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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente de maison et prestation compensatoire

Posée par Jerome, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flash 13369 vues

Mon divorce étant en cours, je souhaitais savoir si je peux lier la vente de la maison du couple à la prestation compensatoire qui va m'être demandée. je m'explique : mon épouse est pour le moment dans la maison (à…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Rétroactivité d'une révision de pension alimentaire

Posée par Lilou, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lilou 13367 vues

Est-il vrai que lors d'une demande de révision d'une pension alimentaire, il peut y avoir un effet rétroactif (sur deux ans ?) du nouveau montant ?…

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la réponse de Maître POURCIN
Résolu

Ecrire au jaf

Posée par Romain, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par romain86 13361 vues

Je veux envoyer une lettre à la jaf de mon département;faut-il que cette lettre soit écrite à la main ou puis-je l'écrire à l'ordinateur et la signer,ceci concerne un changement d'une clause de mon divorce…

Consulter Maître MOREAU
la réponse de Maître MOREAU
Résolu

Article 700 du code civile

Posée par Carole89, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Le droit pour tous 13346 vues

Mon avocat veux encaisser les 1500€ que mon mari doit me verser au vu de l'article 700 du code civil alors qu'elle a eu l'aide juridictionnelle total elle me fait comprendre que cette somme lui revient et non à moi…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Que faire lorsque mon avocat m'abandonne à deux jours du jugement ?

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 13345 vues

Mon avocat m'envoie jeudi soir les conclusions reçues la veille de la partie adverse soit ma future ex épouse en me disant qu'elle ne sera pas présente mardi matin lors du jugement du fait que je ne peux a ce jour lui…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Chômage et garde d'enfant

Posée par FG, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par FG 13335 vues

Je suis mariée depuis 10 ans et j'ai une fille de 6ans. en 2015, j'ai appris que mon mari me trompait depuis 2012 avec une fille officielle et avec d'autres. malgré ceci, j'ai décidé de rester avec lui et en…

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la réponse de Maître MINET
Résolu

Droit de l'ex conjoint en cas de décès et communauté non liquidée

Posée par Delfigounet, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Delfigounet 13304 vues

Mariés sous le régime de la communauté. madame partie en 1989. divorcés en 1997. a ce jour la communauté n'a pas été liquidée. monsieur a tout assumé financièrement depuis 1989, crédit maison, garde des 3 enfants, taxes…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Soulte et prestation compensatoire

Posée par natouche, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par natouche 13259 vues

Mon mari m'a annoncé qu'il souhaitait divorcer il y a 15 jours nous tentons une séparation "à l'amiable" nous tentons de nous mettre d'accord sur le montant d'une soulte. dans un premier temps, ne…

Consulter Maître Rougier
la réponse de Maître Rougier
Résolu

Comment bénéficier d'une indemnité d'occupation après un divorce ?

Posée par Ainiya, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ainiya 13225 vues

Mon divorce est terminé depuis novembre 2015. début décembre 2016, nous sommes convoqués avec un notaire nommé par la chambre des notaires . mon ex mari occupe notre domicile , à titre onéreux . depuis très…

Consulter Maître BENDER
la réponse de Maître BENDER

Conjoint refuse de signer acte de vente

Posée par JULIA33, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 13209 vues

Je suis actuellement en instance de divorce. nous avons signé il y a 1 mois un compromis de vente de notre maison que nous avions en commun. nous devons signer l'acte de vente chez le notaire dans une semaine mais mon…

Résolu

Comment prouver la situation de concubinage de l'ex-épouse ? facebook ?

Posée par Alain04, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alain04 13198 vues

Mon ex-épouse vit en concubinage avec un homme à la situation aisée (bien cachée à 800 km de chez moi) et expose ses photos de couple sur facebook. le montant de la prestation compensatoire va être fixé en mars 2017 lors du…

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la réponse de jerome
Résolu

Divorce : selon l'onc, dois-je rembourser aussi les prêts ?

Posée par Didine, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par thema56 13194 vues

Je voudrais avoir une précision concernant un paragraphe fait sur l'ordonnance de non conciliation de mon divorce. "condamnons mr ..... à prendre en charge l'ensemble des échéances d'emprunts contractés par le couple, sans recours…

Consulter Maître LERMINIAUX VEDEL
la réponse de Maître LERMINIAUX VEDEL

Jour et heure recuperation enfant suite a dvh

Posée par mathieumad, il y a 11 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par montanvert 13182 vues

Quand et a quelle heure je dois récupérer ma fille de 9 ans chez sa mére pour le 2éme moitiée des vacances scolaires été 2015. samedi 01 aout 2015 à 19h00 ou dimanche 02 aout 2015 matin ?…

Résolu

Pension alimentaire payée en retard

Posée par Majulie5a, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Majulie5a 13157 vues

Depuis plusieurs mois, mon ex compagnon fait "exprès" de me verser en retard la pension alimentaire pour notre fille. lorsque je lui fais remarquer, il m'accuse de jeter le chèque à la poubelle. le jugement précise que la…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Refus de donner son adresse et refus de tout contact

Posée par lilola, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ggdn971 13156 vues

Mon ex mari a un droit de visite 1 dimanche sur 2. il a demenagé 4 fois depuis notre divorce et a toujours refuser de me donner son adresse. la il vit avec une femme depuis qq mois qui est enceinte ils ont demenage dans un autre département…

Pension alimentaire pour un enfant majeur qui ne vit plus chez sa mère

Posée par Betam, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Betam 13150 vues

Ma fille majeure de 24 ans a fini ses études récemment, et vit avec son amoureux depuis 3 ans. sa mère, de qui je suis divorcé, déclare à l' huissier que notre fille est toujours "domiciliée" chez elle pour continuer à…

Delai divorce mutuel nanterre

Posée par louulou, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 13132 vues

Quel est actuelement le delai pour etre convoquer apres depot de la requete au tribunal pour un divorce par consentement mutuel simple sans biens ni enfants ni prestations compensatoires a nanterre?…

Résolu

Jugement par la jaf de cergy separation de couple avec enfant

Posée par cd tixier, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kompano 13130 vues

Mon ex conjoint a pris un avocat pour un rendez vous a la jaf de cergy moi j y et etait seul et je me suis fait passer pour un mauvais pere alors que depuis notre separation g toujour payer une pension alimentaire et pris ma fille…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Heure de restitution des enfants pendant les vacances

Posée par Vero, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vero 13096 vues

Pour les vacances de février 2017 j'ai les enfants la 1ere semaine. (académie de toulouse ) . j'emmène mes enfants au mexique et notre volonté retour est le dimanche 12/02 à 16h 30. leur père , selon ses calculs, me demande de les…

Consulter Maître ROY
la réponse de Maître ROY

Allocations familiales

Posée par Mario, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Angebrender 13057 vues

Je suis salarié frontalier au grand duché de luxembourg et je suis en instance de divorce. je perçois les allocations différentielles tous les 6 mois du pays auquel je travaille. mon épouse perçoit ceux de france. j'aimerais…

Résolu

Quelles sont les conséquences d'un divorce sur le renouvellement d'une carte de séjour ?

Posée par landry, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par landry 13016 vues

Je suis un français marié avec une étrangère depuis 29-09-2013, elle a eu son premier titre de séjour d'une année le 10-10-2015 mais celui ci a été renouvelé pour deux ans jusqu'au 2017, présentement nous sommes séparés depuis deux…

Consulter Maître LOUAFI RYNDINA
la réponse de Maître LOUAFI RYNDINA

Partage maison divorce tunisie

Posée par Eltounsi33, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ridha06 13010 vues

Comment se passe le partage d'une maison en tunisie après un divorce en france (les deux epoux sont tunisiens) sachant que le marie a mis la maison au nom de son frere a l'insu de l'épouse…

Liquidation de biens après décès

Posée par Mouna, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zoom 13010 vues

La liquidation des biens de la communauté après divorce est-elle obligatoire après le décès de l'un des ex-conjoints lorsqu'il y a un bien à vendre ?…

Résolu

Divorce par consentement mutuel devant notaire, retours d'expérience ?

Posée par Perplexe501, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 13007 vues

Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel devant notaire pour la rapidité et la simplicité de la procédure. nous sommes d'accord sur tous les aspects du règlement du divorce. cependant sur les forums il y a très peu de…

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la réponse de NJOYA
Résolu

Acte d'acquiescement pas signé

Posée par Sand, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sand 12971 vues

Mon divorce à été prononcé le 29 mai 2015, suite à cela mon avocat m'a envoyé une copie du jugement et c'est quelques mois plus tard quand je lui ai demandé ce qu'était la suite de la procédure il m'a parlé d'un acte…

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la réponse de ateissedre

Un accord ecrit entre parents est il valable en attendant unne decision du jaf?

Posée par mariannedja, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 13AAAA20 12966 vues

Je compte laisser ma fille à son père (nous etions.en.union libre et séparés depuis juin sans avoir encore saisi le jaf) pour le week end mais je vais lui faire signer un ecrit stipulant que je vais la récupérer dimanche soir. cet…

Résolu

Demander un report en cas d'injonction de conclure.

Posée par Lymée, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lymée 12958 vues

Je suis en procédure de divorce depuis octobre 2014. l'onc date de mars 2015. la partie adverse a demandé une injonction de conclure. début septembre, mon avocate a demandé un report car nous n'étions pas prêtes pour la…

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