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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garder son adresse e-mail (avec le nom marital) après divorce

Posée par Maurice, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pragmatique 14191 vues

Je suis divorcée depuis deux ans et mon ex-conjoint m'a refusé de garder l'utilisation du nom d'usage (donc le sien). j'ai bien refait tous mes papiers d'identité, repris mon nom patronymique à mon travail…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Article 251 du code civil

Posée par claude, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par claude 14178 vues

Que veut dire cet article oou…

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la réponse de Ferrante

Quels délais pour recevoir mon attestation de divorce ?

Posée par Zoe, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jennifer67 14111 vues

Après signature de la convention, quel est le délais moyen pour recevoir mon attestation de divorce ? combien de temps faudra t-il aussi pour que la retranscription soit faite sur les actes civils ?…

Résolu

Quel délai d'attente pour un état liquidatif accepté par les deux parties ?

Posée par galiha, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par galiha 14098 vues

Malgré une vente de maison et un accord entre les deux ex-conjoints, le procès verbal de liquidation après divorce n'est toujours pas rédigé par le notaire. quel est le délai maximum autorisé par la loi ? merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Calcul pension alimentaire

Posée par Lionel, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Willy 14086 vues

Dans le cas d'une "garde classique élargie" (65%,35%), le montant de la pension alimentaire est-il le même que celui d'une garde classique (75%,25%) ou peut-il être calculé au prorata de la grille appliquée par le juge cad 10% de…

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la réponse de PARANCE
Résolu

Comment éviter que l'un des parents s'éloigne trop avec des enfants en bas age ?

Posée par Immo, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Immo 14085 vues

J ai une question comment fonctionne en cas de séparation au niveau des enfants à savoir que j ai un enfants de 4 ans et un de 4 mois puis je avoir la garde des deux en même temps ce qui m inquiète c est mon enfant de 4 mois…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Non presentation enfant car danger

Posée par SASA, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SASA 14080 vues

Je souhaiterais savoir en cas de danger signaler par un enfant et que jai fait un signalement au parquet et une plainte au procureur peut on ne pas presenter l enfant ? svp merci d'avance pour votre reponse…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Départ du domicile conjugal et remboursement prêt immobilier

Posée par BMo, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 14078 vues

J'envisage une requête en divorce, afin d'obtenir une ordonnance de non conciliation et de pouvoir quitter le domicile conjugal. mon conjoint et moi avons contracté un prêt ensemble, et sommes sous le régime de séparation…

Consulter Maître zemmour-koskas
la réponse de Maître zemmour-koskas
Résolu

Droits de visite en lieu neutre décision jaf

Posée par Karima 75, il y a 10 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandrine 14074 vues

Le jaf a décidé d'un droit de visite en lieu neutre : il n'est pas précisé dans le jugement que le pere doit aller à l'école de l'enfant pour se renseigner sur sa scolarité ...le lieu neutre outrepasse leurs…

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la réponse de de Almeida Costa

Pension alimentaire et ecole privé

Posée par titel, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 14034 vues

Suis je obliger de payer la moitié de l'ecole privé dans lequel ma fille est inscrite? dois je payer la pension (126 euro) et l'ecole (52 euro par mois),? puis je donner les 52 euro pour l'ecole et le reste à son pere qui en a la…

Résolu

Occupation à titre onereux, règlement crédits et charges afférents au logement

Posée par ilci, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ilci 14017 vues

Je viens de recevoir l ordonnance suite à l'onc, mon conseil étant injoignable je me tourne vers vous afin de comprendre ce que dit l'ordonnance. voici un extrait concernant l appartement dont noys sommes proprietaires en…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Transcription du divorce français au maroc

Posée par Kika, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 14003 vues

Je voudrais savoir la transcription du divorce français par consentement mutuel avec la nouvelle loi chez le notaire,au maroc,est désormais possible ou non? on ma dit que la loi marocaine ne fait pas la validation si ce n'est…

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la réponse de znaciri
Résolu

Divorce en algérie à la demande de l'époux

Posée par Etoile, il y a 7 ans dans Divorce
25 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Red 14002 vues

Je suis franco-algérienne, mariée il y a 12 ans en algérie, avec un algérien, j'ai 2 enfants. monsieur demande le divorce en algérie en donnant une adresse là-bas pour lui et une autre adresse pour moi chez un cousin, alors…

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la réponse de sameril

Demande de pension alimentaire, père en tunisie

Posée par morgan, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Meurss78 14002 vues

Je suis francaise marié à un homme tunisien ( mariage en tunisie, retranscrit en france),nous avons deux enfants, nous avons vécu deux ans en france avant que m'ont mari nous quitte pour repartir vivre en tunisie…

Refus signature acte de partage

Posée par Daleide, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Akinea 13996 vues

Actuellement en instance de divorce notre notaire a rédigé l'acte de partage. mon futur ex époux doit me rendre 12 000€. or il me menace de ne pas signer l'acte. quels sont les recours possible ? que se passe t'il…

Résolu

Ma femme semble préparer sa demande de divorce, que dois-je faire?

Posée par Thomas G, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thomas G 13995 vues

Je me présente: thomas, marié, 35ans, papa de deux enfants. je traverse depuis quelques temps avec mon épouse une période délicate. a mon grand regret, le dialogue est rompu depuis plus d'un mois et le canapé du salon est…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Vente après divorce : comment répartir la somme issue de cette vente ?

Posée par JCD, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 13972 vues

J'ai divorcé en 2018 sans que la liquidation de nos biens soit effectuée. la vente de notre bien a eu lieu en 2021 et depuis l'argent de la vente est sequestrée chez le notaire. bien achete à 50/50 mais mon ex-femme…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Il met des photos de notre fille sur les réseaux sociaux

Posée par Bella, il y a 7 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lola 13955 vues

J'ai la garde de ma fille âgée de 2 ans et j'exerce l'autorité parentale exclusive suite aux violences conjugales. mon ex mari voit sa fille en lieu médiatisé . il met des photos de notre fille sur facebook, met des…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
Résolu

Peut-on se retourner contre son avocat en cas de manquement ?

Posée par Mapiejannet, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mapiejannet 13914 vues

Vous mentionnez : " dans le cas où le bien immobilier est vendu avant le divorce, aucun acte n?est établi. la convention de divorce qui mentionne et régit les conséquences du divorce ne portera pas la mention de la vente intervenue…

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la réponse de TANGALAKIS
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Frais exceptionnels non indiqué dans 2nd jugement

Posée par chris, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chris 13853 vues

Dans un premier jugement, mon ex devait régler en plus de la pension alimentaire " dit que les dépenses exceptionnelles seront partagés moitié entre les parties et qu'elles comprendront notamment les frais médicaux et…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Comment divorcer gratuitement

Posée par Soso, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eli 13841 vues

Je voudrais divorcer gratuitement et à la miable que ce que je dois faire?…

Résolu

Mon ex peut-elle m'empêcher d'exercer mon droit de visite ?

Posée par zach973, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par STEPHANE 13831 vues

A la suite d'un jugement mon ex me refuse systématiquement d'exercer mon droit de visite, elle refuse de m'envoyer les enfants je paye normalement ma pension alimentaire, les enfants veulent me voir, comment faire pour bloquer le versement…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Non présentation devant le jaf

Posée par Decibel73, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 13829 vues

Nous somme convoquer devant le jaf avec mon ex pour une modification de droit de garde car depuis 6 mois il ne vient plus chercher l'enfant que se passe-t-il s'il ne se présente pas devant le jaf? est-ce que…

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Qu'est ce que la récompense dans un divorce et comment la calculer ?

Posée par Minautor, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par robert 13808 vues

Lors de l'achat en communauté de notre résidence principale, il a été stipulé l'origine des apports en mentionnant un droit à récompense en ma faveur. cela veut dire quoi? merci de votre réponse éclairée…

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la réponse de de Almeida Costa

Déclaration sur l'honneur et date d'effet du divorce

Posée par sega, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 13808 vues

J'ai 2 questions concernant les divorces par consentement mutuel : 1°) la déclaration sur l'honneur concerne-t-elle les deux époux ou uniquement l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire ? les deux époux sont-ils tenus de…

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