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Comment procéder à la résiliation d'un bail rural de petite parcelle ?
Posée par danieldefense, il y a 8 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par daniel - 24962 vues

Je loue un pré dont le bail déroge au code rural en raison d'une surface inférieure à 1 ha. qu'elles sont les clauses à respecter pour signifier une résiliation de bail...

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la réponse de
Maître Rousseau
 
Un parent déchu de ses droits parentaux peut il être héritier de l'enfant
Posée par SOSO, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jessmat - 24937 vues

Actuellement, le père de ma fille qui a 12 ans est déchu de ses droits parentaux pour des faits graves. je sais que si je décède, mon enfant est mon héritier mais qui gérera ce qui lui reviendra si elle est mineure? (est ce le...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Refuser l'entrée d'un huissier
Posée par denis85690, il y a 9 ans dans Consommation
18 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Zanar - 24926 vues

Dans le cadre d'un crédit à la consommation (prêt personnel) suite à de grosses difficultés financières je n'ai pas honorai de façon continue le remboursement des mensualisées en bref la ste de prêt sofinco à saisi le...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Dossier dalo nov 2019
Posée par Samiasam, il y a 5 ans dans Administratif
54 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ziribou@1 - 24924 vues

Dossier dalo passé en commission le 8 novembre 2019. et pas de réponse. j ai déposer une demande dalo pour être reloger. car je suis reloger, provisoirement par une association soleha solidaire. depuis 2 ans et demi. donc je suis...

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Quelle démarche pour seconde visite medicale
Posée par lila, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans - 24880 vues

J'ai récupérer mon permis en mars 2018 et doit repasser une visite médicale 6 mois apres quelle est la marche à suivre merci...

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la réponse de
Maître DENECKER
 
Admission exceptionnelle au séjour pour ancien etudiant ayant 7 ans de présence
Posée par Wille, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CLARIFIER - 24873 vues

Je suis arrivé en france depuis 2010 avec un visa long séjour pour mes études. pour non progression dans les études (je vous passe les détails) j'ai eu une oqtf en 2013 annulée en cour d'appel en 2014. puis la préfecture...

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Combien de temps après l'arrêt de mon activité indépendante le rsi peut-il me réclamer des cotisatio...
Posée par lfourny, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anonima - 24845 vues

Comme indiqué dans le titre j'ai arrêté mon activité indépendant (statut commerçant - secteur services informatique) en 2008. la liquidation à été prononcée au tribunal de commerce quelques mois aprés (début 2009). suite à...

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la réponse de
Clem94
 
Prise en compte de primes pour le calcul de la pension alimentaire
Posée par Peg39, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Romain - 24838 vues

Afin de calculer le montant de la pension alimentaire, mon mari souhaite intégrer mes primes trimestrielles (et donc variables) dans le calcul de ma rémunération. ces primes étaient jusqu'à présent bloquées sur mon pee, dont...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
J ai recu une lettré de demande de divorce
Posée par Aurelie, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lia - 24831 vues

J ai recu une lettre d un avocat m informant que mon mari demander le divorce. que dois je faire ?...

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Maître BARITEAU
 
6 mois de sursis et 2 ans de mise a l'épreuve
Posée par Léa, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Léa - 24783 vues

Je viens de sortir du jugement et j'ai 6 mois de prison avec sursis et 2 ans de mise a l'épreuve , ainsi que 10 000 euros d'amende je voulais savoir ce que ça voulais dire...

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la réponse de
LAFITTE
 
Mon ex n'a pas de logement fixe pour accueillir sa fille
Posée par Maïloun, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sasha42 - 24766 vues

Mon ex et sans logement fixe il vivait dans l'appartement de son père qui est décédé et que l'appartement est en vente , aujourd'hui il est à droite à gauche , avec mon avocate il n'a le droit de la voir que 4h...

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la réponse de
Maître FITAS
 
J'ai un récépissé de premier demande avec autorisation de travail
Posée par Big, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dembele - 24762 vues

Peut-on passer le permis avec un récépissé de premier demande de titre de séjour avec autorisation de travail? ou bien je peux rouler avec mon permis congolais ou je doit l’échanger?...

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Succession entre cousins
Posée par dayak, il y a 7 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Linette - 24761 vues

Monsieur x vient de décéder, sans laisser de testament il n'a jamais été marié, et n'a pas d'enfant. la famille qui lui reste est composée de cousins germains parmi ses cousins, y, qui est décédé depuis plusieurs...

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Maître DAHAN
 
Hoist a t il le droit de réclamer une dette?
Posée par Elisabeth, il y a 7 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ébène - 24728 vues

Il y a 8 ans j ai eu un découvert avec le lcl je leur avais envoyé un courrier en recommandé pour un échelonnement de paiement il n on jamais répondu voilà qu aujourd’hui je reçois des courrier et des appels téléphoniques me...

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Maître Polin
 
Mon ex conjoint déménage à 30 km de l'école des enfants
Posée par Damso, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 ans - 24689 vues

Séparée depuis 1an, nous avons mis en place une résidence alternée. mon ex habite dans la maison que nous avons mis en vente, les enfants (3 ans et 7 ans) sont inscrits dans l'école du village. j'ai, pour ma part...

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Maître BOIREAU
 
Changement de statut scientifique chercheur à salarié
Posée par sofiaben, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fifi - 24681 vues

J ai un récépissé de demande de titre de séjour scientifique. ayant obtenu mon diplôme de doctorat, j'ai trouvé un emploi dans un autre domaine que la recherche et l'enseignement. l'entreprise a envoyé mon dossier de...

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Convocation pour prendre des empreintes
Posée par Marie, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 ans - 24669 vues

J’avais déposé une demande de titre de séjour vpf pour pacs et j’ai reçu aujourd’hui un courrier de la préfecture me demandant de me présenter à la sous préfecture pour qu’ils prennent mes empreintes. est ce que c’est bon signe?...

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la réponse de
Maître TSARANAZY
 
Peut on obtenir un visa après être rentré suite à un oqtf?
Posée par Tchib, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mister yo 76 - 24658 vues

Je souhaiterai savoir si je rentre chez moi après avoir fais des recours et appel pour annuler l'oqtf et que cela n'a rien donner, est ce que je pourrais obtenir un visa pour venir en france voir mes proches. je vous...

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la réponse de
Youssef111
 
Caf et titre de séjour
Posée par Fafa, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fafa - 24653 vues

J’ai fait une demande de renouvellement titre de séjour en février 2019 soit 2 mois avant son expiration. j’ai récupérer mon récépissé le 23/09/2019 après m’être rendu à la préfecture car pas eu de nouvelles depuis mon dépôt de...

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la réponse de
Maître TANON-LOPES
 
Puis-je louer un appartement pendant le divorce, même si nous sommes propriétaires de notre maison ?...
Posée par papolucca, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par papolucca - 24620 vues

-je suis marié et propriétaire d'une maison à 50/50 avec mon épouse. -nous habitons ensemble et c'est donc notre résidence principale -nous avons décidé de divorcer mais avant de démarrer les démarches officielles, nous...

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la réponse de
KERMEUR
 
Garde alternée et confinement du au coronavirus
Posée par Mlle, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
65 réponses dont la dernière il y a 5 ans par beylas - 24617 vues

Je suis en garde alternée. j'ai deux enfants de 2 et 4 ans. si le président annonce le confinement nous pouvons malgré tout toujours suivre la garde alternée ?...

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la réponse de
OUBAV
 
Demande permis ants encours d'instruction depuis plus d'un mois
Posée par nat, il y a 1 an dans Permis de conduire
32 réponses dont la dernière il y a 1 an par lilirose - 24594 vues

J'ai eu une suspension permis 6 mois (suspension administrative), je suis passé au tribunal ,j ai payé amende fait visite médicale positive et test psychotechnique j'ai fait la demande de permis sur ants depuis plus...

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la réponse de
Maître Cassé
 
Etudiante etranger devenir intermittente
Posée par Camellia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
71 réponses dont la dernière il y a 1 an par Driss - 24526 vues

Je viens de finir mes études en cinéma, et j'envisage devenir intermittente du spectacle dans ce domaine. je voudrais savoir comment des étrangers (je suis iranienne) peuvent effectuer ce changement de statut. j'ai appris...

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Annulation d'une procédure de divorce
Posée par Fanny, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ric - 24503 vues

Je voudrais savoir si on peut annuler un divorce? mon mari et moi on s'est rendu compte de nos sentiments et on souhaite annuler. on est passer en conciliation et je n'ai rien signé mais lui si?...

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la réponse de
Maître ZELLAMI
 
Mon pere decedée etait sur tutelle et la tutelle ne fait aucune demarche
Posée par cedric62, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fanny - 24487 vues

Mon pere décédée il avait 2 contrat d assurance n ayant aucun papier et l assurance me dit que c est a la tutelle de faire les demarches mais elle ne fait rien je suis le seul heritier fils unique sachant que cest moi qui a payer...

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La bannque a-t-elle le droit de saisir de l'argent sur mon compte pour credit datant de 1999 ?
Posée par choupette62630, il y a 8 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par maddie - 24461 vues

J'ai recu le 30 novembre un avis de passage (dans ma boite a lettres alors que j'etais chez moi ) d'un huissier de justice ,une signification i p exécutoire avec commandement opposition +535 ainsi qu'une...

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la réponse de
Maître ROY
 
Faire appel à un jugement de divorce a-t-il pour effet de suspendre le versement de la pension ?
Posée par Celia, il y a 9 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nanou - 24451 vues

Mon futur ex mari a fait appel du jugement du divorce et me dit qu'il ne doit pas me verser la pension alimentaire jusqu'à la décision de la cour d'appel car l'appel est suspensif . a t il le droit de suspendre ce versement ?...

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la réponse de
znaciri
 
Locaux poubelles
Posée par roche, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lili - 24410 vues

Réglementation concernant les,locaux poubelles dans un lotissement...

Participer
 
Demande de divorce
Posée par Mna, il y a 7 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MYRIAM - 24408 vues

Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me communique le nom de son avocat pour un consentement mutuel et jusqu'à maintenant toujours aucune reponde de sa...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Peine d'emprisonnement et sursis
Posée par Moi, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mimi - 24399 vues

J'ai un ami qui a été condamné à 2 ans de prison dont 6 mois de sursis. pouvez-vous m'éclairer sur la deuxième partie du jugement que je ne comprends pas. deuxième question: sa peine peut elle être réduite ? selon vous...

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Maître TANGALAKIS
 
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