Bornage contradictoire amiable Posée par Mandc, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître GERARD-DEPREZ - 9218 vues En 1992 il y a eu un procès pour contestation bornage terrain. en 1993 la cour d'appel à confirmer son jugement en notre faveur avec dédommagement en ordonant le bornage mitoyen. aujourd'hui après décès des propriétaires... |
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Je viens de recevoir une lettre de congés de bail de la part des heritiers du studio que je loue depuis janvier 2010 : légalement, je suis prioritaire pour le rachat du studio par contre sur le document reçu il n'y a pas de... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Pouvoir dans une ago Posée par MPL, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par MPL - 1769 vues Au début de la séance d'ago de copropriétaires, des personnes ont donné pouvoir au syndic bénévole, il y avait même des pouvoirs en blanc d'après ce que j'avais entendu. j'ai signalé que normalement cela... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jai loué un local commercial dans un immeuble ,sauf que le bailleur ne m'a pas informé avant la signature du bail de l'existence de compteur divisionnaire pour ce local et que ce dernier appartient à une co-propriétée... |
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Annulatiob ccmi Posée par Alex-52, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 1968 vues Moi et ma compagne avons signé un ccmi. mais nous voulons l’arrêter car dans notre projet, selon le constructeur la banque a oublié 20000 euros sur le crédit. du coup pour nous impossible à rajouter 20000 euros. nous voulons... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Travaux et décision du syndic Posée par maestro, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 3430 vues Je suis copropriétaire d'un logement en indivision à hauteur de 50% (les autres 50% appartiennent à mon ex-épouse qui occupe le logement par décision de justice) dans un immeuble géré par un syndic bénévole. des travaux ont... |
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J’ai fait une demande de location à une agence. je devais faire l’état des lieux et signer le bail le 17 juillet suite à un soucis, j’ai prévenu l’agence et on a décalé la date au 9 août. j’ai donc signé électroniquement le bail... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Vente maison Posée par Hfauvette, il y a 6 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hfauvette - 5022 vues Excusez moi de vous déranger, je suis séparé (non marié non pacsé) on avait acheté une maison ensemble, on a trouvé un acheteur depuis 3 mois on doit signer le 28, mon notaire vient de m appeler pour me dire que la banque venait de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ai je le droit de louer un mobile home sur terrain privé ou faut il que je mette mon propre mobile home et loue un terrain privé ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Erratum d'un pv Posée par Nouchka, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nouchka - 2204 vues Est-ce que je peux demander en tant que pcs de faire un erratum sur le pv d'ag suite au fait que le syndic a tenu compte des votes par correspondance du bailleur social (majoritaire) sans respecter les 3 francs car sans les... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Suite à une demande de travaux préalable pour la construction de piscine avec pas de retour de la commune au bout d'un mois j'ai commencé ceux ci. 2 mois après avec toujours pas de retour je me rends à la mairie enfin de... |
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Récupérer l'hlm de ma sœur? Posée par Gogo73, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 5975 vues Ma sœur, vit avec ses 2 enfants dans un f3 hlm, elle va surement déménager l'année prochaine elle voudrait me le céder (nous sommes un couple pacsé) je voudrais savoir qu'elle était les conditions pour que ça soit... |
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Notre copropriété vient de gagner un procès après presque 20 ans de procédure. la somme "gagnée" sera bien supérieure à celle que les copropriétaires ont payé durant 20 via leurs charges pour couvrir les frais de procédure. les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite louer mon appartement (suite mutation) . tous les autres appartements appartiennent a l'autre membres du syndic. il loue tous les appartements. dois je lui demander son accord pour louer le mien? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement dans la maison de mes grands-parents qui sont décédé j’ai emménagé bien avant leur décès avec eux depuis 2019 , je me suis occupé deux pendant leur bon vivant et même après. ils m’héberger à titre gratuit,car... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Je me sépare de mon compagnon avec lequel nous avions acheté une maison. il garde la maison et me verse une soulte pour racheter ma part. qui doit payer les frais de notaire. merci infiniment... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je souhaiterais connaître les délais pour une demande de concours à la force publique pour expulsion d’un logement auprès du préfet du 93 car les 2 mois sont déjà dépassés. aussi je souhaite savoir si l’enquête de police et... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Notre promesse de vente va être rendue caduque car nous n’avons pas trouvé de financement 😔. suite à cette annonce, le constructeur nous informe qu’il nous demandera 5% d’indemnité si nous ne lui fournissons pas un document... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Sur mon bail cette cave n est pas mentionnée, mais mon état des lieux de remises de clef précise 3 clefs pour la cave est ce que mon bailleur a le droit d y pénétrez à sa guise sans avoir prévenu de sa visite au préalable ainsi que... |
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Dates offre d'achat Posée par Mirlitoune, il y a 5 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BENOIT - 647 vues Nous avons accepté et signé en qualité de vendeurs une offre d'achat pour notre bien immobilier. cette offre stipule une date maximale pour la signature de la promesse de vente et une date maximale pour la signature de... Consulter la réponse de
Maître Dandois |
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J’espère que vous allez bien. c’est la première question dans ce forum, j’ai besoin de votre aide pour un sujet d’un appartement que j’ai loué il y a 10 jours. dans l’état des lieux d’entrée j’ai mentionné qu’il y a un soucis... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous venons d'acquérir une maison de ville, maison mitoyenne. lors de la visite nous avions bien demandé à l'agence comment était le voisinage: la réponse a été sans équivoque, il est très calme. nous habitons maintenant... |
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Je suis propriétaire de ma maison. mon nouvel ami a des difficultés pour louer un appartement en étant seul. nous souhaiterions donc louer un appartement les 2 sachant que lui y vivrait en continu et moi quelques jours par mois... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous avons une copropriété avec un proprietaire tres clairement fraudeur professionnel, qui ne paye pas ses charges depuis plusieurs année et doit aujourdhui 20.000 euros. cette personne est evidement absente des lieux et... |
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Cheminée Posée par Muizza41., il y a 3 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 698 vues Suite à la vente de notre maison il y’a 2ans , dés la prise en possession de la maison l’acheteur a commencé a faire une liste réclamation, sachant qu’ils ont visité la maison 6fois avec plus de 2h de visites à chaque fois, et à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Report d audience abusif Posée par Kate, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2863 vues Mon locataire a fait un report d audience prétextant qu il avait des factures de travaux qui devaient être payées par le propriétaire a ce jour il a régularisé ses loyers et n à toujours pas présenté ses factures mais on me dit qu... |
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Donation Posée par EV, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par EV - 2409 vues Est-il obligatoire pour faire une donation en nue propriété de parts de sci, à des enfants, de passer chez un notaire... |
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Au tgi la partie adverse a été condamnée à supprimer un portail qui faisait obstacle à un droit de passage conventionnel qui spécifiait que "le passage restera toujours dans sa même largeur et ne pourra être embarrassé". la... |
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Je suis copropriétaire d’un appartement dans une copropriété depuis 2021 et j’ai récemment découvert l’installation d’une unité extérieure de climatisation sur un mur des parties communes. après vérification des procès-verbaux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous envoie se message car je suis en litige avec mon propriétaire j'ai eu un souci avec ma voisine et aujourd'hui le propriétaire sen mêle en refusant de faire les travaux de mon logement tous en sachant que avant que... |
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