Vous avez une question juridique ?

Mon père divorcé de ma mère en 1970, lui a versé jusqu'à son décès une pension alimentaire. il s'était remarié une seconde fois et au second divorce a réglé une prestation compensatoire à sa seconde épouse. il s'est...

J'ai fait opposition à une injonction de payer avec titre exécutoire. j'ai communiqué à l'avocat de la partie adverse mes moyens et conclusions, à la suite de quoi il a demandé le renvoi de l'affaire...

Dans un premier jugement, mon ex devait régler en plus de la pension alimentaire " dit que les dépenses exceptionnelles seront partagés moitié entre les parties et qu'elles comprendront notamment les frais médicaux et...

Je n'ai toujours pas de date de jugement pour une requête déposée il y a deux ans, le dossier est simple. j'ai répondu il y a plus de 6 mois au mémoire de mon ex-employeur, donc maintenant il devrait y avoir un jugement...

Mon proprietaire n encaisse plus mes loyers. je suis en contentieux avec lui concernant une contestation de conge pour reprise. le ti d instance à rendu récemment un jugement favorable au bailleur mais sans execution provisoire...

Je suis locataire, ma baignoire se fissure qui doit payer le changement de la baignoire le locataire ou le propriétaire ?...

J'ai reçu un avis positif suite à un recours contre la préfecture. Étant donné qu'on est le week-end je ne peux joindre mon avocate et c'est dur de l'avoir. article 1er : l’arrêté du ... 2019 par lequel le...

Je suis algérien j'ai fais ma demande de nationalite par filiation du fait que mon arrière-grand-père à été naturalisé français par décret ma première démarche était en 2008 j'ai reçu un refus puis en 2014 jai pris un...

Voilà une petite question qui a déjà dû vous être posée mais dont je n'ai pas bien compris la réponse. j'ai vendu mon véhicule le 30 septembre. j'ai donc envoyé mon courrier de demande de suspension du contrat...

J'ai besoin de votre aide pour me sortir d'une situation difficile.suite à une séparation et malgré un revenu inferieur à 1100 europour 3 personnes dont 2 ados,j'ai continué à regler les mensualités du credit immo...

Nous sommes trois héritiers , une de mes sœur refuse de signer toute estimation de bien faite par des agences immobilières sous prétexte que ces estimations sont inférieurs à celle du notaire faite il y a 3 ans; j'ai entendu...

Nous avons signé un compromis de vente, le notaire a transmis une dia à la mairie qui a fait savoir par téléphone qu'elle souhaitait préempter, la mairie a demandé à visiter la maison, elle a posé des questions au...

J'ai demandé à mon employeur la possibilité de travailler depuis mon domicile ( mon job le permet) il y a plus d'un mois. lettre remise en main propre et email prouvant qu'il l'a bien reçue. je n'ai...

J'ai reçu un arrêté m'ordonnant de quitter le territoire le 24 mai dernier.j'ai immédiatement contacté un cabinet d'avocat qui a introduit une demande d'aide juridictionnelle que j'ai obtenue à hauteur de 55%.le cabinet m'a fait...

Employé depuis peu, on ne m'a pas présenté la convention collective de ladite société, est-elle obligatoire ? l'employeur est-il tenu de la présenter aux salariés ? de plus, mes heures supplémentaires sont uniquement...

Je suis en désaccord avec le partage par quinzaine pour les grandes vacances. le jugement stipule première quinzaine de juillet pour le père les années paire etc. monsieur comprend que j'aurai la garde du 1er au 15 juillet et...

Je suis tombé en panne de chaudière dans mon commerce celle ci en fait est à changé qui dois payer la chaudière neuve, le proprietaire des murs ou moi qui suis proprietaire du fond, le bail stipule que le proprietaire des murs...