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Comment agir contre une banque qui ne respecte pas le plan de surendettement qu'elle ma proposé ?
Posée par sam, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ella - 13682 vues

J'ai besoin de votre aide pour me sortir d'une situation difficile.suite à une séparation et malgré un revenu inferieur à 1100 europour 3 personnes dont 2 ados,j'ai continué à regler les mensualités du credit immo...

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Maître MORENON
 
Non présentation devant le jaf
Posée par Decibel73, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 13680 vues

Nous somme convoquer devant le jaf avec mon ex pour une modification de droit de garde car depuis 6 mois il ne vient plus chercher l'enfant que se passe-t-il s'il ne se présente pas devant le jaf? est-ce que...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Article 251 du code civil
Posée par claude, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par claude - 13679 vues

Que veut dire cet article oou...

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Ferrante
 
Enfant non reconnu
Posée par marssou, il y a 10 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ca - 13679 vues

Mon père a eu un enfant qu'il n'a pas reconnu qui est actuellement agé de 34ans , je voudrai savoir s'il a des droits sur l'héritage ,sachant que nous sommes trois frères...

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Cout mensuel d'un adolescent de 14-16 ans
Posée par oskar, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOIREAU - 13677 vues

Quelqu'un peut-il me donner le coû mensuel d'un ado au niveau nourriture, loisirs, habillement par mois svp ? je dois faire une requête au juge pour un pension alimentaire et je ne veux pas passer pour un profiteur ou un...

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Frais exceptionnels non indiqué dans 2nd jugement
Posée par chris, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chris - 13677 vues

Dans un premier jugement, mon ex devait régler en plus de la pension alimentaire " dit que les dépenses exceptionnelles seront partagés moitié entre les parties et qu'elles comprendront notamment les frais médicaux et...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Droit à la nationalité française par filiation
Posée par Fatah, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fatah - 13672 vues

Je suis algérien j'ai fais ma demande de nationalite par filiation du fait que mon arrière-grand-père à été naturalisé français par décret ma première démarche était en 2008 j'ai reçu un refus puis en 2014 jai pris un...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Maman sans papier et enceinte
Posée par didi, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dia Dia - 13671 vues

Je suis lycéenne de 19 ans, j'ai reçu un oqtf et je suis actuellement enceinte. je ne sais pas si j'ai le droit de faire une demande ame ou même m'inscrire à la caf sans papier. mon copain est aussi sans papier. je...

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Délai de réponse du tribunal administratif
Posée par lumiere, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans - 13668 vues

Je n'ai toujours pas de date de jugement pour une requête déposée il y a deux ans, le dossier est simple. j'ai répondu il y a plus de 6 mois au mémoire de mon ex-employeur, donc maintenant il devrait y avoir un jugement...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Après reconnaissance de la rechute du a l'accident initial
Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou - 13668 vues

J'aimerai savoir comment va se passer le reste de la procédure, apres reconnaissance par le médecin conseil de la rechute du a l'accident initial, je rappel que je ne travail plus depuis mon accident, je vis de la rente...

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Maître HERICHER MAZEL
 
Effacement du fichier stic
Posée par Cris, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOURRAN - 13665 vues

J'ai fais la demande de l'effacement des fiches stic me concernant sachant que la dernière infraction date de 2007 et que je n'est jamais été condamné au tribunal. j'ai fais se courier au procureur du...

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Refus de parloir
Posée par Miss, il y a 8 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par brunette - 13662 vues

Je souhaiterais savoir si j'ai un recours afin d'obtenir un permis de visite au parloir alors que mon conjoint à une interdiction d'éloignement, cependant suite à un courrier que j'ai envoyé au juge...

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Après le décès de mon frère, comment va se passer la succession de mon père ?
Posée par PHDC, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par PHDC - 13662 vues

Ayant hérité de mon frère décédé (testament holographe me léguant les parts de ma mère), je ne perçois que 50% de ses biens car il avait une fille. mon notaire m'apprend qu'au décès de mon père, je n'hériterai que de...

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Ducros
 
Comment faire , pour vendre la maison de notre mére
Posée par espoir, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans - 13662 vues

Nous sommes trois héritiers , une de mes sœur refuse de signer toute estimation de bien faite par des agences immobilières sous prétexte que ces estimations sont inférieurs à celle du notaire faite il y a 3 ans; j'ai entendu...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
Comment divorcer gratuitement
Posée par Soso, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eli - 13660 vues

Je voudrais divorcer gratuitement et à la miable que ce que je dois faire?...

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Prime intéressement et participation / accident de trajet
Posée par PCI93, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ckikidg - 13658 vues

Mon employeur refuse de me verser l’intégralité de mes primes à cause d'un arrêt de travail dû à un accident de travail et plus précisément un accident de trajet; pas de différentiation de ce type dans les accords de groupe...

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la réponse de
Maître HERVIER
 
Titre de séjour parent enfant francais et irtf
Posée par Tunisien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Déco - 13658 vues

Je suis un tunisien, suite à une rétention en octobre 2015 et après ma libération j'ai une irtf de 3 ans prend fin en octobre 2018 malgré que je vis depuis en france, en février 2018 j'ai eu ma petite fille de ma femme...

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Actes de disposition - facture - notaire
Posée par maminou, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Diogene11 - 13655 vues

Nous sommes trois enfants qui avons hérité, à part égale, d'une maison. sur les trois enfants deux ne veulent pas la vendre pour l'instant et ont demandé au notaire, après avoir reçu un acompte sur la somme qui se...

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Heures supplémentaires et repos hebdomadaire, comment ça fonctionne ?
Posée par Morgane, il y a 10 ans dans Travail
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Employé depuis peu, on ne m'a pas présenté la convention collective de ladite société, est-elle obligatoire ? l'employeur est-il tenu de la présenter aux salariés ? de plus, mes heures supplémentaires sont uniquement...

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Logement non entretenu par locataire
Posée par SEIGLES89, il y a 6 ans dans Immobilier
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Notre locataire ne chauffe pas le logement ou par choc thermique et n'ouvre jamais les volets cela a pour conséquence que tous les murs et plafonds sont moisis. il y a une vmc, du double vitrage et une bonne isolation. notre...

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J'ai candidaté à un master et j'ai eu un avis défavorable. le 03 juillet, j'ai fais un recours le en mettant en avant mon expérience professionnelle par rapport au master ainsi que ma licence validé avec mention. le...

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ROCHER-THOMAS
 
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Que signifie un renvoi pour retenue?...

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Agence et encaissement des loyers
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Je suis locataire depuis juillet 2015 dans ce logement. en janvier 2017, le propriétaire, suite à une demande de travaux pour notre logement et le ton montant entre nous, à pris une agence pour la gestion des loyer et tous...

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Dépistage positif au cannabis
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J’ai arrêté de fumer définitivement du cannabis vendredi dernier(22/11/19), hier soir en rentre du travail vers 16h15 je me fait arrêter sur le bas côté d’une route départementale par la gendarmerie qui procède au test d’alcoolémie...

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Mon patron peut-il me forcer à faire un travail différent de celui pour lequel j'ai été embauché ?
Posée par boris, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Toutouyers - 13633 vues

Dans mon travail il m ont fait passer l autorisation de conduire un fenwick. on m avait pas demander mon avis,maintenant il veulent sans me demander mon avis de ravitailler le centre d usinage et de decharger des camions. est ce...

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Le procureur a le droit d annuler un mariage
Posée par Sylviane, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
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Je suis marier avec un tunisien es il a eu 2 fois le visa long séjour conjoint français refuse pour cause de 2 interdictions de rester sur le territoire français es reconduit au pays mon mariage peut être annulé par le procureur es...

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Supprimer un deuxième prénom
Posée par Sab21, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AZARUS - 13628 vues

Je souhaiterais supprimer mon 2ème prénom . quelles peuvent être les raisons valable pour que cela soit accepté. sachant que c'est le prénom de ma grand mère maternelle .. moqueries , plus de contact au autres . ya t il des...

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5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dubois20 - 13625 vues

Resume le controle technique signalait corrosion sans obligation de reparation , puis en contre visite il etait vierge or il semble que cette corrosion soit perforante, touche le chassis et les organes de securote il ya expertise...

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Chèque volé
Posée par Marguerite, il y a 10 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Isabelle - 13624 vues

J'ai reçu un courrier de la poste me disant avoir un chèque impayé. après avoir vérifié mon chéquier je réalise que le chèque était bien volé au milieu .après ma petite enquête j'ai pu retrouver le lieux où ce chèque a...

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