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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Comment calcul t on les frais de jouissance pour un véhicule

Posée par dav, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dav 13741 vues

Je suis séparé mais pas marié depuis 18 mois mon ex conjoint a gardé la voiture don la carte grise était aux 2 noms je voudrais savoir si je peux lui demander des frais de jouissance et savoir comment les estimer ( elle possède une…

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Transcription divorce etranger a nantes

Posée par Chou, il y a 10 ans dans Divorce
22 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laly 13732 vues

J ai divorce en tunisie en 2013. je viens denvoyer une demande de transcription a nantes. quel est le delais actuel pour une retranscription sur mon acte d etat civil…

Résolu

Suite à l'audience de plaidoirie

Posée par Magalie, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Magalie 13713 vues

Que resrte-il comme étape après l'audience de plaidoirie? je veux dire, combien de temps avant le prononcé du divorce? respectueusement…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Cloture du dossier prononcee

Posée par chantal, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amanda 13682 vues

Je me permet de venir vous poser une question sur une cloture de divorce prononcee hier 27 janvier 2016 ! voila je m'explique le 13 janvier j'ai demande a mon avocate de changer mes demandes de partage et donc mon avocate…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Les mains courantes pour abandon du domicile conjugal sont-elles réellement utiles ?

Posée par cedelor, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cedelor 13678 vues

Je souhaite demander le divorce, mon mari a quitte une premiere fois le domicile alors que notre fils n avait qu un mois me laissant seule apres l accouchement avec nos 2 enfants je n ai pas eu la presence d esprit de faire une…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE

Rupture pacs - séparation des biens

Posée par Coco, il y a 11 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sabin49 13675 vues

Je suis pacsé depuis 2003, sans contrat (donc à priori sous le régime de la communauté). en cas de rupture du pacs, j'aimerais savoir comment sont répartis les différents placements financiers (assurance-vie, pel, pea, livrets…

J'héberge ma sœur à mon domicile.

Posée par Mel61250, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mel61250 13673 vues

A ce jour, j'héberge ma soeur à mon domicile car ca la rapproche de son travail et moi ayant de grosse difficulté financière, elle m'aide aussi de se coté. elle à sa propre chambre, qu'elle a équipé de ses meubles et…

Résolu

Liquidation de la communauté et nomination d'un expert, comment cela se passe-t-il ?

Posée par vreia, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vreia 13665 vues

Je suis en cours de divorce qui traîne en longueur. le divorce est prononcé mais la liquidation cause problème. si j'ai bien compris mon avocate, en dernier recours, le juge peut désigner un expert comptable agréé près des…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Pension alimentaire et frais de cantine

Posée par ninonandco, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ninonandco 13661 vues

Je sais que cette question est posée régulièrement. voilà je viens de recevoir mon ordonnance de non conciliation avec garde alternée 1 semaine/1semaine. je dois verser une pension alimentaire à mon ex femme pour nos deux enfants…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Est ce que le délibéré signifie que le divorce est prononcé ?

Posée par Aziza, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aziza 13647 vues

Je suis marié au maroc, le mariage a été enregistré ici en france, puisque mon ex est de nationalité française, j'ai eu la 1ère audience le 10 avril 2017, est ce que vous pensez qu'avec le délibéré qui sortira fin mai…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Changement de domicile parental d'un enfant majeur à charge

Posée par coconut1971, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par eddy 13640 vues

Divorcée depuis 15ans j'ai 2 enfants majeurs à charge. mon ex mari versait jusqu'alors une pension aimentaire de 500€ depuis plusieurs années, montant défini par lui meme et n'apparaissant sur aucune ordonnance de…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Je suis en instance de divorce : puis je me mettre en concubinage ?

Posée par Hélène, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hélène 13635 vues

Je suis mariée mais en instance de divorce depuis mars 2018. une ordonnance de non conciliation a été signée entre mon époux et moi. depuis un an je vis avec mon nouveau compagnon. nous aimerions savoir s'il était possible de…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU

Marié en tunisie, divorce en france

Posée par Sinead, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jejo 13580 vues

Mon beau-frère est tunisien, il s'est marié avec une française en tunisie en 2015. le mariage a été transcrit en france et il a obtenu un visa, il réside actuellement en france. depuis décembre 2017, sa femme a fait une…

Divorce et époux handicapé 80%

Posée par olympe1312, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ERDOGAN 13570 vues

Mon mari est reconnu handicap à 80%. il a un handicap cognitif, des troubles du comportement, et de l'humeur, il a des difficulté pour prendre des décisions, de notions de temps, etc.. il est autonome au niveau de la vie…

Résolu

Interdire l'accès au domicile à un tiers

Posée par D100K, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 13553 vues

Je suis en instance de divorce et pour le moment, afin d'éviter les tensions, nous avons convenu de vivre chacun dans une partie de la maison familiale. pour autant, je ne souhaite pas que ma futur ex-femme puisse laisser…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Combien de fois on peut faire appel du jugement défavorable

Posée par Vincent, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans 13552 vues

Dans le cas de divorce ,lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision . ma question est : combien de fois on peut faire appel du jugement défavorable ? et merci…

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la réponse de Maître MOUNIEN

Duree pour se remarier apres un divorce

Posée par miocara, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par miocara 13545 vues

Je suis divorcee en france depuis peu . mon futur mari est tunisien j'aimerai savoir si il y a un delai pour que l on puisse se marier ? a savoir que l on veut se marier en tunisie…

Résolu

Me faut-il l'accord écrit de mon mari pour pouvoir quitter le domicile conjugal ?

Posée par limamine, il y a 11 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Pupuce 13525 vues

Après 24 ans de vie commune (dont bientôt 15 ans de mariage) je souhaite divorcer ; après consultation avec mon avocat, celui-ci me précise qu'il me faut l'accord écrit de mon mari pour pouvoir quitter le domicile conjugal, il est inutile…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE

Non consommation dù mariage

Posée par Ana, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Attila 13489 vues

Comment apporter des preuves que mon marî Ã réfuse toutes relations sexuelles et sensuelles des notre voyage de noçes ( pas Ãvant le mariage !!)et refusant de m'en donner la moindre explication...apres çes 4 ans de mariage ..je suis…

Résolu

Convocation au tribunal de grande instance par lettre simple

Posée par Tioneb, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tioneb 13458 vues

J'ai reçu le 28 octobre une convocation au tribunal de grand instance de versailles suite au dépôt d'une requête de demande de par mon conjoint à son avocat, par lettre simple au tarif écopli. la date de l'audience est le 19…

Consulter
la réponse de TAYORO
Résolu

Séparation concubinage/prêt immobilier

Posée par camille, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par camille 13439 vues

Je souhaite me séparer de mon concubin, nous avons acheté une maison à l'aide d'un prêt immobilier qui n'est pas entierement remboursé. nous sommes allés chez un notaire pour mettre celle-ci en vente. en attendant la…

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la réponse de H. ROGOZINSKY

La difference entre la garde alternee et la garde partagee

Posée par relevec, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sandrine 13433 vues

Comment appelle t on la garde lorsque les enfants résident avec l'un des parents toute la semaine et alterne week end et vacances scolaires; enfants de 16 ans +3 mois et de 13 ans. mcp…

Savoir si il ya une demande de divorce en cours

Posée par Red, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jijiyo 13431 vues

J'aimerais savoir par quel moyen peut on avoir si il y a une demande de divorce en cours. oui m'indique qu'on va passer en jugement en juillet de cette année mais comment savoir si elle dit la vérité ? cordialement…

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