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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ès ce une menaces

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1856 vues

J'étais énervée j'ai dit dans ma voiture aller crever famille de merde mais c'était pas destiné a l'automobiliste je risque quoi…

Comment assigner un avocat

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 2088 vues

Mon avocate m a porte préjudice en m abandonnant ce qui a eu des conséquences graves sur ma situation juridique n ayant pas pu faire appel sans avocat . je ne sais quel tribunal compétent ni a qui adresser ma plainte et comment…

Dette assurance véhicule pas a mon nom

Posée par Laura57890, il y a 1 an dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3509 vues

J'aimerais obtenir de laide concernant ma situation. jai en effet assurer mon ex petit ami a mon nom pour une assurance auto, aujourd'hui nous ne sommes plus ensemble depuis 1an mais il refuse de se presenter a lassurance…

Surcis probatoire

Posée par Minouche, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Minouche 1722 vues

J'ai eu un surcis de 2 ans avec obligation de soins je n'est pas totalement respecter juste les obligation de soins j'ai eu du mal à mettre cela en place car je me suis retrouver seule avec mes 2 enfants donc un bébé…

Dépôt d'un nouveau permis après annulation d'un permis pour fraude

Posée par Steph, il y a 1 an dans Urbanisme
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steph 4405 vues

J'ai, je pense, un cas particulier à vous soumettre. nous sommes propriétaires d'une maison acquise en 2013. sur la parcelle voisine se situe une maison ancienne. en août 2016 elle est achetée et démolie. une maison est…

Certificat de non naturalisation

Posée par Antosulcis, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Carlino 5636 vues

Ayant entrepris des démarches pour obtenir la double nationalité franco italienne je suis à la recherche d’un certificat de non naturalisation qui concerne mon père décédé. après renseignement auprès du consulat d’italie, ils m’ont…

Double taxation retrait pea

Posée par Jeanmarc14, il y a 2 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 10 mois par craimbault 6871 vues

J’ai effectué un retrait partiel(presque total) sur mon pea en mai 2023 ( il reste 0,23 euros), ce pea  datant de plus de 5 ans contenait des titres non cotés  que j’ai revendu au premier mars 2023. au moment de ce retrait , la…

Récupérer mes points

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lou 3607 vues

Je me retrouve aujourd'hui avec un solde nul j'ai pas reçu encore à 48 si je voulais savoir si on peut sauver mon permis…

Informations

Posée par Roses, il y a 2 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 4172 vues

Je voulais savoir si il faut que ma femme soit présente le jour du procès vu quelle c'est rétractée et est revenu sur ses accusations…

Nuisances sonores

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 4076 vues

Je me permets de vous contacter suite à l'achat récent d'une propriété située dans un quartier calme, au sein d'une impasse. n'ayant pas pu emménager immédiatement en raison de travaux à effectuer…

Père et sa famille qui me refuse contact avec mes enfants

Posée par Sydney, il y a 2 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5541 vues

J’ai 2 enfants (18mois et 4ans) et je suis séparée du papa depuis plusieurs mois.nous sommes passés devant le tribunal pour un ordre de garde élargie ou garde alternée. nous aurons la décision que dans quelques semaines.mon ex a…

Liquidation judiciaire

Posée par cari, il y a 2 ans dans Santé
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cari 4405 vues

Le fait de me mettre en liquidation judiciaire de mon activite d infirmiere liberale fait il que je n ai pas a rembourser mes credits d impots pour vle pinel que je dois revendre…

Pere violent

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 6588 vues

Vues ,victime de violences conjugales habituelles depuis 2019 : insultes , dénigrement, il m'a aussi jetté des assiettes et des verres .itt psychologique par les umj de 15 jours qui rapporte : envie de…

Réquisition matériel de secours dans une entreprise

Posée par chris1473, il y a 2 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3762 vues

Le maire a t il le droit de réquisitionner du matériel de secours en stock dans notre entreprise, et ce même si le matériel de stock est déja vendu à divers clients(avec preuves , exemple factures). ce stock ne nous appartenant…

Acquisition bien sans maitre

Posée par sandrinekatia, il y a 2 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 6577 vues

Il y a très peu de temps j'ai découvert que la maison de ma grand mère avait été laissé à l'abandon .la mairie avait lancé une procédure de bien sans maitre avant que je me fasse connâitre .35 ans ce sont écoulés ,je…

Preuve pour citation

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 3858 vues

J aimerais savoir si la référence d une photo peut être suffisante pour prouver l'identité d un chat vendu sur un site ? je n ai pas fait de capture d écran et la photo a disparu quand le chat a été vendu ? est ce possible de…

Espagnol vie en france et je veux ramener ma femme du maroc

Posée par Abdel96, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ??...?? 7673 vues

S'il vous plaît je suis de la nationalité espagnole et je vie en france ça fait 10 ans j'ai permis de conduire france +la carte vitale et les impôts et je suis mariée au maroc avec marocaine et j'ai l'acte de…

Transfert de dossier d'une prefecture a une autre

Posée par Mamelenati, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Abl 15531 vues

La 1ere s'est rendue compte que vous aviez demenage. la 2e qui recoit le dossier lieu de votre nouvelle adresse peut elle proroge le recepisse du renouvellement titre de sejour. ou dois je reprendre completement un nouveau rdv…

Retard livraison veranda

Posée par Lauriane, il y a 3 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lauriane 4554 vues

J ai commandé une véranda dont la livraison était prévue dans un délai maximal de 12 à 14 semaines à compter du métrer, soit le 29 août. aujourd'hui on m annonce un délai de livraison le 30 octobre, soit 9 semaines supplémentaires…

Erreur medical

Posée par B.mary6759, il y a 3 ans dans Santé
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4673 vues

Comment puis récupéré mon dossier médical? car je pense qu'y a eu une erreur medical leur de la pose de ma prothese de genou? mais je sais pas quoi faire et surtout comment le faire?…

Terrain du voisin en surplomb

Posée par Hanarr, il y a 3 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3615 vues

Je me permets de venir vers vous car j'ai une problématique. mon voisin construit et son terrain est en limite de propriété avec mon pavillon. il a réhaussé son terrain en ajoutant de la terre. du coup, son terrain est en…

Voir si cela est correct

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3214 vues

Ma mère voudrais faire le nécessaire pour que les maisons nous revienne à mon frère et moi la maison ou je suis vaut 125 mille euros et l’autre 90 mille euros le notaire me demande ci pris les part que ma mère me donne en plus il me…

Vend des véhicules d'occasion

Posée par MO65210255@, il y a 3 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4749 vues

Je je suis un professionnel auto entrepreneur j'ai vendu une voiture à un particulier après l'achat le voyant moteur est allumé l'acheteur m'appelle puis me de dit que c'est une vice caché je voulais savoir…

Délai de 120h suite au test salivaire

Posée par Mme L, il y a 3 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Tomhawok 13729 vues

J'ai été contrôlée il y a dix jours par les gendarmes, alcootest négatif puis stupéfiant tout négatif sauf thc (je consommait alors du cbd) donc 2eme test salivaire qui lui part en laboratoire. le gendarme qui m'a contrôlé m'a…

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