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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faute grossière d'avocat que faire urgent!

Posée par Luckyluck, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Luckyluck 9221 vues

Voila je vais tenter d'être le plus precis possible pour avoir une réponse je l'espere tout aussi précise. j'ai en décembre de l'an dernier, lancer une procédure prud'homal contre l'entreprise atac…

Montre breitling ne fonctionne pas

Posée par Monica, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3320 vues

J'ai acheté cette montre car le commissaire priseur mentionne sur son bordereau de vente qu'elle fonctionne, hors cette montre ne fonctionne pas. puis-je la retourner au commissaire priseur ?…

Interruption de chantier par entrepreneur

Posée par Davcat, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 7060 vues

Notre entrepreneur a quitté le chantier en nous signifiant une interruption définitive. il nous réclame une somme finale en gardant en « otage » des fournitures déjà payées d’un montant supérieur à la somme demandée. merci de vos…

Sarl et dépôt de bilan

Posée par Lolo, il y a 3 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lolo 2117 vues

Je suis associe majoritaire avec ma fille nous avons des dettes ursaaf qui nous convoqué au tribunal que faire avant sachant que ma fille veut continuer et moi bientôt en retraite…

Termes du bail commercial

Posée par LeBop, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3798 vues

Une demande d'info sur les conditions d'application d'un bail commercial: un locataire qui exerce une activité saisonnière (bar en été), de payer seulement 5 mois correspondant à cette période, et qui une fois la…

Abonnement sfr

Posée par Pat, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître SENAYA 11592 vues

J ai envoyé une demande de résiliation de forfait parceque je n avait pas du tout de réseau partout où je me déplaçais j ai reçu une réponse un mois après de sfr me disant que cela n était pas un motif de résiliation mais par…

Comment reclamer ma part d'apporteur d'affaire à un avocat

Posée par Prisca, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Prisca 14720 vues

J' ai apporter une grosse affaire portant sur des milliers d'euros à un avocat. les faits: au préalable, je m’étais assuré auprès de l'avocat de son intérêt a acquérir le dossier dans son portefeuille d’affaire. j’ai…

Recherche prix d'achat mur de commerce

Posée par Nanajo, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4404 vues

J'aimerais savoir comment faire pour avoir le montant d'achat des murs de mon commerce par mon nouveau propriétaire ! achat réalisé en 2016. merci…

Refus de résiliation pour cause de dette

Posée par flocho, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par flocho 4191 vues

Une entreprise refuse de me désabonner car j'ai un dette chez eux (reconduction tacite). est-ce légale en sachant que je n'ai pas été averti de cette reconduction ?…

Commerce international

Posée par qazi, il y a 11 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ZOHAR 7531 vues

Je recherche une personne qui puisse m expliquer les différentes étapes pour les transactions internationales, a partir du bon de commande, a la livraison. j'aimerai commercialiser des denrées alimentaires, de la malaisie, du…

Récupérer mes loyers après expulsion de mon locataire

Posée par doudi, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par doudi 4859 vues

Je doit récupérer mon locale commerciale car le mandataire n'a pas trouver de repreneur ,mais moi j'aimerai savoir si j'ai une chance de récupérer les loyers impayer chose pour la qu'elle mon locataire à été mis…

Quel delai pour cassation

Posée par minette07, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 7744 vues

Ma mere est decede en 76 mon pere avait droit 1/4 en usufruit en 2000 il a loué un local commercial sans l'accord de ses enfants il ete age , le locataire a engage de tres lourd travaux du gros oeuvre rabaissement du sol…

Comment annuler un contrat suite à la vente d'une pompe a chaleur

Posée par Mandinel, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mandinel 4857 vues

Mes parents ont été démarché dans le cadre d'une vente d'une pompe a chaleur. le commercial a lancé les démarches pour pouvoir bénéficier de la prime de l'état et une équipe d'installation c'est présenté…

Signature devis avant accord demande de travaux

Posée par Stephy, il y a 9 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître RECEVEUR 2387 vues

J ai reçu un devis pour la réalisation d une clôture mais la demande d autorisation n est pas encore déposé car je suis dans l attente du plan de coupe par l entrepreneur. la date butoir de signature du devis arrive à échéance…

Comment sortir d un local commercial ou je n excerce plus d activitee

Posée par jf, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4954 vues

Voila je loue un local commercial depuis 22ans je avec bail en 3.6 et 9ans je n exerce plus d activitee depuis 20ans je voudrais savoir .comment sortir de se conflit car le bailleur veut recuperer le local pour le vendre . quel…

Alexia n'affiche pas les avis negatifs ?

Posée par Emma R, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jeihla poice 6138 vues

J'ai laissé un avis, honnête et basé sur les faits, sur un avocat trouvé sur ce site. alexia ne l'affiche pas (toujours "aucun avis disponible" pour l'avocat en question). quand je les ai contacté, j'ai eu une…

Colissimo non reçu malgré la preuve de livraison

Posée par Fifou, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fifou 5138 vues

J'ai renvoyé un colis par colissimo contre signature à un commerçant du marketplace de leroy-merlin. ce commerçant me dit ne l'avoir jamais reçu, alors que la poste m'a envoyé le scan de la signature. malgré ceci, le…

Absence de document contractuell dette huissier de justice

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1914 vues

Dans le cadre d'une prestation non réglée par le client , j'ai mandaté un huissier de justice qui vient de refuser mon dossier pour cause ' absence de document contractuel" , je pense qu'il parle du devis ?…

Non paiement de facture

Posée par Dede, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3558 vues

J’ai fait l’intermédiaire entre l’acheteur de terre et le transporteur, maintenant que l’acheteur a été livré il ne veut plus payer la facture qui a suivie le transport, nie communiquer avec moi le vendeur, nie avec les…

Mon colis n'est toujours pas livré?

Posée par cath, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3929 vues

Mon colis parti de france le 10 mars à destination du canada n'est toujours pas livré, pourquoi se trouve t-il au cambodge !!!!!!!!!!!! n'ayant aucune réponse de la part de colissimo malgré mes très très trèstrès très très très…

Bonjour

Posée par Christelle, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 3421 vues

J'ai plusieurs crédit a la consommation et un prêt immobilier. tout est payé je n'ai pas de retard. mais mon mari l'an dernier a été licencié pour inaptitude. depuis il est au chômage et touche une pension d'invalidité jusqu'à sa retraite…

Rompre contrat one shot avec société de site internet

Posée par Gwen, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3258 vues

Je me permets de vous contacter car en effet comme d'autres personnes sur cette page, j'ai le problème d'être coincé par un contrat de 48 mois avec la même société aérial de la région nantaise . les même méthodes de…

Perte de l'acte de propriété d'un commerce

Posée par NDT, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 4589 vues

La vente de mon fonds de commerce peut elle être mise en cause si mon acte de propriété du fonds reste introuvable malgré les demandes auprès du tribunal de commerce et de mon avocat rédigeant l'acte d'achat ? merci de…

Commande cuisine

Posée par Paty, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître halimi 3101 vues

Nous avons commandé une cuisine. dans le bon de commande est prévu que nous versions un acompte de 8000 euros début avril 2024 pour une livraison en juin 2024. or lors de nos différents échanges en magasin, le cuisiniste évoque ses…

Honoraires avocat

Posée par Aiko, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Aiko 2491 vues

Qu'est ce qu'une convention d'honoraires au forfait pour des diligences d'une durée de ... heures ? un avocat peut-il facturer des honoraires complémentaires pour du temps supplémentaire alors que toutes les…

Vente usufruit

Posée par MARIE, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître radovitch 7933 vues

Quel serait les droits à payer pour revendre son usufruit avant décès à une société sas qui est nue-propriétaire ? s'ajouterait-il un impôt sur ce revenu en sus des droits à payer ? merci pour vôtre réponse rapide…

Comment faire reconnaitre la pratique commerciale trompeuse?

Posée par fabrice, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fabrice 3034 vues

J'ai souscrit un contrat de box internet + forfait mobile auprès de l'opérateur sfr qui me proposait par téléphone une portabilité de ma box free vers une box sfr, hors la portabilité ne sais pas faite et m'engage des frais de…

Annulation de contrat

Posée par Elodie. 2801, il y a 5 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître GATELLIER 1196 vues

J'ai eu un rendez-vous pour une épilation définitive le 02 mai 2026 hors j'ai voulu me rétracter et on ma informé qu'il n'y avait pas de rétractation possible. ont ma menacer de m'envoyer les huissiers de…

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