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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prestation de télésurveillance fournie sans contrat

Posée par kd, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3254 vues

Il y a un an, j'ai reçu la visite d'une société de télésurveillance qui m' a proposé ses services, on m'a installé les équipements pour un essai gratuit, j'ai signé un document précontractuel (proposition…

Rompre contrat one shot avec société de site internet

Posée par Gwen, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3236 vues

Je me permets de vous contacter car en effet comme d'autres personnes sur cette page, j'ai le problème d'être coincé par un contrat de 48 mois avec la même société aérial de la région nantaise . les même méthodes de…

Cession de fond de commerce et séquestre

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 3222 vues

Notre société sous forme de sas vient de vendre son fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, comme il n'est pas du métier et n'a…

Clause résolutoire dans les cgv pour un client btob

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thomas 3220 vues

Je souhaite mentionner au cgv une clause résolutoire permettant de contraindre le co-contractant (client dans le cas d'une vente de prestation hors établissement) de respecter ses obligations contractuelles + une clause…

Probleme vente de vehicule accidenté

Posée par david le maho, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3203 vues

Tout d'abord merci d'avance pour votre aide. j'ai acheté un véhicule accidenté à l'arrière en allemagne, il a été totalement réparé. en terme de motorisation la voiture est nickel. le kilométrage au compteur est…

Comment procéder

Posée par 1Lynemeilleure, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 1Lynemeilleure 3196 vues

J’ai acheter une voiture récemment dans un garage en faisant l’échange contre mon ancienne voiture pour le coup… alors déjà il me l’ont reprise que 5000€ pour la revendre 9990€, bref passons. depuis que j’ai ma nouvelle voiture…

Achat de fond de commerce

Posée par Zèbres, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 3162 vues

On achète un fond de commerce on a deux bilans et pas le dernier , le vendeur disait qu'il est malade et n'ouvre pas souvent ce qui explique la baisse de moitié de son chiffre d'affaire et la on s'aperçoit que la…

Retraction d un bon de commande refaction d une toiture

Posée par PEZ, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 3152 vues

J'ai été demarché par deux vendeurs, le r d v a été pris suite à un appel télèphonique prétendant etre mandaté par l'assurance de la garantie décennale, suite à des travaux effectués, du aux fortes pluies du 4 octobre…

Annulation de ma commande de travaux

Posée par Patou, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3148 vues

J'ai signé un bon de commande de travaux d'etanchéité d'un sous sol pour 12700?. j'ai verse un acompte de 3810?. je suis au delà du délai des 14 jours mentionnés sur le bon de commande . je souhaite annuler ces…

Litige enseigne bijouterie/horlogerie

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3143 vues

Je me suis rendue à une bijouterie (enseigne histoire d’or) afin de faire remplacer la pile de ma montre et également faire ajouter des maillons afin de l’agrandir. je précise que la montre n’a pas été acheté dans cette enseigne et…

Quitter sans payer un magasin de prêt à porter

Posée par Noussa2003, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3113 vues

Hier j'ai acheté des articles de chez zara, dans 20 minutes je reçois mon ticket de caisse et je m'aperçois qu'un article n'a pas été la dedans, et la je me souviens que les détecteurs ont sonné (je les écoutais…

Revocation a quoi ai je le droit

Posée par loulou, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MOREIRA 3101 vues

Je voudrais savoir si je peux metre la gerante du bar routier ou je travaillais au tribunal pour revocation car elle ma jeter comme une merde et j ai le droit a rien elle a 51 des parts et moi 49 que dois je faire merci de vos…

Qui est responsable?

Posée par Marthy B, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marthy B 3100 vues

En 2017 vous avions fait appel à une entreprise a pour changer 2 fenêtres en façade de la maison. les deux fenêtres sont en pvc coloré. en 2019 nous faisons appel a une entreprise b pour changer 3 fenêtres toujours en façade de la…

Mutuelle refuse la résiliation

Posée par Kari, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3099 vues

Ayant une mutuelle depuis quelques années, le service client de la mutuelle m'a contacté en date du 22 février et m'a proposé une nouvelle mutuelle dans cette même enseigne et m'a assuré qu'il n'y aurait…

Signification caractéristiques

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malibu 3097 vues

Si je regarde les caractéristiques des jouets sur un site de jouet: il est indiqué garantie deux ans.produits d occasion dispense de fournir la preuve du défaut de conformité ? d où mon interrogation s agit il de jouet…

Commande cuisine

Posée par Paty, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître halimi 3085 vues

Nous avons commandé une cuisine. dans le bon de commande est prévu que nous versions un acompte de 8000 euros début avril 2024 pour une livraison en juin 2024. or lors de nos différents échanges en magasin, le cuisiniste évoque ses…

Amazon refuse de me répondre

Posée par Denwyn, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par T.DELAHAYE 3081 vues

J'ai cette été commandé une boîte de carte magic sur amazon, mais la boîte que j'ai reçu me paraissait suspecte étant donné qu'il n'y avait pas le filigrane de la marque qui est toujours présent. j'ai donc…

Dépôt vente

Posée par armsev2208, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par armsev2208 3077 vues

Je suis autoentrepreneur, artisan, j 'ai été contacté par une personne pour mettre en dépôt vente mes créations dans une boutique de créateur. nous avons été lié par des contrats de 3 mois renouvelables. notre contrat étant…

Comment agir quand je reçois un commandement de payer

Posée par EL123, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3076 vues

J'ai un magasin à paris depuis 3ans, à cause de la crise covid et des difficultés de trésorerie cet année, ça fait un moment que je n'ai pas payé le loyer au propriétaire. la semaine dernière, j'ai eu le commandement…

Contrat photocopieur

Posée par Steph1234, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3058 vues

Nous allons reprendre un fond de commerce d un bar/tabac et nous rencontrons un soucis avec un contrat de location d'un photocopieur soucrit par l'ancien gérant. le contrat stipulé irrévocable 66 mois . il reste 1an et 4…

Demande de droit

Posée par laetitia, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 3028 vues

Je tiens un primeur et ma question est est ce que j'ai droit de faire un dépôt de pain en ayant une boulangerie a cote de mon commerce merci…

Comment faire reconnaitre la pratique commerciale trompeuse?

Posée par fabrice, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fabrice 3014 vues

J'ai souscrit un contrat de box internet + forfait mobile auprès de l'opérateur sfr qui me proposait par téléphone une portabilité de ma box free vers une box sfr, hors la portabilité ne sais pas faite et m'engage des frais de…

Cumul licence 3 et 4

Posée par Sylvie 13, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2940 vues

Je vais louer un local avec une licence 4 qui sera sur le bail. est il possible d'obtenir une licence 3 a mon nom en supplément de celle couplée à la location du local ? pour le cas où je changerai de local commercial pour…

Travail pratique

Posée par Deborah Mbikay, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2935 vues

L'analyse des règles tendant à protéger l'acheteur d'un fond de commerce en rdc développez…

Recuperer un bail commercial

Posée par angie, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Brunet 2923 vues

Suite a mon divorce le bail commercial dont je suis gérante et majoritaire a été emmener par mon mari ensuite il n'a plus paye les loyers et a fourni lors de la procedure un faux bail - son notaire pretend ne pas le…

Entreprise de kits de produits de differentes marques

Posée par Aurore, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 2922 vues

Je suis en train de créer des kits pour des voyages, pour les créer j'ai contacté différents fournisseurs. les devis m'ont été adressés. en revanche, je vais ensuite mettre mes kits en vente b to b mais avoir un site dit showroom…

Escroqué par une entreprise parisienne

Posée par Mb75013, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2897 vues

J'ai été escroqué par une entreprise parisienne et le conciliateur de justice m'a envoyé un document stipulant que l'entreprise n'a pas repondu a sa demande. j'aimerais deposer plainte pour escroquerie et…

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