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Fausse declaration aide covid
Posée par Sam, il y a 5 ans dans Fiscal
42 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ali - 15577 vues

J'ai fai l'enorme erreur de faire de fausse déclaration afin de bénéficier d'aide de l'etat '' covid 19 '' pendant plusieur moi sachan que je suis auto entrepreneur. dans l'attente...

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Comment contraindre mon ex mari de m'aider à payer nos dettes communes ?
Posée par cathou, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cathou - 15573 vues

J'ai divorcé a l'amiable , lors de mon rrendez vous chez notre avocat , je n'ai pas déclaré toutes nos dettes mon ex mari me disait qu'il me rembourserait je lui ai fait confiance et bien sur depuis mon divorce il refuse de me...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Droit de visite et d'hébergement : faut il les respecter en période de pandémie ?
Posée par lola, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JulieM - 15572 vues

Je souhaite savoir, j'ai 2 enfants avec mon ex conjoint, celui ci a un droit de visite et d’hébergement classique. il vie a 2h30 de chez moi et 2 départements plus loin. ma question est la suivante, dans un soucis de protéger...

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la réponse de
ateissedre
 
Definition d'une dent creuse
Posée par DBr78, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 15566 vues

En matière d'urbanisme, quelle est la définition d'une "dent creuse" ? et "mitage" ? d'avance merci...

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Victime d'une intoxication alimentaire, comment agir contre le restaurant ?
Posée par Guillaume, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans - 15561 vues

J'ai mangé dans un restaurant parisien il y a deux semaine qui m'a valu un petit séjour à l'hôpital pour intoxication. est ce que je peux demander réparation au restaurant ? et si oui, par quel moyen ? merci de vos...

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Maître MANCHES
 
Agression physique : ma plainte a été classée sans suite, comment en connaître la raison ? quels son...
Posée par Ouroboros, il y a 6 ans dans Dommage corporel
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ouroboros - 15560 vues

Je suis victime d’un vol avec agression le 3 décembre 2019 sous des caméras, des photos des blessures sur les bras ont été prise par l’agent et le choc sont constatées également par mon médecin qui décide de m’arrêter en itt 10...

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Maître MILI
 
Pas de décision de préfet après 120h
Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolo - 15559 vues

J’ai eu une rétention de permis le 20janvier suite à un délit routier. au bout de 120h, on m’appelle pour m’informer que mes papiers n’ont pas été envoyé à temps et que le prefet n’a pas pu prendre de décision dans les 120h. par...

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Maître Rigoulot
 
Quand toucher ma part d'héritage suite au décès de mon père
Posée par Canim91, il y a 5 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didi7 - 15557 vues

Mon père a 5 enfants de 2 femmes. je suis seule pour ma mère. a son décès il était marié avec ma belle-mère. quelle est la part de chacun dans la succession? ma belle-mère peut-elle conserver ma part de l'héritage sur la...

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Regroupement familial après un changement de statut salarié
Posée par Tima, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chaymae - 15553 vues

Je souhaite savoir à quel moment je peux entamer mes démarches de regroupement familial aprés mon changement de statut étudiant à salarié .... détails : etudiant depuis 4 ans en france je viens de faire mon changement de statut...

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Maître BARA CARRE
 
Résiliation mutuelle refuser pour échéance.
Posée par gigi, il y a 10 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gigi - 15546 vues

Je suis très contrariée par ma mutuelle qui ne veut pas accepter ma résiliation. j'ai malheureusement pas relu mon contrat qui m'oblige à résilier deux mois avant l'échéance annuelle. j'ai donc resilier avec 10...

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Gutierrez
 
Divorce : quel est le sort du domicile conjugal ?
Posée par Maher30, il y a 2 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kenzo - 15542 vues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la femme qui garde l'appartement ? merci pour votre réponse...

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Maître BENOIT
 
Peut-on utiliser les réseaux sociaux pour prouver un adultère ?
Posée par emilie, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par emilie - 15541 vues

J ai remis à mon avocate des preuves de facebook concernant ma procédure de divorce conflictuelle avec mon mari...entre autres sur sa maîtresse où elle a mis des choses qui prouvent mes dires. mon mari vient de dire à mes fils qu...

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ateissedre
 
Une entreprise perd-telle son nom commercial une fois radiée du rcs ?
Posée par Seplaenohr, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SophieT - 15540 vues

Je souhaiterais savoir si le nom commercial d'une entreprise radiée depuis plusieurs années du registre du commerce et des sociétés (ici, par radiation d'office suite à une absence de régulation) devient utilisable pour...

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Injonction de délivrance de titre de séjour à la préfecture par le ta
Posée par Anthony75, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Youv - 15532 vues

J'aimerai savoir si la préfecture a le droit d'exiger des documents relatifs à ma situation actuelle ( autres que les documents d’état civil à savoir passeport, acte de naissance, timbre fiscal, photos...

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Maître TSARANAZY
 
Demande de remboursement
Posée par Evanm, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 15531 vues

J’ai acheté un rétroprojecteur le 4 juillet 2024. en février 2025, il a commencé à faire un bruit étrange. le vendeur a refusé d’agir, estimant que l’appareil fonctionnait encore. par la suite, l’image s’est dégradée, il a donc...

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Titre de séjour - passeport talent
Posée par Monsieur Lu, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Uma - 15530 vues

J'ai passé une licence 3 en septembre 2013/2014 puis un master 2 en septembre 2015/2016. pour faire suite à mes études et pouvoir travailler j'ai fait une première demande de passeport talent (titre de séjour pour jeune...

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lidya
 
Pas de permis rendu apres suspension.
Posée par David, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment - 15527 vues

Suite a une suspension de permis de 3 mois qui a pris fin le 28 février et la visite medical passer 2 mois auparavant et favorable, je n ai pas pue recupere mon permis. la gendarmerie ma dit d allez a la prefecture pour le...

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Rupture pacs avec maison commune
Posée par ice 54, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ice 54 - 15523 vues

Apres 15 années de pacs nous avons décidé ma femme et moi de nous séparer ce soir. pour l'instant nous sommes encore dans la même maison mais elle songe a partir. maintenant je ne sais pas comment gérer notre maison (nous...

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Abandon du domicile conjugale
Posée par félix, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jeanluc - 15519 vues

Ma femme a quitté le domicile conjugale depuis un mois sans qu'il y ai eu violence ou tout autres insultes, elle s'est installée avec son compagnons, mes deux filles âgées de 17 et 15 ans sont restées avec moi, il nous reste 7 ans...

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Insulte enregistrée lors d'un conversation téléphonique commerciale
Posée par Business, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme - 15515 vues

J'ai l'habitude d'enregistrer mes conversations de prospection commerciale et sans prévenir les personnes. lors d'une de ses conversation mon interlocuteur m'a raccroché au nez en m'insultant...

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Maître LE DILY
 
Suppression du deuxième prénom de mon enfant
Posée par Léa, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
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Durant ma grossesse, j'ai choisie un prénom pour notre second enfant et mon compagnon était d'accord. À l'accouchement nous donnons le prénom choisie. et le jours de la déclaration en mairie, mon compagnon a ajouter...

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Maître CISSE
 
Litige suite faux testament, notaire véreux et recours contre ma soeur
Posée par Phil, il y a 8 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par marie - 15510 vues

Ma mère est décédée le 15/09/14, et j'en ai été informé que le 12/12/14. lors de ma convocation chez le notaire, j'ai appris que ma mère laissait par testament, tous ses biens à ma soeur (maison familiale à raincy, un...

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Marie
 
Conduite sans permis
Posée par Fofo46, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abdel - 15510 vues

Je me permet de vous écrire car j'ai était arrêté le mois dernier pour conduite sans permis pour avoir emmener mon fils malade au médecin, la gendarmerie ma arrêter car en plus d'être sans permis j'avais pas marqué un temp arrêt a...

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Depot de demande cnf.
Posée par kadirou mosta, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Farouq - 15510 vues

Je suis algérien si j'ai un récépissé de titre de séjour de 4 mois es-que je peut déposé une demande de cnf au tribunal d'instance de mon arrondissement comme résident ou bien le récépissé ne fait pas foi et je doit la...

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Plus de sentiment
Posée par Enviedepartir, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Enviedepartir - 15509 vues

Je n'aime plus ma femme, en fait, depuis le début je confonds amour et pitié, ce qui n'arrange pas ma vie. je ne l'aime plus et cela pour plusieurs raisons. je ne supporte plus ses rires, ses chants, ses pleures. je...

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Restitution du chèque carpa
Posée par Philippedu44, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX - 15503 vues

Je vis un différent avec mon avocat qui a abusé de ma situation conflictuelle avec mon contradicteur. elle m'a fait payer cher ses diligences et je veux obtenir d'elle une négociation. il vient de déposer mon chèque à la...

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Maître berliner
 
Annulation de demande de titre de sejour
Posée par smati, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Habib thiam - 15498 vues

Je suis doctorante en troisième année de thèse et durent les deux premières année de ma formation javais un titre de séjour étudiant et cette année j’ai eu quelques heures d’enseignement a universitaire.donc j’ai déposer ma demande...

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Posée par kikader, il y a 8 ans dans Administratif
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kizo - 15497 vues

Quelqu'un peut m'aider? je suis née en france en 1957 ou j'ai grandi jusqu'à l'age de 14 ans de parent français à l'époque dans un territoire français(algérie), j'ai fait plusieurs demande...

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Nationalité française (décret)
Posée par psy, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
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Mon grand père a passé son service militaire en france 1953/1954 (nationalité algérienne) ! et moi actuellement je suis en france (paris) comme étant étudiant avec un titre de séjour étudiant . ma question : est je le droit a la...

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c.tangalakis
 
Je n ai pas recu la lettre 48ss pour cause de demenagement
Posée par nass, il y a 9 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Arnaud - 15497 vues

Je viens d'apprendre par hasard en consultant mes points sur internet, que mon permis est à zero point, donc invalide. je me suis rendu à la préfecture pour confirmation, mais la personne ne me remet pas ma copie integrale car...

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