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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte contre professionnels du droit

Posée par Jacadeville, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1644 vues

J ai l'honneur de vous solliciter pour informer qu il est trop facile de classer une affaire sans suite par un procureur de la république qui ne veut pas s embêter. trop de victimes sont laissées sur la touche et n ont aucune…

Pénal

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tritri 57 1203 vues

Donc regarder une fille dans la rue c'est un délit sexuel…

Est-ce que mon analyse est correcte ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1136 vues

En juillet 2022, j’ai déposé une demande de carte de séjour étranger malade. en juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour. ce refus a été assortie d’une obligation de quitter le territoire français oqtf. la…

Interdiction

Posée par Nat21, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1582 vues

Mon ex mari a une interdiction à mon égard de m approcher et me contacter sauf qu il ya quelques jours il ma envoyer des insultes et menace. que risque t il ?…

Le tribunal judiciaire me condamne le jour de l'audience sans délibéré

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1718 vues

Maître, le 11 juin 2025 à eu lieu mon procès pour un harcèlement sexuelle par mail. l'affaire n'a pas vraiment été plaidé car la victime à envoyer 2 mois avant l'audience un courrier au tj en disant qu'elle ne voulait…

Clarification/application de la loi

Posée par C.Moi, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1211 vues

Maître . faux en écriture publique commis par le service de la justice ! l'obtention de dommages et intérêts passe par un avocat . existe t'il un avocat pour faire face à l’État ,? merci…

Demande d informations

Posée par Sheila21, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1556 vues

Est ce que même si il a eu des avis défavorable le juge peut t il accorde quand même le bracelet électronique sans leur avis et avec les rapports qui a deriere merci pour votre réponse…

Effacement de taj

Posée par Oweo, il y a 2 ans dans Pénal
20 réponses dont la dernière il y a 1 an par Seul84 10462 vues

J'ai eu le retour positif du procureur concernant ma requête en effacement de taj. 1 mois après la décision je figure toujours sur le fichier taj, connaisez vous le temps qu'il y à entre l'acceptation et…

Pénal

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tritri 57 1724 vues

Je me suis garée devant l'immeuble d'un copain la une adolescente et venu je l'ai regardé je risque rien…

Bracelet électronique

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1577 vues

Je voulais savoir si pour la pose du bracelet électronique que j'ai le 10 juillet comme c'est une détention a domicile c'est comme une incarcération cela veut dire que je peux avoir des remises de peine c'est…

Bracelet et rdv obligations de soins

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jojo 1197 vues

J'ai été condamnés a une peine de 4 mois de détention a domicile aménagement du bracelet j'ai vais recevoir le recommandé demain qui va enfin me dire la date de la pose et les modalités mais là je sors de mon entretien…

Recel de vol et travail dissimulé illégal

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 2412 vues

Je soupçonne une association de chats de trafic d animaux trouves et volés avec une spa a qui elle les remet pour être vendus au profit de la spa. a qui puis je dénoncer ce trafic ? puis je les dénoncer pour recel de vol pour…

Véhicule volé

Posée par Motomoto, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Motomoto 2255 vues

J'ai acheté un véhicule via un particulier le 20/03/25, qui l'a acheté à son tour à un autre particulier. aujourd'hui il s'avère que le 1er propriétaire avait acheté le véhicule à crédit et qu'il…

Renseignement

Posée par Titi, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1612 vues

Suite à un problème financier j’ai réglé ma dernière mensualité en novembre 2018 puis j’ ai repris en mars et avril 2019 et après j’ai arrêté de nouveau j’ai u un jugement rendu du tribunal le 5 janvier 2021 . il y a t’il…

Renseignement

Posée par Titi, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1652 vues

Mon dernier paiement date de décembre 2018 jugements du tribunal le5 janvier 2021 il y a t’il forclusion ?…

Risque non respect mesure d’éloignement

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Pénal
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paka 26203 vues

Mon compagnon a une mesure d’éloignement pour 3 mois envers moi. je souhaite le revoir, qu’il revienne à la maison, et partir en vacances avec lui (qui était déjà réservée il y a longtemps) dans moins de 3 mois. que risque t on si…

Interdiction

Posée par Nat21, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1575 vues

Mon ex mari a une interdiction de m approcher. suite à des menaces de mort harcèlement, et qu il a incendier ma cavé.. nous étions en contact car nous avons un enfant. sauf qu avant hier soir il était alcoolisé. il ma insulter…

Notification avertissement pénal probatoire

Posée par Azzedine, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1178 vues

Je suis convoqué le 25 septembre de cette année devant le délégué du procureur pour me notifier de façon solennel un avertissement pénal probatoire pour appels téléphoniques malveillant, a savoir que mon casier judiciaire est…

Je risque quelques choses

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tritri 57 2173 vues

Je risque quelques choses j'étais énervée au volant quand je roule j'ai dit aller crever famille de merde je risque quoi…

Appel renouvellement mandat de dépôt

Posée par Marco, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1928 vues

Mon frère est en mandat de dépôt depuis 4 mois et il a été renouvellé mi mai. son avocat a fait appel lundi 26 mai. nous n’avons pas de nouvelles de l’avocat qui est pris par un gros procès actuellement. nous aimerions savoir les…

Suivre une conductrice en voiture

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1948 vues

J'ai suivi que une fois une fille en voiture c'est pas du harcèlement…

Demande de représentation devant la cour d'appel de douai

Posée par jm, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1430 vues

A tous, je repose ma demande : je suis convoqué le 11 juin 2025 à 13h30 devant la cour d’appel de douai, 9eme chambre correctionnelle car j’ai contesté un jugement du tribunal de lille. j’ai contesté un p-v qui comportait des…

Suivre une fille en voiture

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tritri 57 1909 vues

Si je suit une fille en voiture que que une fois c'est pas du harcèlement risque quoi s…

Contact sms suite interdiction

Posée par RD91, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1775 vues

Je suis condamné depuis 4 semaines pour violence psychologique (nous nous sommes disputés fortement et insultés et j'ai tapé sur un meuble mais elle a tout filmé puis porté plainte) je suis passé en comparution immédiate 2 ans…

Vol à l’etalage

Posée par Cwam, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1696 vues

J ai honte de moi, mais j’ai fait un vol à l’étalage pour 10 € il y a 1 an maintenant. les forces de l’ordre sont venu et j’ai payer l’article auprès du magasin. je suis même revenu le lendemain avec des confiseries pour apporter…

Bracelet électronique

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jojo 2052 vues

J'ai été jugé le 2 avril pour un aménagement de peine en bracelet électronique a ce jour je n'ai aucune convocation pour la pose j'ai été convoqué par le jap le 24 avril je pensé que ce jour là elle allait tout me…

Amende objet encombrant tram

Posée par activax, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1556 vues

Je sollicite votre aide aujourd'hui car je pense avoir subi une injustice et je ne sais pas quoi faire. il y a quelques temps j'ai pris le tram avec une trottinette pas pliable dans le tram ce qui est interdit. je me fais…

Fichage b2

Posée par Lila, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1515 vues

Mon frère a été condamné pour harcèlement sexuel et est fiché au b2. comment faire pour retirer la mention…

Ès ce une menaces

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1795 vues

J'étais énervée j'ai dit dans ma voiture aller crever famille de merde mais c'était pas destiné a l'automobiliste je risque quoi…

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