Une question en droit du travail ?

Je suis passez devant le délégué du procureur de la république pour un refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autrui qui a donner suite a seulement une amende de 900euros, suis-je apte à travailler dans le millieu...

À ce jour j'ai un titre de séjour valable jusqu'à 2025. par contre je voudrai faire un changement de statut étudiant à salarié en cas de refus ,de la demande d'autorisation de travail, est-ce je...

Quel est le délai de prescription pour intenter un procès contre son ancien employeur intérimaire . défaut d'information de la prévoyance, non remise de document concernant la possibilité de continuer à souscrire la...

Qui peut m'aider à calculer un solde de tout compte par rapport à un départ en retraite j'ai 25 jours de congés payés, une prime de départ qui d après la convention collective serait de un mois et un...

Je dois démissionné pour changer d' entreprise dans le domaine du transport routier , la drh de l' entreprise pour chaque personne qui démissionné nous met automatiquement en récupération d' heures pendant le...

Je suis cadre et j'ai posé ma démission en invoquant le droit local (article l. 1234-16 du code du travail), applicable à l'entreprise, la durée du préavis est de 6 semaines et j'ai demandé l’application d’un préavis...

Mon licenciement a été jugé nul pour harcèlement moral. j'aimerais savoir comment doit se passer ma réintégration. dois-je passer une visite de reprise auprès du médecin du travail ? doit-il y avoir un entretien avec l'employeur...

J'ai été arrêté pendant 3 ans et j'ai été reconnu invalide de catégorie 1 et travailleur handicapé. depuis ma reprise, mon médecin du travail a fait les recommandations suivantes : - reprise à temps partiel thérapeutique...

Je suis actuellement contractuel enseignant en cdd à mayotte. le rectorat souhaite renouveler mon contrat et me passer en cdi. hors, j'ai pour projet de monter mon auto-entreprise. je souhaite donc refuser la proposition cdi/...

Nous sommes 5 à être employés dans un magasin alimentaire et cela fait 4 mois voir plus que nos employeurs nous prélèvent la mutuelle alors qu'ils ne la paient pas, nous avons donc eu la...

J'ai déposé un dossier de procédure prud'homale depuis 1 ans, mon employeur a demandé deux reports, et je viens de voir qu'il a fermer la sci pour ne plus être attaquable. est ce que ld tribunal des prud'hommes...

Ma société est en cours de procès (fin procés 23 mars 2023) avec une franchise (motif l'escroquerie et détournement de fond) par conséquent ma société n'a plus d'entrée d'argent et l'activité s'est...

Mon ancien employeur a constesté devant le pôle social mon accident du travail sa demande a été jugée irrecevable. j ai une procédure de reconnaissance de faute inexcusable en cours. il redemande les mêmes demandes devant la même...

Dans le cadre d'un litige entre l'organisation syndicale et un de ses défenseurs syndicaux, la question suivante se pose : a quelle date prend effet la fin du mandat de défenseur syndical ? - est-ce la date à laquelle...

Je viens de recevoir ma lettre de licenciement dont 2 points sont évoqués: comportement non professionnel: non transfert de la boite mail element dont j ai répondu à l entretien en spécifiant que j avais été envoyé sur un autre...

Je travaille de nuit dans un entrepôt logistique où la température ne dépasse pas les 5°c (entre 2 et 3,5°c). mon employeur déclare sur le compte professionnel prévention les points correspondant au trimestre pour le travail de...

Je suis gérante égalitaire depuis 2016 mais salariée depuis 2020 entant que directrice de production. le mandataire ne veut pas reconnaître ma qualification de salariat alors que j’étais soumise aux résultats par l’associé. quels...

Je dois prendre un nouveau poste début avril. je suis allée 3 jours en formation, la personne que je dois remplacer à fait de la rétention d'informations, m'a a peine formé. son poste est un poste crutiale pour le bon...

Mon indemnité journalière de congés payés de mes jours pris depuis le 1er juin 2022 n’a pas évolué et est toujours calculée par la méthode du maintien de salaire soit 70,51€. pendant la période de référence (du 1er juin 2021 au 31...

Actuellement à la recherche d’un emploi j’ai postulé sur une offre concernant un recrutement de croupier dans un casino , seul bémol je me suis fais interdire volontairement de jeux en 2016 . je n’ai trouvé aucun texte qui dis...

Mon conjoint a eu aujourd'hui son entretien préalable de licenciement pour motif personnel ( il a duré 5 min et visiblement la décision était déjà prise) la rh lui a demandé de poser ses cp en attendant la lettre de décision...

Suite à un avis d'aptitude avec réserve de la médecine du travail, mon employeur me propose de passer d'un temps plein 37h30 à un temps partiel 20h. car il estime que la tâche que je ne peux plus accomplir me requiert...

J ai actée une rupture de contrat pour non respect de celui ci et harcèlement par rétrogradation de poste . quelle est mon statut en attendant le jugement du tribunal ? ai je droit à mes documents pour mon...

En date du 15 décembre 2022, j’ai officiellement quitté mon entreprise par le biais d’une rupture conventionnelle, suite à une mésentente qui relève d’un harcèlement moral de la part de ma direction. cette entreprise m’a...

Je suis désolée de vous déranger, je me permets de vous solliciter pour une question. je suis préparatrice en pharmacie j'ai accouché en octobre et était en congés maternité jusqu'au mois de janvier. a la suite de ce...

Suite à un grosproblème de santé j'ai été dans l'obligation de me mettre en arrêt pendant 1 mois je travail dans deux établissement, le premier avec les indemnité de la sécurité sociale m'a rémunéré a hauteur de 90%...

J'ai arrêté mon contrat d'apprentissage , car dans l'entreprise ou je travaillait je ne m'y plaisait plus. lors de mon solde tout compte mon patron m'a retiré 600 euros d'acompte que je n'ai...

Mon conjoint sest fait retirer le permis pour 6 mois. Étant donné qu'il en a besoin dans le cadre de son travail il a du prévenir l'entreprise. il a un entretien le 9 mars en vu dun licenciement. ce n'était pas...

Voilà plusieurs mois que je me suis inscrit pour le recyclage de mon ssiap (agent de sécurité). j'ai versé le montant de 150€ correspondant au coût total du recyclage, j'ai également transmis mes diplômes originaux comme...

Déclarée en inaptitude professionnelle le 26/12/2022 après refus postes proposés (hors de mon département) je suis convoquée à un entretien préalable le 24/02/2023 motif, inaptitude physique et impossibilité de reclassement, j'ai...