Vous avez une question juridique ?

J'ai dépose une demande de regroupement familial le 02 mai 2017 j'ai reçus une attestation de dépôt d'une demande de regroupement familial le 15/11/2017(6 mois et 13 jours plutards ) . ma question est la suivante...

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Est-il légale de retirer des points sur le permis b pour un véhicule qui ne nécessite aucun permis pour le conduire (scooter 50cm). infraction : téléphone à la main...

Mon conjoint à était jugé le 18 décembre 2015 pour violence conjugal envers moi il a pris 24 mois de mise à l’Épreuve ,6 mois de sursis avec obligation de soin pour l'alcool sa fait 3 mois depuis mai 2016 qu'il suis les...

Mon fils ma fais une lettre pour que je lui verse directement sa pa j ai envoyer un cheque a son nom mais ma femme refuse de lui donner ? elle voudrais que la pa lui soit verser a elle ; je refuse car quand ont sais separer elle a...

Je voulais savoir est il possible d avoir la mainlevee d une opposition de mariage, moi en situation irrégulière depuis 2 ans et demie et ma future conjoint française ces parents sont d accord pour le mariage et sa soeur n est pas...

L'ex de mon conjoint qui est séparé depuis 3 ans et avec laquelle il a une fille, lui envois des menaces depuis plusieurs jours de type" tu paieras" tous les jours la même phrase. et aujourd'hui le conjoint de celle ci...

Acutellement en mandat de dépôt combien de temps ca peu prendre , et demander une remise en liberté ; pour violence sur médecin sans itt ,ni plainte et outrages a agents de police et etant en état d'alcoolémie. merci de vos...

Je suis en sasu j'ai acheté une voiture en mon nom propre quels sont les démarches administratives pour la mettre en location par le biais de la société ?. merci. salutaire...

J'ai été le lundi 1 er aout a l'offi pour passer ma visite médicale et ensuite passer c'est document a la préfecture. je me suis rendu le jeudi qui suivait pour déposer les dossiers de ma visite médicale...

Mon époux me demande le divorce j ai donc contrairement à lui entamé une procédure de divorce et le harcèlement qui m a fait subir m a obligé à quitter plus ou moins la maison. j ai appris qu il allait faire venir de russie une...

Maitre j'ai eu une suspension de permis pour conduite sous l'emprise de canabis , je suis jeune conducteur permis obtenu début 2018 les gendarmes m'ont arrêter pour aucune raison , jai présenté mes papiers , ils ont...

Je me demande si la sécurité sociale rembourse l'implant multifocal pour opération cataracte; l'opération est remboursée, mais l'implant multifocal l'est-il? si ce n'est pas le cas, pourquoi l'implant...

Le père de mes enfants souhaite avoir la garde du plus grand car pour lui je ne fait pas mes actes de suivi scolaire . un sujet comme un autre . hors il y a son petit frère en aucun cas il n'a mentionné sa garde. comment cela peut-il...

Ma question va être simple je dois être entendu dans une affaire où tous les protagonistes sont actuellement incarcérés ils me désignent comme étant le cerveau de cette histoire la police s’est rendu à mon domicile pour effectuer...

Concernant les remboursements de frais de transport pour les déplacements domicile / travail, existe t il un délai pour réclamer une rétroactivité du remboursement? depuis janvier 2017 je n’ai pas été rembourser de mon titre de...

Mon conjoint et moi-même travaillons dans la même société. nous allons déménager dans une autre région pour nous rapprocher de la famille. la rupture conventionnelle nous a été refusée à tous les deux. pouvez-vous me confirmer ou...

Un droit de vh a été fixé lors d'un jugement, mon fils de 16 ans aimerait désormais pour diverses raisons avoir le droit d'aller chez son père quand il veut et non plus par obligation avec des dates. son père n'étant...

Gent demande d'aide de personne ayant des connaissances en droit immobilier franÇais et plus prÉcisÉment en crÉdit immobilier. sans aide de votre part sur les recours possible à la situation actuelle, sandrine guibal dovigo...

Je me suis fait arrêtée par un gendarme pour téléphone au volant, j'ai signé la tablette etc. il m'a dit que j'avais 2 semaines pour payer 90€, sinon ça montera à 135, mais je n'ai toujours rien reçu, et cela...

Je suis en arrêt de travail depuis le 21 mai 2018 suite à une ligamentoplastie et une suture méniscale du genou droit. je travail pour une petite entreprise du bâtiment qui cotise à la pro btp et btp prevoyance. les...

Une femme sans papier qui accouche en france a t elle droit d'obtenir sa régularisation du fait de l'enfant ?...

J'aimerais savoir auprès de quel service me rapprocher pour avoir un tampon d'entrée sur le territoire français dans mon passport.je précise que je suis arrivé en europe via un visa shengen italien deja expiré a nos jours...