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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cdd non signé de l employeur

Posée par pat1960, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patrick 7566 vues

Et merci beaucoup de vos réponses mon ancien employeur m a remis un cdd non signé de sa part au bout de 48 heures passées de travail effectif puis je demander une requalification en cdi devant les prudhommes? bien à vous patrick…

Contrat de travail non signé

Posée par Mylene2589, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans par Pablos 7552 vues

Je suis en arrêt car j'ai subi du harcèlement et des menaces de la part de ma hiérarchie. celui ci souhaitait que je démissionne d'un contrat que je n'ai pas signé et qui, malgré tout, ma été payé (période sans…

Clause de non-sollicitation

Posée par Totto, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Totto 7530 vues

Salarié d'une esn (ssii), j'étais en poste depuis plus de 5 ans chez le même client. je ne suis plus en poste chez ce client depuis bientôt 5 mois. en cherchant à quitter mon esn actuelle, j'ai répondu à une offre…

Sanction pendant un arrêt maladie

Posée par Sourimane, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sourimane 7517 vues

Je suis en arret maladie depuis le 12 décembre je souffre de tendinite à cause de mon emploi à l'usine j'ai fais de radio Ét des examen. mon médecin m'a mis en arret de travail depuis le 12 décembre. j un arret que je…

Délai de prévenance renouvellement période d'essai

Posée par vmu, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CHAIX 7449 vues

Existe-t-il un délai de prévenance pour renouveler une période d'essai ? j'ai été embauché le 26 mars 2020 avec une période d'essai de 4 mois. je dépends de syntec et suis cadre. j'ai été informée du renouvellement le 22 juillet…

Mon ancien employeur refuse de m'indemniser

Posée par Djil, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par djill 7434 vues

J'ai eu gain de cause au tribunal administratif de dijon..pour non respect du contrat de travail mon ancien employeur qui est la ville de sens mairie.. ne m'a rien verser depuis le jugement rendu le 10 septembre…

Absence d'un discours du pdg de mon entreprise

Posée par mimil, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimil 7425 vues

Maître lors d'un discours du président de mon entreprise,j'ai été licencié pour cause réel et sérieuse car mon ex employer assimile sa a un abandon de poste. je peu apporter la preuve sur ma fiche de paie,il est indiqué…

Rupture conventionnelle

Posée par filip, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 7420 vues

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. il me dit que c est ca ou un licenciement. que dois je faire?…

Conges payes vrp non exlusif

Posée par bibi, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bibi 7417 vues

Je suis vrp non exclusive, je dépends de la convention collective 3075 desvrp, ai je droit aux congés payés soit 10 % sur le montant total de mes commissions de juin à mai merci de me répondre car urgnet…

Travail le dimanche en zone aéroportuaire

Posée par Opticien90, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Opticien90 7407 vues

Je travaille dans le centre commercial d'aéroville à coté de roissy charles de gaule zone dite aéroportuaire. je suis opticien. mon patron me paye les dimanches, que je travail une semaine sur deux, comme un jour normal…

Communication de téléphone

Posée par Stroub, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lyse 7401 vues

J’interviens en tant qu’auxiliaire de vie dans une association , je donne mon numéros de téléphone aux patient en cas de besoin par exemple je fais des courses et peux m'appeler si besoin pour un oubli ou par exemple…

Protection juridique

Posée par Anna, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7400 vues

J'ai obtenu une aide juridictionnelle il y a 6 mois a 55% mon avocate me demande encore 1200 euros hier ma banciaire m a dit que j'avais une protection juridique ce que je ne savais pas puis je cumuler les deux pour payer…

Absence injustifié au lieu d arrêt maladie

Posée par Dadou la douille, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dadou la douille 7400 vues

J'ai été déclaré inapte le 18/09/2015 et depuis mon patron nie avoir reçu mon dernier arrêt de travail et m'a mis en absence justifié je lui es donc renvoyer la coupe de l arrêt et le nouveau en ar hors il continu de me…

Indemnité rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Posée par Lolo, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BENAMARA 7398 vues

Merci pour réponse rapide. pour être sur d'avoir bien compris : je peux donc demander à mon employeur lors du prochain entretien une indemnité de 15 mois de salaire + le solde mes congés payés? c'est bien cela? dois-je lui…

Mon employeur fait durée le licenciement que faire ?

Posée par Mamanx2, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître berliner 7396 vues

Je suis salariée dans une association d'aide à domicile depuis 3 mois. seulement peu après mon embauche je me rends compte être enceinte. le travail n'étant pas compatible avec une grossesse le médecin du travail me donne…

Rupture période d'essaie à cause de mon niveau d'anglais

Posée par Julien, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julien 7394 vues

Je me permets de vous écrire car mon employeur souhaite mettre fin à ma période d'essaie après 3 mois en justifiant que c'est à cause de mon niveau d'anglais. pourtant lors de mon entretien d’embauche j'avais…

Compatibilité création d'entreprise et handicap

Posée par Heronbleu, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Heronbleu 7392 vues

J'ai malheureusement du me résoudre il y a quelque temps à interrompre mon activité suite à un accident de travail me laissant handicapé. aujourd'hui tributaire de l'aah je souhaite revenir vers l'emploi en tant…

Mon patron me fait payer mes bulletins de paie

Posée par Anne-Claire, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Margot 7389 vues

Je suis pigiste et mon employeur, une société de production (sas), retire, au montant de mes piges, le coût d'édition du bulletin de paie. en a-t-il le droit ? cela semble être une manœuvre pour nous contraindre à devenir…

Rémunération h.sup avec contrat maintien de salaire

Posée par Mary, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mary 7344 vues

Mon groupe a racheté la franchise du magasin dans lequel je travaillais . sur notre nouvel avenant il nous indique un salaire de base (ex 1500€ ) avec un maintien de rémunération garanti par rapport à notre ancien contrat ( ex…

Les heurs

Posée par Mosta, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mosta 7332 vues

Je travail plus de 151.67 par moi exemple le mois mars j'ai fait 164h mon patron me paye que les 151,67…

Abandon de poste

Posée par LINA, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LINA 7331 vues

J'ai fait un abandon de poste depuis le 9 mai 2017. j'ai reçu jusqu'à présent ( 11/07/2017) 2 recommandes pour mise en demeure de reprendre le travail ( la 1ere le 24/05 et l'autre le 08/06 ) . nous sommes donc…

Licenciée, mon employeur me demande le code de mon portable pro

Posée par Perla, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7295 vues

J'ai subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse le 2 mars avec un préavis de 2 mois dispensé que j'ai contesté car monté de toute pièce. le responsable du service ne m'a toujours pas donné accès à mon bureau…

Trop perçu sur salaire et titre de perception

Posée par Salomé, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VULLIERMET 7212 vues

Mon employeur est le rectorat de créteil. j ai recu un titre de perception du tresor public me reclamant de payer 450e . l ordonnateur est le rectotrat de creteil et le motif de la creance est un trop percu sur salaire en juin…

Délai changement d'avocat

Posée par Émilie, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chaton12 7211 vues

A l'approche de mon procès au conseil des prudhommes, j'ai attaquée mon employeur pour harcèlement moral et discrimination à l'évolution. je suis malheureusement pas en adéquation avec ses méthodes de travail et de…

Contrat d apprentissage non valide par l employeur

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par H tousche 7200 vues

Mon fils viens de démarrer un apprentissage le 1septembre à ce jour les employeurs non pas valide et signe son contât au près de la chambre des métiers et vienne de décider de le renvoyer quel recours puis je avoir sachant que leurs…

Avocat précise que lui revient montant prévu a l'article 700 cpc

Posée par PIEV, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître halimi 7169 vues

Ayant bien suivi et apprécié vos réponses concernant le paiement art. 700 cpc, je me permets de vous solliciter, si vous le voulez bien, à ce sujet. en effet , le 28 novembre 2024 la cour d'appel a rendu un arrêt favorable et…

Arrêt de travail et bénévolat

Posée par Piplete, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Piplete 7149 vues

J'aimerai savoir si une personne se trouvant en arrêt de travail pour burn out peut continuer ses activités de presidence et d'animations dans une association…

Montant des indemnites

Posée par FRANKLIN-G, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FRANKLIN-G 7140 vues

Suite a une procedure aupres des prudhommesque j ai gagne j ai constate une minoration de 5000£ entre la somme arrete par le conseil des prudhommes suite a la condamnation de mon employeur et le montant du cheque emi par la carpa s…

Licenciement en periode d'essais

Posée par Mickael38, il y a 10 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Micka38300 7129 vues

Je voudrais savoir si un patron peu licencier un salarié en cdi en periode d'essais pour cause d' incompetance dans le schema qui suis: embauché avec un niveau bac depuis 2 mois on laisse aujourdhui 1 semaine au salarié…

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