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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bien immobilier en location actuelement

Posée par Polo, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Polo 7608 vues

S je désire demander le divorce étant depuis le début de l'achat du bien responsable de la construction de l'achat et de la misee en location avant de me marier j'aimerais savoir que va devenir ce bien si je divorce ? mon épouse à…

Prononcé le divorce

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jolicoeur 8820 vues

Es-ce qu'il y a une loi qui prononce obligatoire après un certain nombre d'années le divorce automatiquement. je suis séparée depuis15/01/2011, et toujours pas divorcée à ce jour. la rupture du contrat de mariage à été…

Pension alimentaire

Posée par Orchideerose159, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 10276 vues

Mon mari et moi meme sommes separes depuis l'onc. mon mari vient d'etre hospitalise. il fait une rechute. il est bipolaire. je depend de lui pour la pension alimentaire de ma fille et moi meme. c'est lui qui me la…

Divorce d une personne handicapée

Posée par Kim phan, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kim phan 8318 vues

Mon gendre a entrepris une demande de divorce de ma fille, bipolaire, avec qui ils ont une fille de 9 ans. ils sont mariés ( avec contrat depuis février 2005) et il est propriétaire à paris, de 2 apparts (dont un où ils logent) et 2 studios…

Comment récupérer une partie de l argent

Posée par paquerette, il y a 10 ans dans Divorce
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Française mariée avec un tunisien en 2012 à djerba, dois-je prendre un avocat français ou tunisien.mon époux m' a fait une reconnaissance de dettes pour faire construire notre maison ? quels sont mes droits ?…

Mise en état du dossier

Posée par Alexgrissa, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8371 vues

J'ai demandé le divorce en janvier le 25 février on nais passer devant le juge pour être entendu nous avons décider avec mon marie que la garde des enfants et maternel du coup pas de souci on n'a signier le papier de non…

Déménager après un divorce

Posée par Gaetan CHAUBERT, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DESCAZAUX 11187 vues

Je suis divorcé de ma femme depuis 8 ans et m'occupe de mon fils 20 jours par mois, je suis resté pres de chez la mere pour lui mais il a de moin en moin envie d'aller chez elle, mon ex est expert-comptable et travaille…

Divorce pour faute?

Posée par nathy, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nathy 11372 vues

Je suis separée de fait depuis 3 ans et separee le gale bientot 2 ans en septembre,cependant mon mari a refait sa vie en afrique et a des enfants,,, ma demande de divorce a ete deboutée car pas assez de preuves...comment voulez vous qu…

Rejugement de divorce urgent svp

Posée par Monsieur Ray, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Monsieur Ray 6346 vues

Étant belge un jugement a été prononcé suite au divorce avec 1 semaine sur 2 pour la garde des enfants ou 1 weeknd sur 2 hors la mère ne veux pas respecté le jugement et me les laisse à son bon vouloir ou quand elle a besoin la…

Contestation des comptes de communauté par la partie qui detiens le bien

Posée par flash, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par flash 6701 vues

Apres 20 ans de bataille divorce ca ect ns en sommes a la liquidation de communauté le notaire a dressé ts les comptes mais la partie adverse maintenant refuse l évaluation de la maison a partager estimant que le marché actuellement n est…

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Posée par epsylon, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6211 vues

Je me suis marié 2003 et séparé peu de temps apres ayant entamé une procédure de divorce en 2007 avec un avocat et malheureusement le divorce n'a pu étre prononcé car mon ex épouse ne c'est jamais présenter au tribunal…

Abandon du domicile conjugal

Posée par TABLES, il y a 11 ans dans Divorce
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Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 3 mois en me laissant les dettes et tout l 'entretien d'une grande maison , je le soupçonne de vivre dans le secteur avec une autre femme où il laisse son salaire. je souhaite…

Pension alimentaire

Posée par Géraud, il y a 5 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 2070 vues

Je paye une pension alimentaire pour ma fille de 23ans qui a un cdd,elle s'est pris un appartement avec son copain qui travail suis je obliger de toujours payé une pension alimentaire pour elle merci de votre réponse merci de…

Fond séquestré suite vente immobilier

Posée par Poissons, il y a 11 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DE BOISVILLIERS 1604 vues

Mon épouse a été déboutée suite à une demande de divorce au mois de juin et elle n'a pas fait appel de ce jugement. on est séparé de fait depuis juin 2022. jai été obligé de quitter mon domicile conjugal au mois de mars 2024…

Militaire en mission

Posée par Cam, il y a 11 mois dans Divorce
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Je suis militaire. j'ai pris une location avec mon copain( pas marié), nous avons signé le bail conjointement. malheureusement j'ai eu une mission de 6 mois à l'étranger. j'ai eu le temps de poser mes affaires…

Arrêter la prescription des indemnités d'occupation

Posée par Ndege, il y a 11 mois dans Divorce
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Apparemment j'ai 5 ans pour demander les indemnités d'occupation et ça coule à partir de la date de l'onc (15.01.2021). elle occupe le logement à titre onéreux depuis cette date. ne pourras pas avoir un pv de…

Acte d'acquiescement

Posée par nass, il y a 1 an dans Divorce
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Avec mr on est arrivé à la fin de la procédure de divorce, finalement j'ai accepté la prestation compensatoire de 7000€ car j'avais pas le choix. j'ai demander a l'avoir en 2 fois car j'ai trop de dettes mr…

Annulation d'une convention de mariage 2 jours apres signature

Posée par patrick, il y a 1 an dans Divorce
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Dessaisissement,dans l'hypothese ou le client souhaiterait dessaisir l'avocat les dilligences deja effectuées seront remunerees au taux horaire usuel de l'avocat soit 250e ht ,et non sur la base figurant a…

Annulation de mariage

Posée par Angoblin, il y a 1 an dans Divorce
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S'il vous plaît je me suis marié avec mon conjoint belge dans une autre mairie autre que ma mairie de naissance et de résidence on me demande d'annuler étant donné que mon conjoint est née dans la ma ville de résidence et…

Divorcer au bout de 35 ans

Posée par Patou, il y a 1 an dans Divorce
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Nous sommes séparés non officiellement depuis plus de 35 ans. nous avons une maison en commun qu'il a payé quasiment tout seul. je souhaite divorcer. comment faire avec cette maison, qu'il n'habite pas ? et peut on…

Comment prouver une violence psychologique

Posée par leyla, il y a 1 an dans Divorce
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Dans le cadre d un divorce pour faute comment faire expertiser / confirmer les dégâts psychologiques sur les enfants et sur moi même par violence physique et surtout psychologique…

Divorce et remariage à l étranger

Posée par Roxelane, il y a 1 an dans Divorce
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Mon premier mariage a été célèbré à l'étranger mais retranscrit par ma suite en france, quelque années après je demande et obtient le divorce à l étranger et je me remarie toujours a l'étranger en ayant pas transcrit le…

Divorce

Posée par martineH, il y a 1 an dans Divorce
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Nous sommes propriétaire. la maison est en vente .j'ai fait une main courante pour mon départ de la maison depuis début juillet 2024j'aimerai aller vivre dans un autre département malgré que la maison n'est pas encore…

Changement de mode de garde

Posée par Nath56, il y a 2 ans dans Divorce
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Séparée du père de mes enfants depuis 4 ans, c’est lui qui a la garde de notre deux garçons de 14 et 12 ans depuis un an, car je j’ai dû partir vivre à l’étranger il y a 1 ans. nous sommes passés en jugement car je voulais…

Partage de vacances

Posée par Amélie, il y a 2 ans dans Divorce
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Je voudrais partager correctement les vacances d'été par 15 jours la première moitié pour le père. en sachant que les vacances commencent le 06/07/2024…

Tarif convention parentale devant jaf

Posée par Amalia, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2759 vues

Mon ex mari et moi même sommes d'accord pour modifier les conditions de garde de notre enfant selon une convention parentale. est il nécessaire alors de faire appel à deux avocats si nous sommes d'accord ? dans fe cas à…

Indemnité compensatoire

Posée par Moumou, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Claudie 2141 vues

Divorcée en juin 2023, j'ai perçu dès juillet 2023 un indemnité compensatoire, le reste de cette indemnité est versée par mon ex mari en une somme d'argent chaque mois depuis juillet 2023 et ce durant 3 ans. suis je imposable sur ces sommes…

Garde alternée di un jeune de 18 ans handicapé

Posée par Nat, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nat 3718 vues

Je suis la mered un jeune de 18 ans porteur de un handicap et qui ne peut pas se garder seul avec ke papa on es en garde alterne est ce possible d avoir encore la garder la garde alterne malgré qu il doit majeur ou pas? merci de…

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