Une question en droit du travail ?

Pourriez-vous me préciser si un ou une assistant(e) technique des ddfpt dans un lycée professionnel privé est considéré(e ) comme faisant partie de l'équipe pédagogique ou administrative. avez-vous des textes réglementaires...

Depuis 3 ans mon employeur paie mes heures supplémentaires à 10 et 25%. la convention collective du transport routier et auxiliaires dit 25 et 50%. mon employeur ne veut rien entendre car pour lui se sont des heures supplémentaires...

J’ai eu un changement d’horaire envoyé par mail un mardi 22 juin à 12h30 le délai de prévenance étant de sept ou 15 jours je pense (naf 524w)je souhaiterais savoir à quelle date je dois effectuer ces horaires...

Je suis consultante à lyon dans une ssii de taille moyenne dont les pratiques manageriales ont à plusieurs reprises fait l objet d articles et de reportages dans la presse et les medias (le monde, média part, humanité, complément d...

Faisant partie de la convention 3049 section 5 article 15, j’ai refusé par 2 × 1 modification d’horaire non conforme à la réglementation.. il est stipulé modification limité à 2 fois par an dans la conv. puis-je refuser cette 3ème...

Victime de harcèlement moral je suis allé voir 2 syndicats pour savoir quoi faire. le premier la cgt me conseil de déposer une plainte au pénal et de me constituer partie civil. puis de saisir le conseil des prud'hommes avec...

Ma convention collective (métallurgie cadres) précise que : "la période pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1° de...

J’ai remis en main propre ma lettre de rupture conventionnel le 07/06/21 que mon patrons a signée.. quelques jours plus tard j’ai été en arrêt maladie pour dépression.. ceci fait donc 18 jours depuis la remise en main propre.. mon...

Mon contrat étais prévue jusqu'au 30 avril 2021. ma souplesse pouvant aller jusqu'au 27 juillet. l'entreprise a activé ma souplesse jusqu'au 25 juin. l'entreprise peut elle prolonger ma souplesse déjà activée jusqu'au 27 juillet ??...

Je voulais savoir si le fait d'avoir l'habitude de jouer dans l'entreprise et de temps en temps boire un verre offert par un client ou même se servir alors que l'employeur le sait depuis la reprise du fonds de...

Qu'en serait-il d'un contrat de travail qui, dans un premier temps, fixerait un lieu d'exercice, de rattachement administratif sur une ville qui ne correspondrait pas au secteur d'activité du salarié (habituel et factuel) qui serait visé...

Je travaille sur plate forme téléphonique grande distribution 5000 appels par mois 9h par jour j ai un pied dans le burn out dans la plus grande indifférence de ma hiérarchie j ai repondu a un client qui m insultant est ce que je...

Mon employeur me fait travailler 1h de temps le matin (11h a 12h) pour me faire revenir a 13h a 20h est ce que ma pose est considéré entre 12h et 13h ou entre 13h a 20h? soit 7h de temps...

Comment prouver 1/des attouchements (par le patron) 2/des insultes au boulot quand les clients ne veulent pas mettre la main à la pâte ou quand les collègues ne veulent pas témoigner (par peur de perdre leurs travail) j'ai cru...

Je me fais crier dessus au boulot par mon manager et il me fait souvent des reproches...

J'ai fais une période d essai pour un cdd de deux mois, or, pendant la période j ai eu un accident de voiture , le patron veut rompre le contrat ds les 48 h si non est obligé de m embauché, est légal ou pas ceci dit j ai rien signé ni signé...

Comment peut on arrêter un cdi et bénéficier des droits au chômage sans passer par une rupture conventionnelle merci...

Un généraliste agréé peut il décidera par anticipation d'une reprise du travail chez un patient suivi par son médecin traitant pour une dépression nerveuse...

Ayant 21 ans d'ancienneté je souhaiterais savoir le délai maximum pour que mon employeur puisse me licencie en toute légalité...

Je souhaiterais savoir si pour un licenciement pour inaptitude, j ai droit à des indemnités de départ ?? que dit la loi à ce sujet ? merci pour votre réponse bien cordialement...

Après deux cdd j ai refusé un cdi mon employeur ne veux pas me verser les promesses de précarités des 2 contrats. a t il le droit ?...

Un employé référent peut-il gérer seul un bâtiment logistique de 20000 m2 sans être officiellement responsable?...

J'ai obtenu un jugement d'une reconnaissance de dette par le tribunal de commerce mais le mandataire judiciaire liquidateur de l'entreprise refuse d'établir un relevé de créance pour le fond de garantie des...

Est il vrai que la plupart des plaintes et actions pénales pour des faits de discrimination sont classées sans suite ou n aboutissent que rarement ? merci pour vos réponses...

Un salarié a pris une photo d'un de ses collègues à son insu en train de boire de l'alcool sur son lieu de travail et l'a envoyé à tous les responsables de l'entreprise. l'employeur a décidé de licencier...

Je vous fait part de ma situation : un calendrier de communication des pièces et conclusions a été fixé durant l audience de conciliation. il n a pas été respecté par l employeur qui a obtenu un renvoi de 4 mois. je suis étonné par...

J'ai eu un accident de trajet et je suis actuellement en préavis de fin de période d'essai, cela reconduit la date de fin de mon préavis tant que je suis arrêté comme pour une accident de travail ou non? je vous remercie de vos...

Je suis en am depuis 3 ans bientôt et je perçois des ij de la part de la cpam et le complément en prévoyance s'effectue par le biais de mon employeur depuis 3 ans environ, le médecin conseil de la cpam m a informé que je suis...

Je suis en accident de travail depuis octobre 2020 je voudrais demissionner ,car etant chauffeur poid lourd un coongée de fin d activité (cfa carcept) ma etait accordé . cordialement...

Voici l'article de la convention collective: article 16 indemnité de transport les salariés bénéficieront d'une indemnité de transport fonction soit de la distance, soit des difficultés de trajet. le montant et les...