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Indivision de terres agricoles
Posée par noisette2017, il y a 8 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 20572 vues

Nous sommes 3 enfants dont l'un exploite les terres de mes parents depuis 1983 avec bail verbal. papa est dcd en 1997 et maman est dcd depuis 4 ans , la situation ne bouge pas malgré mes différentes entrevues avec mes frères...

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Maître BOREL
 
Licencié pour faute grave sans avoir eu aucun avertissement avant, puis-je aller aux prud'hommes ?
Posée par delphine, il y a 11 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Symoun - 20558 vues

Je viens d'être licencié pour une faute considérée comme grave, au bout de 15 ans sans indemnités, aucune, je n'ai jamais eu aucun avertissement écrit signalant un problème, c'est un nouveau directeur qui arrive et...

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Maître DUCOURT
 
Comment puis-je faire pour changer mon prénom ?
Posée par Edane, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie - 20557 vues

Changer de prenom car ça me discrimine dans mes recherches d emploi, que dois je faire merci...

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de Almeida Costa
 
Demande d'un certificat de nationalité française par filiation maternelle
Posée par Saby, il y a 8 ans dans Filiation
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Georgette - 20553 vues

Maîtres je voulais savoir es j'ai le droit de demander un certificat de nationalité française par filiation maternelle sachant que ma grand-mère maternelle est française en vertu des dispositions de l'article 23-1° du code...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Demande de titre de séjour parent d enfants reconnus réfugiés
Posée par Jean Jacques, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aboubacar camara - 20551 vues

Je suis parent de deux mineurs étrangers reconnu réfugiés depuis 2020. depuis le mois août 2021 j ai rejoint ma femme et mes enfants avec un visa court séjour d un autre etat schengen. ma question est la suivante : puis-je demander...

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Comment puis-je vendre des parts que je possède dans une société ?
Posée par patms, il y a 9 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kasmael - 20537 vues

Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8) au total. mais l'un en prendrai 3%, l'autre 5% etc.... le prix que j'ai avancé est le même...

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la réponse de
Maître MARLOW
 
Que faire lorsqu'on est victime de propos diffamatoires sur les réseaux sociaux ?
Posée par Ag, il y a 9 ans dans Nouvelles technologies
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aurélie Dellac - 20526 vues

Concernant un commentaire mis sur le site d'amazon concernant un ebook, m'a fille s'est fait " enguilandé " copieusement par l'auteur de ce livre avec des propos diffamatoires. ces propos sont repris sur la page...

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Maître MARLOW
 
Est que l etat nous doit vraiment 2500 euros
Posée par sandra, il y a 10 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par crapouille56 - 20524 vues

Http://chocbuzz.com/2500euros-34/index.html est ce vrai svp maitre...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Entreprise radiée du rcs qui continue son activité
Posée par pegd, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître LUCCISANO - 20522 vues

Une eurl radiée au rcs depuis 8 mois peut-elle continuer son activité ? que risque-t-elle ? merci d'avance de vos réponses...

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Suite à une séparation, suis-je obligé de payer seul la taxe d'habitation ?
Posée par Chris, il y a 10 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Idalie - 20503 vues

J'ai vendu ma maison le 6 février 2015, je vais donc recevoir la taxe d'habitation. par contre j'étais en concubinage et depuis ma séparation je n'ai aucun contact avec mon ex concubine, qui acceptait le partage...

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la réponse de
Gutierrez
 
Un parent peut-il favoriser l'un de ses enfants au moment de la succession ?
Posée par OCEANE, il y a 10 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par OCEANE - 20501 vues

Mon papa, âgé de 90 ans, veut me gâter par rapport à mon frère et ma soeur qui s'occupent très peu de lui voire pas du tout en ce qui concerne ma soeur. moi, je m'en occupe énormément bien qu'habitant à 500 kms de sa...

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TANGALAKIS
 
Cdd de remplacement : les conditions de mon contrat doivent-elle être les même que celles de la pers...
Posée par floooz, il y a 8 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par floooz - 20477 vues

Je me pose des questions concernent mon contrat de travail, un cdd de remplacement. c'est un contrat sans durée précise, donc qui se reconduit automatiquement selon l'arrêt de la personne remplacé. le problème c'est...

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Maître MAYADOUX
 
Abonnement en salle de sport : prélèvement après résiliation, quels sont mes droits ?
Posée par HatzenR, il y a 5 ans dans Sport
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Khaibeull - 20473 vues

En mai 2018 je le suis inscrite dans une salle de sport en choisissant un abonnement sur 6 mois. la même année en octobre j’ai exprimer ma volonté de ne pas renouveler mon contrat mais j’ai découvert il y a peu qu’ils continuaient...

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Maître FOREST
 
Changement de status refusé par motif de situation de l'emploi
Posée par HaTiMuX, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zaki - 20466 vues

Je suis étudiant étranger de nationalité marocaine. j'ai fais une demande de changement de statut qui a été refusée par motif de situation de l'emploi (poste non inscrit dans la liste des postes en tension). j'ai...

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TANGALAKIS
 
Titre de séjour en cours de renouvellement pendant un stage
Posée par SIowyn, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SIowyn - 20465 vues

J'écris ici car j'aurais une question concernant le droit du travail, et notamment celui des étudiants étrangers. je suis actuellement un étudiant étranger (bac + 5). pour cause que mes expériences administratives aient...

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Je veux quitter le domicile conjugal et demander le divorce : que dois-je faire ?
Posée par cathy, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Al - 20460 vues

Pour le bien de mon garçon et de ma santé (ce n est pas son père ) j aimerais quitter le domicile conjugale avant de passer devant le juge , comme c est un remariage je vis chez lui ; il n a pas de partage à faire , tout est à lui ! j ai...

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MATHIOUDAKI
 
Garantie décennale malfaçon de pose de poele
Posée par Mariette59300, il y a 8 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par garti014 - 20456 vues

J'ai fais poser en 2015 un poele à granules dans une maison venant d'être entièrement rénovée (poele acheté auprès de l'installateur, seul agréé de la région pour la marque). en 2016 l'entretien et le ramonage...

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VIEUILLE
 
Demande d'autorisation de travail après retard 1 an
Posée par Ritchy, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
68 réponses dont la dernière il y a 1 an par IBASS - 20454 vues

Je suis étudiant étrangers en fin de contrat de professionnalisation, j'ai travaillé 1 an avec mon entreprise et elle n'a pas fait de demande d'autorisation de travail. cette même entreprise souhaite me recruté en...

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Cdi signé avec titre de séjour étudiant
Posée par Amine, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
40 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sarah - 20439 vues

Voici ma situation en espérant trouver une débouché. je suis étudiant en mastère spécialisé en informatique et je suis en stage de fin d'étude de 6 mois. mon employeur me propose un cdi à la suite de mon stage (date de...

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Modele de lettre de partage de biens
Posée par DomBk, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ferrante - 20416 vues

Actuellement en instance de divorce, on nous demande de rédiger une lettre en détaillant le partage des biens. séparé depuis plus de 10 ans maintenant, je suis parti de mon domicile en laissant tout à mon ex épouse. aussi on...

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Duree de la décision d'acceptation de demande d'aide juridictionnelle
Posée par Brad, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Brad - 20400 vues

Cher(e) maître, je voudrais savoir combien de temps (exact ou approximatif) prend la réponse d'acceptation ou non d'une demande d'aide juridictionnelle, dans le but de faire un appel suite à une décision de jugement de 1re...

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Maître BALONGA
 
Peut-on demander une garde alternée, si on est hébergé et sans emploi.
Posée par M.Ham, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante - 20387 vues

Voila je me suis séparé de ma concubine et je suis hébergé chez une amie qui a également un enfant. je souhaite obtenir la garde alternée de mon fils car je pense qu'il a autant besoin de moi que de sa mère pour...

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Garde des enfants : faut il faire appel de l'ordonnance de non conciliation ?
Posée par Caro142, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fifou - 20387 vues

À l'issue de la conciliation, le jaf a fixé la résidence exclusive des enfants (3 et 5 ans) chez leur mère. nous avions tous deux demandé la residence exclusive et le juge a statué au regard du jeune age des enfants. je...

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de Almeida Costa
 
Rappel à la loi
Posée par lucmag, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par c.tangalakis - 20380 vues

Cette semaine j'ai été auditionné en tant que suspect et l'adjoint au procureur à la fin de l'audition a décidé un rappel à loi. je me présenterai donc devant lui dans un mois, j'ai reçu directement la...

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Délits de cracher
Posée par Ablokito, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa - 20378 vues

J'ai été entendu par la gendarmerie pour avoir craché sur mon ex femme au cours d'une dispute par ce qu'elle m'a traité de connard et de vaurien. mes empruntes et adn ont été prélevées. je suis convoqué devant...

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Annulation de mise sous tutelle
Posée par yourte, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MIN - 20359 vues

Ma mère a été mise sous tutelle pour la protéger contre le démarchage à domicile. elle n'avait déjà plus son chéquier et sa carte bleue. elle est maintenant en maison de retraite ehpad donc protégée. la situation ayant changé...

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Numéro étranger
Posée par Kimora, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
53 réponses dont la dernière il y a 11 mois par JEAN CHRIS - 20357 vues

Je fais une première demande de carte de séjour et on me demande mon numéro étranger comment faire pour l’avoir et qu’est ce que sait svp ?...

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Denonciation pour travaux non autorises garage, mais autre voisin autorisé
Posée par Charly, il y a 8 ans dans Urbanisme
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charly - 20357 vues

L comment me defendre du fait qu un voisin ait obtenu après moi, l autorisation prealable de supprimer aussi son garage en habitable, surtout avec l exigence d un garage couvert dans lotissement et, malgré la non declaration...

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Comment changer de langue au college.??
Posée par Le Baron, il y a 10 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexaoui - 20346 vues

Nous avion fait un courrier et donné celui ci au principal du college afin que notre petit fasse cette annee en 3 eme espagnol en seconde langue(il faisait allemand l'an passé et c'etait une erreur de notre part??)...

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Dettes ecartées de la procedure de urendettement sont elle dues a la fin du plan
Posée par gege88190, il y a 10 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Franck - 20342 vues

Je suis en train de rembourser mon troisieme plan de 17 mois ,un grand nombre de mes crédits ont été ecartés suite a une verification de créances soit pour forclusion soit pour pour des historiques de comptes incomplet et un grand...

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