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Les modalités de mariage entre un sans papiers et un français
Posée par Jolie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ramie 10 - 19942 vues

Je suis sans papiers je suis entré en france illégalement depuis 2 ans et je vie depuis 8 mois avec un français nous sommes très amoureux et nous voulons nous marier est ce possible, par ou commencer , que faut il faire merci de...

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Maître TSARANAZY
 
Retrait de ma nationalité
Posée par Nana, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
65 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mohammed - 19939 vues

Ma situation assez compliquée je suis sur le point de rendre ma nationalité sauf qu'en aucun cas je voulais frauder j'ai rien a gagner la dessus je me suis mariée en 2013 au maroc un acte de mariage marocain et la demande...

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Maître TSARANAZY
 
Suspension de permis delai 72 h dépassé
Posée par TANTACULE, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TANTACULE - 19922 vues

Mon mari c'est fait arreté pour alcoolémie et bien sur on lui a prit son permis ma question est de savoir passé ce délai que doit on faire car on a eu aucunes réponses? merci pour votre réponse car je m'inquiète du fait...

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Maître SEBAN
 
Suite à une séparation, suis-je obligé de payer seul la taxe d'habitation ?
Posée par Chris, il y a 9 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Idalie - 19918 vues

J'ai vendu ma maison le 6 février 2015, je vais donc recevoir la taxe d'habitation. par contre j'étais en concubinage et depuis ma séparation je n'ai aucun contact avec mon ex concubine, qui acceptait le partage...

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Gutierrez
 
Indivision de terres agricoles
Posée par noisette2017, il y a 7 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 19910 vues

Nous sommes 3 enfants dont l'un exploite les terres de mes parents depuis 1983 avec bail verbal. papa est dcd en 1997 et maman est dcd depuis 4 ans , la situation ne bouge pas malgré mes différentes entrevues avec mes frères...

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Maître BOREL
 
Rappel à la loi
Posée par lucmag, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 19898 vues

Cette semaine j'ai été auditionné en tant que suspect et l'adjoint au procureur à la fin de l'audition a décidé un rappel à loi. je me présenterai donc devant lui dans un mois, j'ai reçu directement la...

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Comment se retourner contre un garage qui nous a vendu un véhicule défectueux ?
Posée par GILOUCATH, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans - 19896 vues

Mon compagnon a acheté début avril un véhicule d'occasion vendu avec une garantie de trois mois sur les pièces du moteur...quand il l'a acheté tout nous a été fourni anciennes factures d'entretien et contrôle...

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MeBouyrie
 
Changement de status refusé par motif de situation de l'emploi
Posée par HaTiMuX, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zaki - 19883 vues

Je suis étudiant étranger de nationalité marocaine. j'ai fais une demande de changement de statut qui a été refusée par motif de situation de l'emploi (poste non inscrit dans la liste des postes en tension). j'ai...

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Maître TANGALAKIS
 
Peut-on demander des dommages et intérêts après une rupture conventionnelle ?
Posée par GIGI, il y a 8 ans dans Travail
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX - 19876 vues

Mon employeur a embauché deux salariés dont un à 25h et le second à temps complet alors que moi même salariée depuis deux ans avant leurs embauches respectives étais toujours à moins de 20h malgré ma demande écrite de passer à 24h...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Un bèbè né en france et les parents sont algerienne sans papiers
Posée par Jaime ma famille, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimed - 19873 vues

Ma fille nè ici depuis le 3 aout 2018 et nous en est en situation irreguliere en peut ni travailer ni vivre normale ducout je voudrai savoir comment et contesque je peut entammé mes demarche pour avoir une carte sejour et...

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Titre de séjour - combien de temps peut-on rester en dehors du territoire?
Posée par Kelsie, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 19872 vues

Je vie en france depuis plus de 10 ans avec un titre de séjour vie privée et familiale. je viens de terminer mes études supérieures en alternance et je souhaite faire un petit séjour à l’étranger pour parfaire mon anglais. ma...

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Maître DIARRA
 
Violence sur personne vulnerable avec itt moins de 8 jours
Posée par azerty, il y a 7 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hind - 19866 vues

J'ai eu une dispute avec mon ex qui était enceinte, elle tenait des propos inapropriés sur cette grossesse me disant qu'il fallait que je m'estime heureux d 'être au courant de cette grossesse, qu' elle...

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Maître de Brunhoff
 
Probleme transcription acte de mariage
Posée par faycal2304, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
37 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jihen - 19848 vues

J'ai fait une demande transcription de mariage a nantes et on ma refusé pour cause de l'article 47 etat civil sachant qu'il ya un bis dans l’acte de naissance que dois je faire ? contesté la décision auprès du...

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Protection juridique m'a fait perdre un procès, preuves à l'appui, que faire ?
Posée par Jeunefemme67, il y a 9 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD - 19846 vues

J'ai engagé un procès en début d'année 2015 contre un garage, qui m'a arnaqué lors de l'achat d'un véhicule (vice caché lors de la vente). ma protection juridique a demandé l'expertise du véhicule, qui...

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Maître TANGALAKIS
 
Daact non déposée, quels risques?
Posée par fozinho, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 19824 vues

Nous avons obtenu un permis de construire en dec 2015, les travaux ce sont achevés en juin 2016 sauf que je viens de me rendre compte que je n'ai jamais déposé la daact auprès de la mairie, mais j'ai bien envoyé aux...

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Maître STUART
 
Demission titre de sejour pluriannuel
Posée par Holy, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ismail - 19807 vues

Actuellement jai un titre de sejour de 4 ans ( 12 2016/12 2020) que j ai obtenu suite a la signature d un cdi dans une grande entreprise. mais le travail ne me plait pas, je veux demissionner en 12 2018 si possible, cela me posera...

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Peine de prison sans mandat de dépot
Posée par pepito31, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maggie - 19800 vues

Je viens d etre condamné à 5 ans de prison dont 2 avec sursis donc à 3 ans de prison ferme. sans mandat de dépot. je voudrais savoir ce qu il va se passer par la suite . et comment les choses vont se dérouler est ce que je peux...

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J'ai ajouté un deuxième prénom
Posée par Thomas, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
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Je viens d'avoir la confirmation que ma demande d'ajout d'un second prénom (non pas d'usage). est ce que je suis dans l'obligation de modifier mon passeport ou bien je peux voyager avec celui que j'ai...

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Ma femme refuse de signer la requête en divorce : que dois-je faire ?
Posée par Victor, il y a 10 ans dans Divorce
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Mon ex femme est parti avec un autre homme il y a bientôt 5 ans... j'ai fais une main courante auprès du commissariat pour abandon du domicile conjugal. j'ai déjà embauché 3 avocats mais à chaque fois j'ai tout...

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Annulation de mise sous tutelle
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Ma mère a été mise sous tutelle pour la protéger contre le démarchage à domicile. elle n'avait déjà plus son chéquier et sa carte bleue. elle est maintenant en maison de retraite ehpad donc protégée. la situation ayant changé...

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Demande d'asile
Posée par Lambo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
39 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Duval - 19768 vues

Svp après avoir désisté ma demande d'asile en france est ce que c'est possible de faire encore une demande d'asile en france ?...

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Comment puis-je faire pour changer mon prénom ?
Posée par Edane, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
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Changer de prenom car ça me discrimine dans mes recherches d emploi, que dois je faire merci...

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Statut autoentrepreneur pour dossier de surendettement
Posée par Cocomo, il y a 6 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mistigri - 19749 vues

Je vous sollicite pour avoir un conseil afin que mon dossier de surendettement soit éligible auprès de la commission à la banque de france. je suis au chomage avec des allocations pole emploi jusque décembre 2019, mais je suis...

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Maître BON-MARDION
 
Temps d'application de la peine
Posée par plam, il y a 7 ans dans Pénal
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Combien de temps le jap a t'il comme délai pour faire appliquer une peine (genre type aménagement de peine) par exemple quelqu'un qui a eu son jugement en juillet jusqu?à quand le juge peut il faire appliquer l'amenagement de cette...

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Comment agir lorsqu'une personne dépose plusieurs plaintes sans fondements à mon encontre ?
Posée par chipi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Allane - 19732 vues

Une personne a déposé plainte 2 fois contre moi ( menaces et vol ), toutes 2 déclarés sans suite par le procureur. cette même personne a demander à une autre personne de déposer plainte contre moi, ce qu'elle a fait et a...

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Maître de Almeida Costa
 
Demande d'un certificat de nationalité française par filiation maternelle
Posée par Saby, il y a 7 ans dans Filiation
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Maîtres je voulais savoir es j'ai le droit de demander un certificat de nationalité française par filiation maternelle sachant que ma grand-mère maternelle est française en vertu des dispositions de l'article 23-1° du code...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Changement de statut vpf à salarié
Posée par Bibiche, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mmml - 19723 vues

Mon partenaire et moi envisageons de mettre fin à notre pacs. moi étant sénégalaise et lui français je ne pourrais renouveler mon titre vpf. toutefois suis en cdi au sein un cabinet à paris et je gagne 1750 net par mois. serait il...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Licencié pour faute grave sans avoir eu aucun avertissement avant, puis-je aller aux prud'hommes ?
Posée par delphine, il y a 10 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Symoun - 19717 vues

Je viens d'être licencié pour une faute considérée comme grave, au bout de 15 ans sans indemnités, aucune, je n'ai jamais eu aucun avertissement écrit signalant un problème, c'est un nouveau directeur qui arrive et...

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Maître DUCOURT
 
Passeport et oqtf
Posée par oqtf, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sadok75 - 19714 vues

Quelqu'un peut il me dire pour quelle raison le passeport a est demandé lorqu'une oqtf est donné? c'est pour éviter que la personne concernée ne quitte le pays?...

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Délits de cracher
Posée par Ablokito, il y a 10 ans dans Pénal
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J'ai été entendu par la gendarmerie pour avoir craché sur mon ex femme au cours d'une dispute par ce qu'elle m'a traité de connard et de vaurien. mes empruntes et adn ont été prélevées. je suis convoqué devant...

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