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Interdire l'accès au domicile à un tiers
Posée par D100K, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 12780 vues

Je suis en instance de divorce et pour le moment, afin d'éviter les tensions, nous avons convenu de vivre chacun dans une partie de la maison familiale. pour autant, je ne souhaite pas que ma futur ex-femme puisse laisser...

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de Almeida Costa
 
Divorce : selon l'onc, dois-je rembourser aussi les prêts ?
Posée par Didine, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par thema56 - 12767 vues

Je voudrais avoir une précision concernant un paragraphe fait sur l'ordonnance de non conciliation de mon divorce. "condamnons mr ..... à prendre en charge l'ensemble des échéances d'emprunts contractés par le couple, sans recours...

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la réponse de
Maître LERMINIAUX VEDEL
 
Pension alimentaire payée en retard
Posée par Majulie5a, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Majulie5a - 12749 vues

Depuis plusieurs mois, mon ex compagnon fait "exprès" de me verser en retard la pension alimentaire pour notre fille. lorsque je lui fais remarquer, il m'accuse de jeter le chèque à la poubelle. le jugement précise que la...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Comment prouver la situation de concubinage de l'ex-épouse ? facebook ?
Posée par Alain04, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alain04 - 12733 vues

Mon ex-épouse vit en concubinage avec un homme à la situation aisée (bien cachée à 800 km de chez moi) et expose ses photos de couple sur facebook. le montant de la prestation compensatoire va être fixé en mars 2017 lors du...

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la réponse de
jerome
 
Risque de retrait de certificat de résidence de10ans
Posée par karim1612, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Titou - 12694 vues

Maitre ,je suis algerien marié avec une française depuis 4 ans et demi et maintenant ma femme veut un divorce mutuel. je veut savoir si en cas de divorce mutuel je risque le retrait de mon certificat de résidence de 10 merci merci...

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Combien de fois on peut faire appel du jugement défavorable
Posée par Vincent, il y a 6 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 6 ans - 12664 vues

Dans le cas de divorce ,lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision . ma question est : combien de fois on peut faire appel du jugement défavorable ? et merci...

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la réponse de
Maître MOUNIEN
 
Quelles sont les conséquences d'un divorce sur le renouvellement d'une carte de séjour ?
Posée par landry, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par landry - 12657 vues

Je suis un français marié avec une étrangère depuis 29-09-2013, elle a eu son premier titre de séjour d'une année le 10-10-2015 mais celui ci a été renouvelé pour deux ans jusqu'au 2017, présentement nous sommes séparés depuis deux...

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la réponse de
Maître LOUAFI RYNDINA
 
Ma femme veut quitter le domicile conjugal et prendre un appartement seule
Posée par rico, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme22 - 12649 vues

Ma femme m'a informé de son intention de quitter la maison et de prendre un logement en location, car elle ne m'aime plus. quels sont les risques financiers et matériels pour l'un comme pour l'autre. merci de...

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Article 700 du code civile
Posée par Carole89, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Le droit pour tous - 12648 vues

Mon avocat veux encaisser les 1500€ que mon mari doit me verser au vu de l'article 700 du code civil alors qu'elle a eu l'aide juridictionnelle total elle me fait comprendre que cette somme lui revient et non à moi...

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la réponse de
Maître TEISSEDRE
 
Partage maison divorce tunisie
Posée par Eltounsi33, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ridha06 - 12616 vues

Comment se passe le partage d'une maison en tunisie après un divorce en france (les deux epoux sont tunisiens) sachant que le marie a mis la maison au nom de son frere a l'insu de l'épouse...

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Delai divorce mutuel nanterre
Posée par louulou, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa - 12615 vues

Quel est actuelement le delai pour etre convoquer apres depot de la requete au tribunal pour un divorce par consentement mutuel simple sans biens ni enfants ni prestations compensatoires a nanterre?...

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Transcription de divorce prononcé en algérie
Posée par Lahlou, il y a 9 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sousou71200 - 12596 vues

Ma s?ur qui a la double nationalité franco-algerienne c'est marier avec un algérien qui a obtenu la nationalité française ils ont eu 2 filles l'année passée ils ont divorcé en algérie puis que le mariage a été célébrer en algérie la...

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Chômage et garde d'enfant
Posée par FG, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FG - 12595 vues

Je suis mariée depuis 10 ans et j'ai une fille de 6ans. en 2015, j'ai appris que mon mari me trompait depuis 2012 avec une fille officielle et avec d'autres. malgré ceci, j'ai décidé de rester avec lui et en...

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la réponse de
Maître MINET
 
Un accord ecrit entre parents est il valable en attendant unne decision du jaf?
Posée par mariannedja, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par 13AAAA20 - 12580 vues

Je compte laisser ma fille à son père (nous etions.en.union libre et séparés depuis juin sans avoir encore saisi le jaf) pour le week end mais je vais lui faire signer un ecrit stipulant que je vais la récupérer dimanche soir. cet...

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Puis-je demander le changement du mode de garde d'enfants après l'ordonnance de non conciliation ?
Posée par marc, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 12564 vues

Lors de l'onc , il a été décidé que les enfants restent avec la mère. lors de la liquidation de la communauté , qui va être établie bientôt, je souhaite demander de basculer en mode de garde alterné. est ce possible? merci de...

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lhuissier
 
Refus de donner son adresse et refus de tout contact
Posée par lilola, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ggdn971 - 12532 vues

Mon ex mari a un droit de visite 1 dimanche sur 2. il a demenagé 4 fois depuis notre divorce et a toujours refuser de me donner son adresse. la il vit avec une femme depuis qq mois qui est enceinte ils ont demenage dans un autre département...

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Liquidation de biens après décès
Posée par Mouna, il y a 9 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zoom - 12532 vues

La liquidation des biens de la communauté après divorce est-elle obligatoire après le décès de l'un des ex-conjoints lorsqu'il y a un bien à vendre ?...

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Divorce
Posée par yamsou91, il y a 9 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa - 12523 vues

Je voudrais savoir ma femme a quitté le domicile conjugal le 24 mars suite à cela sa copine qui m'a ajouter sur facebook et qui a essayer de faire connaissance et en faite cette personne est une amie de ma femme qui me disait...

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Heure de restitution des enfants pendant les vacances
Posée par Vero, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vero - 12509 vues

Pour les vacances de février 2017 j'ai les enfants la 1ere semaine. (académie de toulouse ) . j'emmène mes enfants au mexique et notre volonté retour est le dimanche 12/02 à 16h 30. leur père , selon ses calculs, me demande de les...

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la réponse de
Maître ROY
 
La difference entre la garde alternee et la garde partagee
Posée par relevec, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sandrine - 12502 vues

Comment appelle t on la garde lorsque les enfants résident avec l'un des parents toute la semaine et alterne week end et vacances scolaires; enfants de 16 ans +3 mois et de 13 ans. mcp...

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Pension alimentaire pour un enfant majeur qui ne vit plus chez sa mère
Posée par Betam, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Betam - 12489 vues

Ma fille majeure de 24 ans a fini ses études récemment, et vit avec son amoureux depuis 3 ans. sa mère, de qui je suis divorcé, déclare à l' huissier que notre fille est toujours "domiciliée" chez elle pour continuer à...

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Peut-on annuler la décision du juge lorsque les époux en instance de divorce ne sont pas d'accord av...
Posée par ribela, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ribela - 12476 vues

Lors d une procédure de divorce, un engagement pris devant le juge et écrit sur une ordonnance de non conciliation mais qui n'est pas respecté par un des deux époux peut il entraîner la nullité des décisions prises lors de...

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la réponse de
Maître BOULASSEL
 
Comment accélérer la procédure de divorce , près de trois ans que ça dure
Posée par Jazira59, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jean claude 59 - 12453 vues

En procédure de divorce depuis bientôt trois ans, j'ai été condamné à tout payer, résultat 2300€ de remboursement plus 700€ de pension alimentaire et droit de secours, soit trois mil euros à payer par mois . j'ai un...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Allocations familiales
Posée par Mario, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Angebrender - 12441 vues

Je suis salarié frontalier au grand duché de luxembourg et je suis en instance de divorce. je perçois les allocations différentielles tous les 6 mois du pays auquel je travaille. mon épouse perçoit ceux de france. j'aimerais...

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Dois-je continuer à verser une pension pour ma fille alors qu'elle gagne de l'argent en travaillant ...
Posée par Chrsstian, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans - 12438 vues

Ma fille a 18 ans,elle est en aprentissage et gagne 600 euros par mois,elle vie avec son copain.que doit je faire pour lui verser la pension alimentaire ?et ne plus la verser a sa mere.merci...

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la réponse de
Maître DA COSTA GOMES
 
Non respect de la convention de divorce et harcèlement
Posée par Tremolo, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Julie do - 12423 vues

Divorcée depuis décembre 2013, je ne sais plus quoi faire. mon ex-mari ne respecte en rien la convention de divorce. j'ai la garde de mes 3 enfants, un droit de visite pour lui. je sais qu'il ne s'agit que d'un...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Demander un report en cas d'injonction de conclure.
Posée par Lymée, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lymée - 12407 vues

Je suis en procédure de divorce depuis octobre 2014. l'onc date de mars 2015. la partie adverse a demandé une injonction de conclure. début septembre, mon avocate a demandé un report car nous n'étions pas prêtes pour la...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Audience de non conciliation
Posée par Mj, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rachel - 12369 vues

Puis je me faire représenter par un avocat pour mon audience de non conciliation. je suis psychologiquement et nerveusement épuisée par toutes ces épreuves que mon mari m'imposent. je refuse cette demande pour l'instant et la vente...

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la réponse de
Nadia
 
Divorce par consentement mutuel devant notaire, retours d'expérience ?
Posée par Perplexe501, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par c.tangalakis - 12349 vues

Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel devant notaire pour la rapidité et la simplicité de la procédure. nous sommes d'accord sur tous les aspects du règlement du divorce. cependant sur les forums il y a très peu de...

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la réponse de
NJOYA
 
Pension alimentaire pour enfant avex handicap
Posée par Christelle, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Christelle - 12347 vues

Mon ex mari veut arreter la pension alimentaire car notre fille handicapee va toucher dans 1 mois a ses 20ans , l'aah a t il raison ??...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
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