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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Termes du bail commercial

Posée par LeBop, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3779 vues

Une demande d'info sur les conditions d'application d'un bail commercial: un locataire qui exerce une activité saisonnière (bar en été), de payer seulement 5 mois correspondant à cette période, et qui une fois la…

Réquisition matériel de secours dans une entreprise

Posée par chris1473, il y a 2 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3763 vues

Le maire a t il le droit de réquisitionner du matériel de secours en stock dans notre entreprise, et ce même si le matériel de stock est déja vendu à divers clients(avec preuves , exemple factures). ce stock ne nous appartenant…

Cession de creance

Posée par Pénélope, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pénélope 3751 vues

Cofidis a cedé en 2009 une créance à contentia france qui en 2016 a été repris par eos credirec et est devenue eos contentia puis repris en 2019 par eos france. la signification au debiteur cédé se réfère à chaque fois la date initiale de…

La vente d'un produit illégal

Posée par Djibril, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Djibril 3741 vues

En contrat d'emploi basé sur la distribution d'un produit illégal comme le cocaïne…

Revente de produits d'une marque distribitrice exclusif en france

Posée par PASSION03034, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PASSION03034 3683 vues

Un magasin français peut-il acheter des produits d'une marque qui a une exclusivité sur le territoire français dans un autre pays ou cette marque, à une exclusivité aussi, puis le revendre sur le territoire français sans passer par…

Sous sol inondé l'hiver

Posée par larra, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3683 vues

Nous avons acheté il y a deux ans et une semaine une maison de 150m2 avec un sous-sol de superficie identique dans une zone non inondable. au moment de l'achat, le propriétaire qui nous a vendu la maison nous a informé qu'il était…

Op

Posée par Noiram, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3670 vues

Dans le cadre d'une opération promotionnelle pour une marque de vin alcoolisé, je voudrai savoir si on pouvait offrir des cartes cadeaux carburant (en jeu concours) ? (suite à la loi evin) marion…

Revendre des vêtements de marques après avoir broder dessus

Posée par Yousr, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 3666 vues

J’aimerais me lancer dans le custom de vêtement en brodant dessus, et je me demande si c’est légal d’acheter des vêtements de marque directement chez la marque en question, puis broder dessus et ensuite les revendre. le simple fait…

Difficulté de me faire régler pour des travaux réalisés

Posée par Ghi, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3649 vues

Je suis gérant de entreprises de bâtiment, et je de difficulté à me faire régler le solde de facture de fin des travaux. le client cherche des istoire pour ne pas régler l'intégralité de la facture, pourtant je lui ai réalisé…

Mon chauffagiste veut m'imposer son fournisseur

Posée par Callie, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Callie 3612 vues

Je vais remplacer ma chaudière au fuel début décembre par une chaudière à granulés bois. mon chauffagiste m'a indiqué que je devais me fournir auprès de son fournisseur pour les granulés bois, mais rien n'est indiqué en…

Responsabilité d'un centre de spa privatif en cas de perte d'un bien

Posée par Clemsnap, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 3612 vues

Je me suis rendue hier dans un centre de spa privatif et j'ai accidentellement fait tomber mon téléphone dans une fente entre le jacuzzi et le mur qui est inaccessible manuellement. la propriétaire du spa m'a dit…

Rachat de créance

Posée par bernard, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 3609 vues

Une entreprise me doit 50 000 € environ, suite à un jugement en appel. s'étant mis en redressement judiciaire,le tribunal de commerce à validé un plan de redressement qui étale ma créance sur 10 ans. la société a tout intérêt…

Non paiement de facture

Posée par Dede, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3538 vues

J’ai fait l’intermédiaire entre l’acheteur de terre et le transporteur, maintenant que l’acheteur a été livré il ne veut plus payer la facture qui a suivie le transport, nie communiquer avec moi le vendeur, nie avec les…

Publicité mensongére

Posée par Francis, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francis 3514 vues

J'ai commander 2 fauteuils relax sur un site de vente qui prometer, expedition le jour même et livraison 72 heures. ma commande a été faite le lundi 31 janvier nous sommes le 8 février et toujours rien…

Interdiction de gérer

Posée par Fissa, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3508 vues

Avec une interdiction de gérer de 10 ans, puis je être agent commercial ? j'ai de grosses difficulté financière des suite d'une lj et le statut d'agent commercial est pour moi le seul moyen de rembourser rapidement…

Vice caché maison

Posée par catden, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 3503 vues

Nous venons d'acquérir une maison. bien qu'ayant visité la maison, nous n'avions pas remarqué qu'une odeur persistait dans la pièce à côté de la salle de bains. lors de la visite technique, en été, toutes les portes et fenêtres…

Remboursement billets d’avion

Posée par Franck74, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3447 vues

Nous avons pris 4 billets aller retour en juin 2023 pour partir en voyage en jordanie à noël 2023. les billets ont été pris via booking. au vu de la situation géopolitiques en israël nous avons préféré annuler ce voyage. booking…

Harcèlement moral

Posée par Lespres, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lion357 3433 vues

Nous avons une location de mairie (restaurant) dans un village du berry. après avoir été choisi sur dossier ,nous avons accepté de s'installer dans ce village pour exploiter le restaurant du village.tout beau tout rose au début…

Spoliation parts sociales sas

Posée par Yves, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3421 vues

Je suis victime d’une spoliation de mes parts sociales de la part de mon associé dans une sas inscrite au greffe de lyon. cette manœuvre lui a permis ainsi de vendre cette même société en toute liberté à une personne qu’il a…

Honoraires avocats sur résultats .

Posée par Koukise75, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOUDY 3418 vues

J ai voulut acheter fond et mur d un tabac . après un refus d agrément sscj nous n avons pas pu l avoir . notre avocat a récupéré nos 10% camca ainsi que nos 10% mur . mais demande de payer ses honoraires car ce n est pas de sa…

Bonjour

Posée par Christelle, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 3407 vues

J'ai plusieurs crédit a la consommation et un prêt immobilier. tout est payé je n'ai pas de retard. mais mon mari l'an dernier a été licencié pour inaptitude. depuis il est au chômage et touche une pension d'invalidité jusqu'à sa retraite…

Droit de retractation et resiliation contrat

Posée par lucas, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 3391 vues

J'ai signé attivement le 19 juin un contrat avec une entreprise pour l'utilisation de numero sda. j'ai decidé de me retracté et de demandé au vendeur de resikier le contrat. je vous transmets via la plate forme le…

Que faire comme mon colis est bloqué en france ?

Posée par Krystyna, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ISSA 3388 vues

J'ai envoyer un colis pour hong kong depuis le 29/10/2020 et il reste en france depuis le 30/10/2020 c'est marqué depuis 10 jours ... il va être remis au transporteur pour son acheminement .voilà ma question je dois attendre et si…

Accord cadre d'engagement de travaux

Posée par esteban75, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3373 vues

Est ce qu'un accord cadre d'engagement de travaux entre mon entreprise et une entreprise de btp, dont la durée est de 5 ans, m'oblige à travailler avec elle ? merci…

Dol vente voiture

Posée par Mercedes C220 CI, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3369 vues

J'ai acheté une voiture 10900 euros plus les frais de mise en service (carte grise, essence etc ) au garage mika 76 le havre le 10/07/2020. le vendeur m a assuré à plusieurs reprises qu'il n'avait pas le carnet d'entretien du…

Litige enseigne bijouterie horlogerie

Posée par HL95, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3330 vues

Je me suis rendue à une bijouterie (enseigne histoire d’or) afin de faire remplacer la pile de ma montre et également faire ajouter des maillons afin de l’agrandir. je précise que la montre n’a pas été acheté dans cette enseigne et…

Pompe a chaleur instalation non faite depuis juin 2021

Posée par asterix, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par asterix 3321 vues

Voila j ai comandé une pompe a chaleur au mois de juin tout etait fait 2 personnes sont venu voir le logement tout etait ok aide du gouvernement fait credit avec réponse favorable ont devait nous la mettre en…

Vendre des claviers customisés

Posée par Gilbertta, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gilbertta 3312 vues

Je souhaite vendre des claviers d'ordinateurs customisés: j'achète les différentes parties et je les assemble, je customise et je vends à des particuliers. dois-je proposer une garantie? quelles sont mes obligations ?…

Montre breitling ne fonctionne pas

Posée par Monica, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3294 vues

J'ai acheté cette montre car le commissaire priseur mentionne sur son bordereau de vente qu'elle fonctionne, hors cette montre ne fonctionne pas. puis-je la retourner au commissaire priseur ?…

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