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Nullité d'une décision d'ag
Posée par Zébulon, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Zébulon - 1480 vues

J'ai vendu un appartement en m'engageant à prendre à ma charge un éventuel ravalement à venir. le syndic fait voter un ravalement sans respecter la mise en concurrence (un seul devis). puis-je intenter une action en...

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Maître Konaté
 
Harceler par mon bailleur . il me fait payer des frais de huissier com dette
Posée par mia, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6195 vues

Il me fait payer des frais de huissier com dette de loyer , se presente a ma porte regulierement , fait tout pour que jai plus d apl...

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Maître PAGEOT
 
Pas de signature d'acte
Posée par Emiuna, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Emiuna - 2665 vues

Je devais signé mes actes d'achat le 23 mai. or 24h a l'avance je reçois un mail de ma notaire qui me dit que la signature et la vente ne peuvent pas avoir lieu, car elle n'a pas reçu le document officiel de la...

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Maître BENOIT
 
Compromis de vente denoncé
Posée par David, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6129 vues

Nous devions signer l'achat d'un bien le 22 décembre, date de signature prévue ce jour là. la banque ayant prévenu les notaires concernés le 21 comme quoi les fonds ne seront disponibles que le 28 ou le 29, il fallait...

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Maître BOREL
 
Régularisation de charges
Posée par Marchat, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marchat - 5728 vues

J'ai quitté mon appartement le 05.06.2015 , c'est le date exacte sur état de lieux .le bailleur m'a renvoyer en copie de état des lieux par mail. deux mois plus tard j'ai reçu facture comptes des tout...

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Gutierrez
 
Droit de passage maison logement social
Posée par Sarah trz, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1544 vues

Je suis en location dans une maison appartement à habitat haut de france. je réside dans une impasse ou la maison se situe sur l gauche avec deux autres maisons. je suis mitoyenne qu’à gauche. nos trois maison ont été construites à...

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Maître BELIGHA
 
Plainte abus de biens sociaux
Posée par Oce, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oce - 2107 vues

Je souhaite porter plainte pour abus de biens sociaux auprès du procureur de la république. est-il possible d’apporter ma plainte avec les documents / preuves directement au palais de justice? par avance merci...

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Maître BELIGHA
 
Travaux urgent de toiture terrasse plusieurs devis obligatoires ?
Posée par COPRO B, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1956 vues

Un syndic suite a convocation d une ag exceptionnelle pour la réfection dune toiture terrasse a -t-il l obligation de présenter plusieurs devis ? nous avons eu un seul devis . le syndic travaille depuis plusieurs années avec le...

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Maître COTTO
 
2 dégâts des eaux en deux mois, zéro réparation
Posée par San, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par San - 2688 vues

On est en copropriété, au 1 étage, le locataire du 2 étage a provoqué 2 fuites en 2 mois et refuse de signer le constat dégâts des eaux et de faire le nécessaire pour les réparations. a qui dois j’envoyer la...

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Maître DAHAN
 
Servitude acquise plus de 34 sns
Posée par Plc, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6154 vues

J'aurais voulu savoir, si une servitude acquise peut être modifié par le fonds servant sans mon accord ? le fonds servant ayant modifier cette servitude sans mon accord, puis-je maintenant : - l'obliger à notifier cette...

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Maître CISSE
 
Le propriétaire d'un immeuble est-il obligé d'encaisser le loyer versé par le locataire ?
Posée par STANIS35, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par moussa-59_38 - 12636 vues

Mon proprietaire n encaisse plus mes loyers. je suis en contentieux avec lui concernant une contestation de conge pour reprise. le ti d instance à rendu récemment un jugement favorable au bailleur mais sans execution provisoire...

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Maître de Almeida Costa
 
Servitude eaux pluviales
Posée par yoyo60, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1921 vues

Je suis propriétaire d un logement au sein d une copropriété. parmi les parties communes, nous avons une cour bitumée . les eaux de ruissellement de cette cour sont collectées par une grille avaloir et partent dans un tuyau en...

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Vente d'un bien immobilier en irlande et rapatriement des fonds en france
Posée par Newbie, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1622 vues

Jai acquis un appartement lors de mon expatriation en république d'irlande, il y a de cela 14 ans, jai vecu dans cette propriété 5 ans avant de le mettre en location. je le met aujourd'hui en vente et j'aimerai...

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Maître DAHAN
 
Location pour ma fille
Posée par SOSO, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Waszek - 1909 vues

Je suis proprietaire d'une maison où j'habite.je suis eqgelement proprietaire d'un appartement ou je n'habite qu'occasionnellement mais que je ne loue pas.puis je louer pour ma fille un...

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Maître COTTO
 
Visite bien immobilier vente aux encheres judiciaire
Posée par Malcolm, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Malcolm - 2077 vues

Comment se déroule la visite d'un bien immobilier occupé. (vente aux enchètes judiciaire) qui est responsable en cas de vol ou de dommages causés lors de la visite?...

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Droit dû succession
Posée par Ninhar, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître cizeron - 5366 vues

Quel est l'avenir d'un bien dont le propriétaire est mort de puis 3 ans , les héritiers introuvables ?...

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Bail agence
Posée par Florian, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1749 vues

Est-il possible pour une agence immobilière de me faire signer un mandat de location pour mon local si son immatriculation au registre du commerce est en cours ?...

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Maître COTTO
 
Reborner un terrain borné, attesté seulement par facture
Posée par Mat, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2178 vues

J'ai acquis une maison avec une parcelle numérotée et une superficie de parcelle de 804 m2 récemment. elle est mesurée en 1980 par un géomètre-expert à partir de notre propriété à 815m2 (certificat de mesurage pas de bornage)...

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Maître COTTO
 
Vente par mon bailleur du bien que j'occupe
Posée par GIGI27, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2143 vues

Mon bailleur vend le bien que j'occupe, un agent immobilier est venu prendre des photos de la maison, le lendemain même j'ai une personne qui vient visiter la maison avec contre visite le surlendemain. je suis étonnée de...

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Fin de bail
Posée par CSS, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1701 vues

Voici la situation : appartement loué via une agence. j'ai donné mon congé avec un préavis de trois mois. une personne a déposé un dossier recevable (conditions financières remplies et dossier complet) pour la relocation et...

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Rat dans la maison
Posée par Elo, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1587 vues

Nous habitons en ville, à l'étage. nous avons constaté des nuisibles. au début à ronger les canalisations des wc donc odeur nauséabonde. nous l'avons constaté au propriétaire qui a remplacé la bouche de canalisation...

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Maître GATELLIER
 
Prescription de dette locative
Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2309 vues

J'ai habité en hlm et le 24 octobre 2017 j'ai été expulsé de mon logement, ce jour soit le 26 octobre 2022 j'ai reçu un appel du contentieux de mon ancien bailleur hlm qui me demande de rembourser la dette locative...

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Maître DE CAUNES
 
Date de livraison retardée
Posée par Aura, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1716 vues

J'ai achete un immobilier sur plan /vefa ,le contrat de réservation est signé en 2022 & la date de livraison était le 2eme trimestre 2025. comme il y avait des issues juridiques pour le projet, le notaire est toujours reporté...

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YAZDI
 
Publicité mensongère : surface habitable 49m2 dans l'annonce, mais 44m2 réels.
Posée par Maximanu, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maximanu - 4094 vues

Une sci possédant les 6 appartements d'un petit immeuble, a indiqué dans son annone pour louer 49m2 habitables, puis a informé qu'il n'y a que 44m2. le jour de la signature de l'état des lieux et du bail, les...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Ais-je droit à ma part de la maison sous frais intercalaires?
Posée par Lise, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lise - 1939 vues

Merci beaucoup de vos réponses, nous allons nous séparer mon conjoint et moi (pas de pacs ni de mariage), nous sommes d'accord sur le fait qu'il garde la maison et moi non. nous n'aurions entamer le crédit qu'en...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Loyer payé mais mise en demeure
Posée par Asteria, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2617 vues

Je ne sais pas vers qui me tourner. mon compagnon et moi avons reçu une première relance, il y a quelques jours concernant un loyer impayé en décembre. c'est une agence immobilière qui gère ces questions et ont toujours été...

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Maître Guillot
 
Séparation indivision
Posée par Jonathan, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 1922 vues

Actuellement je me trouve en indivision pour une maison avec mon ex-épouse depuis +-5ans depuis presque mon départ de la maison, c'est elle qui a repris les charges de la maison ( loyer hypothécaire, électricité, gaz, ?) sauf le...

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Decision d'ag non exécutée depuis 15 mois
Posée par Baroni, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2026 vues

L'ag de 2021 a voté pour des travaux empechant l'eau de pluie de ne pas envahir l'entrée et ses dégats n'a pas étée réalisée par le syndic,au cours de l'année.on vient de changer de syndic.quel recours ?...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
État des lieux de sortie
Posée par Rah788, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1591 vues

Lors de l'État des lieux de sortie esce que la propriétaire peu demander ou réclamer des choses qui ne sont pas écrit sur l'état des lieux d'entrée ? merci cordialement...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Ex propriétaires et état des lieux de sortie
Posée par stephanie, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par stephanie - 3980 vues

Nos ex propriétaires nous retiennent notre caution de 880e et veulent nous facturer des travaux 4000 e. logement bon état les peintures ont été faites à quelques endroits des trous de tableaux en blanc, que faire s'il vous...

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