Vous avez une question juridique ?

Une femme sans papier qui accouche en france a t elle droit d'obtenir sa régularisation du fait de l'enfant ?...

Gent demande d'aide de personne ayant des connaissances en droit immobilier franÇais et plus prÉcisÉment en crÉdit immobilier. sans aide de votre part sur les recours possible à la situation actuelle, sandrine guibal dovigo...

Actuellement en cours de divorce. les relations entre ma femme et moi sont de plus en plus compliquées depuis qu'elle m'a annoncé son souhait de divorcer. nous avons un enfant et j'ai fait savoir, à ma femme qui occupe un poste de...

Dommage j'ai trouvé aucun personne capable de me récupérer l'attestation de la référence 44...

J'ai fait un dossier de surendettement pour un crédit de 18000 euro fait avec mon futur ex mari et des impots fonciers.je n'ai que 1100 euro par mois pour 3 personnes et mes charges s'élèvent à 1000 euro (remboursement credit immo...

Mon conjoint et moi-même travaillons dans la même société. nous allons déménager dans une autre région pour nous rapprocher de la famille. la rupture conventionnelle nous a été refusée à tous les deux. pouvez-vous me confirmer ou...

Je voudrais savoir si au décès de mon ex mari j'aurais droit à la réversion. mon ex mari vit seul depuis notre divorce tant dit que pour ma part je suis pacsé...

Mon ex compagne a porter plainte contre moi pour harcèlement au téléphone avec dégradation de bien suite a un pétage de plomb sans réponse de sa par je suis passer au tribunal j’ai une mesure d éloignement de 3ans elle et revenue...

Je viens demandé conseils actuellement propriétaire depuis un peut plus d'1 an en couple depuis 3 ans maman de deux enfants mon aînée d'une première union et mon deux enfant actuellement avec le papa je suis en pleine...

Mon conjoint sous traitement psychologique à domicile est allé menaçant avec une bouteille chez le voisin du dessous. après avoir maîtrisé le malade avec l'aide de ses amis chez lui, le voisin et ses amis ont en groupe frappé...

Mon fils a pris 2mois emprisonnement délictuel ça veu dire quoi svp...

Mon conjoint m'a quitté le 17 novembre 2016, il est parti du domicile (maison que nous avions achetée, pour laquelle je suis propriétaire à hauteur de 10%, valeur, environ 600 000 euros). suite à son départ, il m'a...

Combien doit-on passer de visite médicale après une suspension du permis pour avoir consommé du cannabis ?...

Le 24 mai 2015 mon fils aîné âgé de 8ans et demi s'est fait étranglé par son père (alcooliqie,fumant cannabis) sur son droit de visite. j'ai posé plainte. depuis, un signalement du cmpea suite aux propos du plus petit de...

Je vous présente ma situation: l'année dernière, j'ai fait mon changement de statut etudiant vers salarié et j'ai eu une carte temporaire "salarié". cette année j'ai fait le renouvellement de mon titre et...

Ma question va être simple je dois être entendu dans une affaire où tous les protagonistes sont actuellement incarcérés ils me désignent comme étant le cerveau de cette histoire la police s’est rendu à mon domicile pour effectuer...

Je me suis actualisée le 28 mai, et j'ai reçu mon indemnisation aujourd'hui, cependant, j'ai reçu un msg de pole emploi le 11/juin, me demandant d'accepter un échéancier (alors que j'avais demandé des...

Est ce que la convocation pour retirer la carte séjour envoyer par la sous préfecture recommandé ou non merci bcp...

Nous souhaitons divorcer à l'amiable , cependant certaines démarches de mon mari me laisse douter sur la sincerité de ne pas toucher a mes économies nous avons chacun notre compte et nos comptes epargnes que nous alimentons...

Je me suis fait verbaliser ce matin lors d'un contrôle pour avoir téléphoner au volant. l'agent de police m'a fait signer sur une tablette et m'a dit que je vais recevoir par voie postale une amende de 90 euros...

J'ai été declaré inapte en date du 14mai 2020 .j'ai par la suite été licencié le 23 juin 2020.j'ai fais une demande de maladie professionnelle le 27 février 2020 suite a mon intervention chirurgicale le 23 janvier...

Je suis propriétaire d'une maison donnant sur une cour qui ne m'appartient pas. je souhaitais agrandir la fenêtre donnant sur cette cour, j'ai donc déposé un dossier en mairie qui a été accepté. les travaux ont...