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Non-respect d'ordonnance d'éloignement
Posée par Wawa, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 20699 vues

J'étais victime de violences conjugales et mon conjoint a était condamné à 10 mois avec sursis et ordonnance d'éloignement mais lui m'envoie des messages et m'appelle pour parler avec ses enfants si je reprend a...

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Maître Cassé
 
Burn out et inaptitude
Posée par ARTHUR, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RGPD - 20696 vues

Je suis en maladie depuis la mi septembre pour dépression.je suis cadre dans la grande distribution depuis 25 ans.cette situation est consécutive à un changement de poste au sein du meme magasin .pendant les 6 mois dans ma nouvelle...

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la réponse de
GREFF
 
Le partage des vacances scolaire d'été 2023
Posée par Jo, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par christinavorce - 20692 vues

Le père de mes enfants doit obtenir la garde la 2ème et 4ème quinzaines des vacances scolaire. je suis un peu perdu. les vacances commence le vendredi 07 juillet 2023 au soir et la rentré des classes le lundi 04 septembre 2023. je...

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Maître DAHAN
 
Peut on s opposer a la vente de la maison de ma mere vivant en maison de retrait
Posée par loulou01, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par loulou01 - 20673 vues

Mon pere est decede et ma mere de 87 ans est placee dans une maison de retraite elle n a plus d argent sur son compte et est obligee de vendre sa maison ma soeur s y oppose et a fait une demande de curatelle car elle pense que ma...

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Trop perçu de pension alimentaire, mon ex peut-elle rembourser comme elle veut?
Posée par Personne83, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Personne83 - 20667 vues

Selon le dernier jugement rendu début juillet, mon ex doit me rembourser le trop perçu de pension alimentaire qu'elle a touché depuis le mois de décembre. cela représente la somme de 1200€ elle a dit à ma fille qu'elle me...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Convocation audition libre suite à un refus d'obtempérer
Posée par Carmelo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antho - 20660 vues

Je viens vers vous pour vous soumettre mon probléme,il y a un mois un vendredi j'ai eu un accident de moto assez grave tout seul dans un virage avant un rond point en ville. la police était les premiers à arriver sur les lieux...

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SEBAN
 
Taxe d'habitation personne hébergée à titre gratuit
Posée par Anne Laure, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 20651 vues

Je suis hébergée à titre gratuit chez ma grand mère depuis le mois de mai 2016. ma grand mère est exonérée de la taxe d'habitation depuis de longues années. aujourd'hui nous recevons à son nom une taxe d'habitation...

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la réponse de
Maître PERRIN
 
Escroquerie de voiture
Posée par Amimou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
29 réponses dont la dernière il y a 1 an par Altaayiir - 20642 vues

Mon pere a était victime d'escroquerie automobile, après avoir acheté la voiture auprès d'un particulier, la carte grise nous a été délivré par la préfecture et pourtant quelque mois plus tard la gendarmerie se présente...

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Pension alimentaire suite au décès du payeur
Posée par Marie, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie - 20630 vues

Le père de ma fille ,avec lequel je n'était pas mariée me versait une pension mensuelle (qui n'avait l'objet d'un jugement) je déclarais cette pension et il l'a portait également sur sa déclaration...

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Invalidité et divorce
Posée par amr, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christiane - 20605 vues

Ma femme demande le divorce alors que je suis atteint d'une maladie neurodegenerative evolutive. elle demande de garder la maison pour elle et les nos 3 enfants car elle est nonou. moi de mon cote je travaille de la maison...

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Titre de séjour commerçant algerien
Posée par WAWA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ilyne - 20596 vues

Je suis algérien, je met en locations touristiques des studios genre airbnb. arrivé à un certain chiffre d'affaire et après déclaration des revenus et payement des taxes y afférents, serai je considéré comme contribuable...

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Divorce automatique
Posée par sandrine, il y a 10 ans dans Divorce
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Martine - 20594 vues

Est il vrai que le divorce peut être prononcé si un des époux prouve deux années de déclaration de revenu seul?...

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Statut autoentrepreneur pour dossier de surendettement
Posée par Cocomo, il y a 7 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mistigri - 20587 vues

Je vous sollicite pour avoir un conseil afin que mon dossier de surendettement soit éligible auprès de la commission à la banque de france. je suis au chomage avec des allocations pole emploi jusque décembre 2019, mais je suis...

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Maître BON-MARDION
 
Protection juridique m'a fait perdre un procès, preuves à l'appui, que faire ?
Posée par Jeunefemme67, il y a 10 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD - 20584 vues

J'ai engagé un procès en début d'année 2015 contre un garage, qui m'a arnaqué lors de l'achat d'un véhicule (vice caché lors de la vente). ma protection juridique a demandé l'expertise du véhicule, qui...

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TANGALAKIS
 
Problème avec un contrôle judiciaire de longue date
Posée par symphor, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean - 20567 vues

Je suis en contrôle judiciaire depuis 2010, c'est à dire 5 ans maintenant que je doit me présenter chaque mois au convocations, je suis interdit de quitter le territoire français, et en fait un juge ma convoquer en 2011 un an...

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TANGALAKIS
 
Titre de séjour passeport talent après vls-ts - changement de statut
Posée par salariéFR, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
43 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Malik - 20566 vues

Je souhaiterais savoir si après un vls-ts un salarié pourrait demandé un titre de séjour passeport talent. en fait, après avoir venu en france, j'ai eu une offre d'une autre entreprise. le salaire qui a été proposé est...

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Divorce sans enfants
Posée par Yan13, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par melly - 20566 vues

Est t'il obligatoire que mari et epoux doivent vivre séparément avant le jugement du divorce si couple sans enfants et divorce a l'amiable. cdt...

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Mon mari me harcèle moralement, que dois-je faire ?
Posée par zazou51, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bobone - 20565 vues

Mon mari m empêche de sortir et me détruit moralement .que puis je faire ?...

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Maître salvador
 
Plainte contre ex concubin pour vol
Posée par Amand, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amand - 20558 vues

Mon ex-concubin (pas de pacs) et moi nous sommes séparés après une tromperie venant de ma part. je suis étudiante et dans le cadre de mes études je suis partie 6 mois aux usa. nous vivions en couple depuis près de 11 ans mais...

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Maître DAHAN
 
Renouvellement dcem après 18 ans
Posée par RPLay01, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 13 heures par Lakika - 20553 vues

Je suis de nationalité étrangère, venu en france à l'age de 2 ans avec ma famille et j'ai eu 18 ans en novembre, mon dcem s'est expirée le 1er mai 2020 et je n'ai pas pu le renouveler suite à la crise sanitaire...

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Comment rembourser une pension alimentaire rétroactive
Posée par Karolina, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fleur - 20545 vues

Suite à une nouvelle décision de justice, je dois rembourser une partie de la pension alimentaire, car elle a été revue à la baisse avec rétroactivité (270 euros au lieu de 400 pour deux enfants). je précise que mon ex mari n à...

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Mon auto-école refuse de me rendre mon dossier : que dois-je faire ?
Posée par Marly, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mj - 20542 vues

Voici en résumé mon problème : mon auto ecole refuse de me rendre mon dossier sous prétexte que je lui dois encore de l'argent. je me suis incite pour 1 an chez eux sur une base de 20h, puis 30h au bout d'une semaine. a...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Retrait de ma nationalité
Posée par Nana, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
65 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mohammed - 20531 vues

Ma situation assez compliquée je suis sur le point de rendre ma nationalité sauf qu'en aucun cas je voulais frauder j'ai rien a gagner la dessus je me suis mariée en 2013 au maroc un acte de mariage marocain et la demande...

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Maître TSARANAZY
 
Divorce franco-portugais
Posée par Isabel, il y a 10 ans dans Divorce
21 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Paula Lains - 20527 vues

Je sui divorcé en france et je veux divorcé au portugal je dois quoi faire? merci d'avance...

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de Almeida Costa
 
Remboursement frais de transport dans le cadre d'un contrat de pro ?
Posée par Gallardo, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Titi - 20522 vues

Actuellement en contrat de professionnalisation dans l’hérault, j'aimerais savoir quels sont les frais que mon employeur doit prendre en charge durant ma formation théorique sachant que celle-ci se trouve à paris et que...

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Maître FINGERHUT
 
Un huissier peut il bloquer un compte bancaire
Posée par mullerpatricia, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 20522 vues

Est ce qu'un huissier peut bloquer un compte bancaire et faire simultanément un saisie salaire pour un même dossier...

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la réponse de
joanna77
 
Naturalisation
Posée par nasser, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie - 20519 vues

J'ai été condamné a 6mois de sursi. j'ai entendu dire qu'il faut imperativement que la peine sois pas egal ou superieur a 6mois donc je peux dire au revoir a ma nationalité ou y a dautre solution svp parce que je...

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Motifs convocation par opj
Posée par profi, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par profi - 20507 vues

J'ai recu dans ma boite aux lettres une convocation par opj pour les nécessités d'une enquête judiciaire. il y a marqué plus bas "aux fins de notification d'une décision judiciaire". que signifient ces termes ? suis...

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Travail dissimulée & denonciation
Posée par Sarah, il y a 7 ans dans Travail
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Ma voisine ma dénoncé car je pratique une activité dans le domaine de l'esthétique à mon domicile sans diplôme et sans être déclarée. sachant que je me déclare en temps que femme isolée avec 2 enfants et je vit du rsa et des...

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Maître THEODOROPOULOS
 
Convocation pour ordonnance pénale quel risque ?
Posée par Anthony14, il y a 8 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nono - 20480 vues

Je viens vers vous car j'ai reçu ce jour une convocation pour ordonnance pénale le 5 janvier 2018 êt je me pose quelques questions. en effet j'ai eu un accident de voiture n'impliquant aucun autre véhicule que le...

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SEBAN
 
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