Vous avez une question juridique ?

Mon ex beau père à mis un avocat pour faire appel de mon divorce avec son fils qui pour lui était irresponsable au moment des faits ce qui est faux en sachant qu'il est alcoolique,nous avons divorcé par consentement mutuel et tout à ete...

Mes voisins ont fait un mur de séparation de terrain à 20 cm en dedans de leur terrain il existe une bande de 20 cm de large entre leur mur et ma limite de terrain . . mes voisins n ont pas accès à cette bande car il faudrait qu...

Le fait d'établir un procès verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle (conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique) avant même de recueillir l'audition de la personne mise en cause peut-il...

Combien de temps entre l ordonnance de non conciliation et l assignation en divorce...

Je suis actuellement en procedure depuis novembre 2011 6 fois mon dossier a ete reportee car les parties adverses ne donner pas les pieces demandes et la c est le verdict qui est reporté pour la seconde fois au 5 aout sans aucune...

Maître je souhaiterai savoir à quelles sont les conditions pour faire recours à la civi, après une agression et une déçu de justice en mars 2018, 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 7000€ de dommages et intérêts à me verser...

Je voulais connaitre la procédure pour l'annulation de création société statuts ok parution jal ok (effectuée via site en ligne) compte bancaire non ouvert et fonds non déposés car problème bancaire d'un associé les deux...

Maître eduardo de almeida costa m'a confirmé ce qui est ci-dessous -l'obligation pour les deux parties de fournir une déclaration sous l'honneur , -les risques encourus si le signataire dissimule une partie de ses...

A l'ag a été votée sous l'article 24, alors que cela aurait dû l'être à l'article 25, la pose de répartiteurs de frais de chauffage pour notre copropriété, sans qu'il y ait d'audit énergétique de...

Je suis en procédure de divorce et en conciliation bientôt. mon ex mari a abandonné le domicile en oct 2019. une main courante à été posée des 2 côtés. les 2 véhicules sont à son nom. je souhaite acquérir un véhicule d occasion...

J’ai eu une rétention de permis le 20janvier suite à un délit routier. au bout de 120h, on m’appelle pour m’informer que mes papiers n’ont pas été envoyé à temps et que le prefet n’a pas pu prendre de décision dans les 120h. par...

J'ai ete controle dans la nuit de samedi a dimanche vers 1h00 du matin. cela s'est solde par une imobilisation du vehicule, et prise de sang a l'hoptial, puis relache juste apres aux alentours de 2h30. le chef des...

Mes voisins ont installé une piscine et mis le moteur de la pompe dans un chalet ce qui fait un bruit continu jour et nuit, ceci est a 10m de ma terrasse et de mes fenetres ,quels recours?...

Mon employeur vient de m'écrire pour me mettre en dispense d'activité non rémunérée après que je lui aie signalé un cas de harcèlement moral au travail. dispense pour une durée indéterminée... ce n'est ni un congé...

De plus en plus de commerces refusent le règlement par chèque et mettent souvent une ou des affichettes en ce sens, j'avais lu quelque part qu'il était interdit en france de refuser un moyen de paiement légal et que donc...

Aprés avoir pris le poste de trésorier dans l'association j'ai découvert pas mal de chose comme les sept forfait mobiles qui la fait au nom de l'association,alord j'ai demander au membre de bureaux...

Ma fille qui a eu 13 ans en juillet ne veut plus venir chez moi depuis avril..mes 2 premiers m ont fait pareil mes plaintes non jamais été plus loin que la gendarmerie. . que faire? mon ex les a bien monter contre moi alors que...

Je m'appelle léo, j'ai 23 ans et ai été victime d'un accident de la route en avril 2014. après 3 ans d'attente, l'aide d'un médecin conseil mandaté par moi même, et quelques expertises, me voilà...

Je veux mettre une societe en liquidation judiciaire. et ma question la presence de gerant est obligatoire ou un pouvoir pour ub avocat suffit ?merci...

Je suis un ancien étudiant arrivé en france en 2010 , j'ai pus renouvelé mon titre de séjour en tant qu’étudiant jusqu'en 2013 et depuis je suis en situation irrégulière. je n'ai jamais travaillé , en tout cas je ne...

Est il vrai que je dois payer un pension a mon copain qui est au rsa...car nsns séparons..ns ne sommes pas marié et avons maison et enft ensemble...