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Article 61-4 du code cilvil - mon choix de nom est il valable?
Posée par Meli, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
43 réponses dont la dernière il y a 1 an par AvrilMai - 13623 vues

Est-ce que quelqu’un pourrait m’expliquer en mot simple ce que cet article signifie? (à voir plus bas) mon choix de nom est-il valable? j’habite en angleterre et je compte changé mon nom de famille ici par «deed poll». je porte le...

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Ma mère en ehpad refuse de vendre sa maison pour payer
Posée par Marina, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maud voiff - 13622 vues

Ma mère de 93 ans est en ehpad depuis presque un an. sa retraite est de 900 € par mois. et mon mari et moi devons compléter les frais de l’ehpad à hauteur de 1200 € par mois. je suis fille unique et ma mère est veuve. elle refuse...

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Arret maladie durant les congés
Posée par Enjoybibi, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Enjoybibi - 13621 vues

Durant l'été j'ai été en arrêt maladie durant ma période de congé (2ème et 3ème semaine de congé et opéré dès que c'était possible). a mon retour d'arrêt maladie j'ai reçu ma fiche de paye dans laquelle mes...

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la réponse de
Leleu
 
Un père déchu de ses droits parental, les enfants doivent ils subvenir à s
Posée par Mami, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 13609 vues

Je viens de recevoir un courrier me disant de payer la maison de retraite de mon père qui est déchu des droit parentale que ma mère a mis en place depuis 1982.j ai 44 ans et je ne l ai vu que 3 fois dans ma vie,il n'a jamais...

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lhuissier
 
Deux avocats mais un même cabinet ?
Posée par marie, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dominique ferrante - 13608 vues

Nous souhaitons divorcer (consentement mutuel) avec mon époux rapidement. nous ne vivons plus ensemble (depuis presque 3 ans), sommes d'accord sur la répartition de nos affaires ( déjà réglée). pouvons nous passer par un même...

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Maître BARA CARRE
 
Existe-t-il un droit de rétractation pour un emprunt bancaire ?
Posée par cathsol, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cathsol - 13600 vues

J'ai fait une demande de prêt auprès de ma banque qui me l'a accordé, en me renvoyant un dossier afin de valider une date de déblocage des fonds, à ce jour je n'ai pas signé ni renvoyé le dossier car je n'ai...

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Maître CISSE
 
Faire appel à un jugement de divorce, un effet suspensif ?
Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 13599 vues

Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas sa totalité ? par exemple accepter le divorce prononcé mais faire appel au mode de...

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la réponse de
Maître MATIP
 
Ordonnance réouverture
Posée par cen, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par agamen - 13597 vues

L'ordonnance de clôture d'instruction au 17/07/2017,et la sur ma page sagace je vois que: la préfecture a communiquer un nouveau mémoire 07/08/2017 et ordonnance réouverture et clôture instruction au 24/ expliquer moi...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Puis-je contraindre mon futur ex de participer au frais des travaux pour la vente de la maison ?
Posée par Nat, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par missyfa - 13594 vues

Je suis en procédure de divorce et vis pour l'instant encore dans la maison familiale mais je serais redevable d'un demi loyer. afin de vendre la maison avant le prononcé du divorce, je souhaite remettre la maison en...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Récupérer dossier suite plainte contre moi classée sans suite
Posée par BTC, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 13591 vues

Une personne a porté plainte contre moi injustement. suite à mon audition libre cela a été classé sans suite. j'aimerais récupérer le dossier pour savoir : - qu'est-ce que la personne a raconté exactement, pour voir à...

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Maître DELORME
 
La caf a le droit d’éplucher mes derniers relevés bancaires ?
Posée par Natacha, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Natacha - 13589 vues

J’ai un avis de passage pour la semaine prochaine avec la caf, et ils me demandent mes 6 dernier relevé bancaires pour voir mes dépenses et revenus. ont-ils le droit de faire ça ? ai-je l’obligation de leur donner ? car ceci est...

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Mise en responsabilité de mon avocat
Posée par Pounous, il y a 8 ans dans Assurance
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pounous - 13583 vues

Mon avocat a fournit des pièces illisibles importantes au jugement malgré le fait que l'adversaire l'avait souligné dans ses conclusions et que je lui ai demandé si il voulait que je les scanne de nouveau. question restée...

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Maître TANGALAKIS
 
Jugement jaf toujours valable après remise en couple ?
Posée par Laura, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Julie - 13578 vues

Suite à une séparation avec mon conjoint, le jaf a statué sur le mode de garde de nos 2 enfants en 2017. en 2018, nous avons tenté de nous remettre ensemble il s'est installé chez moi pendant un peu plus d'un an. mais...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Transmettre des informations à l'avocat adverse
Posée par Magalie, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Magalie - 13571 vues

Je cherche à savoir si un avocat, dans le cadre d'un divorce, est en droit de transmettre des pièces à son "adversaire "?...

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Maître UNGER
 
Avertissement en accident de travail et en arrêt
Posée par Eva, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eva - 13571 vues

Je suis en accident de travail et en arrêt depuis le 3 mai. ce jour la j'ai eut un entretien avec ma responsable me précisant que j'allais recevoir une lettre d'avertissement concernant d autres faits (détournés dans...

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Maître berliner
 
Pv convocation en vue d'une audition libre
Posée par Alex B, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alex B - 13566 vues

Je me suis fais contrôler par la gendarmerie puis détecter positif à l'alcool. le gendarme m'a remis un pv de convocation en vue d'une audition libre sans que le motif ne soit indiqué dessus. si je m'en réfère à...

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Peut-on imposer à un enfant majeur de vivre sous notre toit ?
Posée par Virginie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par thierry6000 - 13563 vues

Ma fille a quitté la maison du jour au lendemain pour aller vivre chez son père. elle ne me parle plus. sauf pour me réclamer ses affaires. ayant était insultée sur les réseaux sociaux. et étant convoquée devant le jaf dans...

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Maître FEITUSSI
 
Arthrose du a un accident du travail
Posée par lars, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yougou - 13560 vues

Suite a un accident de travail,mon genou depuis l'operation me fait très mal,le docteur ma ponctionner plusieurs fois avant de me faire unflitrer,après irm et arthroscanneur,je vis sous infiltration parceque arthrose,a mon age...

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Maître POURCIN
 
Je suis faussement accusée de harcèlement moral au travail : comment me défendre ?
Posée par nathy51, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nathy51 - 13558 vues

Je suis responsable d'un service d'animation et j'ai du m'occuper d'un jeune en contrat unique je l'ai formé ou du moins j'ai essayé car il ne voulait rien faire, au final il est devenu agressif...

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Maître ROUSSEL
 
Voiture saisie comment la récupérer ?
Posée par Niermon lhee, il y a 7 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par La roche - 13556 vues

J’ai fait une petite connerie j’ai été faire une tentative de vol, j’ai été arrêter et juger, mon véhicule à été saisie que puis-je faire en reconnaissant que je suis fautive mais que mon véhicule est mon moyen de transport pour le...

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Pas d'avis de rétention de permis
Posée par missteigne, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 13553 vues

Je me suis faite contrôlé dans la nuit de samedi à dimanche 5 juin pour un taux d'alcoolémie au delà des 0,8 g, n'ayant pas mon permis sur moi,les gendarmes m'ont convoqué pour le 09 juin afin de leur remettre,le...

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Maître SEBAN
 
Abus sexuel
Posée par berenice, il y a 9 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kat - 13553 vues

J'ai porté plainte envers un kiné pour abus sexuel dans lexercice de ses fonctions et insulte à la profession de kiné pour manquement au code de déontologie ..je suis convoquée pour une tentative de conciliation le 13 octobre...

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Calcul pension alimentaire
Posée par Lionel, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Willy - 13553 vues

Dans le cas d'une "garde classique élargie" (65%,35%), le montant de la pension alimentaire est-il le même que celui d'une garde classique (75%,25%) ou peut-il être calculé au prorata de la grille appliquée par le juge cad 10% de...

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PARANCE
 
Fausse accusation de viol
Posée par Lala, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lala - 13552 vues

J’aimerais savoir j’ai mon ami qui est accusé de viol, il a effectivement eu des rapports avec une fille il y a quelques temps (bien un an passée ) qui était consentante mais aujourd’hui elle a porter plainte, elle n’a pas de...

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Maître TANGALAKIS
 
J'ai reçu une convocation pour annulation de permis : puis-je contester la décision ?
Posée par orlanne, il y a 10 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 13549 vues

Je viens a vous car j ai recu en courrier normal une convocation au commissariat pour annulation de permis ors je n ai pas recu une lettre recommandee m indiquant mon annulation ni le nombre de points qui me restaient que dois je...

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Maître DENECKER
 
Violence itt 4 jours
Posée par Sm, il y a 9 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kais - 13547 vues

  j'ai porté plainte contre mon conjoint pour un fait de violence ayant entraîné une itt de 4 jours. cependant je ne souhaite pas que cela aille à une audience correctionnelle. en effet n'hésite n'ai pas de...

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Récépissé premier demande et carte vitale
Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 3franc6sous - 13545 vues

Je voudrais savoir si on peut bénéficier d’une carte vitale avec le premier récépissé de première demande...

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Hoist finance et huissier
Posée par Nana, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nana - 13543 vues

Je viens de recevoir un email d'huissier de justice me demandant de les appeler pour trouver un arrangement suite à un harcèlement constant par téléphone et email de la part d'hoist finance. j'ai contracté un prêt...

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Maître HARDOUIN
 
Refus de délivrance de nationalité par filiation direct
Posée par joe-195, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 13541 vues

Alger-algerie j'ai envoyer une demande de nationalité française par filiation direct de ma mère qui est française aussi par filiation et a obtenu son cnf on 2015 tous mes cousin on ecu leur cnf 2015 mais j'ai recu un...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Puisse je faire une demande de naturalisation avant 5ans de présence en france ?
Posée par Aziz, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aziz - 13541 vues

Je souhaiterais savoir si j'aurai le droit de faire une demande de naturalisation sachant que je suis rentré en france en juillet 2011 de manière légale je suis en cdi depuis 2ans et en situation régulière,je suis de...

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Maître TANGALAKIS
 
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