Vous avez une question juridique ?

Une de mes amies a engagé une procédure aux fins de recouvrement de la pension alimentaire qui lui est due pour son fils mineur, en vertu d'un jugement du jaf devenu exécutoire. cette procédure a échoué du fait de...

Je suis convoqué à une audience auprès du juge aux affaires familiales très prochainement dans le cadre d'une requête émanant de mon ex compagne qui demande la garde des enfants avec droit de visite réservé et une pension...

Je travaille dans une association en tant que travailleurs handicapé et mon travaille est celui de agent d'espace vert mais depuis quelque temps soit disant à titre exeptionnelle mon patron me fait effectué des tâches...

Je veux divorcer mais avant je souhaiterais mettre en place une procédure de séparation de corps afin de pouvoir refaire ma vie au plus vite. de ce fait, j'aimerais savoir si par exemple je tombe enceinte de mon nouveau...

Mon mari a quitté le domicile conjugale il ya plusieurs mois en arrière la situaion est très compliquée mais quoi quil en soit depuis son départ il na rien fait que ce soit au niveau des demarches de divorce comme du compte joint...

Propriétaire d'un appartement de 83 m2 et d'une terrasse de 70 m2 je viens de faire poser sur la partie couverte de cette terrasse de 18 m2 des baies vitrées. ceci doit-il modifier nos tantièmes , merci à l'avance...

Je souhaite quelques conseils s il vous plaît , alors je vous explique mon cas: j ai été déclaré inapte par le médecin du travail , mon employeur avait un 1mois pour trouver une solution mais il a dépassé les 1 mois avant de me...

À la suite d un harcèlement subis de la part de mon supérieur, mon.patron m a demandé de procéder à une rupture conventionnelle de contrat. m expliquant que mon poste était moins stratégique que celui de ce supérieur ! j'ai...

Je suis séparé de la mère de mon enfant et mes dvh ont été précisé par un jugement en 2014 : "si un jour férié précède ou suit un we" où j'ai mon enfant, j'en bénéficie. mais il a été décidé en 2015 que le vendredi...

Mon ex compagne ne paie plus son loyer depuis que je suis parti. nous étions en concubinage. aujourd'hui je recois un huissier que me demande de payer alors que je n'habite plus les lieux et que j'ai demandé au...

Comment puis-je ajouter mon nom de famille à la suite d’une filiation 7 mois après l’accouchement? en sachant que j’ai mis beaucoup de temps et de volonté pour obtenir le lieu de naissance, la date de naissance et l’adresse fixe de mon ex...

S il vous plait je suis francaise et je suis marier avec un marocaine son papier et sa fait 2 mois ona fait notre dossier pour la demande de carte sejour avec 6 mois de preuve de vie commune et tout. oni pas presente a la...

J'étais en garde à vue pour détention de stupéfiants et usage et aussi acquisition, une perquisition à eu lieu à mon domicile au cours duquel les gendarmes ont trouvé une assez forte quantité de cannabis. les gendarmes ont...

Vous serait-il possible de me faire savoir si il existe une règlementation concernant la construction d'un local poubelle. suite à la création d'un lotissement un local poubelle vient d'être construit en limite de...

Je ne comprends pas le partage par quinzaine des vacances d'été en sachant que les vacances commencent le 6 juillet pouvez vous m aider svp j'ai la première quinzaine des années paires cordialement...