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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit d'un maire concernant l’abattage d'un arbre dans un lotissement

Posée par OlympeDuVar, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bri 10522 vues

Nous vivons sur une commune du var, dans un lotissement de 9 maisons individuelles. une copropriété est existante uniquement sur la végétation présente dans le lotissement (lauriers roses, pins pignons, haies, etc). lors de la…

Cloture sur alignement

Posée par Alexandra, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Stef 9885 vues

Mon mari et moi avons acheté une maison en bord de route il y a environ un an. lors de la signature du compromis de vente, l'agent immobilier nous avait fait part du fait que cette maison était frappée d'alignement. en…

Mur mitoyen sÉparant maison et vieux batiments sur deux terrains distincts

Posée par LAROCHE, il y a 8 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 9855 vues

Notre voisin a entrepris de détruire des vieux bâtiments (écurie et porcherie) sans aucun permis de démolition et sans que la commune ne l'autorise. ces édifices étaient en très mauvais état mais surtout ils étaient solidaires…

Terrain naturel

Posée par CHENDIE, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 9836 vues

J'ai sur ma propriété un bâtiment en zone ub mais classé en ppri pour ruissellement .. je désire le vendre ,donc en changer la destination pour de l'habitation et on m'impose la surélévation du sol du rez de chaussée…

Assainissement

Posée par joseph, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par joseph 9818 vues

Maison de ville rénovée avec permis de construire en 1979, à l'époque la compagnie des eaux à effectuée à mes frais le raccordement au tout à l'égout, dans la rue un seul conduit pour eu et ep aujourd'hui encore…

Annulation ccmi suite avenant après obtention pc

Posée par corera, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JulieSerrano 9570 vues

Nous avons signé notre ccmi en 02/2019 et obtenu notre pc en 06/2019. après obtention notre constructeur nous envoie un avenant avec une plus value de 4000? pour ajuster le prix par rapport aux demandes du service urbanisme. a ce…

City-stade et terrain de sport et loisirs

Posée par didom84, il y a 11 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Presse citron 9505 vues

Pourquoi n'existe il pas de loi concernant la création, la mise en place des nouvelles structures de jeu et loisirs surtout de type city-stade ? structure très bruyante, qui attirent de nombreuses personnes bien intentionnées…

Contestation d'une antenne relai

Posée par Phoenix, il y a 6 ans dans Urbanisme
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître GREZILLIER 9219 vues

Je vous contacte concernant la construction en cours d’une antenne relai (pour l'instant avec seulement les fondations et le raccord électrique) sur zone non protégée, sur le terrain d’un particulier, avec refus par arrêté de…

Terrasse sans permis de construire

Posée par yul, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yul 9171 vues

La maison que j'ai achetée il y a maintenant 4 ans possède une terrasse d'environ 10 mètres carrés.je souhaiterai transformer cette terrasse en véranda, or mes voisins qui étaient très amis avec les anciens propriétaires…

Droit de préemption urbain

Posée par macrivi, il y a 10 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 9170 vues

Nous avons avec mon époux mise en vente un bâtiment a usage mixte (commerciale et habitation) partie commerciale dans laquelle nous avions notre activité professionnel et la partie habitation ou nous avons un locataire. nous avons…

Evolution possible de la défense au cours d'un procès

Posée par Portail13, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Portail13 9169 vues

Je possède un terrain dont l'accès se fait depuis toujours par un chemin rural (chemin communal privé) . ce chemin traverse la propriété d'un voisin , qui au final a posé un portail sur le chemin en me demandant de passer…

Mitoyennete

Posée par lysandre, il y a 11 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 9167 vues

Maitre mon voisin veut construire un garage le long du mur de ma maison sur une longueur de 10 m en a t il le droit sachant qu'il va garer des camions et que ce garage étant mur a mur avec mes chambres je risque d'avoir…

Garage 4,230 de haut

Posée par lysandre, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 9166 vues

Mon voisin va implanter un garage de 70 m2juste à côté du mur jouxtant ma salle à manger mes chambres il a obtenu le permis de construire n?a mis son panneau qu?apres les 2 mois passés donc je ne peux plus rien dire ce que je crains c?est…

Mitoyenneté

Posée par jo, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 9165 vues

J'ai construit avec accord oral de mon voisin, il y a huit ans une extension de ma maison en limite de propriété. j'ai pour cela cassé la moitié du mur mitoyen (25cm/50cm de large) sur une partie de sa longueur. huit an…

Rendre un terrain constructible

Posée par MustLov, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître STUART 9165 vues

J?ai acheté un terrain non constructible mais viabilisé autours d?habitation. quelle procédure dois je lance pour le rendre constructible ?…

Contractualisation des dispositions du réglement de lotissement

Posée par Aurore, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par aurore 9165 vues

J'aiemrai connaître quels sont les faisceaux d'indice permettant de relever l'intention non équivoque des co lotis à avoir contractualisé les dispositions du réglement de lotissement svp ? merci d'avance pour…

Procédure de revision simplifiee du p.l.u. ?

Posée par rocco61, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Rousseau 9138 vues

L’enquête publique consiste principalement à confirmer la transformation d’un zonage originel d’habitat (scot et plu) en zonage destiné à accueillir une activité industrielle et/ou commerciale. la demande est présentée comme étant…

Lettre recommandée ar de la mairie demande arrêt des travaux

Posée par Thille, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thille 9112 vues

Voilà le courrier réceptionné : mes services ont constaté que les travaux sont en cours au niveau de la maison xxxx sf erreur de ma part aucun permis n'a été enregistré en mairie; c'est pourquoi je…

Autorisation de stationnement camping car

Posée par mamie cocottes, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mamie cocottes 8954 vues

Nous avons de nombreux amis qui possèdent un camping car, ai je le droit de les autoriser a stationner sur mon terrain privé qui est attenant à ma résidence principale pour y passer une nuit ou deux? existe t il svp un texte de loi…

Liaison architecturale maison- permis de construire refuse

Posée par Christian, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christian 8517 vues

Je souhaiterai faire construire une maison sur un terrain pour lequel l'hypothèse du permis d'aménager prévoit un bâtiment avec 2 habitations. un seul permis de construire sera déposé. avec l'autre acheteur nous…

Arrêté d'opposition à déclaration préalable anti-daté

Posée par renodu02, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Darson 8495 vues

J'ai fais une déclaration préalable de travaux pour une piscine le 05 mars 2018, qui m'a été refusé car il fallait une distance de 45 mètres par rapport à une nationale passant derrière le terrain. deux problèmes se…

Puis je cloturer un terrain qui ne m'appartient pas

Posée par maylolalex, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maylolalex 8481 vues

Nous avons acheté une maison en 2016, c'est uniquement lors de la signature chez le notaire que l'ancien propriétaire nous a informé qu'un bout de terrain jouxtant notre maison ne lui appartenait pas, nous parlons…

Permis de construire accordé différent du plu

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sophie 7900 vues

Nous avons fait construire une maison individuelle il y a maintenant 3 ans. avant cette construction un permis de construire nous a été délivré par le maire de notre commune. la semaine dernière nous avons installé un grillage en…

Refus permis de construire

Posée par Régine, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître STUART 7885 vues

Malgré l accord des bâtiments de france, de l organisme « aveyron engineering » ( organisme départemental mis en place lors du retrait de l État en matière urbanisme,) et de la conformité du plu, le maire ne veut pas signer le permis de…

Réglementation pour un droit de passage dans une cour commune

Posée par Jacques, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jacques 7876 vues

Nous habitons une maison qui servait de bureau à une société de cartonnage, l'usine a été démolie, il y avait une cour commune avec une servitude de passage, cour encore existante, un permis de construire a été délivré pour la…

Chemin privé

Posée par Louis, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GENIES 7809 vues

Je viens d'apprendre que l'impasse qui dessert les 3 habitations de mon quartier vient d'être classée en chemin rural, alors qu'elle est privée depuis toujours. nous avons pris sur nos parcelles pour tracer…

Victime de discrimination viv a vis des gens du village né dans la comune .

Posée par ranger, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 7776 vues

Demande de certificat d'urbanisme refusé pour la 6 ième fois,alors que mon terrain a touttes les qualitées pour l'obtenir,je ne peut que constater que les demandes de cu ne sont pas traitées de façon égalitaire .. merci…

Demande complémentaire bâtiment de france

Posée par Touraine, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 7756 vues

Une déclaration préalable a été déposée le 23/06/2017 (date du récépissé) à la mairie pour une extension (bâtiment existant) de notre maison. j'ai récemment contacté la mairie pour obtenir un certificat de non opposition mais…

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