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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Téléphone portable

Posée par Piano, il y a 2 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3863 vues

Mon ex femme veut offrir un iphone à notre fille de 13 ans dont j'ai la garde. notre fille a déjà un samsung. j'y suis opposé car je n'aurai ni les codes pour le controle parentale, ni accès aux factures pour son…

Donation au dernier vivant

Posée par dufour, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4880 vues

Que devient la donation au dernier vivant au décès de second conjoint. a-t-elle encore un effet…

Convocation délégué du proco

Posée par Citoyensimple, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Citoyensimple 3356 vues

Suite à une plainte contre moi de mon voisin, je suis convoqué devant le délégué du procureur. objet de la plainte : insulte d’un seul mot homophobe que je ne citerai pas car j’ignore si je peux le faire. il est indiqué sur ma…

Prescription decouvett bancaire

Posée par Henri, il y a 2 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2908 vues

La banque a clôturer mon compte alors qu'il n'y a plus de mouvement depuis 2015 ce compte avait un solde débiteur dois-je le régler ou il y a t'il prescription? merci de votre réponse…

Vol sur compte bancaire

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 5892 vues

Je mettais de l'argent sur le compte de mon fils depuis sa naissance. mon ex sans me prévenir a voler 15000€ sur le compte et laisser que 200€. quel est le recours que je puisse faire sachant qu'elle ne mettait rien sur…

Perte carte de résident 10 ans , et voyage à effectuer

Posée par Jeanne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ghanou 5924 vues

J ai une carte de résident 10 ans valable jusqu’en 2027, mais je l ai perdu début avril j ai fait une demande de duplicata le 19 avril mais je n ai toujours pas de retour et je dois partir le 14 mai j ai juste reçu un document de…

Fondement du divorce

Posée par khadija, il y a 2 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3462 vues

"est-il possible de rectifier le fondement du divorce si mon avocat a mal compris ma demande initiale et a procédé à une demande de divorce pour altération du lien conjugal alors que j'avais expressément demandé un divorce…

Changement de statut de salarié vers passeport talent

Posée par Trésor, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Trésor 5141 vues

Actuellement j'ai un récépissé de demande de carte de séjour salarié(pour mon employeur actuel) j'imagine que je ne pourrais pas forcément demander un passeport de talent tout de suite après la réception de ma carte de…

Mon bailleur veut rompre le bail pour impayés

Posée par ema, il y a 2 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4431 vues

Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain. malgré cela, mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. il me menace de couper le courant…

Prison ferme et remise de peines

Posée par Angel88., il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par emma 5055 vues

Mon homme a pris 10 mois de prison ferme pour violences conjugales peut t il sortir avant…

Voiture cédée de son vivant

Posée par Jadecyborg, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3061 vues

Mon conjoint a perdu son père en 2004. dans la succession de l'époque figurait une voiture estimée à 4 000 € qur ma belle-mère a garder. en 2020, elle a donner cette voiture à mon conjoint. ma belle-mère est décédée en 2023…

Caméra du voisin braquée chez moi

Posée par Nath70, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3590 vues

Mon voisin a installé une caméra braquée chez moi il y a plus d'un an. malgré toutes nos demandes il refuse de l'enlever. aujourd'hui nous voulons une action devant le tribunal pour le contraindre a enlever…

Voisins bruyants

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3437 vues

Je souffre depuis un an et demi de voisins très très bruyants, je n’avais jamais vécu cela. après avoir demandé au syndic de leur envoyer une lettre en ar qui n’a pas eu d’impacts, des discussions avec ces voisins… je ne sais plus…

Grand mère succession quand elle mourra

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par inconnu 5768 vues

Ma grand mère vient d'hériter de sa tante de 700 000 euros net. elle a aussi une retraite de près de 1900 euros net par mois mensuels depuis 20 ans environs. or elle dépense vraiment très très peu donc elle doit avoir sur son…

Ai marketing, comment puis-je être rembourser ?

Posée par Charlie, il y a 2 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Pham 10943 vues

J'ai investi près de 4000€ dans un robot qui se nomme ai marketing, qui était senser "travaillé" pour moi, certaine personne pouvait retirer leur gain mais j'ai décidé de réinvestir à chaque fois, jusqu'à atteindre…

Peine après placement judiciaire pour violence conjugale

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 6852 vues

J ai été victime de violence conjugale, nous avons deux enfants en bas âges.. mon conjoint est en placement judiciaire avec interdiction de me voir et d’entrer en contact avec moi.. il a le droit de voir les enfants avec…

Solutions pour sortir d’un surendettement à venir

Posée par Pschttt, il y a 2 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par racha 4204 vues

Mon conjoint nous a plongés dans une situation dramatique. condamné pour recel (vente de matériel volé sur internet)il doit plus de 100000€ de tva au fisc et solidairement 519000€ de dommages et intérêts avec 3 autres prévenus et…

Mariage

Posée par Khalilou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Khalilou 3460 vues

Rentré en france de façon irrégulière sans visa elle peut se marier en france à la mairie avec son époux français…

Une demande d'instauration d'une aemo peut elle être faite sans raison ?

Posée par Marylou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ta 6422 vues

Peut-on instaurer une aemo sans raison et sans motif auprès d'un père et ses enfants qui ne rencontreraient aucun problème ? comment un enfant peut refuser, sous quelle(s) action(s) ? avec mes remerciements pour le maximum de…

Liquidation judiciaire,plans à payer

Posée par Jess, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3085 vues

Notre constructeur est en liquidation judiciaire, il nous demande de payer les plans à 3000€,mais ce sont eux qui nous laisse tomber.comment ne pas payer?…

Faire appel des mesures

Posée par Barry, il y a 3 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître REYNOUARD 3002 vues

J'ai reçu hier par courrier simple l'extrait des minutes décidé en juin lors de la première audience de divorce. n'étant pas représenté j'ai du la réclamer au greffe pour l'obtenir. je constate que…

Contestation présence huissier

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anthonybp 2335 vues

J'ai mandaté un huissier de justice car la femme devait passer a notre domicile. en effet, elle est du genre a faire un scandale et avoir des accès de violence. je souhaitais me protéger. elle prétend que sa présence était…

Délai réclamation taxe foncière ?

Posée par Francois, il y a 3 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Fred 7803 vues

Les impôts me réclame les taxes foncières 2017,2018,2019,2020 concernant un bâtiment professionnel acheter via une sci. suite à des difficultés, elles n'ont jamais été réglée. il y'a t'il un délai de forclusion ?…

Saisie maison pendant contestation décision commission surendettement

Posée par Catherine, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4426 vues

Le tribunal judiciaire peut il decider la saisie de notre maison alors qu il sait que nous sommes en attente de la décision d un autre juge concernant l issue de notre contestation de la décision de refus de la commission de surendettement…

Internat / cantine / contribution à l'entretien et à l'education

Posée par cnemery, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cnemery 3004 vues

Je viens de recevoir un jugement du jaf pour une contribution à l'entretien et à l'éducation. divorcé, mon fils de 17 ans ne veut plus vivre chez moi. sa mere a fait une demande une pension.. mon fils est interne. je paie…

Récépissé

Posée par RAZEK, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RAZEK 2952 vues

Je voudrais juste savoir pourquoi je n'ai pas encore reçu de récépissé, alors que j'ai déposé mon dossier au tribunal il y a déjà 4 mois , j'ai reçu l'accusé de réception ainsi qu'un courrier par lequel l'administration judiciaire…

Vol d'argent par mon collégue de travail

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 4869 vues

J'ai été victime de vol d'argent 100 euros par mon collègue de travail je l'ai su par son ex copine m'a envoyé un mail avec fiche de signalement , celui a reconnu les faits je me suis fais convoqué par ma…

Démission directeur général sas avec 50/50 action

Posée par steph, il y a 3 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ALLAIN 4255 vues

Je suis sur les statuts de la sas de mon ancien compagnon en tant que directeur general et à 50/50 actionnaires ( valeur 500 euros). je n'ai jamais exercé de fonction. je souhaite sortir de cette société mais celui ci refuse…

Portalis

Posée par Eddy, il y a 3 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2570 vues

Le service portalis est il généralisé ? toutes les juridictions (cours appel pôle sociale) l ont elles mis en place?…

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