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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Astreinte

Posée par lili, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lili55 7642 vues

Mon mari a été condamné en appel en l'an 2000 a payer 300 francs par jour jusqu’à la démolition d'une maison qu'il a construite en 1992,celle ci est habité par notre fils sa femme et ses 3 enfants depuis 1999.il doit…

Permis d'aménager et permis de construire contradictoires

Posée par kevcad, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par VERLINDE 7322 vues

Tout d'abord, je tiens à vous remercier par avance du temps que vous consacrerez à lire mon récit et pour les conseils qui me seront apportés. je suis actuellement en train de construire au sein d'un petit…

Cu valable ou pas

Posée par Cyprien, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 7311 vues

J'ai déposé une demande de cufait par un géomètre sur un terrain constructible d'une superficie de 1049m2 auquel j'ai rajouté une superficie de terrain agricole de 800m2 car la loi autorise la dispersion des eaux sur…

Enrochement, mur et permis de construire

Posée par alf83130, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #968564 7216 vues

J'ai déposé un permis de construire. la mairie m'a demandé quel type de soutenement de terrain je prévoyais avant de donner son accord. la mairie m'a indiqué que mon projet de mur de soutenenement ne serait pas…

Construction une véranda moins 20m2.

Posée par lena, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 7165 vues

Notre sci veut construire une véranda moins 20m2. est ce que l’architecte est obligatoire?…

Refuser un cu

Posée par Cyprien, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 7118 vues

J'ai une demande de cu en cours d'instruction les réseaux sont présent en bordure eau et électricité analyse du sol positif pour l'assainissement individuel. a priori tout est réuni pour que le cu soit accepté…

Drainage agricole dans zone résidentielle, inondation.

Posée par Osenna, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Osenna 6981 vues

J'ai besoin de renseignement concernant la réglementation du drainage agricole. en effet, dès qu'il y a de forte pluie le hameau dans lequel je vie se retrouve inondé a cause du drainage des terrains agricoles qui se…

Défaut de demande de travaux

Posée par mofa, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 6923 vues

En novembre 2016, j'ai acheté un lot de 2 maisons. en 2017, j'ai effectué des travaux dans ces 2 maisons et notamment la démolition et la reconstruction d'une extension. pour ces travaux je n'ai fait aucune…

Qui doit retenir sa terre en limite de propriété

Posée par Lulou, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lulou 6910 vues

Nous avons une limite de propriété avec une différence de niveau. dans le cahier des charges impossible de monter un muret de soutènement. nous avons le terrain le plus bas et sommes au niveau naturel, le voisin au-dessus de 90 cm…

Surfaces de plancher

Posée par sdp, il y a 7 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sdp 6845 vues

Je dois déposer un permis de construire pour une propriété en zone agricole sur laquelle l'ilot de propriété comporte plusieurs constructions légales. seule une construction doit faire l'objet de travaux et donc d'un…

Faire reconnaitre le caractere de dent creuse a une parcelle

Posée par patann, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 6758 vues

Lors du dernier plu approuvé , le conseil municipal a cree une zone agricole ab dur 3 villas construites ainsi que sur ma parcelle enclavée au milieu .ceci sans pespecter l avis de l enqueteur public .j ai attaqué ce zonage au…

Recouvrement de sommes apres condamnation en appel

Posée par JACK, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JACK 6624 vues

Après une procédure en appel qui a duré 7 ans, nous avons obtenu avec l'association syndicale d'un lotissement la condamnation du lotisseur suite à un problème de fosse septique mal conçue. notre avocat, sans aucun…

Autorisation tacite ou non ?

Posée par Sabine, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sabine 6527 vues

J'ai fait une dp pour la construction d'une piscine enterrée de 21m2 qui s'avère être à -500m d'un monument historique (je l'apprends sur le courrier de la mairie alors qu’il y a 4 ans j’ai demandé une dp…

Absence daact

Posée par pepette61, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 6516 vues

Nous avons réalisé des travaux en 2009 et en 2012 : - 2009 : transformation d'un garage en chambre + salle d'eau avec une demande préalable de travaux (travaux sur construction existante) et une réponse de…

Demande prealable de travaux (dp)

Posée par cot, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Josh Randall 6488 vues

Ma situation étant ubuesque, je vs restitue le contexte et m'excuse d'avance pr la longueur. depuis 6 mois, je sollicite le secteur urbanisme de la mairie pr la construction d'une dépendance. mon terrain est cerné…

Le maire peut il décider seul de dénommer la piste du stade municipal ?

Posée par osram, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par osram 6452 vues

Un maire peut il décider seul de donner le nom d'un sportif à une piste du stade municipal. une partie des conseillers municipaux a démissionné et les prochaines elections sont prévues fin septembre. d'ici là un événement…

Dépôt d'un permis d'aménager

Posée par papee, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 6428 vues

Un promoteur foncier a déposé un permis d'aménager pour un projet de lotissement de 3 hectares en face de chez moi.toutes les parcelles concernées sont sous promesse unilatérale de vente. les parcelles sont traversées par un…

Litige avec bmw

Posée par Idir_, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Idir_ 6412 vues

J'ai acheté une bmw série 2 chez bmw marignane, c'était un véhicule collaborateur donc avec un peu plus de 20000km au compteur mais utilisé uniquement en interne "apparemment" et avec une garantie constructeur de…

Permis de construire d'une veranda dans une co propriété

Posée par ALINE, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître camous 6381 vues

J'ai un permis de construire depuis 4 mois pour une veranda dans une co-propriété delivré par la prefecture,mon voisin m'a fait savoir au bout de 115 jours que le permis était affiché sur mon portillon qu'il n'était pas d'accord pour cette…

Exproriation

Posée par Narcoin, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Narcoin 6269 vues

Ma maison est exproprie depuis fin 2015 après phase administrative , enquête parcellaire et affichage utilité public pour le compte du réseau ferroviaire de france. avoir reçu à cette date tous les documents m'informant que ma…

Poutre en fer

Posée par radhi, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par radhi 6259 vues

A l arriere maison ,j avais un balcon avec une toilette tout pourri,.j ai demoli et reconstruit a l identique ; avec l accord du voisin ,pour poser le balcon ;j ai mis une poutre en fer dans son mur ,il y a plus de 10 ans et lui il…

Un lierre gênant

Posée par Décibel, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par decibel 6175 vues

Je suis en villa et nous avons une voie coller a la maison qui sert de passage à la maison de derrière. nous avons un.droit de passage sur cette voie pour entretenir la façade de notre maison . mais dans cette voie qui appartient…

Cloture avec déclaration ou séparation dans terrain sans déclaration

Posée par cloturermoi, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître STUART 6173 vues

Le devant de ma maison est constitué de 2 places de stationnement à coté de mon garage sans aucune clôture en limite du domaine public. j'ai déposé une déclaration préalable pour installer une "clôture" après ces 2 places de…

Sécurité routiére

Posée par STELAMARIS, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 6145 vues

Les camions roulent sur le trottoir et mon accès a la voirie est dangereux.l e maire ne sécurise pas ce problème malgré mes demandes et un constat de l'adjoint a la voirie.je cherche un avocat sur nantes…

Changement nom pour permis de construire

Posée par Alga1970, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 6124 vues

Nous avons un permis de construire accordé à notre nom , nous souhaiterions le changer et le passer au nom de notre sci familiale que nous allons créer , quelles sont les démarches et conditions pour faire le changement , la mairie…

Arrêt travaux par la mairie suite à travaux non coformes au permis

Posée par nini, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 6104 vues

J'ai pris une entreprise spécialisée pour exécuter des travaux suite à permis accordé sur une vieille remise pour réhabilitation et élevation la mairie m'a jeté un courrier dans ma boite aux lettre le 16 avril 2020…

Conflit de voisinage

Posée par Aly72, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans par Josh Randall 6084 vues

Je souhaiterais savoir si ma voisine pouvais déposer une plainte ou une main courante contre moi à cause d'un bébé qui court la journée ? je vous explique la situation, cela fait 3 ans que je suis victime de trouble du…

Déclaration d'achèvement des travaux jamais envoyée depuis 13 ans

Posée par Hely, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Josh Randall 6053 vues

Nous avons fait construire notre maison en 2008. nous avons signé un compromis pour la revendre. le notaire à quelques jours de la signature nous demande la déclaration d'achèvement des travaux. en cherchant ce papier je…

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