Vous avez une question juridique ?

Puis je porter plainte pour recel successoral contre le notaire qui m.m a cache l.adress du bien de succession et vendu sans mon accord avec une procuration non validée envoyée par un cabinet de généalogie ? puis je porter plainte...

Ma femme a quitté le domicile conjugal. la jouissance m'en a été attribué lors des mesures provisoires. j'ai depuis quitté à mon tour le domicile. le divorce devrait être acté prochainement, aucunes nouvelles décisions...

Notre mère est décédée en octobre 2009. un accord entre héritiers est survenu le 5 octobre 2010 m attribuant le véhicule concerné. le notaire n à fait aucune démarche poyr que l accord ,qui a valeur de contrat soit suivi d...

J'ai un pin qui est placé à la limite de mon terrain sur un mur naturel qui est en surplomb. pour être clair, mon terrain est en bas, mon voisin est en haut. la limite du terrain est le mur de soutènement qui est composé de...

Mon père, mon frère et moi avons opté, suite à au décès de notre mère, pour le régime de la quotité disponible et héritons donc 1/3 en pleine propriété de la succession. cette succession n'est constitué que de comptes bancaires...

J'ai 49% dans une societe et mon ex mari 5i%. mon ex mari depuis deux ans ne me convoque pas au assemblee generale. je lui ai dit, il m'a repondu je fais ce que je veux, et je veux demenager l'entreprise.. comment...

Mon mari a été dans une situation délicate il y a maintenant quelques années. pour l'historique, il a fait un prêt il y a plus de 10 ans auprès de la société générale pour 4500. ayant eu des difficultés financière il n'a...

Ma femme a fait sa demande habituelle de renouvellement de titre de séjour sur le site anef le 20 février dernier. pour le moment le dossier n'est toujours pas en instruction et son titre se termine aujourd'hui. ce qui...

Mon ex femme veut offrir un iphone à notre fille de 13 ans dont j'ai la garde. notre fille a déjà un samsung. j'y suis opposé car je n'aurai ni les codes pour le controle parentale, ni accès aux factures pour son...

Que devient la donation au dernier vivant au décès de second conjoint. a-t-elle encore un effet...

Suite à une plainte contre moi de mon voisin, je suis convoqué devant le délégué du procureur. objet de la plainte : insulte d’un seul mot homophobe que je ne citerai pas car j’ignore si je peux le faire. il est indiqué sur ma...

La banque a clôturer mon compte alors qu'il n'y a plus de mouvement depuis 2015 ce compte avait un solde débiteur dois-je le régler ou il y a t'il prescription? merci de votre réponse...

Je mettais de l'argent sur le compte de mon fils depuis sa naissance. mon ex sans me prévenir a voler 15000€ sur le compte et laisser que 200€. quel est le recours que je puisse faire sachant qu'elle ne mettait rien sur...

J ai une carte de résident 10 ans valable jusqu’en 2027, mais je l ai perdu début avril j ai fait une demande de duplicata le 19 avril mais je n ai toujours pas de retour et je dois partir le 14 mai j ai juste reçu un document de...

"est-il possible de rectifier le fondement du divorce si mon avocat a mal compris ma demande initiale et a procédé à une demande de divorce pour altération du lien conjugal alors que j'avais expressément demandé un divorce...

Actuellement j'ai un récépissé de demande de carte de séjour salarié(pour mon employeur actuel) j'imagine que je ne pourrais pas forcément demander un passeport de talent tout de suite après la réception de ma carte de...

Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain. malgré cela, mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. il me menace de couper le courant...

Mon homme a pris 10 mois de prison ferme pour violences conjugales peut t il sortir avant...

Mon conjoint a perdu son père en 2004. dans la succession de l'époque figurait une voiture estimée à 4 000 € qur ma belle-mère a garder. en 2020, elle a donner cette voiture à mon conjoint. ma belle-mère est décédée en 2023...

Je suis médecin qui était en france depuis 2019. j'ai le vls ts stagiaire.je l'ai renouvelé plusieurs fois et il est valide jusqu'à au mois de mais mon employeur a demandé au préfecture et au 0003 autorisation de...

Mon voisin a installé une caméra braquée chez moi il y a plus d'un an. malgré toutes nos demandes il refuse de l'enlever. aujourd'hui nous voulons une action devant le tribunal pour le contraindre a enlever...

Je souffre depuis un an et demi de voisins très très bruyants, je n’avais jamais vécu cela. après avoir demandé au syndic de leur envoyer une lettre en ar qui n’a pas eu d’impacts, des discussions avec ces voisins… je ne sais plus...

Ma grand mère vient d'hériter de sa tante de 700 000 euros net. elle a aussi une retraite de près de 1900 euros net par mois mensuels depuis 20 ans environs. or elle dépense vraiment très très peu donc elle doit avoir sur son...

J ai été victime de violence conjugale, nous avons deux enfants en bas âges.. mon conjoint est en placement judiciaire avec interdiction de me voir et d’entrer en contact avec moi.. il a le droit de voir les enfants avec...

Mon conjoint nous a plongés dans une situation dramatique. condamné pour recel (vente de matériel volé sur internet)il doit plus de 100000€ de tva au fisc et solidairement 519000€ de dommages et intérêts avec 3 autres prévenus et...

Rentré en france de façon irrégulière sans visa elle peut se marier en france à la mairie avec son époux français...

Peut-on instaurer une aemo sans raison et sans motif auprès d'un père et ses enfants qui ne rencontreraient aucun problème ? comment un enfant peut refuser, sous quelle(s) action(s) ? avec mes remerciements pour le maximum de...

Notre constructeur est en liquidation judiciaire, il nous demande de payer les plans à 3000€,mais ce sont eux qui nous laisse tomber.comment ne pas payer?...

J'ai reçu hier par courrier simple l'extrait des minutes décidé en juin lors de la première audience de divorce. n'étant pas représenté j'ai du la réclamer au greffe pour l'obtenir. je constate que...

J'ai mandaté un huissier de justice car la femme devait passer a notre domicile. en effet, elle est du genre a faire un scandale et avoir des accès de violence. je souhaitais me protéger. elle prétend que sa présence était...