Une question en droit du travail ?

Ayant une cession sur salaire (rachat de credit), mon employeur na pas effectué les virements a la société de crédit, bien que retiré de ma paie pendant 6 mois, puis a fait un virement du montant dû. quel est mon recours ? merci de...

Étant salarié en cdi à temps partiel ( conducteur -accompagnateur scolaire) auprès d'une société du maine et loire 49, je suis dans l'attente d'une citation à comparaitre auprès du tgi de paris bien que la phase...

Mon employeur me réduit mes heures a chaque vacances scolaires tout en maintenant mon salaire a t'il le droit de m'imposer ce changement tout en sachant que je suis à plus de 40 heures à lui devoir . autres questions...

Je suis salarié dans une entreprise depuis 24 ans et cela fait 19 ans que je suis en poste de journée . j ai été embauché en 2001 comme technicien de maintenance en 3x8 . mon contrat de travail qui date de 2001 indique que je suis...

Suite à un long arrêt maladie, le médecin de la sécurité sociale m'a déclarée en invalidité et j'ai été licenciée pour inaptitude le 30/08/2024. le contrat de prévoyance collective souscrit par mon employeur ne respecte...

Le cse fait son enquête après que l'on ait porté plainte contre un supérieur hiérarchique. l'entreprise conclut que la personne qui a porté plainte et son supérieur sont "incompatibles". cette décision doit certainement...

J'ai était ont arrêt pour accident du travail du 14 octobre 2019 au 30 septembre 2022 puis licencier pour inaptitude, j'ai de signer mon sol de tout compte le 01 octobre 2022.qui au bout de 6 pois libéré l'employeur...

Je suis en accident du travail depuis 11/ 2021le matin j ai effectué une manipulation d'un broyeur j'ai ressenti une douleur vive .je suis paysagiste. j ai tenu tant bien que mal jusqu'au midi j'ai dit à mon...

Comment mandaté quelqu'un de récupérer mes papiers de fin de contrat ? quel personne puis-je mandaté ?...

J’ai effectué mon changement de statut d'étudiant à salarié l'année dernière. depuis, j'ai changé d'établissement au sein de la même société, ce qui a entraîné un changement de numéro de siret sur mes fiches de...

Je comprends qu'il faille rémunérer un avocat sur les résultats. cependant que veut dire résultats ? je ne vais pas payer un pourcentage sur la somme que j'aurai eue (indemnités légales + congés par exemple) sans faire...

J'ai démissionner le 10 janvier en accord avec ma patronne sans préavis. j'aimerai savoir combien de temps a elle pour me payer mon solde tout compte en vous remerciant...

Je ne souhaite pas participer au rendez-vous de liaison suite à mon arrêt de travail, comment dois-je informer mon employeur et faut-il justifier ma décision ?cordialement...

Mon employeur m'a d'abord menacé mise à pied de licenciement et m a ensuite proposé une rupture je n'ai pas eu le choix et j'étais en état de choc il m'a congédié le jour même j'ai subit des harcèlements signalés mais non crus, une de mes...

Est-ce qu'un engagement reciproque vaut contrat de travail? merci...

J’ai signé un engagement réciproque avec une assistante maternelle mais sans date de début de contrat. cet engagement est il valable ? dois je le refaire?...

Je travaille dans la grande distribution depuis 2008 en tant que manager de rayon , j'ai trouvé un meilleur poste dans une enseigne concurrente , j'ai donc démissioné le 08/12/2024 , j'ai commencé mon nouveau boulot...

J’ai une question concernant une entreprise qui n’a pas respecté ses engagements financiers et contractuels. voici ma situation : en tant que jeune diplômé à la recherche d’un emploi, j’avais été contacté par une entreprise qui...

Je suis actuellement en garde alternée, je travail en 5*8 et mon ex en journée. mon employeur vient de m'indiquer que j'allais changer d'équipe. je reste en 5*8 avec le même rythme mais avec un décalage par rapport à...

L 'employeur est-il tenu de respecter mon profil de fonction ou peut-il me demander des taches qui sont en dehors de celui-ci?...

Suite au période de chômage partiel année 2024, nous repartons en janvier sans chômage partiel car tt est rentré dans l'ordre le travail reprend sois disant mais à notre grande surprise nous apprenons qu'ils reprennent 30...

Je viens de passer en invalidité 1, avec recommandation de la medecine du travail pour travailler à 70% . mon manager me dit que ça va impacter mon nombre de jours de rtt mais aussi de congés payés. est ce vrai? et dans quelle...

Je travaille sur une base de 4 jours par semaine, soit 35 heures réparties sur 4 jours, avec le vendredi comme jour de repos. lorsque je pose un jour de congé isolé, non adjacent au vendredi, je prends un jour de congé payé (cp)...

L'employeur me demande de signer un reçu qu'il m'enverrai par mail, étant donné que la fin de contrat c'est très mal passé, que j'ai dû insister pour réclamer mon solde tout compte, je me demande si c'est une entourloupe ?...

J'étais en arrêt accident de travail à cause d'un incident sur mon lieu de travail (agression de la part de mon employeur) pendant 9 mois et je vais reprendre. avant mon accident de travail j'avais demandé à...

Mon avocat a fait une demande de cnp à la cour de cassation le 8 janvier 2025. combien de temps pour avoir ce document et à qui est il transmis. je suis de l ile de la reunion...

Je voudrais savoir si je ne signe pas ma nouvelle mission d’intérim enfin le renouvellement est-ce que c’est considéré comme une faute grave est-ce que j’aurai le droit aux indemnité de fin de contrat...

Je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé entreprise après un licenciement pour inaptitude faisant suite à une maladie professionnelle. j’ai été licenciée le 29 juillet dernier et je ne...

Je suis partie de mon entreprise le 12/12/24 (démission) et dans mon contrat il y avait une clause de non sollicitation de clientèle. il est indiqué dans la clause "l'employeur bénéficie d'une faculté de renonciation au...

Pouvez-vous m'indiquez les textes de loi qui : * interdit à l'employeur de retenir une partie des indemnités versées par la prévoyance de son employé ou inversement *l'oblige à reverser en intégralité les indemnités...