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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce et invalidité

Posée par danette, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par danette 12953 vues

Je suis en invalidité catégorie2, je ne travaille pas, je touche une pension d'invalidité + une prévoyance que javais souscrit lorsque je travaillais. les 2 me font un salaire de 800 euros. mon époux me même une vie que je ne…

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Résolu

Certificat de non pourvoi et certificat de non appel

Posée par moussa-59_38, il y a 9 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Natalie 12947 vues

S, j'ai obtenu mon divorce récemment, aprés un appel et un pourvoi en cassation qui a confirmé la premiiere instance et l appel, et je me demande si j ai besoin d'un certificat de non appel et de non pourvoi pour…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET

Transcription de divorce prononcé en algérie

Posée par Lahlou, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sousou71200 12908 vues

Ma s?ur qui a la double nationalité franco-algerienne c'est marier avec un algérien qui a obtenu la nationalité française ils ont eu 2 filles l'année passée ils ont divorcé en algérie puis que le mariage a été célébrer en algérie la…

Résolu

Non respect de la convention de divorce et harcèlement

Posée par Tremolo, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Julie do 12907 vues

Divorcée depuis décembre 2013, je ne sais plus quoi faire. mon ex-mari ne respecte en rien la convention de divorce. j'ai la garde de mes 3 enfants, un droit de visite pour lui. je sais qu'il ne s'agit que d'un…

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Comment accélérer la procédure de divorce , près de trois ans que ça dure

Posée par Jazira59, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jean claude 59 12898 vues

En procédure de divorce depuis bientôt trois ans, j'ai été condamné à tout payer, résultat 2300€ de remboursement plus 700€ de pension alimentaire et droit de secours, soit trois mil euros à payer par mois . j'ai un…

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la réponse de de Almeida Costa

Risque de retrait de certificat de résidence de10ans

Posée par karim1612, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Titou 12883 vues

Maitre ,je suis algerien marié avec une française depuis 4 ans et demi et maintenant ma femme veut un divorce mutuel. je veut savoir si en cas de divorce mutuel je risque le retrait de mon certificat de résidence de 10 merci merci…

Résolu

Demande directe au jaf de suppression de pension alimentaire

Posée par DRAGON, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12876 vues

Demande directe de suppression de pension alimentaire par cerfa 11530*03 , faut-il en même temps faire une lettre de requête écrite ? si ce n'est pas trop abuser quelles piéces sont à joindre (timbre fiscal, fiche d'etat…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Peut on demander une pension alimentaire en cas de garde alternée?

Posée par krystel64, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par krystel64 12849 vues

Je suis séparée du papa de ma fille depuis 2 ans et demi. nous avons convenu une garde alternée et donc pas de pension alimentaire. cependant suite à une perte d'emploi je rencontré de grosses difficultés financières…

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la réponse de Maître MENUET
Résolu

Compte commun bloqué par monsieur

Posée par nadia, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nadia 12833 vues

Min mari a reussi via l aide de " notre " banqquier a bloquer notre compte commun ! et cela siplement en se desolidarisant de celui ci ! je n ai donc plus depuis 2 mois aucuns pourvoir sur celui ! je ne peut ni retirer de l argent…

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la réponse de Gutierrez

Divorce

Posée par yamsou91, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 12804 vues

Je voudrais savoir ma femme a quitté le domicile conjugal le 24 mars suite à cela sa copine qui m'a ajouter sur facebook et qui a essayer de faire connaissance et en faite cette personne est une amie de ma femme qui me disait…

Résolu

Renseignement pour faire appel contre un divorce et frais d'honoraire d'avocat

Posée par Capucine Durant, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Capucine Durant 12795 vues

Combien de temps dispose t on pour faire appel d'un jugement de divorce ;le cachet du tribunal est en date du 22 janvier je l,ai reçu par courrier simple une avocate sur montpellier me demande 2500euros de provision et 10…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI

Remariage après le divorce

Posée par bourraud, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paul532 12763 vues

Je voudrais savoir combien de temps il faut attendre pour se remarier après la prononciation de divorce en sachant que j ai fais deux ans de séparation pour avoir le divorce . merci. cordialement…

Résolu

Pension alimentaire pour enfant avex handicap

Posée par Christelle, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Christelle 12736 vues

Mon ex mari veut arreter la pension alimentaire car notre fille handicapee va toucher dans 1 mois a ses 20ans , l'aah a t il raison ??…

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la réponse de TANGALAKIS
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Faire appel d'un jugement en interpretation

Posée par jojo406, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jojo406 12706 vues

L'onc m'a condamné à payer 2/3 des frais de scolarité de mes enfants. sur le principe, je suis bien sur d'accord. mon ex-femme sans me consulter a décidé seule d'inscrire mon fils à une écurie de médecine dans…

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la réponse de de Almeida Costa
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Clause de tontine

Posée par ronie, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ronie 12688 vues

Le notaire de mon ex m'a informé par courrier courant avril 2016, de sa volonté de sortir de l'indivision concernant un bien assorti d'une clause de tontine. pour différentes raisons que je peux exposer par la suite…

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la réponse de Maître Tempels Ruiz
Résolu

Peut on réviser un jugement qui pose la garde alternée pour un enfant majeur ?

Posée par Audrey, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Olivier81 12683 vues

Je vais avoir 21 ans à la fin de l'année, je fais des études à l'université et j'ai pris un logement donc je ne rentre qu'occasionnellement chez mes parents. sur le jugement, je suis en garde alternée et ma mère…

Consulter Maître Lacassagne
la réponse de Maître Lacassagne
Résolu

Est-ce que la pension alimentaire couvre le loyer d'un logement pour étudiant

Posée par Benoît, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Faustine 12675 vues

Mon fils a commencé ses études supérieures dans une autre région et réside dans un logement pour étudiant. dans le jugement, je dois participer aux frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels en sus de la pension alimentaire…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Audience de non conciliation

Posée par Mj, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rachel 12675 vues

Puis je me faire représenter par un avocat pour mon audience de non conciliation. je suis psychologiquement et nerveusement épuisée par toutes ces épreuves que mon mari m'imposent. je refuse cette demande pour l'instant et la vente…

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la réponse de Nadia
Résolu

Mon mari veut divorcer je suis enceinte...

Posée par Pauline 38, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par NJOYA 12664 vues

Mon mari m'a quitté début décembre (il vit chez sa mère) nous avons appris ma grossesse 3 jours après son départ (grossesse voulu a 2 à la base) depuis je n ai quasi plus de contact, il est allé voir un avocat mais je…

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la réponse de BERGER
Résolu

J'ai reçu une demande de divorce de l'avocat de mon époux

Posée par Sissa, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12586 vues

J'ai reçu un mail de la part de l'avocat de mon époux, disant qu'il souhaite divorcer à l'amiable. sachant que je ne suis pas en france en ce moment, je rentre dans deux mois environ, je n'ai donc pas pu…

Consulter Maître BOIREAU
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Mon mari veut divorcer ... moi non ...

Posée par Lynette94, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par rebecca500 12578 vues

Mon mari veut divorcer il va aller voir un avocat, il m'a trompé et veut partir avec sa maîtresse... j'ai eu avec lui 5 enfants je ne veux pas divorcer espérant une amélioration entre nous ( il n'habite plus avec…

Résolu

Donation reçue pour l'achat d'une maison : comment faire lors de la liquidation ?

Posée par Anouchka, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Akinea 12576 vues

Comment savoir sil y a eu une clause de remploi pour une donation ? mon épouse à reçu une donation de ses parents qui a été déclarée au fisc et écrit noir sur blanc sur le papier du notaire en tant que donation madame de xxxxx…

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la réponse de de Almeida Costa

Renonciation de soulte

Posée par Sue, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 12560 vues

Mon conjoint a déposé une requête de divorce en juillet 2015, et souhaite renoncer à la soulte. existe-t-il une lettre type à rédiger pour le notaire? cordialement…

Résolu

Que faire lorsque l'on est victime de violences verbales de la part son conjoint ?

Posée par Fati, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fatiha 12518 vues

Mon mari me laisse pas cherché un travaille et n'insulte devant la petite avec des gros mots,je veut posé le dossier de divorce mais je c pas est ce que je reste avec lui ou je suite le domicile conjugale. merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Peut-on garder son nom d'usage(ex-mari)acoller ànouveau nom en cas de remariage?

Posée par PROVENCE 13, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 12502 vues

Je suis divorcée et j'ai conservé le nom d'usage de mon ex-mari. (de façon à conserver le même nom que mes 3 enfants). je me remarie prochainement. je voudrais savoir si je peux conserver mon nom d'usage (ex-mari)…

Consulter Maître POURCIN
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