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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Irrégularité de l ag

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1554 vues

Si je n' ai pas pu aller a l ag et vérifier les documents mis a ma disposition puis je contester l ag et la faire annuler sachant qu un copropriétaire n' a pas été informé de la date de l ag n ayant personnellement pas d…

Demande de renseigements

Posée par forjur6, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ANDRE 2657 vues

12/08/2026 , venant de finir une tutelles de 5 ans , je viens de passer devant le juge des tutelles qui vient de la renouveller!!! j'estime sains de corps et d'esprit!!! que faut-il que je fasse pour faire opposition a ce…

Abus de majorite

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3434 vues

Une nouvelle ag vient de prolonger le plan de sauvegarde de 5 ans pour faciliter le paiement des travaux aux propriétaires qui ont paye des charges et non tous les travaux . deux conseillers syndicaux ne veulent pas payer les…

Opposition

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2859 vues

Mon frère a t il le droit d empêcher mon notaire d' accepter d' effectuer la succession ? le partage judiciaire est il le seul moyen de m en empêcher ? mon notaire peut il me refuser si mon frère s opposé ? merci de vos…

Arrêt et vacances

Posée par Sophie, il y a 3 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 4420 vues

Une collègue de travail est en arrêt maladie depuis le 23 juillet jusqu'au 30 juillet, les deux semaine suivantes elle sera en congés d été et compte partir en vacances car elle a déjà réservé, en a t elle le droit ? merci de…

Signification de jugement

Posée par Sousou, il y a 3 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sousou 2306 vues

Mon conjoint a été condamné le 26 mai dernier à 8 mois de prison ferme et 4 amendes de 250 euros pour conduite sans permis et sous alcool . vu qu il n été pas présent à l audience le jugement dois lui être signifie le tribu al a…

Dons de congés - refus de l’employeur de les verser

Posée par Flo, il y a 3 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Flo 2057 vues

J’ai fait un appel aux dons de congés dans mon entreprise pour accompagner ma fille gravement malade. les dons ont été obtenus début juin et depuis je n’ai toujours pas eu le versement de ces jours sur mes compteurs. entre temps…

Divorce à l'amiable

Posée par Fifi, il y a 3 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître COËTMEUR 1595 vues

Je reviens vers vous. mon mari veut déménager au mois d'août, donc quitter le domicile conjugal et à ce moment là il remplira sa déclaration sur l'honneur avec sa nouvelle adresse sachant que nous avons toujours le crédit…

Délai de prescription

Posée par bernardo, il y a 3 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3442 vues

J ai eu une saisie bancaire qui n a jamais été comptabilisée et que je n ai pas pu deduire 'de la dette du syndic . y a t il des délais de prescription pour porter plainte si le syndic ne veut pas reconnaître sa faute et ne…

Délai de réponse suite à ma demande de renouvellement du bail

Posée par JosLac, il y a 3 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4581 vues

Je suis bailleur d’un local commercial qui arrive à son terme le 30/09 /2026. dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement du bail mais à ce jour je n’ai pas de réponse. ma locataire est-elle tenue de…

Tva réduite vefa : la mutation d'un coacquéreur profite-t-elle aux deux ?

Posée par Lunay.92140!, il y a 4 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Gombert 2936 vues

J'ai acquis un appartement en vefa le 23 décembre 2022, en indivision à 50/50 avec ma compagne de l'époque (non mariés, non pacsés), sous le régime de la tva à taux réduit de 5,5 % pour résidence principale (article 278…

Commandement de payer

Posée par claude01, il y a 4 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par claude01 785 vues

J'ai fait un commandement de payer a ma locataire qui doit 2 mois de loyer a l'expiration des deux mois doit on refaire un commandement de payer puisque elle doit maintenant 4 mois merci…

Copie intégral d'acte de naissance

Posée par Cali, il y a 5 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1241 vues

Mon mari est étranger et son acte de naissance a beaucoup plus d'un an est ce dérangeant…

Prescription extinctive

Posée par JR B, il y a 5 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1612 vues

- litige avec ca morbihan le 29 mars 2010 pour 479.560€ - Échéances réglées jusqu'en avril 2014 - déchéance du terme 21 octobre 2014. - depuis lors silence total et aucune issue envisagée ni possible. - loi 2008 - 561 du 17…

Jours non travaillés à l’initiative de l’employeur

Posée par Vero, il y a 5 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1638 vues

Suite aux intempéries des mois de janvier (routes verglacées) et février (tempête nil) mon employeur nous a dit de ne pas venir travailler : janvier 1 jour, février 2 jours. À ce jour, (30 avril), il veut nous faire récupérer ces…

Chèque de caution en fin d'année sportive

Posée par Maflo, il y a 6 mois dans Sport
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BAROUKH 2911 vues

Mon association de danse me demande un chèque de caution de 45€ en fin d'année sportive pour des costumes. nous faisons déjà un chèque de caution en début d'année lors de l'inscription mais qui à priori ne concerne…

Garde aux grands parents

Posée par Vttg, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1659 vues

J’ai la garde exclusive de ma fille en france, et le père et moi exerçons conjointement l’autorité parentale. depuis janvier 2026, nous sommes tous les deux d’accord sur un projet de transfert de résidence de ma fille au pérou. le…

Demande

Posée par elisa12, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 855 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un document de circulation pour mineur étranger (dcm), qui expire en octobre 2026, juste avant mes 19 ans. je…

Declaration pension alimentaire

Posée par Sandrine, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 2589 vues

Je viens de recevoir un email des impots selon le fait que mon ex compagnon verse une pension alimentaire. les impots me demandent de le déclarer dans mes revenus...je n'ai pas reçu de pension. les impots me disent avoir la…

Culture et formation

Posée par Bever, il y a 7 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1259 vues

J ai résilier mon contrat avec eux à 2 jours près avant les 14 jours et il me réclame 560 euros et la un service contentieux me harcèle je ne sait plus quoi faire de plus je suis en surendettement…

Rapport don manuel dans succession

Posée par Calinou48, il y a 7 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Calinou48 2114 vues

Succession de monsieur x – quatre héritiers a-b-c-d, ses enfants en 1996 mr x donne par testament à a la quotité disponible 2001 donation manuelle enregistrée à a de la somme de 28 965,31 € 2002 achat par a et x d’une maison pour…

Changement de société

Posée par Nath, il y a 7 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1630 vues

Je travaille dans une emtreprise je suis gestionnaire de cantine depuit 9année a 35h par semain l emtreprise vient de prendre un prestataire exterieur qui lui ma repris part son bon vouloir car il me dot qu il n et pas obligé ok…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Sabrina, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1954 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale (vpf) », déposée en , sous le numéro de dossier . mon dernier récépissé…

Titre de séjour

Posée par Radia19, il y a 7 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 1398 vues

J’ai une question à poser est ce que j’ai le droit de demander un visa schengen alors que j’ai une demande de renouvellement de titre de séjour en cours. je suis rentré définitivement dans mon pays le maroc. j’ai tout qui prenne…

Demande de titre de séjour après un refus de demande d'asile

Posée par Felicanon, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA 1620 vues

Mon épouse à fait une demande d'asile en février 2020 où c'était refusé en avril 2022 sans oqtf. pendant cette période on s'est marié en juin 2021 et j'avais un titre de séjour de 4 ans (pas carte de résident…

Invalidité retenue casa,crds,csg taux plein

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1883 vues

Je perçois la pension invalidité et depuis 2 mois malgres mez courriels et réclamation la cpam me retient la csg taux plein, crds, casa alors que mon avis imposition est de 7900e je reçois des réponses automatises disant qu il y a…

Peines complémentaires

Posée par Avocat//2026, il y a 8 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1432 vues

Je me suis flashé par un radar automatique en excès de vitesse.j'ai reçu à mon domicile l'avis de contravention dépassement de la vitesse autorisé de 42km/h retenue.aucune interpellation ni convocation gendarmerie.ma…

Salarié

Posée par A1990#+bO, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par A1990#+bO 945 vues

Que veut dire dossier en état « déposé « pour aes sur démarche simplifiée…

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