 8 ans et mon donné un bien immobilier. les frais de donation ont été réglé à l'époque. je suis donc nu-propriétaire. ils ne souhaitent plus garder l'usufruit. quel sont les frais a...

Peut on faire payer les cautions solidaire sans décision de justice en cas de loyers impayés merci...

Je suis héritière reservataire il y a en jeu une maison en vente à 196000euros et 570000 euros à la banque. est ce que je dois demander aux héritiers universels leur accord ou le notaire peut le faire. merci...

Nous avons réservé un voyage sur voyage privé « une chambre double à grand lit ou 2 lits séparés ». nous avons donc réservé en pensant que nous aurons nos 2 lits séparés. or voyage privé refuse de confirmer et répondent maintenant...

J'ai été trésorière et présidente d'une association depuis 10 ans, trésorière depuis 2 ans de cette association nous avons été victime le secrétaire et moi même d'abus de pouvoir caractérise de la part de la...

A plusieurs reprises j'indique aux notaires qu'ils doivent engager une procédure amiable, envers mon frère , qui ne donne pas de réponse pour son intérêt ou pas d'acquérir la maison de mes parents. les notaires...

J ai déposé plainte le 26 mars 2025 pour escroquerie j ai acheté une voiture mais ne peut pas faire la carte grise il y a une carte grise en retard le vrai propriétaire est décédé les forces de l ordre n arrivent pas à me dire ou...

J'aimerais attirer votre attention suite à notre autorisation de licenciement de 9 salariés par l'inspecteur du travail en date du 12 juin 2025 et information transmise le même jour à l'administrateur...

Suite à un accident avec un animal sauvage, j'ai une franchise de 500€ à régler selon mon contrat. or, suite à un mail nominatif et circonstancié du crédit mutuel m'informant que je suis 0% responsable et que j'ai 0€...

Peut on avoir un adt pour amende penale refu d etre jure en cour comment et combien de temp pour regler...

Cher.e.s maîtres, n'ayant pas eu de retour de notre avocat, nous souhaitons svp savoir comment procéder pour le recouvrement de l'article 700 que le juge nous a accordé ? pouvons nous contacter nos adversaires directement pour les...

Je suis convoqué moi et le papa étant séparé nous sommes convoqués à l’ime de ma fille donc moi j’irai et le papa ira et il ramènera sa conjointe. ai-je le droit d’accepter et de pas accepter qu’elle soit là lors de ce...

Existe t il une loi ou une jurisprudence pour dénoncer un accord d entreprise en sachant que nous sommes majoritaires (59%) et que en même temps un syndicat signataire de l accord à (42%)? merci pour vos réponses. merci de vos...

Notre fils est est garde alternée. cette année il entre au collège. avec la maman nous habitons à 25 kms l'un de l'autre. nous n'étions pas d'accord sur le choix du collège et nous avons du avoir recours à un...

Voilà mon mari avait obtenu un titre de séjour de 1àn parent enfant français avant la fin d'expiration nous avons refait la demande pour le titre de séjour de 10ans il a eu favorable le 19janvier 2025 il aurais dû...

Reviens vers vous au sujet de l’application de mon jugement concernant la garde de mes enfants. il est stipulé que, lors des petites vacances scolaires, le père doit me communiquer ses trois jours un mois à l’avance, afin que nous...

1) de même si la personne était alcoolisée sur le ponton dont je suis propriétaire alors qu il y avait l indication propriété privé, en cas de décès le propriétaire ne risque rien ? - c’est déjà la violation de domicile ? 2- en...

Suite a une mauvaise compréhension avec une assistante social qui venez pour voir mon fils qui vivait chez le papa j'ai donc demander un suivi pour mon fils et le petit à raconter des choses fausse qui n'existe pas...

Dans le cas d'une audience contestation creancier, quand une des parties semble (écarté) non informé ,quelle est la valeur de la saisie en cours? peut on toujours la maintenir et considérer que le créancier est dans son plein...

Avec ma compagne nous avons fait une pma à la étranger nous avons fait la reconnaissance après la pma hélas nous sommes revenues 1 mois après mais apparemment l’état civil ni la maternité ne peut vérifier la date de cette...

J'ai un jugement datant de mars 2024 mettant en place la garde alternée. concernant les vacances d'été voilà ce qui est écrit : - durant les vacances estivales, il est dans l’intérêt des enfants de procéder au partage par...

La notaire me dit "à la lecture de l’état hypothécaire (document qui identifie le propriété du bien immobilier) il s’avère que le jugement d’adjudication n’a pas été publié par votre avocat. ainsi, officiellement vous n’êtes titré...

Je sollicite votre aide pour une situation juridique complexe en matière de droit des étrangers et de droit du travail. je suis un ressortissant étranger ayant travaillé en france, et je me retrouve aujourd'hui sans titre de...

Un baj en alsace vient de constater ma demande aide ,juridique "caduque" cela ne me surprend pas. toujours dans le cadre de la saisie attribution abusée,la creanciere est avocate. motif de caducité: le demandeur envoi pas les...

Je reviens vous donner quelques nouvelles. je me suis rendu ce matin au service urbanisme de ma ville. on m a dit que pour ma terrasse de 62 m2 je n avais besoin d aucune autorisation vu qu elle n était pas surélevée, qu elle n...

Je suis étudiante étrangère en france et j'ai suivi une formation en marketing digitale et graphisme . je souhaite créer mon entreprise dans ces secteurs d'activités. je souhaite lancer un test de mon entreprise dans une...

Je viens de faire ma renouvellement à strasbourg, j’ai eu une récépissé. en fait, j’avais une carte travail temporaire quand je t’ai l’apprentissage ,là j’ai eu mon bac et j’ai accepté dans un bts à paris du coup est-ce que je...

Dans le cadre de ma demande de séparation, je souhaite rencontre la compagne de mon ex qui me menace de son statut de juriste. je me demandais si dans un cadre legal et afin de calmer le jeu, il es possible de rencontrer des...