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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Respect des conditions générales de ventes

Posée par artpradel, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par artpradel 7927 vues

Ayant acquis un billet d'avion (compagnie européenne) en classe économique, dit non remboursable, et ayant été obligé de l'annuler pour raisons de force majeure (maladie) j'ai, à ma demande été remboursé de la partie…

Negociation

Posée par jjb, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jjb 7876 vues

Je suis salarié pour un patron a. je travaille en meme temps pour une sté b avec des paiements occultes.( avec des mails de 3 ans qui prouvent cette activité) puis me demande de devenir auto entrepreneur en payant une moitie sur…

Vente usufruit

Posée par MARIE, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître radovitch 7789 vues

Quel serait les droits à payer pour revendre son usufruit avant décès à une société sas qui est nue-propriétaire ? s'ajouterait-il un impôt sur ce revenu en sus des droits à payer ? merci pour vôtre réponse rapide…

Mensonge volontaire de mon avocat dans l'assignation

Posée par kitkat, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 7781 vues

Avant d'envoyé l'assignation au tribunal , mon avocat m'a envoyé une copie afin de faire des remarques si il y en avait. je lui alors fais plusieurs corrections afin de dire la vérité. il m'a repondu qu'il…

Contrefaçon de marque verbale

Posée par Thomas K, il y a 7 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 7683 vues

Une marque copie le nom de ma marque et vends dans le même secteur. j'ai déposé le nom verbal de la marque ikon dans la catégorie 25 ( vente de produits vestimentaires pour hommes et femmes ) et lui a ouvert un magasin sous le…

Achat model expo

Posée par chrismums, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par joanna77 7665 vues

J'ai acheté une tv en model expo chez darty. il s’avère immediatement ne pas fonctionner correctement, diagnostique du technicien "problème de dalle". une commande pour le remplacement de la pièce est passé par darty. la dalle…

Comment qualifier une rupture de contrât unilatérale?

Posée par 67construction, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Arnaque67 7647 vues

Si au cours d'un chantier, le maître d'œuvre donne insatisfaction, qu'il n'écoute pas ses clients , commet des erreurs et de surcroît fait engager des plus-values, et que les clients manifestent leur désaccord…

Le locataire peut il encaisser la caution

Posée par Leila, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 7636 vues

L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux avec moi, futur locataire, sans faire intervenir le propriétaire. or, tout ce qu'il y avait à l'intérieur appartenait au propriétaire ( je…

Quel delai pour cassation

Posée par minette07, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 7620 vues

Ma mere est decede en 76 mon pere avait droit 1/4 en usufruit en 2000 il a loué un local commercial sans l'accord de ses enfants il ete age , le locataire a engage de tres lourd travaux du gros oeuvre rabaissement du sol…

Devis écrit non conforme

Posée par hervedesiles, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DEBURGE 7489 vues

J'ai changé d'opérateur internet (de sfr à orange). dans l'agence orange, le vendeur m'écrit sur le devis manuscrit que tout est illimité (tv,net et portable) et inscrit son prénom et son n° de portable perso…

Commerce international

Posée par qazi, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ZOHAR 7412 vues

Je recherche une personne qui puisse m expliquer les différentes étapes pour les transactions internationales, a partir du bon de commande, a la livraison. j'aimerai commercialiser des denrées alimentaires, de la malaisie, du…

Préemption des murs

Posée par Henry, il y a 7 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7321 vues

J'ai reçu un courrier d'un notaire m'indiquant que si je voulais acheter les murs de mon fond de commerce , il était en vente , j'ai envoyé un courrier pour dire oui plus de nouvelle , et maintenant l'agent…

Repro tableaux

Posée par Pablo, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pablo 7262 vues

Je voudrais reproduire des tableaux de peinture, d'apres des photos, vendus sur les encheres. avec un format toujours different de l'oeuvre-(ex 20 x 30cm deviendrait 80 x120cm) sans signature de l'artiste. le visuel…

Huissiers

Posée par Nono, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nono 7072 vues

J'ai actuellement un problème avec une scp d'huissiers. notre société a été jugé par un tribunal de proximité à rembourser une cliente qui disait ne pas avoir reçu son colis. la cliente a mandaté un cabinet…

Fond commerce

Posée par Nadjim, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7009 vues

Je suis propriétaire des murs j'ai vendu un fond de commerce il y a 1 ans mon locataire a décidé de partir il veut vendre le fond de commerce je lui ai demandé de reprendre le fond de commerce il me demande plus cher que je…

Contrat de formation professionnel par correspondance

Posée par Marylise06110, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marylise06110 6964 vues

J'aimerai me faire assister pour me défendre face à un contentieux concernant ma formation de secrétaire médicale a domicile qui m'oppose à la société en effet je n'ai pas commencé cette formation que j'ai…

Interruption de chantier par entrepreneur

Posée par Davcat, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 6930 vues

Notre entrepreneur a quitté le chantier en nous signifiant une interruption définitive. il nous réclame une somme finale en gardant en « otage » des fournitures déjà payées d’un montant supérieur à la somme demandée. merci de vos…

Remboursement achat batterie

Posée par Jérôme, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jérôme 6845 vues

J'ai acheter une batterie le 03/07/2019 batterie au gel prête à l'emploi. je la monte elle ne démarre pas ma moto je prend la tension 11,5v bon je démarre la moto en poussant je roule 10km le 03/07 j'essaie de…

Assignation entreprise ayant déposé le bilan au pays de galles

Posée par BRing, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BRing 6772 vues

Je suis aujourd'hui engagé dans un procès contre un entreprise de pose de panneau solaire et une banque. le problème que j'ai c'est que l'entreprise de pose de panneau solaire est partie à l'étranger…

Commercial camping car

Posée par Anna, il y a 8 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BOUBETRA 6750 vues

Mon patron me demande enfin me donne l'ordre d'écrire les actions que je compte mettre en.place pour vendre ( je vends des campings car) en sachant qu'il y a aucun client en visite sur la concession. de plus…

Plainte contre la poste

Posée par Fugen, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fugen 6487 vues

J'ai déposé une pré plainte contre le bureau de poste de paris dupleix pour vol d'un colis de 14 kg contenant du matériel offert à notre association. que puis je faire ensuite? (des réclamations sont restées sans réponse, et un…

Vente d une sarl

Posée par marie, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marie 6399 vues

Mon associe a vendu la sarl sans ma signature il a pretendu avoir tout les droits sous pretexte qu il pocedait 72 pourcents de la societe le notaire a accepte l acte de vente a ce jour je n es rien signe…

Une partie du devis annulé : que faire ?

Posée par pseudo, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pseudo 6282 vues

J'ai fait un devis pour une entreprise en lui devisant 2 logos. le premier logo se termine et là elle m'annonce qu'ils ne vont pas faire le deuxième finalement car l'entité va disparaître. selon moi, comme tout…

L'identité du demandeur au tribunal n'est pas celui de l'acheteur

Posée par Nono, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SANCHEZ 6144 vues

Nous avons une décision de justice rendu en dernier ressort pour un demandeur qui n'est pas le client. en effet la demande vient d'une autre personne. peut on demander une annulation de décision de justice pour ce motif ?…

Facture automobile

Posée par Kemil, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 6123 vues

Je viens vers vous pour un renseignement, j ai emmené un camion opel d une association ou je suis responsable. il y avait une panne qui selon opel à été réparé. le camion à été au garage pendant un mois. je sors du garage en payant…

Customisation broderie sur vêtement de marque (nike, adidas..)

Posée par Alexane, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alexane 6105 vues

Je me lance dans le custom de vêtement de marque, j'y ajoute des motifs de broderie. j'aimerais savoir si je peux ensuite revendre ces produits sur ma boutique en ligne et si il y a des démarches à faire auprès de la…

Rupture contrat micro creche sans préavis

Posée par Cel013, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cel013 6098 vues

J'ai resilié mon contrat de micro creche suite a de nombreux differents avec la gestionnaire.lettre recommandée avec ar envoyée, mentionnant selon le contrat, l'article sur les manquemens d'une des 2 parties…

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