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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expulsion locative

Posée par shawnnn, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1860 vues

L'année dernière, janvier 2022, j'ai eu une audience pour la rupture de mon bail avec un avis d'expulsion, par la suite au mois de mai 2022 un huissier est venu pour me signifier que j'avais deux mois pour…

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Résolu

Transformation d'une location vide en location meublée

Posée par bakus93, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bakus93 6141 vues

Je voulais vous demander si mon propriétaire a le droit de transformer ma location vide en location meublée il me reste deux ans de contrat. merci…

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Résolu

Vente au enchère d'un biens immobilier

Posée par lili, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1970 vues

Le bien de mon compagnon a été vendu au enchère en juin 2021 il devait 100 00 euros au crédit foncier le bien a été préempté par la mairie du village 3 fois plus et a ce jour il n'a pas reçu le solde après plusieurs coup de fil…

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Résolu

Hlm

Posée par Melody, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1997 vues

En janvier, j'ai obtenu un logement social. le 31 janvier, j'ai résilié mon contrat de travail d'un commun accord et je passe au chômage. en mars, je signe le contrat pour le logement mentionné ci-dessus. est-il…

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Résolu

Dette officielle avant saisie

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1199 vues

Puis je porter plainte contre le syndic s il ne veut pas me communiquer le montant officiel de la dette due pour éviter la vente forcée ? l avocat du syndic ne veut pas me répondre si pour eviter la vente forcée je ne dois payer que…

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Du locataires impertinents d'un niveau cp ! ...

Posée par Antoine2, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2756 vues

Sujet 1- une locataire réclame une boîte aux lettres plus grande parc que elle se plaint que le colis qu'elle reçoit tous les trois mois n'est pas déposé en ''toute sécurité'' ... elle loue depuis…

Résolu

Dépôt de garantie non restitué

Posée par campat, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par campat 1831 vues

Je devais acquérir une propriété appartenant , une partie à monsieur x et l'autre partie à monsieur y .d'un commun accord entre les parties , le notaire a inséré dans chacun des deux compromis de vente, à la…

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Résolu

Taxe habitation résidence secondaire

Posée par Gaetan lg, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2304 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai reçu une taxe d'habitation pour un logement situé à mennecy. j'ai occupé ce bien en tant que locataire de septembre 2021 à fin janvier 2022 car j'ai acheté un bien à…

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Resiliation bail

Posée par Lole, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2394 vues

J'ai envoyé le mois dernier ma résiliation en recommandée de mon bail, mon propriétaire n'est pas allé récupérer la lettre, que faire svp, merci?…

Résolu

Achat immobilier

Posée par Juju, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4130 vues

Je dois signer chez le notaire ce mercredi 01 avril l'acte définitif, soit la remise des clés du bien que nous avons acheté , mais la propriétaire ne veut pas. notre bail se finit le même jour, nous voulons signer et récupérer…

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la réponse de Maître DAHAN

2 questions concernant le non-renouvellement du bail de location par le proprio

Posée par PatriceFB, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 2726 vues

J’aimerai bien avoir des informations et des éclaircissements concernant ces deux points : 1) – quand le propriétaire ne renouvelle pas le bail de location à son locataire (reprise pour occupation), ce dernier peut-il quitter le…

Résolu

Préavis non respecter

Posée par Tinajolie, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mammy 5804 vues

J'ai envoyé un préavis à mon propriétaire qui termine le 23 décembre (les 3 mois légal je pense) , malheureusement , j'ai pas trouve de logement jusqu'à maintenant , le motif de mon préavis est : hausse de loyer que…

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la réponse de Maître cizeron

Menace d'expulsion par bailleur

Posée par sylvestre, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7470 vues

J’étais convoquer a une audience du tribunal d’instance pour le 1 décembre2015 suite a des impayer du loyer. mais la dette a été solde au mois de octobre. je ne suis pas aller a l’audience du 1decembre par l'oublie de la date…

Droit de passage abusif ?

Posée par Virkens, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virkens 4928 vues

Nous sommes deux locataires (baux commerciaux) du même propriétaire. suite à une "erreur" du propriétaire qui a loué la cour à mon voisin et à mon prédécesseur, un jugement a été rendu l'attachant exclusivement à mon bail. mon…

Résolu

Suis-je engagé avec une agence immobilière juste pour des renseignements ?

Posée par Laurent, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julie 6189 vues

Une agence immobilière m'a communiqué par mail des informations , adresse et cadastre, d'une maison à vendre que j'avais vu sur internet. mais je ne l'ai jamais visité avec elle, et donc pas signé de bon de…

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la réponse de PRIGENT KAROUBI

Location et droit de passage.

Posée par Joliefleur, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Krystel 12216 vues

J'habite un appartement au premier étage d'une maison et en dessous se trouve le cabinet de kinésithérapie de mon propriétaire avec une piscine intérieur. pour faire l'entretien de sa piscine, il y a un local situé…

Résolu

Vente d'un bien rachete a son ex conjoin

Posée par MICKA, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4019 vues

J'ai effectué le rachat du bien immobilier (résidence principal) a la séparation. pouvons nous revendre le bien quand nous le souhaitons ? mon notaire me parle d'un délais de 2 ans ou si bénéfice + 25%…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Renseignement sur une sci mes droits

Posée par Maori la, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maori la 4154 vues

Ayant une sci immobilière mon immeuble a été vendu aux enchères que peut il m arriver tout en sachant que mon immeuble a été vendu bien en dessous du prix que je dois…

Résolu

Présence de cafard

Posée par SAM, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ines78 3972 vues

Je vis dans un immeuble en location par un bailleur social. j'ai prévenu de nombreuses fois par mail le bailleur pour l'informé de la présence récurrente de cafards dans l'immeuble, le bailleur a fait intervenir un…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Loyers non verses/indivision

Posée par laura, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3711 vues

Je suis en indivision l'autre indivisaire a loué le bien sans me consulter (et il connait le locataire qui est une relation a lui) et ne me paye pas les loyers. quels sont mes recours possible contre l'indivisaire et quelle est la…

Non respect ebgagement pris sur acte notarie

Posée par Athanaïs, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Athanais 6556 vues

Lors de l ' acquisition d ' un terrain un promoteur de sun immobilier ( tarn et garonne ) s ' est engagé ds l ' acte notarié à remettre en service toute canalisation détériorée ou déplacée par…

Résolu

Erreur factuelle jugement loyers impayés

Posée par juricurieux, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par juricurieux 3687 vues

Un jugement me condamne à payer solidairement avec mon ex-femme des loyers impayés par cette dernière. cette dette concerne un logement habité par mon ex-femme, son actuel époux et leur enfant. ce jugement a été rendu fin 2023…

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la réponse de BELIGHA

Siganture de compromis par procuration notariale

Posée par METISSE, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3352 vues

Nous etions en vacance après la décision d'acheter le bien compromis a été signé sans que nous ayons receptionné le recommandé à la poste en notre absence , notre banque nous a refusé le prêt et nous souhaiterions mettre fin a ce…

Résolu

Retraction d'un bail locatif

Posée par Persil, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Persil 2591 vues

Je voudrais savoir comment je peux faire pour ma condition, j'ai signé un bail pour un appartement que je suis censé récupérer le début de juillet 2023, et j'ai fait un virement faisant dépôt de garantie au propriétaire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Fausse déclaration taxe foncière et réclamation loyers payés

Posée par TF, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par A.Y. 3639 vues

Nous souhaitons acheter l'appartement que nous sommes locataires. le vendeur nous informe que la taxe foncière est de 553 €. cependant, après m'être renseigné aux impôts fonciers, elle serai de 1422 €. le vendeur malgré…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Lettre recommandée

Posée par So, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 1658 vues

Suite à une mutation. j'ai donné ma lettre de préavis d'un mois à mon propriétaire du 16juillet 2024 au 16 août 2024 ( en recommandée) sauf qu'ils sont allés chercher le courrier à la poste le 29 juillet 2024 et ils…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
Résolu

Bail locatif moyennement conforme

Posée par guguss34, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1719 vues

Chers maîtres , je viens de consulter en profondeur mon bail locatif meublé, et en recherchant sur internet j'ai vu que la superficie du logement était obligatoire sur le bail , genre (t2 40m2) hors sur mon bail , il n'y a…

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Problème avec bailleur

Posée par Loufi, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2275 vues

Ma mère à quitté son logement en location depuis septembre 25 pour raison de santé. mais à ce jour le bailleur continue de percevoir le loyer, le fils (mon frère) de ma mère vit dans ce logement et ne part pas. en mars le bailleur…

Résolu

Refus du locataire etat des lieux de sortie

Posée par serka, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par serka 9217 vues

Mon locataire est parti les clés dans la boite à lettre son préavis cours puis je entrer dans l'appartement ?il refuse de faire l'etatde lieux de sortie…

Consulter Maître SALVATORE
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