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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit

Posée par Voiture, il y a 2 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2102 vues

Ma fille et son copain construise une maison, ils ne sont ni marié ni pacsé. ils payent la maison chacun. que se passe t il si il devait arriver quelque chose ?…

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Résolu

Enregistreur audio ?

Posée par Neptune, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2709 vues

Puis je enregistrer de mon domicile les bruits d'impact,ou toutes autre bruits sonores gênants de mon voisin avec cet appareil zoom h1n et de les utiliser comme élément de preuve ? cordialement…

Consulter Maître Meziti
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Remboursement pret sci

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandrine 1399 vues

Je gère 1 sci avec mon mari. elle a 1 prêt en cours. j'ai quelques difficultés passagères de rembourser du prêt. il y a 4000 € de mensualités non honorées (à savoir que chaque mensualité s'élève a 2100€). la banque menace…

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Résolu

Refus de bornage

Posée par Drouot35, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Drouot35 23062 vues

Mon voisin a refusé tout dialogue avec le géomètre que j'ai engagé afin de tracer une limite de propriété et de déterminer la propriété des murs (mur de jardin et mur pignon) qui séparent nos deux jardins. il le fait dans un…

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Droit des prestations sociales

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3816 vues

J’ai ma compagne qui a habité pendant un an chez moi en union libre je suis proprietaire, elle a décidé de déménager car c’était compliqué avec les enfants, nous sommes pas seperés mais nous boulon rester ensemnle pour les…

Résolu

Erreur ou fausse declaration de surface habitable

Posée par Lamag, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5837 vues

Chers , chères maitres j'ai reçu ma taxe d'habitation avec une notification sur une taxation sur cellier, hors le logement de type t3 meublé que je loue, ne possède pas de cellier. j'effectue donc la vérification des…

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Saisi huissier

Posée par Didi8, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2414 vues

Je suis en litige avec le propriétaire de ma fille car je suis le garant. elle a fait venir un huissier pour un état des lieux de sortie. cette état des leiux mantione un appartement en bon état. pas de remise en état ou autre.. la…

Résolu

Ratification travaux de syndic

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2101 vues

Notre syndic foncia nous fait revoter gros travaux, travaux barrière électrique pratiquement terminés et le ravalement ite a commencé dans notre résidence, assemblée générale extraordinaire, car une personne a fait annulé…

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Je veux annuler mon bail signé sans que j’habite.

Posée par Jami, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jami 3150 vues

J’ai signé un bail avec caution d’un mois,sans habiter,je souhaite annuler parce que j’ai trouvé moins cher . qu’est-ce que je dois au propriétaire, merci de me renseigner…

Résolu

Le départ du locataire met il fin au bail ?

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3288 vues

Cher.e.s maître(s), sauriez vous m'indiquer svp si le départ du locataire (avec résiliation edf, déménagement de ses affaires, assurance, cessation de paiement le tout confirmé par écrit par ses soins) met automatiquement fin au bail…

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Résolu

Séparation d’un bien immobilier

Posée par Sansan, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sansan 1506 vues

Je me suis plus avec mon compagnon de pacs, dissolution prononcée le 08/01/26. suite à ma mutation pour la guadeloupe monsieur n’a pas voulu me rejoindre et il est resté dans la maison situé au 6 impasse des forges à monnes 02470…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Comment financer un achat d'un apparte pour

Posée par Dia, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dia 1425 vues

En etant de nationalité algerienne,peut en déposer la somme du prix d un studio de 100000euro dans mon compte bancaire en france en n'y apportant l'argent d algerie ou j'y habite maintenant…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Vendeurs font traîner les choses

Posée par Maison, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maison 9260 vues

Nous avons signé une proposition d'achat en février et actuellement le vendeur n'a toujours pas fourni l'un des documents obligatoire pour la signature du compromis. le notaire pense à une retention volontaire de la…

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Recalcul de surface pour dédommagement

Posée par Eva, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2582 vues

J'aimerais savoir si une buanderie non chauffée est considéré comme pièce habitable ? car en faite le bailleur à enlever une partie du salon, une mezzanine qui réduit la surface du bail. dans le bail les mettre carré…

Résolu

Promesse de vente

Posée par ISIS, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ISI 6170 vues

Le vendeur d'un appartement est-il obligé de signer une promesse de vente s'il est passé par une agence immobilière. merci pour votre réponse…

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Résolu

Commandement de quitter les lieux

Posée par jegore, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jegore 2580 vues

Je suis actuellement sur le coup d'une expulsion locative. un jugement à eu lieu le 11 janvier 2022, ayant eu la covid je n'étais pas présent ce jour là. en date du 23 mars 2022, je n'ai pas encore reçu par un…

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Location maison avec garage

Posée par mymy, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par MAYA 2493 vues

Je loue depuis novembre 2021, une maison avec garage. mon bailleur, vient de me signaler qu'ils ont omis de me facturer le loyer du garage d'un montant de 35,70€ en plus du loyer. est il normal de payer un loyer sur le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

RÉsiliation assurance habitation

Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6138 vues

En pleine procédure d’expulsion avec mon propriétaire celui-ci c’est permis de contacter mon assurance habitation afin de résilier l’assurance en mon nom et sans mon accord verbal il se défend en disant que je n’ai plus de bail je…

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Résolu

Saisie salaire

Posée par Laetitia, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2514 vues

Suite à des impayés de loyer d'un ancien logement, je viens de recevoir un courrier du tribunal m'indiquant qu'ils vont procéder à une saisie sur salaire. or, je m'étonne de ne pas avoir reçu la moindre la…

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Résolu

Maison en commun et séparation

Posée par Gb, il y a 10 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Gb 1083 vues

Je suis séparée ( la fin du pacs a été enregistré) mais nous avons une maison en commun. depuis fin août je vis chez mes parents car la cohabitation n'est pas possible. j'ai trouvé une maison a louer mais lui vis toujours…

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Résolu

Séparation en union libre

Posée par Anonyme62, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme62 2302 vues

Je me sépare de ma conjointe, nous sommes propriétaires tous les deux de notre maison. ma conjointe à décidé de quitter la maison, je souhaite en faire de même, cependant en attendant, elle ne souhaite plus payer les charges…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Prescription trentenaire maison familiale

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tichou 3426 vues

Mon pere décede ce mois de mai 2022 à l age de 100 ans, était locataire.d un terrain nu depuis1976 soit 45 ans.sur lequel il.a.construit.sa maison familiale avec autorisation du.proprietaire.qui est lui même déjà décédé depuis 1989 a ce…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Bails de location avec personnes differents?

Posée par Alessa, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alessa 4861 vues

Mon mari et moi nous sommes séparés, mais nous ne sommes pas encore divorcés. nous avons un contrat de location commun pour un appartement où il vit seul. ai-je le droit de signer un autre contrat de location avec une autre…

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la réponse de BELIGHA

Ma soeur et son compagnon veullent m'expulser de l'appartement familial?

Posée par damien321, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par damien321 5089 vues

Ma soeur et moi nous avons en commun un appartement f3 venant de nos parents. ma soeur et moi cet appartement est notre domicile. ma soeur a un compagnon depuis quelques mois, elle vit entre notre appartement f3 et…

Construction non conforme

Posée par CLARA, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 2811 vues

J'aurai besoin de savoir pendant combien de temps est ce qu'il est possible de dénnoncer auprés du procureur une construction ne respectant pas le permis de construire et surtout quand démarre ce délai. il paraît…

Squat d'un emplacement de parking privé

Posée par pbs, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pbs 11002 vues

Mon emplacement de parking privé que j'ai acheté et qui est numéroté est quasi systématiquement utilisé par un voisin. est-ce que je dispose d'un moyen (lorsque toutes les tentatives amiables auront échouées) de récupérer…

Gel des loyers

Posée par marianne55, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par marianne55 2478 vues

Si la loi décrit les logements énergivores et les passoires thermiques comme ceux ayant une énergie finale sup ou égale à450kwh/m2 habitable cette précision ne figure pas clairement pour l'application du gel des loyers.en…

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Attestation acoustique vefa

Posée par Julien, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1807 vues

Nous avons réceptionné un appartement acheté en vefa en juillet 2024, depuis nous avons eu avec plusieurs voisins. est-ce que le promoteur a l'obligation de nous fournir l'attestation acoustique? car pour l'instant…

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Salle des fêtes donnant sur le jardin

Posée par Robinson, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2771 vues

La mairie ne veut rien faire au niveau du regard sur mon jardin, j'ai donc mis du papier spécial carreaux pour avoir mon intimité, malheureusement sans me contacter la mairie les a enlevé et ne m'a rien restitué que puis…

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