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Pv à la volée non port de ceinture de sécurité Posée par jackiermc, il y a 9 ans dans Permis de conduire 8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sarita - 19392 vues Je viens de recevoir un avis de contravention; pour non port de ceinture de sécurité la contravention daterait du 13/07; j'ai effectivement circulé dans cette rue vers l'heure indiquée, mais je mets toujours ma ceinture... Participer

Dommages et intérêts accordés en procédure de référé prud'homal Posée par HL CPH, il y a 8 ans dans Travail 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucas Jean michel - 19383 vues Je suis conseiller prud'homal au havre. on peut accorder des dommages et intérêts en référés pour réparation d'un préjudice tel que le non versement intégral d'un solde de tout compte alors qu'aucune contestation sérieuse... Participer

Non respect d'un jugement Posée par lou, il y a 10 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lou - 19376 vues Un jugement à été rendu à l'encontre de mon ex époux, condamné au mois de mai de cette année pour abandon de famille avec une somme d'arriérés (pensions a.+prestation compensatoire) et des indemnités de préjudice à me... Consulter la réponse de de Almeida Costa

Maladie professionnelle reconnue 4mois après mon licenciement pour inaptitude Posée par melso, il y a 5 ans dans Travail 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie - 19374 vues J'ai été declaré inapte en date du 14mai 2020 .j'ai par la suite été licencié le 23 juin 2020.j'ai fais une demande de maladie professionnelle le 27 février 2020 suite a mon intervention chirurgicale le 23 janvier... Consulter la réponse de Maître Bouchat

Indemnité accident de la route Posée par Mag2312, il y a 8 ans dans Dommage corporel 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Matthieu RBT - 19344 vues J ai eu un accident de la route le 4/03/2018 aquaplaning hospitalisé 4 jours verdicts fracture colonne vertébrale l 1 avec tassement donc itt de 3 mois alité avec un corset date de fin d après mon neuro début juin !! perte de... Compléter

Classement sans suite et délai de prescription Posée par Lauriana, il y a 8 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Joséphine - 19343 vues Placé en garde à vue en mai 2015 suite à une plainte pour abus de confiance en janvier de la même année celle ci à été classée sans suite. mon adversaire à écrit au procureur pour contester ce classement en décembre 2015 et n a eu... Compléter

Visa étudiant expire dans 3 semaines Posée par Leila, il y a 9 ans dans Droit des étrangers 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 19338 vues Voici ma situation. de nationalité brésilienne, je suis en france depuis 3 ans pour mes études. mon visa étudiant se termine dans 3 semaines et je souhaite continuer à vivre en france. en effet, ma vie est ici maintenant et... Consulter la réponse de Maître TSARANAZY

Peut-on, demander une indemnité d'occupation à un ex conjoint qui a la jouissance de la maison ? Posée par Cris, il y a 10 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cris - 19337 vues Contrat de mariage en séparation de biens.maison enfin vendue. mon ex épouse a occupé la maison depuis la non conciliation, il y a 7 ans. le juge lui a attribué la jouissance de la maison sans autre précision. vais je percevoir des... Consulter la réponse de Maître FEITUSSI

Refus d'échange du permis de conduire étranger Posée par Raoul, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 37 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Georgefuch - 19310 vues J'ai déposé une demande d'échange de mon permis étranger contre un permis français en 2013, la préfecture a refusé de me l'échanger car j'avais déjà un titre de séjour étudiant avant d'aller passer mon... Consulter la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Titre de séjour refusé pour étranger malade Posée par Th, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 11 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 19306 vues ... Consulter la réponse de TANGALAKIS

Dalo sans réponse Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Administratif 17 réponses dont la dernière il y a 1 an par So - 19304 vues Jai fais une demande de dalo ( droit au logement opposable) j'ai reçu un courrier en me disant qu'il avait 3 mois pour statuer sur ma demande si c'est accepter ou pas. le délai de 3 mois est arriver à terme le 15... Consulter la réponse de Maître COTTO

Seuil de rémunération talent – salarié qualifié après le décret du 13 juin 2025 Posée par Alysco, il y a 1 an dans Droit des étrangers 10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mida2025@ - 19298 vues Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié valide jusqu’en 2028. puis-je faire une demande de changement de statut vers un passeport talent en vertu du nouveau décret récemment entré en vigueur, même si les sites... Consulter la réponse de Maître Assesso

Calculer la valeur des murs d un local commercial occupe par un locataire Posée par Phil, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 19282 vues Je possède des murs d un local commercial occupe par un courtier en prêts qui paie 625€ ht par mois. ce local fait 18m², il est placé en centre ville à côté de la poste et en face du marché couvert dans la ville de brétigny sur... Consulter la réponse de Maître Guillot

Aide pour faire une lettre de demande d'indemnisation pour prejudice corporel su Posée par beracoli, il y a 9 ans dans Dommage corporel 7 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 19272 vues Je voulais savoir si vous pouvez m'aider pour faire une lettre pour demander une indemnisation pour préjudice corporel subi,ainsi que le remboursement du matériel mis en cause.je m'explique,nous avons acheter un meuble... Consulter la réponse de Maître PRIEUR

Delai pour prendre rendez vous avec un avocat avant une crpc Posée par Laurent, il y a 9 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laurent - 19262 vues Je voudrais avoir une information concernant le délai pour prendre rendez vous avec un avocat. en effet j ai ete notifié le 15 novembre de ma date de crpc. vu que c est ma premiere fois le gendarme m as assuré que je n avais pas... Consulter la réponse de c.tangalakis

Grille de salaire aide-soignante fonction publique hospitalière Posée par Cathy, il y a 10 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nathybm1808 - 19248 vues Je suis aide-soignante hospitalière et suis en cdi contractuel depuis 2012. je me suis aperçue que mon salaire est toujours calculé sur la grille salariale avant 2014, or celle-ci a été revalorisée en 2014 et 2015 pour les aide... Consulter la réponse de Maître BANCHEREAU

Refus de présenter le passeport Posée par patounet, il y a 10 ans dans Divorce 10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nad - 19236 vues Mon ex femme refuse de me donner le passeport , afin que mon fils me rejoigne en sardaigne le temps de mes vacances. comment faire . j'ai l'autorité parental comme elle d'autre part étant absent le week end du 1 er... Consulter la réponse de Maître MANCHES

Refus de résiliation de l'abonnement allovoisin.fr Posée par ouerdia, il y a 3 ans dans Commercial 11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laureser2 - 19207 vues Je me permets de vous contacter car j'ai besoin d'aide , je me suis abonné à la plateforme allovoisin pour essayé de trouvé un travail, quand, je me suis abonné , ils ont fait abonnement annuel, mensualisé. pour ma part... Consulter la réponse de BELIGHA

Refus de carte de séjour après 11 renouvellement de titre de séjour Posée par Yet200, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ali8z - 19188 vues Aujourd’hui j’ai reçu un recommandé de la sous préfecture de mantes la jolie qui me dit que la demande de carte de séjour de mon conjoint est refusé pour le motif que son intégration dans l’état n’est pas suffisante. je comprend... Compléter

Récidive alcool au volant Posée par JOHNNY, il y a 6 ans dans Permis de conduire 23 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Thomas - 19187 vues Je me suis fait contrôler le 28 juillet 2019 au volant avec un taux d'alcoolémie de 0,63 mg/l d'air expiré, la dernière infraction pour alcool au volant date du 10 avril 2016 donc récidiviste. comparu en statut de... Consulter la réponse de Illyes28

Séquestre chez notaire Posée par Yellow123, il y a 11 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Yellow123 - 19181 vues Combien de temps peut être séquestré chez un notaire, des fonds de la vente d'une maison suite à un désaccord ? et n'y a-t-il qu'une procédure judiciaire pour débloquer ces fonds ?... Compléter

Je voudrais travailler à l'aéroport Posée par Ismail, il y a 8 ans dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ismail - 19177 vues Je voudrais travailler à l'aéroport mais j ai un délit dans mon casier judiciaire n1 mais rien dans le cassier n 2 est-ce je peut travail à l aéroport ou pas merci... Consulter la réponse de TANGALAKIS

Peut-on attaquer son employeur en cas de fausses accusations ? Posée par Sophie2017, il y a 9 ans dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sophie2017 - 19160 vues J'étais en cdi en prestation chez un client. ma mission s'est terminée et comme il n'y a pas d'autres missions, mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle que j'ai refusé... Consulter la réponse de Maître MAYADOUX

Dispense de conclusions sens des conclusions et moyens ou causes retenus : Posée par hgftr452, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 17 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Djamain bah - 19159 vues ... Participer

Comment savoir si mon employeur paye mes charges sociales Posée par minette07, il y a 10 ans dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par minette07 - 19155 vues Pole emploi n'a pas reussi a reclasser ma fille qui est devenue handicapé , elle est fleuriste elle est retourne dans son metier et fait un contrat pole emploi employeur de 1 an pole emploi lui verse 150 e par mois pendant 1... Participer

Mon ex-mari a piraté ma messagerie, que puis-je faire ? Posée par christ elle, il y a 10 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Babou - 19155 vues Je suis divorcée depuis quelques mois, et séparée de mon ex mari depuis près de deux ans...au moment de ma séparation, j'ai fais la connaissance d'un homme, nous avons liés amitié puis nous avons commencé une relation... Consulter la réponse de MEZIANI

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