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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Posée par JUJU45, il y a 6 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JUJU45 4917 vues

J'ai signé un devis de travaux le 12 mars 2020 un coupon délai de rétractation y était joint, avec le coronavirus les postes sont fermées et aujourd'hui il n'y a pas de distribution de courrier c'est comme un dimanche, soit le 1er…

Rétracte une commande passe en magasin

Posée par Lillia, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3298 vues

J’ai à commendes deux canapé en magazine avec facilité de paiement 4 fois le soirs mêmes j’ai changé mon avis vu les commentaires négatifs sur leur site et j’ai envoyé une lettre de rétractation le lendemain le matin le…

Prescription facture

Posée par bambi, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4094 vues

J'ai engagé en tant que particulier une entreprise en 2019 pour un montant superieur à 10000€ les factures sont divisées en 8 la dernière étant envoyé et acquitté en janvier 2021. lors du paiement de la première facture…

Le vendeur pro veut annuler un bon de commmande

Posée par seb, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3351 vues

Le vendeur d'un garage m'a fait une proposition de prix pour une reprise de mon vehicule bmw 316 d de 5700 euros. son patron me dit que le vendeur s'est trompé et que c'était 5700 euros si…

Annulation de commande

Posée par Gicé, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 2934 vues

J’ai passé commande pour un véhicule neuf en concession et sur le bon de commande il y avait une offre de reprise. or j’ai vendu mon véhicule avant livraison du nouveau véhicule, et en plus il y avait une erreur sur le montant…

Coupure compteur edf

Posée par JEAN LUC, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4203 vues

Je n'ai qu'un compteur pour 4 logement n'arrivant pas à avoir des certificats d'adressage avec la mairie .je paye 4 taxes fonciéres et depuis 4 ans 4 taxes d'habitations (pour logement…

Titre exécutoire et saisie d'un huissier

Posée par lomitus, il y a 10 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sally.teune 18236 vues

J'ai reçu le 28 juillet dans ma boite aux lettres une signification d'ordonnance d’injonction de payer exécutoire et commandement de payer, ce dernier me dit avoir un délais de 8 jours pour payer ma dette. or le 2 aout je…

Code de la consommation et contrat professionnel (ou non-professionnel)

Posée par William, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par William 4279 vues

Je cherche désespérément, une réponse à la question : les articles du code de la consommation, s’appliquent-ils, dans les contrats b2b (société/société)? des articles expliquent la distinction entre le professionnel et…

Litige compagnie aérienne

Posée par sam, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sam 4485 vues

J'ai effectué plusieurs démarches auprès de la compagnie aérienne concernée afin d'être indemnisée car mon vol pour cube avait eu plus de 3h de retard. elle m'a envoyé des attestations de retard erronées. parallèlement, j'ai…

Montant pénalités

Posée par Esmeralda, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3038 vues

Quel montant de pénalité peut-être demandé par un prestataire si on annule une commande au delà des 14 jours (16 jours)…

Hébergement

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 4230 vues

Le 115 étant saturé quelles sont les autres solutions pour être hébergé rapidement merci…

Retractation

Posée par Pablo, il y a 8 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pablo 6737 vues

J'ai commandé un véhicule citroën en mars 2018 en loa. la livraison est prévue au plus tard le 31 juillet 2018.sur ce véhicule j'ai fait rajouter des options. il y a une reprise dont le prix et le kilométrage a été défini. j'ai versé 1000?…

Prèlevements intempestif aprés resiliation

Posée par Anthonybp, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anthonybp 6019 vues

Lorsque que l'on résilie ou se rétracte à une offre d'essai payé par cb sur site de rencontre, par mail et par courrier avec ar conformément à leurs cgu (avant que cela engendre un abonnement mensuel )et que le service…

Separation voiture en commun

Posée par coco, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2115 vues

Separation mon ex a pris ma voiture c est moi qui paie le credit facture à mon non carte grise aux 2nom à qui appartient la voiture…

Problème avec mon proriétaire

Posée par Sylviane, il y a 11 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sylviane 8552 vues

Je suis locataire dans une maison de la creuse c'est une société hlm mon propriétaire , suis handicapée a plus 80% en retraite ,ma rente est de 800 euros par mois , mon loyer avec l'apl est de 290 euros plus le chauffage…

Hotel sans pass sanitaire

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3182 vues

Merci de me dire si on peux trouver hotel sur tours et agglo qui accepte quelqun qui n a pas le pass sanitaire merci…

Abus auto école

Posée par sarah, il y a 8 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Linda 14594 vues

L'auto école m'oblige à reprendre des heures de conduite pour me représenter une deuxième fois à l'"examen. elle bloque donc mon dossier. que puis je faire ?…

Annulation bon de commande non conforme

Posée par Tonyo38, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3381 vues

Lors d'une foire je me suis laissé tenter par un spa, bon de commande signé. quelques jours après en parlant avec des amis ils m'ont signalé que le bon de commande n'était pas conforme : juste un montant ht, pas de…

Usage de faux en écriture

Posée par Tiloline69, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tiloline69 2905 vues

J'ai modifié des factures chez ma mutuelle pour 3000€ sur 2 ans environ elle à remarquer je suis convoqué en audition libre pour usage de faux en écriture, je risque quoi je sais déjà que je vais rembourser puis-je rembourser…

Demande de remboursement pro à pro

Posée par Titi47, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3413 vues

Je rencontre actuellement un problème, un client en vacances est passé à notre garage pour un problème de filtre à particules sur son jaguar e space neuf nous lui avons nettoyé son fap pour qu'il puisse repartir, nous…

Peut-on porter plainte pour une chirurgie désastreuse?

Posée par Jaketyl, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jaketyl 7516 vues

J’ai réalisé il y a deux ans environ un prêt de consommation pour réaliser une greffe d’implant capillaire suite à une longue période fatigante et stressante qui m’ont fait perdre des cheveux et des sourcils. j’ai été naïf et me…

Vice cache

Posée par Babi, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2742 vues

Ma question est la suivante alors en cas de annulation de vente d’un véhicule pour vice caché mais qu’on achète la voiture en passant par un crédit et qu’on la paye encore comment ça se passe?…

Consommation stupéfiants

Posée par Bon conseille, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bon conseille 3605 vues

Je voudrais savoir je me suis fais contrôler sous l'emprise de stup j'avais fumer la veille, je ne me suis jamais fais arrêter sous l'emprise de stup au volant , je me suis déjà fais arrêter avec du…

Peut on se défendre seul au tribunal

Posée par Jeannot74, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BOUBETRA 6738 vues

J ai du par la force des choses et ce malgré un recent rapport d expertise judicaire bon pour nous me séparer de mon avocat plus exactement sa collaboratrice enfin une de ses.. car depuis 3 ans cela fait la 3eme. dossier qui a…

Droit de rétractation après commande de cuisine schmitt

Posée par Domy, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chacha 10115 vues

J ai signé une commande chez schmitt le 26 février car je trouve trop onéreux j ai versé un acompte de 2800 dans le contrat il est spécifié que l on dispose dun délai de 14j pour se rétracter puis j me rétracte et récupère mon…

Vol porte monnaie auchan

Posée par Pseudonyme., il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3395 vues

J'ai égaré mon porte monnaie au moment de mon passage en caisse il y a plusieurs jours de cela dans mon hypermarché de proximité et, j'ai demandé au pc sécurité l'accès au caméra pour vérifier qui l'avait…

Culture et formation

Posée par Bever, il y a 5 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1014 vues

J ai résilier mon contrat avec eux à 2 jours près avant les 14 jours et il me réclame 560 euros et la un service contentieux me harcèle je ne sait plus quoi faire de plus je suis en surendettement…

Assignation devant tribunal d'instance

Posée par laurine904, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laurine904 6615 vues

En désaccord avec le garage professionnel qui m'a vendu mon véhicule, qui à ce jour ne roule plus, j'ai tenté par voie amiable de trouver une solution pour la prise en charge, en vertu de la loi contres les vices cachés…

Annulation de commande la redoute

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5747 vues

Hier j'ai passé une commande au site marchand la redoute et ai souhaité l'annuler 10 minutes après suite à une erreur de lecture de ma part je les ai appelé immédiatement et ils m'ont demandé une confirmation par mail chose que j'ai…

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