Une question en divorce ?

La date d'effets du divorce correspond-elle à la date de dissolution de la communauté? cette date des effets du divorce correspond donc t-elle au début de l'indivision post-communautaire? si oui, mon ex-femme occupant le domicile à...

Comment procéder pour au juge que je ne boit plus pour récupérer mon droit de garde...

Vous écrivez sur ce site que pour une assignation en divorce les frais d'huissier s'élèvent à 18? + 8? environ de frais de déplacement. mon avocate a choisi un huissier et m'a fait envoyer la note de frais pour paiement directement...

J ai obtenu mon divorce ,mon ex mari avait un avocat et pas moi , par la suite je me suis rendu a la mairie de ma naissance pour avoir un acte de naissance avec mon jugement il ont refusé d y apposer la mention et mon ex mari ne...

J'ai déposé plainte le jour même de non représentation de l'enfant et le procureur m'a répondu qu'il n'y avait pas de preuve. comment alors le prouver que l'autre parent a refusé la représentation de l'enfant ? demander à un...

Est ce que vous sauriez si dans le cadre d un divorce la partie ayant conserver le domicile conjugal est tenue de donner un loyer à la tierce pendant la procédure de divorce (de la non conciliation au prononcé du divorce) sachant...

Suite à un remariage, mon mari est propriétaire d'un 43 m² et je n'ai pas la place pour y mettre mes affaires. je suis moi aussi propriétaire d' un petit appartement où je vis depuis peu.la distance est de 750 kms. un en...

J'ai déposé une requête en 2019, mal acceptée par mon ex, qui n'a su se contenir. mon futur ex mari a été jugé coupable de violences conjugales en octobre 2019, je l'assigne donc pour divorce faute. est-ce le choix le plus...

Moi et mon conjoint nous sommes mariés en algérie et vivons actuellement en france nous avons eu 1 enfant en algérie et 1 en france, ça fait 1 an que nous avons fait la demande de divorce et signé la non réconciliation des 2 cotés...

Je souhaite obtenir la garde de mon fils de 14anssans être marie faut il prendre un avocat...

Mon époux a eu un préjudice financier suite à un accident de moto en 2015 nous allons divorcer il réclame cette somme qui a en grande partie injecté dans le prêt principale de la maison . tout en sachant que c?était son choix et que durant...

Divorce...

Mon ex avait fait appel du jugement de divorce, j'avais reçu une notification d'appel le 11 octobre 2019. suite à cela, je n'ai pas constitué avocat pour me défendre par manque de moyens. de ce que j'ai pu lire...

Encore une fois je me suis présente aujourd hui au point de rdv pour récupérer mon fils et encore une fois sa mère ne s est pas présente ce n est pas la première fois j ai déjà déposé plainte plusieurs fois mais tout est classe...

Divorcée de mon époux depuis juin 2019, il refuse toute négociations quant à la maison que nous possédons via un mariage sous regime de communauté. j'ai su qu'une femme vit avec lui dans cette maison depuis juillet 2018...

Je suis séparé depuis 2017 d'une femme que j'ai épousée en septembre 2014 à l'étranger. ayant suivi toutes les procédures administratives avant et après le mariage je l'ai faite venir en mai 2015. je lui ai fait faire tous les...

Après la signature des requêtes l avocat adverse n a pas déposé à temps et le juge a clos le dossier il tente de relancer le dossier mais il n ya aucune réponse du juge et cela dure dure que dois je faire...

Mon avocat a déposé une demande de divorce en décembre auprès du tribunal. nous devrions avoir un rdv pour la conciliation en mars. je souhaite un divorce pour fautes car mon mari est infidèle. je viens d'apprendre que sa...

Mon ex femme me réclame la pa mise en place dans le cadre d'une garde alternée lors de notre divorce pour un de nos enfants devenu majeur en novembre 2019. cette pa avait été mise en place suite à une disparité de revenus...

Mariee sous le regime separation des biens touchant une pension d invalidite de 740 euros en cas de divorce ai je droit a une pension compensatoire ?...

Je lis des informations très contradictoires à ce sujet. mon épouse entretient une relation avec une tierce personne qui vient chez moi et s'occupe de ma fille quand je suis au travail, chez qui ma femme dort très...

Je suis un américain en france. je me suis marié avec ma femme française en france et on a resté pendant tout le mariage en france. maintenant on est en train de divorcer après 5 ans ensemble. après je vais rester en france comme...

J'ai entendu que après non conciliation il y a le délai de 30mois pour le prochain étap. ça veut dire que pendant 30mois après non conciliation, si l'un et l'autre doit déposer le dossier, ce n'est pas besoin de...

Je viens de revevoir un recommandé de mon ex- conjointe, qui veut engager une des procedures prévues en cas de défaillance dans le reglement de la pension alimentaire pour ma fille de 23 ans .je n'ai pas regler à temps...

Comment rédiger une attestation par un ami sur le refus du devoir conjugal de ma conjointe...

Mon mari a quitté le territoire français et il veut divorcer. mon 3ème entretien de visa est fin janvier. que puis-je faire pour rester en france?...

Si j'ai bien lu les reponses par autres personnes, je veux juste confirmer quand mon avocat confirme : le délibéré me sera communiqué par le greffe via leur messagerie sécurisé - ce n'est pas la decision, correcte? il...

Mon avocate est en grève contre le projet de loi retraite et a demandé, sans m'informer, le renvoi de l'audience finale initialement prévue au 17 décembre dernier. le dossier a été renvoyé au 11 février prochain mais mon...

Voici le contenu de ma première question : ma future ex-femme et moi sommes en divorces par consentement mutuel depuis un an et demi. nous nous sommes entendus pour bénéficier des services d'une avocate en commun. Élément accepté...

Jusqu'à quand doit ont verser une pension alimentaire...