Je suis algérien, je met en locations touristiques des studios genre airbnb. arrivé à un certain chiffre d'affaire et après déclaration des revenus et payement des taxes y afférents, serai je considéré comme contribuable... |
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Selon le dernier jugement rendu début juillet, mon ex doit me rembourser le trop perçu de pension alimentaire qu'elle a touché depuis le mois de décembre. cela représente la somme de 1200€ elle a dit à ma fille qu'elle me... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Lorsqu'un constructeur de maisons individuelles dépose un pcvd, avant la commercialisation des maisons, quelles sont les études qu'il doit réaliser (géotechnique, g1, g2, g5....) ? doit-il réaliser d'autres études entre la vente en... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Divorce automatique Posée par sandrine, il y a 9 ans dans Divorce 20 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Martine - 20385 vues Est il vrai que le divorce peut être prononcé si un des époux prouve deux années de déclaration de revenu seul?... |
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Mon mari a quitter le domicile conjugale dimanche, sans m'en avertir, j'étais en week-end chez mes parents, je suis rentrée, plus de canapé meuble tv acheter avec l'urne du mariage. plus de chambre pour moi, ni lave... |
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Mon divorce a été prononcé le 2 juin 2014 -- aucune acte acquiescement n'a été fourni des deux cotés des époux la retranscription du divorce sur les actes d'état civil devient elle obligatoire au terme de ces deux ans ? si oui qui doit... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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J'ai actuellement un terrain agricole avec une pièce d'eau en ma possession, en pleine campagne. je souhaite mettre un container maritime de 20 pieds sur ce terrain ,pour stocker un tracteur tondeuse motoculteur .... pour... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Pour le renouvellement de titre de séjour, est-ce que la préfecture regarde le bulletin b2 du casier judiciaire ou le taj? je suis étranger bénéficiant de la protection relative (je suis né en france, j'y ai passé l'essentiel de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je souhaite partir de mon lieu d'habitation pour me rapprocher de mon lieu de travail je voulais savoir si le préavis est de 3 mois ou 1 mois . je vous remercie d'avance pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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Etant enseignant, j'aimerais savoir comment éviter que mes élèves puissent faire des recherches sur moi sur internet (anciennes publications, etc.). - puis-je me présenter avec le second prénom qui figure sur ma carte... Consulter la réponse de
Maître Rousseau |
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Je suis propriétaire d'un terrain en zone nd au pos, non desservie en eau et en électricité et sans assainissements. j'ai installé une caravane, ma camionnette et plusieurs véhicules sur mon terrain sans autorisation... |
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Depuis 3 ans mon fils était en résidence chez son père, je versais une pension alimentaire, le tout a été fixé par jugement. mon fils a aujourd'hui 18 ans, il est venu vivre chez moi désormais. comme il est majeur la question... Consulter la réponse de
Maître BOIVIN |
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Le 12 mai 2020 j’ai envoyé ma demande de titre de séjour à la préfecture des alors maritimes (première demande) entant que épouse de français (mariage effectué en france) et maman d’un bébé français né en france et actuellement... |
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Je rencontre des difficultés pour la transcription d'un acte de mariage auprès du tgi de nantes après avoir célébré un mariage au sénégal. nos échanges ont débuté en octobre 2017. le dernier courrier reçu par le tribunal est... |
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Motifs convocation par opj Posée par profi, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par profi - 20329 vues J'ai recu dans ma boite aux lettres une convocation par opj pour les nécessités d'une enquête judiciaire. il y a marqué plus bas "aux fins de notification d'une décision judiciaire". que signifient ces termes ? suis... |
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Escroquerie de voiture Posée par Amimou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes 29 réponses dont la dernière il y a 1 an par Altaayiir - 20329 vues Mon pere a était victime d'escroquerie automobile, après avoir acheté la voiture auprès d'un particulier, la carte grise nous a été délivré par la préfecture et pourtant quelque mois plus tard la gendarmerie se présente... |
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Invalidité et divorce Posée par amr, il y a 10 ans dans Divorce 10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christiane - 20326 vues Ma femme demande le divorce alors que je suis atteint d'une maladie neurodegenerative evolutive. elle demande de garder la maison pour elle et les nos 3 enfants car elle est nonou. moi de mon cote je travaille de la maison... |
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Divorce sans enfants Posée par Yan13, il y a 9 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par melly - 20315 vues Est t'il obligatoire que mari et epoux doivent vivre séparément avant le jugement du divorce si couple sans enfants et divorce a l'amiable. cdt... |
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Le père de mes enfants doit obtenir la garde la 2ème et 4ème quinzaines des vacances scolaire. je suis un peu perdu. les vacances commence le vendredi 07 juillet 2023 au soir et la rentré des classes le lundi 04 septembre 2023. je... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société de transporteur à paris pour l'envoi puisqu'elle s'occupe des démarches... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Mon pere est decede et ma mere de 87 ans est placee dans une maison de retraite elle n a plus d argent sur son compte et est obligee de vendre sa maison ma soeur s y oppose et a fait une demande de curatelle car elle pense que ma... |
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Je suis salariée en france depuis 2018. je suis arrivée avec un cdi en tant qu'ingénieur d'étude et j'ai en ce moment un titre de séjour pluriannuelle salariée valable jusqu'en 2023. jai été acceptée pour faire... |
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Suite à une nouvelle décision de justice, je dois rembourser une partie de la pension alimentaire, car elle a été revue à la baisse avec rétroactivité (270 euros au lieu de 400 pour deux enfants). je précise que mon ex mari n à... |
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Mon conjoint s'est fait voler 10000 euros sur son compte courant par sa mère qui avec procuration. quels sont les recours... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Il y a 2 mois j'ai signé le divorce et l'arrangement à l'amiable avec mon ex mari devant l'avocat qu'il a choisi. nous ne sommes toujours pas passé devant le juge. je me rends compte qu'il a profité de... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mon mari m empêche de sortir et me détruit moralement .que puis je faire ?... Consulter la réponse de
Maître salvador |
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Je suis hébergée à titre gratuit chez ma grand mère depuis le mois de mai 2016. ma grand mère est exonérée de la taxe d'habitation depuis de longues années. aujourd'hui nous recevons à son nom une taxe d'habitation... Consulter la réponse de
Maître PERRIN |
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Je suis en contrôle judiciaire depuis 2010, c'est à dire 5 ans maintenant que je doit me présenter chaque mois au convocations, je suis interdit de quitter le territoire français, et en fait un juge ma convoquer en 2011 un an... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je suis un étudiant étranger de hors ue et j'ai actuellement un titre de séjour valable jusqu'én février 2019. je l'ai obtenu pour faire mon doctorat de lettre française à paris. j'ai déjà fini ma troisième... |
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J'étais victime de violences conjugales et mon conjoint a était condamné à 10 mois avec sursis et ordonnance d'éloignement mais lui m'envoie des messages et m'appelle pour parler avec ses enfants si je reprend a... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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