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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revalorisation loyer bail professionnel

Posée par JILOU, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1412 vues

J'ai un problème avec mon bailleur et je n'arrive pas à trouver une réponse ou un cadre légal à ma question si vous pouvez m'aider ça serait top 👍 voici le problème qui est au fond assez simple…

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Résolu

Délai minimum acte de vente

Posée par Jonny, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jonny 2485 vues

Je vais acheté la maison familiale . dois je signé un compromis de vente si oui quel est le délai minimum légal pour signer l'acte après le compromis. merci…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Un locataire qui a trois mois de retard

Posée par Giuseppe, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Giuseppe 6138 vues

Un locataire qui a 3 mois de retard dès le début de la location et décide suite à début de procédure de payer 1 mois, cela retarde il les démarches cordialement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Puis-je rester dans un logement social suite au décès de mes parents ?

Posée par BM, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par misterclick 50120 vues

J'habite dans l'appartement de mes parents qui est un logement social, étant majeur et salarié, ils ont fait la demande pour que je figure sur le bail qui est a leur noms et la demande a été refusé. a présent, mes parents…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Ma propriaitaire a fait elle même la facture de régularisation edf

Posée par Stp, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3087 vues

Voilà mon souci je suis locataire depuis 1an dans un logement de 50m2. je paye tout les mois 100euro pour l'électricité, dans les charges comprise dans le loyer. en 1an de location je n'ai jamais eu accès à mes factures edf puisque…

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Découverte d'un vice caché

Posée par Karine, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO 2085 vues

Je viens de constaté un défaut important qui n'a pas été signalé avant l'achat : un trou conséquent sur le mur, derrière l'emplacement de la baignoire. ce défaut semble avoir été négligé lors de l'état des…

Résolu

Achat maison avec locataire

Posée par Maison, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maison 1392 vues

Voilà mon épouse et moi avons enfin trouvé la maison de nos rêve après 18 mois de recherche acharné mais un petit problème ses mi sur notre route voilà le propriétaire actuel loue cette maison depuis le 12 mars 2016 donc sa fera 9…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Bornage

Posée par HS, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par HS 3193 vues

Je suis en indivision avec ma sœur de deux parcelles dont une avec une habilitation et l'autre un garage. nous rencontrons des difficultés avec un voisin et il est passé par un géomètre pour un bornage amiable. ma sœur a reçu…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Paiement courtier immo ou non

Posée par mat122, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par mat122 3348 vues

Nous avons mandaté un courtier. il a obtenu un accord de prêt, les fonds ont été débloqués et versés sur le compte du notaire, mais la vente n’a finalement pas eu lieu. les fonds ont été intégralement restitués à la banque. le mandat…

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Bien immo

Posée par hb, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3397 vues

Peut on transformer un bien commun en bien propre sans divorcer…

Résolu

Voirie lotissement afu

Posée par 78, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2061 vues

Quand on achète un terrain en lotissement ,est ce que la voirie inachevée (qui sera finie d'ici 2 ans et en procédure avec les voisins pour un bornage contradictoire) est notre propriété ou reste t elle la propriété du…

Consulter Maître COTTO
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Logement insalubre

Posée par nicole, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nicole 3081 vues

Je vis dans un logement insalubre . la direction de l'hygiène ma envoyé un courrier et au propriétaire plus de nouvelles , j'ai des fourmis chez moi il y aussi des dégradations qui s'ajoutent je touche la caf mon…

Résolu

Inondation ascenseur

Posée par lynxjk, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lynxjk 6609 vues

Ns sommes ds une copro de 2 bat.de 12 et 13 pers.et suite aux inondations du 13 sept.a marseille les pompes générales concernant les 2 immeubles situées à l'extérieur n'ont pas fonctionné. seul le garage du bat.a a été…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Loyers impayés et manque de contrat signé

Posée par Lumpy, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lumpy 1391 vues

Ma locataire dans un bail meublé a paris ne paie pas ses loyers depuis octobre 2024, m'accusant de charges abusives. j'ai essayé maintes fois d'arriver à une solution à l'amiable mais toujours sans succès…

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la réponse de Maître GERARD
Résolu

Expulsion ccapex

Posée par SHANOU, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 4314 vues

Dès le début de la procédure d’expulsion j’ai reçu en retard une convocation ccapex et je n’ai pas pu y répondre car le courrier m’est arrivé trop tard et l’audience avez déjà eu lieu. aujourd’hui je suis au stade du concours à la…

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Augmentation de loyer retroactive suite a la fourniture d'un dpe conforme

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par locataire_dpe 5310 vues

Contexte: bail meublé de 2021 fourni avec un dpe vierge non valide le logement ne respectant pas les criteres de performance énergetique, j'ai refusé l'augmentation du loyer lors de la reconduction tacite du bail de 2023…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Menace d'une agence immobilière

Posée par nad8278520, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nad8278520 3675 vues

J'ai un logement au dessus de chez moi qui est en location , après 3 ans de tapages sonores , l'agence immobilière déjà me menaçait de laisser ses locataires tranquille alors que c'est moi la victime, je suis allé…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Erreur dans la désignation du rdc sur acte de vente

Posée par Paul.B, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2748 vues

à toutes et à tous, j'ai récemment acheté une maison sur 2 niveaux, rdc et r+1. le rdc contenant un garage n'était pas aménagé (dalle brute, pas isolée, pas chauffée). la description sur le compromis, puis l'acte de…

Résolu

Clause revente logement social - délai 5 ans avec ou sans signature du compromis

Posée par Lyna123, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1447 vues

J'ai mis en vente mon appartement recemment et jai trouvé des acquéreurs assez rapidement. j'avais acheté cet appartement à un bailleur social en 2021 (acte de vente signé le 25/06/2021) ainsi dans le titre de vente, il y…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

État des lieux de sortie

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1817 vues

Je déménage et j'effectue mon état des lieux de sortie la semaine prochaine. la propriétaire va amener son huissier.etant donnée que je sais pertinemment quel et trop dans la recherche des détails dois-je aussi amener un…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Apl chambre d’hôtel

Posée par Poulux, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3458 vues

En pleine séparation avec le père de mon enfant et étant sans emploi, je cherche une solution de logement pour ne pas me retrouver à la rue avec mon enfant. aurais-je droit à l’apl si je loge dans un hôtel pendant quelques mois…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Sans chauffage salle de bain

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sandvge 2120 vues

Cher maître après un sinistre et une mauvaise intervention d'une société mandaté par mon bailleur.... nous sommes restés sans chauffage salle de bain et wc étage qui n'était plus raccorder durant presque 3 ans... puis-je…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
Résolu

Date faisant fois lettre recommandée

Posée par Sam63, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sam63 1527 vues

Je vais surement prochainement envoyer une lettre recommandée avec ar à mon constructeur pour lui signaler mes réserves. je sais que légalement je dispose de 8 jours dans le cadre de mon ccmi. j'aimerais par contre savoir dans…

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la réponse de BELIGHA

Indivision et droit

Posée par Ninie, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 8962 vues

Nous sommes en indivision sur un chemin privé et un co-indivisaire a donné verbalement un droit de passage à ses locataires alors qu'ils ne sont pas enclavés quels sont nos droits et pouvons nous empêcher ce va-et-vient? nous…

Psla, pacs et tva reduite

Posée par sam561, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Khoryne 7597 vues

J'ai acheté un appartement en psla en livraison il y a 2 ans et j'en suis propriétaire depuis 1 an. je vais le revendre pour aller vivre avec mon amie dans une autre région. je vais me pacser prochainement et j'ai lu…

Résolu

Fin de bail location. locataire encore dans le bien

Posée par Chrisoti, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2206 vues

Je donne en location un appartement dont le bail de termine fin septembre 2024. en novembre 2023 j'ai signalé à ma locataire mon désir de ne pas renouveler le bail car je veux vendre. depuis quelques mois elle paye…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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