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Mon auto-école refuse de me rendre mon dossier : que dois-je faire ? Posée par Marly, il y a 10 ans dans Permis de conduire 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mj - 20993 vues Voici en résumé mon problème : mon auto ecole refuse de me rendre mon dossier sous prétexte que je lui dois encore de l'argent. je me suis incite pour 1 an chez eux sur une base de 20h, puis 30h au bout d'une semaine. a... Consulter la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

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Etudes obligatoires pour constructeur en cas de pcvd Posée par Karine, il y a 10 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Karine - 20943 vues Lorsqu'un constructeur de maisons individuelles dépose un pcvd, avant la commercialisation des maisons, quelles sont les études qu'il doit réaliser (géotechnique, g1, g2, g5....) ? doit-il réaliser d'autres études entre la vente en... Consulter la réponse de BELIGHA

Le partage des vacances scolaire d'été 2023 Posée par Jo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes 15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par christinavorce - 20939 vues Le père de mes enfants doit obtenir la garde la 2ème et 4ème quinzaines des vacances scolaire. je suis un peu perdu. les vacances commence le vendredi 07 juillet 2023 au soir et la rentré des classes le lundi 04 septembre 2023. je... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Non-respect d'ordonnance d'éloignement Posée par Wawa, il y a 4 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 20939 vues J'étais victime de violences conjugales et mon conjoint a était condamné à 10 mois avec sursis et ordonnance d'éloignement mais lui m'envoie des messages et m'appelle pour parler avec ses enfants si je reprend a... Consulter la réponse de Maître Cassé

Peut on revenir sur la signature d'un arrangement à l'amiable devant un avocat dans le cadre d'un di... Posée par Julia, il y a 10 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julia - 20936 vues Il y a 2 mois j'ai signé le divorce et l'arrangement à l'amiable avec mon ex mari devant l'avocat qu'il a choisi. nous ne sommes toujours pas passé devant le juge. je me rends compte qu'il a profité de... Consulter la réponse de de Almeida Costa

Voyager avec récépissé de titre de séjour Posée par Maroc, il y a 3 ans dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maroc - 20931 vues Mon titre de séjour a expiré en novembre 2022 et j ai un récépissé de renouvellement qui expire en août 2023 , et je veux voyager au maroc le 1 mai et revenir le 27 en bateau , vous me conseillez de voyager ou... Consulter la réponse de Maître BOULASSEL

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Burn out et inaptitude Posée par ARTHUR, il y a 8 ans dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD - 20900 vues Je suis en maladie depuis la mi septembre pour dépression.je suis cadre dans la grande distribution depuis 25 ans.cette situation est consécutive à un changement de poste au sein du meme magasin .pendant les 6 mois dans ma nouvelle... Consulter la réponse de GREFF

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Pension alimentaire suite au décès du payeur Posée par Marie, il y a 8 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie - 20895 vues Le père de ma fille ,avec lequel je n'était pas mariée me versait une pension mensuelle (qui n'avait l'objet d'un jugement) je déclarais cette pension et il l'a portait également sur sa déclaration... Compléter

Peut on s opposer a la vente de la maison de ma mere vivant en maison de retrait Posée par loulou01, il y a 11 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par loulou01 - 20894 vues Mon pere est decede et ma mere de 87 ans est placee dans une maison de retraite elle n a plus d argent sur son compte et est obligee de vendre sa maison ma soeur s y oppose et a fait une demande de curatelle car elle pense que ma... Compléter

Temps d'application de la peine Posée par plam, il y a 8 ans dans Pénal 15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Momoa91 - 20857 vues Combien de temps le jap a t'il comme délai pour faire appliquer une peine (genre type aménagement de peine) par exemple quelqu'un qui a eu son jugement en juillet jusqu?à quand le juge peut il faire appliquer l'amenagement de cette... Participer

Taxe d'habitation personne hébergée à titre gratuit Posée par Anne Laure, il y a 8 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 20853 vues Je suis hébergée à titre gratuit chez ma grand mère depuis le mois de mai 2016. ma grand mère est exonérée de la taxe d'habitation depuis de longues années. aujourd'hui nous recevons à son nom une taxe d'habitation... Consulter la réponse de Maître PERRIN

Titre de séjour passeport talent après vls-ts - changement de statut Posée par salariéFR, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 43 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Malik - 20840 vues Je souhaiterais savoir si après un vls-ts un salarié pourrait demandé un titre de séjour passeport talent. en fait, après avoir venu en france, j'ai eu une offre d'une autre entreprise. le salaire qui a été proposé est... Participer

Trop perçu de pension alimentaire, mon ex peut-elle rembourser comme elle veut? Posée par Personne83, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Personne83 - 20834 vues Selon le dernier jugement rendu début juillet, mon ex doit me rembourser le trop perçu de pension alimentaire qu'elle a touché depuis le mois de décembre. cela représente la somme de 1200€ elle a dit à ma fille qu'elle me... Consulter la réponse de Maître CISSE

Remboursement frais de transport dans le cadre d'un contrat de pro ? Posée par Gallardo, il y a 7 ans dans Travail 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Titi - 20821 vues Actuellement en contrat de professionnalisation dans l’hérault, j'aimerais savoir quels sont les frais que mon employeur doit prendre en charge durant ma formation théorique sachant que celle-ci se trouve à paris et que... Consulter la réponse de Maître FINGERHUT

Demande de bordereau de situation fiscale p237 Posée par ahmed85, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 20817 vues Et merci pour vos réponses j'ai demandé un bordereau p237 de situation fiscale pour l'année 2021 sur les revenu de 2020 sachant que j'ai eu mon avis d'impôt de 2021. l'administration m'as répondu... Consulter la réponse de Maître Lambert

Nullité ordonnance pénale? Posée par KLM, il y a 8 ans dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KLM - 20798 vues J'ai besoin de vos conseils. suite à un accident de moto sous l'emprise de l'alcool n'ayant pas fait de blessés, le procureur a décidé de poursuivre par ordonnance pénale. il ne peut être fait opposition sur les... Compléter

Escroquerie de voiture Posée par Amimou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes 29 réponses dont la dernière il y a 1 an par Altaayiir - 20791 vues Mon pere a était victime d'escroquerie automobile, après avoir acheté la voiture auprès d'un particulier, la carte grise nous a été délivré par la préfecture et pourtant quelque mois plus tard la gendarmerie se présente... Participer

Plainte contre ex concubin pour vol Posée par Amand, il y a 7 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amand - 20789 vues Mon ex-concubin (pas de pacs) et moi nous sommes séparés après une tromperie venant de ma part. je suis étudiante et dans le cadre de mes études je suis partie 6 mois aux usa. nous vivions en couple depuis près de 11 ans mais... Consulter la réponse de Maître DAHAN

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Invalidité et divorce Posée par amr, il y a 10 ans dans Divorce 10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christiane - 20747 vues Ma femme demande le divorce alors que je suis atteint d'une maladie neurodegenerative evolutive. elle demande de garder la maison pour elle et les nos 3 enfants car elle est nonou. moi de mon cote je travaille de la maison... Participer

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