Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Article 61-4 du code cilvil - mon choix de nom est il valable? Posée par Meli, il y a 6 ans dans Changement d'état civil 43 réponses dont la dernière il y a 1 an par AvrilMai - 13623 vues Est-ce que quelqu’un pourrait m’expliquer en mot simple ce que cet article signifie? (à voir plus bas) mon choix de nom est-il valable? j’habite en angleterre et je compte changé mon nom de famille ici par «deed poll». je porte le... Participer |
Ma mère en ehpad refuse de vendre sa maison pour payer Posée par Marina, il y a 5 ans dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maud voiff - 13622 vues Ma mère de 93 ans est en ehpad depuis presque un an. sa retraite est de 900 € par mois. et mon mari et moi devons compléter les frais de l’ehpad à hauteur de 1200 € par mois. je suis fille unique et ma mère est veuve. elle refuse... Participer |
Arret maladie durant les congés Posée par Enjoybibi, il y a 7 ans dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Enjoybibi - 13621 vues Durant l'été j'ai été en arrêt maladie durant ma période de congé (2ème et 3ème semaine de congé et opéré dès que c'était possible). a mon retour d'arrêt maladie j'ai reçu ma fiche de paye dans laquelle mes... Consulter la réponse deLeleu |
Un père déchu de ses droits parental, les enfants doivent ils subvenir à s Posée par Mami, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 13609 vues Je viens de recevoir un courrier me disant de payer la maison de retraite de mon père qui est déchu des droit parentale que ma mère a mis en place depuis 1982.j ai 44 ans et je ne l ai vu que 3 fois dans ma vie,il n'a jamais... Consulter la réponse delhuissier |
Deux avocats mais un même cabinet ? Posée par marie, il y a 7 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dominique ferrante - 13608 vues Nous souhaitons divorcer (consentement mutuel) avec mon époux rapidement. nous ne vivons plus ensemble (depuis presque 3 ans), sommes d'accord sur la répartition de nos affaires ( déjà réglée). pouvons nous passer par un même... Consulter la réponse deMaître BARA CARRE |
Existe-t-il un droit de rétractation pour un emprunt bancaire ? Posée par cathsol, il y a 9 ans dans Banque et crédit 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cathsol - 13600 vues J'ai fait une demande de prêt auprès de ma banque qui me l'a accordé, en me renvoyant un dossier afin de valider une date de déblocage des fonds, à ce jour je n'ai pas signé ni renvoyé le dossier car je n'ai... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Faire appel à un jugement de divorce, un effet suspensif ? Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 13599 vues Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas sa totalité ? par exemple accepter le divorce prononcé mais faire appel au mode de... Consulter la réponse deMaître MATIP |
Ordonnance réouverture Posée par cen, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par agamen - 13597 vues L'ordonnance de clôture d'instruction au 17/07/2017,et la sur ma page sagace je vois que: la préfecture a communiquer un nouveau mémoire 07/08/2017 et ordonnance réouverture et clôture instruction au 24/ expliquer moi... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Puis-je contraindre mon futur ex de participer au frais des travaux pour la vente de la maison ? Posée par Nat, il y a 9 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par missyfa - 13594 vues Je suis en procédure de divorce et vis pour l'instant encore dans la maison familiale mais je serais redevable d'un demi loyer. afin de vendre la maison avant le prononcé du divorce, je souhaite remettre la maison en... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Récupérer dossier suite plainte contre moi classée sans suite Posée par BTC, il y a 2 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 13591 vues Une personne a porté plainte contre moi injustement. suite à mon audition libre cela a été classé sans suite. j'aimerais récupérer le dossier pour savoir : - qu'est-ce que la personne a raconté exactement, pour voir à... Consulter la réponse deMaître DELORME |
La caf a le droit d’éplucher mes derniers relevés bancaires ? Posée par Natacha, il y a 6 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Natacha - 13589 vues J’ai un avis de passage pour la semaine prochaine avec la caf, et ils me demandent mes 6 dernier relevé bancaires pour voir mes dépenses et revenus. ont-ils le droit de faire ça ? ai-je l’obligation de leur donner ? car ceci est... Compléter |
Mise en responsabilité de mon avocat Posée par Pounous, il y a 8 ans dans Assurance 13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pounous - 13583 vues Mon avocat a fournit des pièces illisibles importantes au jugement malgré le fait que l'adversaire l'avait souligné dans ses conclusions et que je lui ai demandé si il voulait que je les scanne de nouveau. question restée... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Jugement jaf toujours valable après remise en couple ? Posée par Laura, il y a 5 ans dans Famille & Personnes 9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Julie - 13578 vues Suite à une séparation avec mon conjoint, le jaf a statué sur le mode de garde de nos 2 enfants en 2017. en 2018, nous avons tenté de nous remettre ensemble il s'est installé chez moi pendant un peu plus d'un an. mais... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Transmettre des informations à l'avocat adverse Posée par Magalie, il y a 7 ans dans Divorce 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Magalie - 13571 vues Je cherche à savoir si un avocat, dans le cadre d'un divorce, est en droit de transmettre des pièces à son "adversaire "?... Consulter la réponse deMaître UNGER |
Avertissement en accident de travail et en arrêt Posée par Eva, il y a 8 ans dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eva - 13571 vues Je suis en accident de travail et en arrêt depuis le 3 mai. ce jour la j'ai eut un entretien avec ma responsable me précisant que j'allais recevoir une lettre d'avertissement concernant d autres faits (détournés dans... Consulter la réponse deMaître berliner |
Pv convocation en vue d'une audition libre Posée par Alex B, il y a 8 ans dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alex B - 13566 vues Je me suis fais contrôler par la gendarmerie puis détecter positif à l'alcool. le gendarme m'a remis un pv de convocation en vue d'une audition libre sans que le motif ne soit indiqué dessus. si je m'en réfère à... Compléter |
Peut-on imposer à un enfant majeur de vivre sous notre toit ? Posée par Virginie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par thierry6000 - 13563 vues Ma fille a quitté la maison du jour au lendemain pour aller vivre chez son père. elle ne me parle plus. sauf pour me réclamer ses affaires. ayant était insultée sur les réseaux sociaux. et étant convoquée devant le jaf dans... Consulter la réponse deMaître FEITUSSI |
Arthrose du a un accident du travail Posée par lars, il y a 9 ans dans Sécurité sociale 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yougou - 13560 vues Suite a un accident de travail,mon genou depuis l'operation me fait très mal,le docteur ma ponctionner plusieurs fois avant de me faire unflitrer,après irm et arthroscanneur,je vis sous infiltration parceque arthrose,a mon age... Consulter la réponse deMaître POURCIN |
Je suis faussement accusée de harcèlement moral au travail : comment me défendre ? Posée par nathy51, il y a 10 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nathy51 - 13558 vues Je suis responsable d'un service d'animation et j'ai du m'occuper d'un jeune en contrat unique je l'ai formé ou du moins j'ai essayé car il ne voulait rien faire, au final il est devenu agressif... Consulter la réponse deMaître ROUSSEL |
Voiture saisie comment la récupérer ? Posée par Niermon lhee, il y a 7 ans dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 1 an par La roche - 13556 vues J’ai fait une petite connerie j’ai été faire une tentative de vol, j’ai été arrêter et juger, mon véhicule à été saisie que puis-je faire en reconnaissant que je suis fautive mais que mon véhicule est mon moyen de transport pour le... Compléter |
Pas d'avis de rétention de permis Posée par missteigne, il y a 8 ans dans Permis de conduire 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 13553 vues Je me suis faite contrôlé dans la nuit de samedi à dimanche 5 juin pour un taux d'alcoolémie au delà des 0,8 g, n'ayant pas mon permis sur moi,les gendarmes m'ont convoqué pour le 09 juin afin de leur remettre,le... Consulter la réponse deMaître SEBAN |
Abus sexuel Posée par berenice, il y a 9 ans dans Dommage corporel 8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kat - 13553 vues J'ai porté plainte envers un kiné pour abus sexuel dans lexercice de ses fonctions et insulte à la profession de kiné pour manquement au code de déontologie ..je suis convoquée pour une tentative de conciliation le 13 octobre... Participer |
Calcul pension alimentaire Posée par Lionel, il y a 10 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Willy - 13553 vues Dans le cas d'une "garde classique élargie" (65%,35%), le montant de la pension alimentaire est-il le même que celui d'une garde classique (75%,25%) ou peut-il être calculé au prorata de la grille appliquée par le juge cad 10% de... Consulter la réponse dePARANCE |
Fausse accusation de viol Posée par Lala, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lala - 13552 vues J’aimerais savoir j’ai mon ami qui est accusé de viol, il a effectivement eu des rapports avec une fille il y a quelques temps (bien un an passée ) qui était consentante mais aujourd’hui elle a porter plainte, elle n’a pas de... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
J'ai reçu une convocation pour annulation de permis : puis-je contester la décision ? Posée par orlanne, il y a 10 ans dans Permis de conduire 8 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 13549 vues Je viens a vous car j ai recu en courrier normal une convocation au commissariat pour annulation de permis ors je n ai pas recu une lettre recommandee m indiquant mon annulation ni le nombre de points qui me restaient que dois je... Consulter la réponse deMaître DENECKER |
Violence itt 4 jours Posée par Sm, il y a 9 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kais - 13547 vues j'ai porté plainte contre mon conjoint pour un fait de violence ayant entraîné une itt de 4 jours. cependant je ne souhaite pas que cela aille à une audience correctionnelle. en effet n'hésite n'ai pas de... Participer |
Récépissé premier demande et carte vitale Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 3franc6sous - 13545 vues Je voudrais savoir si on peut bénéficier d’une carte vitale avec le premier récépissé de première demande... Participer |
Hoist finance et huissier Posée par Nana, il y a 2 ans dans Banque et crédit 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nana - 13543 vues Je viens de recevoir un email d'huissier de justice me demandant de les appeler pour trouver un arrangement suite à un harcèlement constant par téléphone et email de la part d'hoist finance. j'ai contracté un prêt... Consulter la réponse deMaître HARDOUIN |
Refus de délivrance de nationalité par filiation direct Posée par joe-195, il y a 9 ans dans Droit des étrangers 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 13541 vues Alger-algerie j'ai envoyer une demande de nationalité française par filiation direct de ma mère qui est française aussi par filiation et a obtenu son cnf on 2015 tous mes cousin on ecu leur cnf 2015 mais j'ai recu un... Consulter la réponse debernard-debaisieux-avocat |
Puisse je faire une demande de naturalisation avant 5ans de présence en france ? Posée par Aziz, il y a 9 ans dans Droit des étrangers 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aziz - 13541 vues Je souhaiterais savoir si j'aurai le droit de faire une demande de naturalisation sachant que je suis rentré en france en juillet 2011 de manière légale je suis en cdi depuis 2ans et en situation régulière,je suis de... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Vous avez une question juridique ? Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.