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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compromis de vente et acte de vente d un bien

Posée par coquette, il y a 4 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1310 vues

Est ce que l acte de vente d un bien, doit il relater exactement les memes termes du compromis de vente ? et quelles sont les suites à donner si l acte de vente ne relate pas les memes termes que le compromis de vente merci d…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
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Perte de l'usage de l'ascenseur

Posée par Benc, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Benc 6126 vues

Suite à un conflit entre les copropriétaires, l'ascenseur s arrête désormais au 4eme alors que j'habite au 5ème. je suis locataire, puis-je demander une baisse du loyer de ce fait ?…

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État des lieux sans précisions juste "fait photos"

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3113 vues

L'edle a été effectué uniquement avec des photos de la propriétaire. celle-ci est au portugal donc a mis la location en gérance et j'ai l'edls mardi prochain. pouvez-vous me confirmer qu'à défaut de préciser…

Résolu

Depart du locataire

Posée par Marocaine, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marocaine 1781 vues

Si je désire quitter mon logement pour lequel j'ai signé un bail de location vide et que je désire laisser tous mes meubles et électroménager, puis je demander au bailleur, propriétaire privé, de me…

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la réponse de Maître COTTO

Location titre gratuit décès propriétaire

Posée par chrislyne, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1294 vues

Mon fils nous héberge gratuitement ns réglons les charges factures assurance en cas de décès de notre fils que ce passe-t-il. merci cordialement chrislyne27@orange.fr…

Empiètement mur du voisin sur mon terrain

Posée par Claire@lexis81, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1772 vues

Pouvez-vous me conseiller. mon voisin a un mur qui empiète sur ma propriété. certes cet empiètement n'est pas énorme mais il a été notifié par un géomètre expert a mon voisin présent lors du repositionnement des bornes. je lui…

Résolu

Mur mitoyen = cheminée mitoyenne ?

Posée par Twz, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Twz 2942 vues

Nous sommes propriétaires d’une maison de ville dont le cadastre indique un mur mitoyen avec nos voisins. une cheminée disposant de 4 sorties est située entre les 2 maisons, dans la continuité de ce mur (2 sorties pour notre…

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Vente de la maison

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimi 6351 vues

Je suis séparée depuis septembre 2013 on avait fait construire notre et y habitons depuis mars 2011 . depuis notre séparation je paye en totalité le crédit de la maison ( j y habite toujours avec mes enfants ) mon ex conjoint ne…

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la réponse de c.tangalakis

Bail

Posée par Anne06, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anne06 7422 vues

Le bail est aux 2 noms je voudrais prendre un bien ailleurs ,je suis marié sous le régime de la communauté puis je prendre un bien a mon seul nom suis je autorisé a mettre les biens de mon époux dans un box jusqu a récupération par…

Résolu

Diagnostic technique et audit énergétique

Posée par DS, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2132 vues

Je suis locataire depuis 2011 avec un bail sans diagnostic technique joint. je l'ai demandé au propriétaire aucune réponse.il m'a augmenter mon loyer mensuel de 36,01euros depuis janvier 23 et voulais le faire…

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la réponse de BELIGHA
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Augmentation loyer

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1931 vues

Mon propriétaire a fait passer le dpe ,après évaluation la maison est en g ,il a décidé de faire poser une pompe à chaleur, du coup il a décidé de m augmenter de 50 euros, il le parle de faire une douche à l italienne et me dit…

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Résolu

Maison en vente

Posée par ffnf, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2044 vues

Je suis en instance de séparation (pacsée), notre maison est en vente depuis mars/avril 2022, nous venons de rabaisser le prix (cela fait 2/3 jrs) mais vu que nous n'avons pas eu de visites depuis la…

Consulter Maître Criniere
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Signature à distance d'un acte de cautionnement

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marc 4081 vues

J'ai expressément autorisé par écrit, mon fils à signer l'acte de mon cautionnement pour sa location de logement, n'étant pas proche de son lieu de résidence. il se trouve que mon fils à fait des bêtises et ne paie…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Comment supprimer un droit de passage ou (rappel de servitude)

Posée par miloulechat, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par miloulechat 4127 vues

Merci de votre reponse nous avons acheter une residense secondaire ,dans mon acte notarier il est ecrit que mon voisin a un droit de passage a tous usage sur la cour c;au charge de droit(rappel de servitude) je souhaiterais faire…

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Résolu

Suite à annulation par la cure, remboursement des frais de location

Posée par Niala59, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Niala59 1992 vues

L'entreprise thermale a annulé la cure à laquelle nous étions inscrits, 7 jours avant le début. la date de rétractation de la location du logement était dépassée. le site était fermé depuis 1mois et demi. le site thermal ne…

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Empitement de maison chez nos voisins

Posée par Sebiseba, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3103 vues

Nos voisins nous traduisent en justice notre maison serait en empiétement sur le terrain de nos voisins cette maison a été construite par un artisan qui s est dit cmiste et qui la réalisé entièrement mais il l a réalisé sans…

Résolu

Clés et agence

Posée par Epsylon, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2048 vues

Je suis locataire. l'agence a été mise en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité. elle n'a rien fait et finalement le tribunal l'enjoint de réaliser les travaux. l'agence a donc demandé aux…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Superficie augmenter suite erreur de lecture d'étude de sol

Posée par Charline55, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2472 vues

Suite à une mauvaise lecture de l'étude de sol, le constructeur nous a informé une semaine avant de commencer les travaux qu'il fallait un joint de dilatation avec l'intégration de poteaux. a préciser que le ccmi et…

Consulter Maître MEDJNAH
la réponse de Maître MEDJNAH
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Une avocate opportuniste...

Posée par COPRO, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Quinqua 6278 vues

Je suis copropriétaire d'un appartement qui se trouve à l'autre extrémité d'une rue où se trouve un bar de nuit. depuis 2014 nous payons tous les copropriétaires pour les nuisances qu'occasionnent ce bar ne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Vente bien immobilier

Posée par nina, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nina 5819 vues

J.ai acheté une maison avec mon conjoint avec qui je vis maritalement. lors de la vente de celle ci....le paiement se fera -t-il en une somme globale ou celle ci sera t elle réglée par deux paiements distincts ? merci de vos…

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la réponse de KERMEUR
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Charges de copropriété avant solde et livraison du bien

Posée par nounoux50, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nounoux50 7041 vues

Un syndic régit notre copropriété. or nous n'avons pris livraison que le 14 septembre avec un solde de 5/100 même si nous sommes passés aux actes fin juin 2015. le syndic nous réclame les charges de copropriété de juillet août…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Vente logement vefa avec ptz et tva 5.5%

Posée par Maéva, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2450 vues

J'ai acheté sur plan un appartement sur marseille dont j'ai signé la réservation en mai 2014 l'appartement m'a été livré le 11 mars 2016 2 ans après ! entre le moment où j'ai réservé l'appartement et…

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la réponse de BELIGHA
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Liquidation judiciaire geoxia

Posée par DD, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3190 vues

Nous avons un contrat ccmi avec maison familiale depuis 2020, ,nous avons levé toutes les clauses suspensives et nous devions rentré en début de travaux ce mois de juillet tout était réuni pour commencer mais depuis le mois de mai…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Plan du terrain faux

Posée par Thibaut, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2663 vues

J’ai signé un compromis avec les plans où il doit y avoir un chemin à côté de chez nous, sauf que l’entrée du chemin sur le plan qu’on a signé au compromis était de 4,46 m et que le géomètre a fait 5,50 m, est-ce qu’il a le droit…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Quelles obligations de l’agence si non jouissance du logement par le locataire

Posée par Ariaplum, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3134 vues

Il y’a plusieurs mois, j’ai été victime d’un dégât des eaux dans ma salle de bain (fuite de l’arrivée d’eau chaud sur un tuyau encastré) qui m’a contraint à couper entièrement l’arrivée d’eau de mon logement. cela a duré des…

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la réponse de BELIGHA
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État des lieux de sortie

Posée par Coco, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2778 vues

En location depuis 18ans dans un logement du parc hlm, logement neuf, premier locataire, nous ne serons pas en france pour l'état des lieux de sortie et nous n'avons personne pour nous représenter !!! quel sera la validité de l'état…

Consulter Maître COTTO
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Le prejudice

Posée par lysandre, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6138 vues

La commune veut ns prendre un bout de terrain pour un trottoir devant ma clôture mis celle ci est en deçà donc c'est mon terrain qu'ai je le droit de demander sachant que mon maire se prend des libertés donc je veux…

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la réponse de Maître DAHAN
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