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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voyage privé problème

Posée par Julia, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 2124 vues

Nous avons réservé un voyage sur voyage privé « une chambre double à grand lit ou 2 lits séparés ». nous avons donc réservé en pensant que nous aurons nos 2 lits séparés. or voyage privé refuse de confirmer et répondent maintenant…

Colissimo avec signature indiqué livré mais sans preuve de livraison

Posée par sophie52, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 8810 vues

Suite à une vente sur ebay usa, j'ai expédié aux usa un colissimo international avec signature et assurance. le client a indiqué ne pas avoir reçu le colis. le suivi indique livré. je demande donc la preuve de livraison. après…

Vdi mandataire d une marque

Posée par MARIE, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2605 vues

Pouvez vous me dire et me donner le texte legislatif dans le droit commercial ou de la consommation qui autorise ou interdise une personne vdi mandataire d'une marque de déposer dans un commerce ces produits pour que le dit…

Nom propre ou société

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10355 vues

Je suis en train de signer une promesse de cession d'un fonds de commerce et suis également en cours de constituer ma société pour réaliser l'opération.. j'envisage fortement d'avorter l'opération et ne…

Spoliation parts sociales sas

Posée par Yves, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3449 vues

Je suis victime d’une spoliation de mes parts sociales de la part de mon associé dans une sas inscrite au greffe de lyon. cette manœuvre lui a permis ainsi de vendre cette même société en toute liberté à une personne qu’il a…

Un serrurier peut-il gonfler le prix de sa prestation ? arnaque serrurier

Posée par Bengrt, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5156 vues

Suite à l'oubli de mes clefs à mon domicile, j'ai fait appel à un serrurier pour l'ouverture de la porte. celui-ci m'a facturé 2 800 euros l’ouverture de porte et le changement de la serrure (1 900 euros la serrure, un…

Vrp terrain

Posée par Daniel, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4486 vues

Commercial terrain, dans le domaine de la rénovation de l'habitat, avec une clientèle de personnes âgées, mes visites se font à domiciles. j'aurais aimé savoir si j'avais le droit d'exercer car ma société…

Apporteur d'affaires

Posée par LineR, il y a 10 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Blizzako 14659 vues

J'ai une question concernant un contrat d'apporteur d'affaires. j'ai apporté une affaire pour une entreprise. suis-je bien en droit de demander le bénéfice réalisé par celle-ci ? est-ce c'est à moi…

Escroquerie voiture leboncoin

Posée par Mrpoisse2020, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sand 10605 vues

Je me permets de poster ma mésaventure ici. je cherchais une voiture en urgence, quand je suis tombé sur une annonce de particulier sur leboncoin stipulant que le contrôle technique est "ok moins de 6 mois". rendez vous pris, la…

Clause résolutoire dans les cgv pour un client btob

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître de Medeiros 3842 vues

Je souhaite mentionner au cgv une clause résolutoire permettant de contraindre le co-contractant (client dans le cas d'une vente de prestation hors établissement) de respecter ses obligations contractuelles + une clause…

Vol de cuisine non posé sur maison en construction

Posée par Michael69, il y a 7 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maripe 8504 vues

Nous avons été cambriolé pendant la nuit du 3 juin 2019 dans notre maison en construction. notre cuisine à ete entièrement volé, électroménager compris. la cuisine à ete livré semaine dernière et devait être posé par le cuisiniste…

Droit de retractation et resiliation contrat

Posée par lucas, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 3408 vues

J'ai signé attivement le 19 juin un contrat avec une entreprise pour l'utilisation de numero sda. j'ai decidé de me retracté et de demandé au vendeur de resikier le contrat. je vous transmets via la plate forme le…

Honoraires avocats sur résultats .

Posée par Koukise75, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOUDY 3432 vues

J ai voulut acheter fond et mur d un tabac . après un refus d agrément sscj nous n avons pas pu l avoir . notre avocat a récupéré nos 10% camca ainsi que nos 10% mur . mais demande de payer ses honoraires car ce n est pas de sa…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Abdel, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abdel 3961 vues

J étais liquidateur amiable d une société. j'ai a fermé 2017 et la des affaire de prud'hommes et sois disant un bailleur reclame de l argent . au temps que liquidateur de cette société ou j étais…

Commercial camping car

Posée par Anna, il y a 8 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BOUBETRA 6868 vues

Mon patron me demande enfin me donne l'ordre d'écrire les actions que je compte mettre en.place pour vendre ( je vends des campings car) en sachant qu'il y a aucun client en visite sur la concession. de plus…

Quel tribunal choisir pour déposer une requête

Posée par OLA973, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4829 vues

A quel tribunal s'adresser pour déposer une requête pour la facture non payée par un client? merci de votre réponse…

Vente de voiture avec versement d’acompte

Posée par Madeleine, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4000 vues

Je vous contacte pour connaître les recours possible dans le cas que je rencontre. le collègue de mon compagnon a une société qui lui permet d’acheter des voiturées aux enchères pro, les restaurer et ensuite les vendre à des…

Différence entre commande traiteur et facture

Posée par Axelle27, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4923 vues

Il y a un an je réservais un traiteur pour un mariage. le traiteur m’a remis un bon de commande indiquant, pour une estimation de 100 personnes, un montant de x euros par personne. des frais de nappage pour x euros par personne des…

Un compromis de vente peut il être caduque et annulé

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 9197 vues

Nous avons un besoin urgent de renseignement nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre. nous avons trouvé un acquéreur. un couple déjà propriétaire d’un bureau de…

Comment procéder

Posée par 1Lynemeilleure, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 1Lynemeilleure 3223 vues

J’ai acheter une voiture récemment dans un garage en faisant l’échange contre mon ancienne voiture pour le coup… alors déjà il me l’ont reprise que 5000€ pour la revendre 9990€, bref passons. depuis que j’ai ma nouvelle voiture…

Compteur eau copropriété

Posée par Louis, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louis 4772 vues

Je suis copropriétaire d'un local commercial . j'avais un compteur d'eau individuel qui m'appartenait , situé à l’intérieur de mon local depuis 1996. en 20212, la copropriété a décidé de faire changer les…

Litige entre une salle et son tenancier

Posée par Mia, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mia 4264 vues

J'aurai une question, j'effectue une plaidoirie à mon université et j'aimerais savoir si un tenancier peut poursuivre la société qui la recruté (une société qui lour des salles et le tenancier gère l'entrée et…

Que vais-je recevoir

Posée par Gerome, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3856 vues

J'ai 16 ans j'ai volé un objet de 2.60€ dans le carrefour le vigile ma interpellé a la sorti il a renplie un papier avec la carte d'identité de ma mère j'ai signer et j'ai payé les…

Rétractation de bon de commende en foire

Posée par lydiem, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2880 vues

Vendredi 8sep 2023 j ai signez un bon de commende dans une foire avec offre de credit il m a fait signer mais a marquer contant car il venez chez moi pour faire offres de credit car j avais pas les papiers demander pour credit je…

Interdiction de gérer

Posée par Fissa, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3533 vues

Avec une interdiction de gérer de 10 ans, puis je être agent commercial ? j'ai de grosses difficulté financière des suite d'une lj et le statut d'agent commercial est pour moi le seul moyen de rembourser rapidement…

Huissiers

Posée par Nono, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nono 7181 vues

J'ai actuellement un problème avec une scp d'huissiers. notre société a été jugé par un tribunal de proximité à rembourser une cliente qui disait ne pas avoir reçu son colis. la cliente a mandaté un cabinet…

Rupture relation commerciale : quels sont mes droits

Posée par Oscar, il y a 3 semaines dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Oscar 1302 vues

Je travaille depuis 2023 pour une cliente formatrice (34 % de mon ca en 2025, 80 % en 2026). depuis mars 2025, nous fonctionnons au forfait horaire mensuel (estimé à 30 à 50 h sur papier, moyenne réelle de 50 h), sur la base de…

Contrat photocopieur

Posée par Steph1234, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3077 vues

Nous allons reprendre un fond de commerce d un bar/tabac et nous rencontrons un soucis avec un contrat de location d'un photocopieur soucrit par l'ancien gérant. le contrat stipulé irrévocable 66 mois . il reste 1an et 4…

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