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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Voiture 2326 vues

Je souhaite savoir ce que l ont risquent après les explications de notre situation. notre bail se termine en février 2026 , le propriétaire décide de vendre, il nous a informé qu ont peut rester jusqu'à la fin du bail et il…

Vol a letalage simple

Posée par Pres, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1936 vues

En 2018 j'ai commis un vol a letalage simple d'une valeur de 90 euro je m'en suis pas fière mes depuis je n'es pas recommencer je suis convoqué demain au commissariat de police quelle son les peine ou les risque…

Reouverture d'un procès en 2021

Posée par hawai, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par hawai 1667 vues

Maitre mon amie en 2021 notre voisine porte plainte pour agression sans itt , celle ci n'est pas venu au procès , mais elle n'est pas présente auprès de la medical judiciaire comme l'avais informé le commissariat du…

Parc canin

Posée par Chien67, il y a 1 an dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chien67 4385 vues

La commune a installé un parc canin (parc d'ébats pour chiens) à proximité de mon habitation. j'aimerais avoir la réglementation à ce sujet. par exemple la distance minimale de ce parc et d'une habitation, la hauteur…

Assignation

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4356 vues

Je viens de recevoir une assignation pour payer mes charges de copropriété et > association qui me domicilie peut elle stipuler que j e suis allé chercher ma lettre avec 15 jours de retard ? ai je le droit de prendre un avocat avant…

Demande de renseignements svp

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2039 vues

Bsr jaurais une question svp mo?n mari doit passer normalement bientot o tribunal suite o violences qui ma faite bref jai decider de u?ne réconciliation. la date qui es convoque debut avril la mes aujourd'hui apparemment son…

Licenciement faute grave

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2293 vues

Je suis employée de restauration. quand je suis rentrée dans l'entreprise je faisais des feuilletes apero mini pizza pour des clients potentiels. a l'entreprise mon patron qui etait au courant était d'accord pour que…

Validation d un accord deprincipe

Posée par Andre, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Andre 2360 vues

Je reviens sur un question pour avoir davantage d informations pour contourner le probleme. avant de se desister de l affaire encours au tribunal mon avocat m avait envoye une proposition de relogement dans un 2 pieces…

Travailler avec un titre de sejour recherche emploi

Posée par Quincy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5270 vues

J'ai actuellement un titre de séjour recherche emploi valable jusqu'en octobre. je souhaite clarifier mes droits au travail. pendant la durée de ce titre de séjour, ai-je le droit d'occuper un emploi (en cdd ou en…

Aide

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3176 vues

J'ai eu un problème avec mon mari en novembre plaintenpour violences cônjugal il doit passer en pénal le 3avril mais en faite j'aimerais tout annuler la plainte enlever l'ordonnance de protection afin de pouvoir…

Besoin d'aide en audience et délibéré

Posée par Alice, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2025 vues

Ma fille de 17 ans après plusieurs année de garde en alternance ne souhaite plus allez chez son pére ( sauf 1week end sur 2 ) pour des raisons de violence psychologique . après une première audience en septembre le papa m'a…

Peine de prison apres levée interdiction de contact ?

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 2319 vues

Est-il possible d'écoper d'une peine de prison ferme dans le cadre de violences conjugales pour un mari dont le casier est vierge aprés un controle judiciaire levé partiellement à savoir il avait interdiction de contacter…

Faute d'avocat et aide juridictionnelle

Posée par audrey, il y a 1 an dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2777 vues

A qui je dois demandé une aide juridictionnelle pour faute professionnel d'un avocat, il reconnait sa faute , ?…

Problème de garde noël

Posée par Mali, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mali 2227 vues

Suite à mon divorce et à la convention de 2019 il était marqué que pour noël je devais avoir mes 3 enfants le 24 dès 17h et lui ramener le lendemain à 10h .en 2022 , nous sommes passé en médiation signé par le jaf ou il est…

Pas reçu de convocation pour un jugement en renvoi

Posée par Jenseh, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Jenseh 7193 vues

Je n ai pas reçu de convocation à 1 jugement qui a été renvoyé à ce mois ci. le procès est dans 20 jours. la 1ere audience était en janvier 2023. le procès aura t il lieu si je ne me présente pas sachant que je n ai pas eu de…

Acquision d'un bien immobilier

Posée par Shall, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5040 vues

J'ai signé une promesse de location vente pour une parcelle de 1000.00m².plusieurs années après la parcelle n'est toujours pas délimitée. parmi ces trois vendeurs un seul qui est en vie. elle ne me rembourse pas les fonds…

Tutelle

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou 2668 vues

Actuellement je suis hébergée a titre gratuit chez mon père dans son deuxième appartement séparé par un couloir de son appartement.la déclaration de bien immobilier aux impôts précise bien les deux appartements . nous sommes en…

Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 2502 vues

Suite a m n passage en correctionnelle le 17 janvier je me pose beaucoup de questions. j ai été hospitalisé le 3 août en epsm, j ai appelé mon frère ce jour là de mon téléphone sur son téléphone parce que il s inquiétait de ma…

Aspa

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 6024 vues

Si je perçois l aspa pourrai je vendre mes biens ou rembourser a l.aspa les années payées par l.aspa pour pouvoir les vendre ?…

Recel successoral

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3866 vues

Puis je porter plainte pour recel successoral contre le notaire qui m.m a cache l.adress du bien de succession et vendu sans mon accord avec une procuration non validée envoyée par un cabinet de généalogie ? puis je porter plainte…

Changement de serrures domicile conjugal

Posée par Paul B., il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paul B. 3049 vues

Ma femme a quitté le domicile conjugal. la jouissance m'en a été attribué lors des mesures provisoires. j'ai depuis quitté à mon tour le domicile. le divorce devrait être acté prochainement, aucunes nouvelles décisions…

Voiture héritée de ma mère..

Posée par apwn3985, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2773 vues

Notre mère est décédée en octobre 2009. un accord entre héritiers est survenu le 5 octobre 2010 m attribuant le véhicule concerné. le notaire n à fait aucune démarche poyr que l accord ,qui a valeur de contrat soit suivi d…

Terrain en surplomb, arbre sur la limite

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2988 vues

J'ai un pin qui est placé à la limite de mon terrain sur un mur naturel qui est en surplomb. pour être clair, mon terrain est en bas, mon voisin est en haut. la limite du terrain est le mur de soutènement qui est composé de…

Partage verbal de sommes d'argent dans une succession

Posée par SuccessionAParis, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 4105 vues

Mon père, mon frère et moi avons opté, suite à au décès de notre mère, pour le régime de la quotité disponible et héritons donc 1/3 en pleine propriété de la succession. cette succession n'est constitué que de comptes bancaires…

Non contactée pour assemblée generale

Posée par moumouche, il y a 2 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5484 vues

J'ai 49% dans une societe et mon ex mari 5i%. mon ex mari depuis deux ans ne me convoque pas au assemblee generale. je lui ai dit, il m'a repondu je fais ce que je veux, et je veux demenager l'entreprise.. comment…

Stationnement de mon voisin dans une raquette de retournement

Posée par Claude45, il y a 2 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Gazelle 5093 vues

J aurai besoin de renseignements juridiques s il vous plaît car j ai vu beaucoup de choses similaires à mon cas sur ce forum mais je n ai pas trouvé la réponse à mes questions. voici mon cas. propriétaire dans un lotissement…

Banque de france et relance par eos puis huissier

Posée par Manon04051996, il y a 2 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Vava 10454 vues

Mon mari a été dans une situation délicate il y a maintenant quelques années. pour l'historique, il a fait un prêt il y a plus de 10 ans auprès de la société générale pour 4500. ayant eu des difficultés financière il n'a…

Titre de séjour anef renouvellement en attente

Posée par Alesc76, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Iblicor 8003 vues

Ma femme a fait sa demande habituelle de renouvellement de titre de séjour sur le site anef le 20 février dernier. pour le moment le dossier n'est toujours pas en instruction et son titre se termine aujourd'hui. ce qui…

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