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Les mains courantes pour abandon du domicile conjugal sont-elles réellement utiles ?
Posée par cedelor, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cedelor - 13385 vues

Je souhaite demander le divorce, mon mari a quitte une premiere fois le domicile alors que notre fils n avait qu un mois me laissant seule apres l accouchement avec nos 2 enfants je n ai pas eu la presence d esprit de faire une...

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Maître SALVATORE
 
Liquidation de la communauté et nomination d'un expert, comment cela se passe-t-il ?
Posée par vreia, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vreia - 13374 vues

Je suis en cours de divorce qui traîne en longueur. le divorce est prononcé mais la liquidation cause problème. si j'ai bien compris mon avocate, en dernier recours, le juge peut désigner un expert comptable agréé près des...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Duree pour se remarier apres un divorce
Posée par miocara, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par miocara - 13348 vues

Je suis divorcee en france depuis peu . mon futur mari est tunisien j'aimerai savoir si il y a un delai pour que l on puisse se marier ? a savoir que l on veut se marier en tunisie...

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Mon fils est en contrat d apprentissage dois je continuer à payer à sa mère la p
Posée par Vivie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vivie - 13315 vues

Mon fils est en contrat d apprentissage. es ce que je dois continuer à payer la pension alimentaire à mon ex?...

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de Almeida Costa
 
Je suis en instance de divorce : puis je me mettre en concubinage ?
Posée par Hélène, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hélène - 13305 vues

Je suis mariée mais en instance de divorce depuis mars 2018. une ordonnance de non conciliation a été signée entre mon époux et moi. depuis un an je vis avec mon nouveau compagnon. nous aimerions savoir s'il était possible de...

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Maître BOIREAU
 
Changement de domicile parental d'un enfant majeur à charge
Posée par coconut1971, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par eddy - 13301 vues

Divorcée depuis 15ans j'ai 2 enfants majeurs à charge. mon ex mari versait jusqu'alors une pension aimentaire de 500€ depuis plusieurs années, montant défini par lui meme et n'apparaissant sur aucune ordonnance de...

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Gutierrez
 
J'héberge ma sœur à mon domicile.
Posée par Mel61250, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mel61250 - 13296 vues

A ce jour, j'héberge ma soeur à mon domicile car ca la rapproche de son travail et moi ayant de grosse difficulté financière, elle m'aide aussi de se coté. elle à sa propre chambre, qu'elle a équipé de ses meubles et...

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Article 251 du code civil
Posée par claude, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par claude - 13287 vues

Que veut dire cet article oou...

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Ferrante
 
Divorce : quel est le sort du domicile conjugal ?
Posée par Maher30, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Kenzo - 13280 vues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la femme qui garde l'appartement ? merci pour votre réponse...

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Maître BENOIT
 
Suite à l'audience de plaidoirie
Posée par Magalie, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Magalie - 13267 vues

Que resrte-il comme étape après l'audience de plaidoirie? je veux dire, combien de temps avant le prononcé du divorce? respectueusement...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Divorce et époux handicapé 80%
Posée par olympe1312, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ERDOGAN - 13255 vues

Mon mari est reconnu handicap à 80%. il a un handicap cognitif, des troubles du comportement, et de l'humeur, il a des difficulté pour prendre des décisions, de notions de temps, etc.. il est autonome au niveau de la vie...

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Comment calcul t on les frais de jouissance pour un véhicule
Posée par dav, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dav - 13251 vues

Je suis séparé mais pas marié depuis 18 mois mon ex conjoint a gardé la voiture don la carte grise était aux 2 noms je voudrais savoir si je peux lui demander des frais de jouissance et savoir comment les estimer ( elle possède une...

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Maître BRAUD
 
Que faire en cas de dissimulation des revenus non reconnus dans le jugement de divorce et le partage...
Posée par May, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par May - 13243 vues

Lors de la procédure de divorce monsieur a dissimulé des revenus fonciers communs dont il a la gestion (bien en indivision) et la fraude n’a pas été reconnue dans le jugement d’appel (manque total d’investissement de mon avocat)...

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de Almeida Costa
 
Séparée mais toujours mariée, que va-t-il advenir d'un héritage que je vais recevoir ?
Posée par Ariane, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ariane - 13201 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 10 ans. depuis nous nous sommes toujours arrangés à l'amiable. dans quelques mois je dois recevoir un héritage, on me dit que mon mari peut en demander la moitié étant donné que nous...

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Maître ROY
 
Décès d'un conjoint divorcé avant liquidation-partage de récompense à communauté
Posée par laine71, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par flashlook - 13185 vues

Question sur cas pratique: date onc: 2008 (date divorce: 2010) - un bien commun à vendre (vendu en 2011) -une récompense à communauté sur bien propre due par un époux décès d'un conjoint avant que la liquidation de communauté...

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Marié en tunisie, divorce en france
Posée par Sinead, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jejo - 13161 vues

Mon beau-frère est tunisien, il s'est marié avec une française en tunisie en 2015. le mariage a été transcrit en france et il a obtenu un visa, il réside actuellement en france. depuis décembre 2017, sa femme a fait une...

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Non consommation dù mariage
Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Attila - 13159 vues

Comment apporter des preuves que mon marî Ã réfuse toutes relations sexuelles et sensuelles des notre voyage de noçes ( pas Ãvant le mariage !!)et refusant de m'en donner la moindre explication...apres çes 4 ans de mariage ..je suis...

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Rupture pacs - séparation des biens
Posée par Coco, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sabin49 - 13157 vues

Je suis pacsé depuis 2003, sans contrat (donc à priori sous le régime de la communauté). en cas de rupture du pacs, j'aimerais savoir comment sont répartis les différents placements financiers (assurance-vie, pel, pea, livrets...

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Séparation concubinage/prêt immobilier
Posée par camille, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par camille - 13099 vues

Je souhaite me séparer de mon concubin, nous avons acheté une maison à l'aide d'un prêt immobilier qui n'est pas entierement remboursé. nous sommes allés chez un notaire pour mettre celle-ci en vente. en attendant la...

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H. ROGOZINSKY
 
Ecrire au jaf
Posée par Romain, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par romain86 - 13096 vues

Je veux envoyer une lettre à la jaf de mon département;faut-il que cette lettre soit écrite à la main ou puis-je l'écrire à l'ordinateur et la signer,ceci concerne un changement d'une clause de mon divorce...

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Maître MOREAU
 
Convocation au tribunal de grande instance par lettre simple
Posée par Tioneb, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tioneb - 13081 vues

J'ai reçu le 28 octobre une convocation au tribunal de grand instance de versailles suite au dépôt d'une requête de demande de par mon conjoint à son avocat, par lettre simple au tarif écopli. la date de l'audience est le 19...

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TAYORO
 
Que faire lorsque mon avocat m'abandonne à deux jours du jugement ?
Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre - 13080 vues

Mon avocat m'envoie jeudi soir les conclusions reçues la veille de la partie adverse soit ma future ex épouse en me disant qu'elle ne sera pas présente mardi matin lors du jugement du fait que je ne peux a ce jour lui...

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de Almeida Costa
 
Comment puis-je me désengager des crédits contractés par mon épouse ?
Posée par issa, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Issa - 13076 vues

Est il possible de se desengager des credits contractés par mon épouse avant toute procedure de divorce...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Comment bénéficier d'une indemnité d'occupation après un divorce ?
Posée par Ainiya, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ainiya - 13072 vues

Mon divorce est terminé depuis novembre 2015. début décembre 2016, nous sommes convoqués avec un notaire nommé par la chambre des notaires . mon ex mari occupe notre domicile , à titre onéreux . depuis très...

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Maître BENDER
 
Interdire l'accès au domicile à un tiers
Posée par D100K, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 13068 vues

Je suis en instance de divorce et pour le moment, afin d'éviter les tensions, nous avons convenu de vivre chacun dans une partie de la maison familiale. pour autant, je ne souhaite pas que ma futur ex-femme puisse laisser...

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de Almeida Costa
 
Rétroactivité d'une révision de pension alimentaire
Posée par Lilou, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lilou - 13066 vues

Est-il vrai que lors d'une demande de révision d'une pension alimentaire, il peut y avoir un effet rétroactif (sur deux ans ?) du nouveau montant ?...

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Maître POURCIN
 
Combien de fois on peut faire appel du jugement défavorable
Posée par Vincent, il y a 6 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 6 ans - 13054 vues

Dans le cas de divorce ,lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision . ma question est : combien de fois on peut faire appel du jugement défavorable ? et merci...

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la réponse de
Maître MOUNIEN
 
Vente de maison et prestation compensatoire
Posée par Jerome, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flash - 13025 vues

Mon divorce étant en cours, je souhaitais savoir si je peux lier la vente de la maison du couple à la prestation compensatoire qui va m'être demandée. je m'explique : mon épouse est pour le moment dans la maison (à...

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TANGALAKIS
 
Divorce en algérie à la demande de l'époux
Posée par Etoile, il y a 7 ans dans Divorce
25 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Red - 13023 vues

Je suis franco-algérienne, mariée il y a 12 ans en algérie, avec un algérien, j'ai 2 enfants. monsieur demande le divorce en algérie en donnant une adresse là-bas pour lui et une autre adresse pour moi chez un cousin, alors...

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sameril
 
Droit de l'ex conjoint en cas de décès et communauté non liquidée
Posée par Delfigounet, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Delfigounet - 13010 vues

Mariés sous le régime de la communauté. madame partie en 1989. divorcés en 1997. a ce jour la communauté n'a pas été liquidée. monsieur a tout assumé financièrement depuis 1989, crédit maison, garde des 3 enfants, taxes...

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Maître DAHAN
 
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