A t on le droit de vendre, de son vivant, sa maison (ou un bien quelconque) à son enfant pour 1 euro symbolique pour éviter les problèmes de taxes et imposition lors de la succession après décès... |
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Un notaire a signé (un et des) actes authentiques sous un faux nom (un nom qui n'est pas le sien ni à l'état civil ni sur son arrêté de nomination) la chambre des notaires ne répond pas à mes courrier en recommandé... |
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Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 04/11. depuis le 06/02 la prévoyance doit compléter mon salaire (par subrogation). mon employeur n'a fait le nécessaire auprès d'elle qu'à partir du 03/03, date à... Consulter la réponse de
Maître CARATIS |
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J'ai terminé ma thèse récemment et j'ai actuellement le statut scientifique. j'ai une promesse d'embauche en cdi avec une rémunération qui me permet de demander le passeport talent salarié qualifié. est-ce que... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Madame, monsieur, je me permets de vous écrire car j'ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils. j'ai bien reçu l'attestation de dépôt de l'ofii en date du 04 décembre 2018. quelques jours plus... Consulter la réponse de
juriste_aidant |
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J'ai eu une suspension permis 6 mois (suspension administrative), je suis passé au tribunal ,j ai payé amende fait visite médicale positive et test psychotechnique j'ai fait la demande de permis sur ants depuis plus... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est... |
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J ai été victime d une arnaque à l héritage et aux sentiments. j ai perdu 13500€. je ne sais pas comment faire, ni qui contacter pour me venir en aide.j ai vu dans le forum qu' un certains lieutenant charles rousseau pouvait... |
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Ma femme est entrée en france le 01/11/2024 avec un visa court séjour « vie privée et familiale », et nous pensions qu'elle obtiendrait rapidement son titre de séjour. ma question est la suivante : peut-elle repartir en... Consulter la réponse de
Maître GAST |
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Je vous explique ma situation : j'ai 22 ans et aucune étude, je viens de prendre un travail et je suis en periode d'essai (commercial itinérant donc besoin du permis) je m'assume seul depuis que je suis jeune et... |
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Caducité de l onc Posée par TUTU, il y a 10 ans dans Divorce 13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TUTU - 25729 vues J ai reçu un courrier me notifiant que le délai imparti à l initiative de mon époux pour engager la procédure de divorce est clos et que si l un ou l autre souhaitait divorcer la procédure serait à reprendre à zéro..je voulais... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J’ai été arrêté vendredi 02.02.2018 . test alcool négatif et le test salivaire positif alors que n’avais pas fumer depuis de 17h ... il on effectuer un 2ème test salivaire j’aurais les résultats dans 72h . est que c’est possible... Consulter la réponse de
Maître SEBAN |
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Je souhaiterais savoir si il est possible d'annuler sa demande de divorce pour faute après l'assignation qui a été transmise à mon époux? si oui kel est la démarche à suivre et le risque ? sachant que je l'aime... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je voudrais vendre ma maison ont me demande la déclaration d achèvement de travaux et certificat de conformité mais je les retrouve pas . ou aller pour avoir un double merci... Consulter la réponse de
Josh Randall |
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Arnaque sur internet Posée par marie 6720, il y a 10 ans dans Banque et crédit 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jelma609 - 25648 vues J ai été arnaqué sur internet pour un prêt entre particulier j avais reçu 2 chèques un de 5600eu pour les frais que je devais leur rembourser et un 2iem de 15000eu pour l emprunt les chèques ont été scannés directement sur le... |
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Je suis mariée depuis bientôt 3 ans maintenant, nous avons entamé une procédure de divorce à l'amiable, mon mari est algérien et a reçu sa carte de résidence de 10 ans après la 1er année en france j'ai lu que cela était... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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J'ai reçu un sms de la préfecture de paris de me presenter le jour du début de la validité de ma nouvelle carte de séjour. le problème c'est que je suis en mission de travail ce jour là et ne peux pas venir. ma question:... |
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Suite a ma demande de naturalisation, j'ai était convoqué pour l’enquête auprès de la gendarmerie de ma ville le gendarme en question qu'i m'a auditionné ( de très mauvaise fois..) m'a donner un avis défavorable... |
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J'ai vraiment besoin d'un avis : je suis sous le choc ma fille âgée de 13 ans a été victime de viol et d'agressions sexuelles (12 ans au moment des faits) on m'a parlé du civi pour laquelle on sollicite une... |
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Renier sa famille Posée par Maeva, il y a 4 ans dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maeva - 25583 vues J'ai 35 ans je suis mère d'un garçon de 12 ans, je viens d'une famille compliquée, mon père est absent depuis ma naissance et ma mère m'a mis à la porte lorsque j'avais 15ans. avant d'être mise dehors... Consulter la réponse de
Maître BERGER |
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Je suis actuellement en doctorat avec désormais un titre de séjour vie privée vie familiale car depuis mon arrivée en tant qu étudiante en france, je suis mariée à un français. j ai demandé en septembre 2018 l échange de mon permis... |
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Mon ex et sans logement fixe il vivait dans l'appartement de son père qui est décédé et que l'appartement est en vente , aujourd'hui il est à droite à gauche , avec mon avocate il n'a le droit de la voir que 4h... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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J'ai 81 ans puis je donner à mes 2 enfants ? 100 000 . cette donation donne t elle droit à impôt. remerciement... Consulter la réponse de
Maître botella |
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Ma mère a été mise sous tutelle et l'udaf gère ses comptes. est il possible d'annuler cette mise sous tutelle ? j'ai noté des anomalies dans la gestion du tuteur. les factures qui ont été par erreur envoyées chez... Consulter la réponse de
Maître BATS |
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Séparée depuis 1an, nous avons mis en place une résidence alternée. mon ex habite dans la maison que nous avons mis en vente, les enfants (3 ans et 7 ans) sont inscrits dans l'école du village. j'ai, pour ma part... Consulter la réponse de
Maître BOIREAU |
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Cadre dans la métallurgie, je m’apprête à démissionner de mon emploi actuel. j'ai déjà trouvé un autre emploi, puis je quand même bénéficier des 3x50 heures de recherche d'emploi durant ces 3 mois ? je souhaiterai en... Consulter la réponse de
Sanchez |
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C est une situation complexe ou très peu de personnes connaissent la vérité sur la loi des terrains de loisirs. je souhaite acheter un terrain de loisirs à serignan (34).le terrain est nu et se trouve dans une zone dite rouge.ds... |
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Bobigny préfecture Posée par brams, il y a 7 ans dans Administratif 71 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamadou Saliou - 25437 vues J'arrive pas à obtenir un rendez-vous de bobigny préfecture... |
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Dans la séparation de corps le recours à un avocat est obligatoire ? quel est le coût approximatif des frais d'avocat dans cette procédure ? quels délais peut -on obtenir le jugement ? conséquences de cette séparation sur les droits des... |
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J’aime savoir si je peut prendre l’avion pour aller en corse? , j’ai mon passeport turc , et j’ai mon récépissé de première demande pour la carte de séjour, puit je prendre l’avion ?... |
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