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Des parts détenues dans une société font-elles partie des biens communs à partager après le divorce ...
Posée par digi, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par le scorpion - 11422 vues

Je voudrais savoir, en cas de divorce et compte tenu que nous sommes mariés sous le régime de la communauté, si les parts que je détiens dans le gaec (groupement agricole d'exploitants en commun) appartiennent pour moitié à...

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Maître de Almeida Costa
 
Délai assignation en divorce après ordonnance de non conciliation
Posée par Pauzies, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ines 06 - 11417 vues

Je suis demandeur pour un divorce. une ordonnance de non-conciliation a été faite le 15 décembre 2015, fixant les mesures provisoires. madame était autorisée à se maintenir au domicile pendant 3 mois et a fini par déménager ce 7...

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Condamner aux entiers depens dans un divorce
Posée par judith, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par judith - 11413 vues

Mon mari est parti depuis 2 ans avec une autre femme.et nous sommes séparés par onc depuis décembre 2015 depuis j'attends qu'il demande le divorce et la requête est arrivée aujourd'hui en novembre 2017 pour...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Je suis invalide catégorie 2 pour trouble anxieux dépressif.
Posée par only, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ana - 11409 vues

Depuis la mort de m'a mère, je suis rentrait en dépressions. depuis un ans, je suis devenu invalide pour trouble anxieux dépressif. mon épouse me reproche de rester à l'appartement et rien faire. je suis en fin de plan...

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J'ai reçu une demande de divorce de l'avocat de mon époux
Posée par Sissa, il y a 6 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 11405 vues

J'ai reçu un mail de la part de l'avocat de mon époux, disant qu'il souhaite divorcer à l'amiable. sachant que je ne suis pas en france en ce moment, je rentre dans deux mois environ, je n'ai donc pas pu...

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Maître BOIREAU
 
Demande directe au jaf de suppression de pension alimentaire
Posée par DRAGON, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 11391 vues

Demande directe de suppression de pension alimentaire par cerfa 11530*03 , faut-il en même temps faire une lettre de requête écrite ? si ce n'est pas trop abuser quelles piéces sont à joindre (timbre fiscal, fiche d'etat...

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la réponse de
Maître BOIREAU
 
Ma fille vient d'avoir 18 ans, puis-je lui verser directement la pension alimentaire ?
Posée par Thierry, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maryse - 11381 vues

Puis je verser directement la pension alimentaire à ma fille qui vient d avoir 18 ans.pourrai je continuer à la déduire de mes impôts sur le revenu. merci...

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Maître de Almeida Costa
 
Separation obligatoire avant de demander le divorce
Posée par claudiane, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 11363 vues

Je vis en italie depuis 2002.mon époux est italien.nous avons vécu auparavant a paris ou sont mes nos deux enfants.nous avons entamer une procedure judiciaire de separation en italie ( dans ce pays, il 'est pas possible de...

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Que faire lorsque mon futur ex époux a menti sur sa déclaration de patrimoine ?
Posée par Keren, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zap2 - 11326 vues

En instance de divorce mon époux à traîné pour déclarer son patrimoine . pour cause il n a pas déclaré la totalité. puis je aller vérifier aux impôts pour connaître réellement son patrimoine ? merci...

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Maître de Almeida Costa
 
Alteration du lien conjugale
Posée par Bebel, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bebel - 11316 vues

Après 2ans de séparation onc en aril 2017 assignation en divorce +injonction de conclure pour le 29 septembre 2017 l'avocate de mon ex tarde et fait traîner. ... le divorce définitif pourrait être prononcé ? a vôtre avis sur la durée de...

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Renoncer a la soulte et pas de pension alimentaire
Posée par Nicolas, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Homere - 11303 vues

Mon ex femme et moi même allons divorcer par consentement mutuel , nous avons un appart d une valeur de 130 000 ? ou il reste 4 an d un petit credit de 430?/mois a payer que je souhaite laisser a mon ex femme en renonçant a la...

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Le juge a statué sur la contribution aux charges du mariage/c'est contestable?
Posée par Christian, il y a 8 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 11288 vues

La décision du juge sur la contribution aux charges du charges dû mariages est-elle contestable ? dans quel delai ?...

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Deux notaires pour la procédure de liquidation
Posée par dyna, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alix - 11275 vues

Divorcé depuis 2009 / après la liquidation et partage avec nos avocats respectifs et notaires, nous avons convenu d'un accord à l’amiable pour séparer un bien en commun, mon ex-mari se chargeait de la vente immobilière...

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Revalorisation pension alimentaire
Posée par NicPau, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 11264 vues

Mon ex compagne (non marié à l'époque) souhaite revaloriser la pension alimentaire depuis le 1er janvier 2012. actuellement, je lui verse (320€/mois) suivant le jugement du 12 mai 2011. ma situation financière aujourd'hui...

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Coût d une recherche ficoba par mon avocate
Posée par nat, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean luc - 11253 vues

Je vais demander à mon avocate qu elle interroge ficoba, car mon ex-époux ne veut pas dévoiler le montant de nos comptes. combien cette démarche va t elle me couter ? notaire ou avocate, lequel des deux devrais je rémunérer? merci...

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Frais de scolarité en école privée
Posée par nomara, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bernard DEBAISIEUX - 11234 vues

La mère de mon enfant a décidé de le mettre en école privée. elle m'a demandé mon accord, et je l'ai donné a-t-elle le droit de me demander une participation financière ? il existe un cas où le père (qui avait la garde...

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Prestation compensatoire
Posée par minichat4, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par minichat4 - 11225 vues

...

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Comment prouver l'existence d'un don manuel et pour quelles raisons ?
Posée par oriana, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par oriana - 11220 vues

Mes beaux parents prétendent avoir effectué un don manuel "pour travaux" à mon époux; je ne suis pas au courant; dans notre maison je ne vois pas ce qui aurait pu être financé par ce don manuel!!! puis je le contester? (mariés sous...

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la réponse de
Maître Tempels Ruiz
 
Frais activite enfant garde alternee
Posée par nat32, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 11206 vues

Ma fille fait de la danse avec moi, par le biais du club , elle peut faire un stage pendant les vacances, est ce que le pere doit participer au frais engendrer par ce stage...

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Mon mari ne paye rien a la maison et moi j'arrive plus
Posée par lola, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 11179 vues

Mon mari a décider de ne plus payer le loyer de notre appartement et moi j'arrive plus a subvenir au besoin alimentaire de la maison ni a payer les factures et les assurances je veux demander le divorce comment faire cordialement...

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Droit de la nouvelle compagne de mon ex conjoint
Posée par Marie5505, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie5505 - 11176 vues

Mon ex conjoint m'a trompé alors que j'étais enceinte, j'ai découvert la vérité quand mon fils avait 3mois. il n'a cessé de me mentir, sa "compagne" a fait de même, m'a provoqué et ne s'est en aucun...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Pont de l'ascension considere comme vacances scolaires
Posée par car32, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lilly - 11167 vues

Est ce que pour le pont de l'ascension les regles de la garde alternée s'applique comme pour une semaine et un week end normal ou bien est ce que c'est les regles pour les vacances scolaires qui s'appliqueent...

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Argent bloqué chez le notaire après liquidation suite à divorce.
Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bernard - 11165 vues

La maison a été vendue suite au divorce. mon ex épouse a bloqué la liquidation prétextant que son père nous a aidé et réclame une somme astronomique sans fournir de justificatifs. le notaire a donc conservé l'argent et depuis ce...

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la réponse de
TAYORO
 
Ma situation de famille : divorcee ou veuve ?
Posée par fcinter, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 11161 vues

Mon ex mari est décédé, il ne sait jamais remarier moi non plus. ma situation de famille dans le cadre de mon travail et autre était : divorcée puis-je faire changer en indiquant veuve ou non...

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la réponse de
Maître TEISSEDRE
 
Lieu du rendez vous pour récupérer l'enfant (droit de garde)
Posée par christian, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tatoph - 11122 vues

Pour le moment, sans décision du juge sur les modalités des rendez vous pour récupérer mon enfant (jugement passé et rendu en fin d'année) , suis je obligé de donner rendez vous à mon ex pour récupérer mon enfant chez moi...

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la réponse de
Maître DENICOURT
 
Divorce a 59 ans, sans revenus
Posée par Cricri, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cricri - 11121 vues

J'ai 59 ans, 33 ans de vie commune, 3 enfants, une maison payée, pas de revenus propres, une petite retraite de 245 euros en 2022, mari retraité de l'armée 200 euros/mois. quels sont mes droits en cas de divorce ou de...

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la réponse de
Maître TEISSEDRE
 
Remariage et pension alimentaire
Posée par fafa, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fafa - 11118 vues

Je vais me marier et mon mari a des enfants d'un premier lit (moi je n'en n'ai pas). j'aimerais savoir si la pension alimentaire de mon futur mari peut être revue (prise en compte de mon salaire). je n'ai...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Divorce avec un tunisien sans papiers français
Posée par orely, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Blessé - 11117 vues

Je souhaiterai divorcer de mon mari de nationalité tunisienn. il n'a aucun papiers français. nous nous sommes mariés en tunisie et je voulais donc savoir quel démarche fait il faire...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Dates du dvh pour noel 2021
Posée par Coco76, il y a 3 ans dans Divorce
36 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet - 11106 vues

Les dates des vacances scolaires pour noel sont du samedi 18 décembre au lundi 3 janvier. ayant la garde de mes enfants et éloignés du père de 500 km, à quelle date dois je lui amener les enfants étant donné que je dois faire le...

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Femme au foyer, vais-je payer une prestation compensatoire pour notre divorce ?
Posée par phil92, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par phil92 - 11105 vues

Nous allons divorcer avec mon épouse, et je me pose des questions sur la prestation compensatoire. ma femme a arrêté de travailler il y a 9 ans, de sa propre volonté, et n’a pas retravaillé depuis. elle est actuellement sans...

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Maître OMER
 
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