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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aucune avancée dans ma demande de divorce

Posée par zelie, il y a 3 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 4079 vues

J'ai pris un avocat pour informer mon mari de ma demande de divorce mi-novembre . aujourd'hui fin janvier rien ne se passe , mon mari a aussi un avocat ...que dois-je faire pour accélérer le processus. merci par avance…

Liquidation

Posée par loutre, il y a 3 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lilou 3483 vues

J'ai une petite question À vous poser j'ai une sas je veux partir liquidation il me reste 14 000 € de crédit en banque à devoir découvert de 3000 € de dette fournisseur de 5000€ que pensez-vous au tribunal qu'est-ce…

Taxe foncière non recue

Posée par Milena balin, il y a 4 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Milena balin 4792 vues

Je suis inquiète de ne pas avoir reçu l avis d impôts foncier de ma tante décédée celle ci est décédée depuis 22 ans et c est la première fois que je n ai pas reçu l avis pourtant ils doivent me prélever sur mon compte, que dois je…

Ou se trouve melle levigne bamba hermine

Posée par JEAN -PAUL DUFLOS 000262878, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Phil 3223 vues

Suite a un refus d'embarquement pour la france le 10 aout a4h58.. je n arrive plus a la joindre... merci de votre réponse…

Pension alimentaire

Posée par Aurélien, il y a 4 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3962 vues

Est ce que je suis en droit de demander à la mère de ma fille une facture de ce qu’elle achète à ma fille avec la pension alimentaire que je lui verse? car je doute que ma fille jouisse intégralement de cette pension . merci de vos…

Devis pompe a chaleur

Posée par Nounou, il y a 4 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nounou 4716 vues

Voila mon problème en février 2022 j ai souscrit une commande pour une pompe a chaleur délai de livraison 22 aout 2022 . j ai signé un devis daté au 23 03 202. avec bon pour accord . avec aucun dela de livraison sur le devis .en…

Test salivaire positif au thc lors d un contrôle de police

Posée par Claybar, il y a 4 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4874 vues

Maître, lors d un contrôle de police, en voiture, j ai été positif au test pour le thc, embarqué à la gendarmerie, 1h apres le même test, indicait, en plus positif aux amphétamines, alors que je n en consomme pas et n en ai jamais…

Suite d'une conciliation

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MERLE 4154 vues

J'ai été caution solidaire d'un prêt pour mon entreprise en 2007 et après le dépôt de bilan j'ete condamné pour régler la dette idem en appel je suis marié depuis 2001 sans contrat de mariage et mon épouse n'été…

Divorce non transcrit

Posée par regis, il y a 4 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4451 vues

Mon divorce a été prononcé le 14 septembre 2002 mais toujours pas transcrit en mairie, il y pas eu d'appel merci a vous…

Demande de pension alimentaire

Posée par KYRIE, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 5321 vues

Je suis divorcé, avec un jugement qui indique la garde alternée. aujourd'hui mon fils est majeur et a décidé depuis 6 mois de ne plus vivre chez moi mais chez mon ex femme. elle me réclame une pension. que faire ?…

Cour d'appel pas de réponse

Posée par Ingrid, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ingrid 3922 vues

Mon avocat a dit qu'il a fait appel à la cour d'appel fin janvier et depuis plus de nouvelle alors que sa fait 3 mois qu'on attend. est-ce qu'il faut que j'appelle si vraiment il a fait quelque chose et où…

Problème voisinage

Posée par Gwen, il y a 4 ans dans Environnement
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DERMENGHEM 6842 vues

Je souhaiterais savoir comment faire pour obliger ma voisine a tailler c'est bambous qu'elle laisse pousser et tombe chez moi en détruisant mon béton ainsi que mon garage. merci beaucoup…

Marier a un tunisien en situation irrégulière

Posée par Sonia, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sonia 4953 vues

Voilà je suis mariée à un tunisien en situation irrégulière nous avons un bébé de bientôt 4 mois nous avons déposer un dossier de visa de conjoint de français l’es délai sont long pour avoir une réponse sous quelle prétexte peuvent…

Échéances payées et non réception de la situation de jugement

Posée par Cargeor, il y a 4 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cargeor 3999 vues

Je suis passée en jugement en mars 2021 pour 2 dossiers carrefour banque, pour le 1er dossier j'ai reçu la situation de jugement et j'ai honoré mes échéances sauf novembre où ils disent…

Dépôt de plainte suite diffamation courrier jaf

Posée par Camille123, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hp 9192 vues

  je vais la faire courte. 2 ans de harcelement par l'ex compagne de mon mari. 2 ans de mails injurieux et diffamatoires. 2 ans que les enfants sont sa principale arme. j ai rétorqué de nous fiche la paix et d'arrêter son…

Preavis

Posée par louachi, il y a 4 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3941 vues

Bj combien de preavis doit on donner au proprietaire en cas de demenagement merci…

Visa mineur scolarisé

Posée par Souma, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AA 6379 vues

Svp!! je suis étranger j'ai une visa long séjour mineur scolarisé (entré multiples) valable jusqu'au l'année prochaine ma je vais revenir a mon payer quelque semaine mais dans la période de voyage je vais devenir…

Demande de divorce

Posée par Mary, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3908 vues

Étant revenu en france, mon mari résidant en nouvelle caledonie comment faire une procédure de divorce…

Divorce à prévoir en novembre 2021

Posée par jean-paul, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4141 vues

Le bail de location est conjoint c'est moi qui paie le loyer si je quitte le domicile conjugal dois je continuer à en payer la totalité…

Paternité grise

Posée par Anik, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NAJMAE 6844 vues

Je me suis mariée religieusement avec un homme, nous avons eu un enfant. cet enfant lui a ouvert le droit de résidence en france car il était « sans-papiers ». aujourd’hui nous sommes séparés pour des raisons futiles. monsieur…

Main courante mensongère

Posée par Aude87, il y a 5 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aude87 9437 vues

Peut-porter plainte contre une personne qui a fait une main courante mensongère contre soi ? est-ce que les enregistrements depuis un téléphone portable est accepté comme preuve par monsieur le procureur et le juge ? je vous…

Bon de commande d'un vehicule et mention du taux de co2

Posée par FRANCK62, il y a 5 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FRANCK62 5206 vues

Le vendeur professionnel m'a faussement informé (oralement) sur le taux de co2 du véhicule neuf acquis. il s'avère que la voiture n'est pas éligible à la prime à la conversion d'où forte présomption de tromperie. mon…

Divorce avec ma femme étrangère

Posée par Alain Laforet, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4906 vues

Je suis marié avec une femme de nationalité etrangere (hors ue). elle est en cours de renouvellement de son titre de sejour (elle actuellement un recipissé et attend sa carte de sejour). elle ne travaille pas. mariage fait à…

Préjudice pour non exécution de jugement

Posée par Mr Solution, il y a 5 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 7851 vues

Pourriez-vous s'il vous plaît m'aider... suite à une résolution de vente, le juge au civil a condamné qqn à me rembourser la somme que je lui avais versé pour l'achat d'une voiture. malgré 2 ans de procédures…

Accident avec alcool et trace de stupéfiant

Posée par Pensée, il y a 5 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4379 vues

Mon conjoint à eu un accident avec de l alcool dans le sang il a eu l accident tout seul, lors de la prise de sang il on détecter des traces de stupéfiant, suite à une cigarette roulé qu un ami lui avais dépanner 3 jours avant mais…

Problème convention de divorce

Posée par Bob9170, il y a 6 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4443 vues

J'ai signé une convention de divorce judiciaire avec un avocat en avril 2019. la procédure a trainé à cause de tractation avec la partie adverse puis le confinement. j'ai donné ordre à mon avocat de déposé une requête…

Après 27 années de mariage

Posée par Sylvain M, il y a 6 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5393 vues

Mon épouse et moi (54 ans révolus) même souhaitons mettre un terme à notre mariage. nous sommes tous les deux en invalidité pensionnée. mariés depuis 1993 sous le régime de la communauté réduite aux aquets. nous possédons une…

Divorce et liquidation des biens immobiliers

Posée par Angie, il y a 6 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6153 vues

Mon ex mari et moi sommes divorcés depuis juillet 2019,mon ex mari habite toujours dans notre maison et refuse de vendre malgré la demande du juge de liquider les biens.que puis je faire pour obtenir ma part sachant que la maison…

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