Une question en droit du travail ?

Nous sommes 2 associés d’une scm . je souhaiterais dissoudre la scm pour mésentente . mais comme notre exercice est lié au bail professionnel. je souhaiterais savoir si la dissolution entraîne t’elle obligatoirement la résiliation...

S ,mon employeur refuse que je fasse mes révisions,entretien,vidange chez le concessionnaire de mon véhicule, car cela tombe en semaine, j'ai qu'à faire chez norauto , feu vert? j'ai un carnet d'entretien du véhicule pour garder la...

Je suis actuellement dans une entreprise de sous traitance, je suis en préavis dans l'entreprise a, mais l'entreprise b me veux au plus vite sans me laisser le temps de faire mon préavis donc mon employeur me demande de...

Pourriez vous svp me préciser le calcul de la prime de licenciement pr inaptitude maladie sachant que j'aurai 26 ans d'ancienneté ds l'entreprise en tant que chef de magasin (agent de maîtrise).. le solde de tout...

Je suis fonctionnaire et j'ai envoyé ma lettre de démission en recommandé avec accusé de réception le 26 mars ils l'ont reçu le 28 mars je n'ai toujours pas de retour de leurs part. j'ai mon arrêt de travail...

Une entreprise a t'elle le droit de convoquer un employé pendant un arrêt maladie alors que celui ci est incapable de répondre ou de se déplacer (dépression profonde liée a une mise sous pression forte)...

Je suis actuellement en contrat depuis un an au sein d'un restaurant . j'ai un contrat de 39h. durant quelques mois, mes heures sur mon planning hebdo ne correspondaient pas à mon contrat. j'étais plannifiée 35h au...

Est ce que l'envoi du courrier de rupture de la période d'essai par voie postale en recommandé est obligatoire ou bien l'envoi par mail suffit...

Je suis eboueur à la mairie de paris et je désirais savoir si un riverain a le droit de me photographier et de poster la photo sur les réseaux sociaux. j'ai entendu une personne dire qu'elle avait le droit de me...

Le conseil des prud hommes refuse de faire la conciliation et veut passer directement au jugement il profite de la personne qui est sans avocat car elle a dejà reçu un rdv pour plaider son cas au bureau des jugements le conseil des...

J'ai recu une contrainte par huissier pour une dette de 800 € a polemploi. sur le courrier il est noté la somme due + une somme art a444-31 dp + prix de 2 lettre rar. j'ai donc reglée cette somme total (870€). ce matin...

J'ai démissionné fin janvier de mon entreprise et ai obtenu de mon manager de réduire mon préavis à un mois et demi. ma rémunération se compose d'un fixe et d'un variable (15%). suite à mon entretien annuel...

J'aimerai savoir si mon employeur a le droit de me retenir la totalité de mon mon salaire pour absence injustifié. j'ai lu que la totalité du salaire peut être retenu à partir de 1813€ mais qu'une somme équivalente...

Je rencontre un litige avec mon employeur. l'employeur m'a émis la lettre en main propre pour m'informer de la fin de période d'essai et sortie des effectifs au 30/01/2024. la gestionnaire de paie m'a...

Salut, je suis mannequin et j'ai signé un contrat d'agence mère pour trois ans, sans clause de résiliation. cependant, j'ai eu du mal à travailler avec cette agence et j'espère mettre fin au contrat. j'ai essayé de...

Un employé en cdi qui constate des retards ou non paiement de salaires (1 ou 2 mois) peut il enclencher une prise d acte de rupture de contrat a effet immédiat (et ne pas faire son préavis) sans obligatoirement saisir ou prévenir...

J'ai commencé un contrat en cdi le 1er décembre avec une période d'essai de deux mois renouvelables (soit une periode d'essai de 4 mois). la période d'essai devait donc prendre fin le 31 mars. le 22 mars, mon...

Je viens d’être licenciée pour faute. mon employeur m’avait fait une avance de salaire avec une convention d’avance sur salaire signée précisant qu’en cas de départ le règlement doit se faire sur le solde ou par chèque. sur mes...

Pour faire suite à un mail remontant des problèmes à mon responsable direct, qui est le directeur des ressources humaines, je me suis retrouvé convoqué à un entretien visio durant lequel celui-ci n'a que très peu bordé mon...

J'ai donné ma démission le 20 mars mon préavis va jusqu'au 19 avril inclus. j'ai des heures supplémentaires à récupérer, si je les récupère pendant mon préavis je quitterai quand même la société le 19 avril. est ce...

Merci de bien vouloir me faire parvenir un exemplaire d'une attestation de concordance...

Un patron a-t-il le droit de me mettre 6 jours en congés pour faire changer l'embrayage de la voiture de service ?...

J'ai un contrat 35h/semaine en cdi, par manque d'activité au sein de l'entreprise, mon employeur a instauré un principe de "rtt", il paye mon salaire comme convenu mais je reste chez moi et les heures non travaillées...

Depuis plus d'un an maintenant ma situation est compliquée au travail avec une situation pouvant s'apparenter à un harcèlement moral. je suis suivi par la médecine du travail depuis quelques temps maintenant, mon dossier...

Je travail au sein de la police municipale du nord de la france, mes collègues et moi même sommes aperçus que le chef de service ment sur ses patrouilles et sa présence sur les lieux d'interventions( sur les comptes rendu pour...

Je voudrais savoir quel est le préavis a donner car j'étais en cdd depuis aout2023 et au 1er février je viens de signer mon cdi...

Je voudrais savoir si nous pouvions nous mettre en arrêt maladie quand on a signer une rupture conventionnelle le 21/02/2024 la date de départ est prévu le 26/03/2024 mais la situation est vraiment très compliquer merci de vos...

Je suis salarié sur deux mi temps dans la même structure avec le même employeur suis je obligatoirement en accident t de travail sur les deux fiches de paie?...

J'ai effectué mon doctorat de 2020 à 2023 en étant titulaire du titre de séjour titré étudiant. après mon doctorat, j'ai fait une demande de recherche d'emploi/création d'entreprise. j'ai trouvé un poste de...

Suite à ma démission, étant déléguée syndicale , mon employeur pour plusieurs raisons et d'uncommun accord m'a fait une transaction. france travail est au courant de cela depuis décembre 2023, mais maintenant me demande...