Je suis propriétaire ( hérité de mes parents) d’un appartement dans une petite copropriété de 3 lots, la copro est composé d’une boutique au rdc (bar brasserie restaurant) au dessus mon appartement et un... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Praticiens du droit, , j'envisage de porter mon affaire devant la justice pour obtenir l'annulation du bail entrainant la restitution des loyers et la réparation des chefs de préjudice moral. est-ce que mes arguments... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma propriétaire m'a fait parvenir une lettre d'huissier pour me dire qu'elle vendait la maison où je vis. tout est notifié, le prix, le droit que j'ai de priorité, etc..mais d'aprés sa famille , elle fait... Consulter la réponse de
KERMEUR |
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Ma locataire a subit un dégât des eaux via l'appartement au dessus du sien. les travaux de remise en état ne peuvent pas être entrepris à cause des murs encore humides. de ce fait elle signale l'apparition de moisissures... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit de passage Posée par droit, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2963 vues Su mon bien il existe un passage sans droit légal quelle est la perte du bien de ce fait... |
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Je viens vers vous car j'ai acheté un appartement en mai 2022 (ancien logement social). les appartements sont en vente petit à petit avec encore des locataires à cet heure. des propositions pour vente leurs ont été faite il ya... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Indivision Posée par Cricri, il y a 9 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1332 vues Je me permets de vous envoyer ce mail,peut on sortir d'un indivision . suite a mon divorce.nous avons mis la maison en indivision,pour 5 ans . sauf que financièrement je ne peut plus payer mon loyer appartement ainsi que le... |
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J’achète un appartement mais impossible d’avoir les coordonnées du syndic bénévole. l’agent immobilier fait semble t il barrage ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Madame, monsieur, , nous avons versé un acompte de 3 300€ à une entreprise pour le changement d'une fosse sceptique. l'acompte versé, l'entreprise a lancé les démarches administratives auprès du spanc et a appris... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je voudrais savoir quelles sont les obligations du gérant d’une sci à l’imposition à l’ir concernant les bilans comptables? doit-il y avoir une ago annuelle pour présenter les bilans? À quelle moment?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Maître COTTO |
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Indemnité de jouissance Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1868 vues Je met mon bailleur en justice en fin de mois...je me représente seule en demandant des préjudices de jouissance aux maximum 5000 euros. est-il possible d'obtenir plus que cette somme... aillant subis beaucoup de problème... Consulter la réponse de
Maître LE GRAND |
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Hébergement gratuit ? Posée par Martin27, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2251 vues Nous sommes hébergés gratuitement par un parent proche. nous payons les charges (directement à la personne qui nous héberge). nous prenons en charge les travaux tels que remplacement cumulus, équipements maison ... nous faisons des... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Droit de passage Posée par gtienou, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3066 vues Mon voisin(a) et moi (b) sommes des fonds servants, d'une parcelle sur laquelle il y a un droit de passage datant de 1956 pour "transporter le foin et le fumier". ce passage de 1956 qui était mitoyen n'est plus emprunté... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous avons été contacter par le constructeur de notre futur maison, pour signer un avenant où était stipulé l’augmentation du prix de base de la maison, par rapport à l’augmentation de l’indice bt01, on... |
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Pré état datés Posée par Carlita, il y a 5 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Phil91220 - 6067 vues Je vend mon appartement en copropriété. l’agent immobilier me parle du pré état datés. j’ai bien compris que les 245€ demandé par le syndic sont exagéré, je ne veux donc pas de leur aide. ma question est la suivante , l’agent... |
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Offre d’achat Posée par Sassou, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 2024 vues Nous devions moi et mon mari signée un compromis de vente demain sauf qu’en dés acheteuse ne veut plus vendre une offre d’achat a été acceptée ils sont passé par l’intermédiaire d’une agence quel recours avons nous ? j’ai demander à... |
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Suite à un jugement en expulsion, je suis invité à quitter les lieux à partir du 15 juillet, de ce fait suis je contraint de saisir le premier du président de la cour d'appel avant la date du 15 juillet pour demander la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai reçu une lrar de mon syndic pour l'évacuation des objets entreposés sur ma place de parking(commun et couvert) suivant le règlement de copropriété. ces objets sont de l'huile moteur, et divers liquides sauf... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Voici mon problème . nous avons acheté une maison neuve il y a 2 ans . tout se passait bien avec les voisins jusqu'à ce qu'ils prennent un chien . ils ont pris un chien de meute qui aboie une trentaine de fois par jour... |
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Je suis propriétaire d'un appartement et le propriétaire d'a côté passe par mon appartement pour aller dans le sien car il avait un droit de passage noté dans l'acte de propriété...il avait un escalier dans sa... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai réglé la totalité de ma dettes dès loyer impayé alors qu’on a juste qu’au mois d’octobre vu que la procédure est déjà lancé pour les frais de huissier, j’ai quel délai, est-ce que je peux les payer aussi en plusieurs fois... |
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Notre syndic a géré notre dernière assemblée générale avec des irrégularités substantielles. un copropriétaire a déposé un recours dans les deux mois légaux pour demander l'annulation totale de cette assemblée générale. nous... |
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Vente immobiliere Posée par Abeille, il y a 9 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1534 vues On me propose d acquérir un appartement non soumis au statut de copropriété ,qu 'est ce que cela signifie ? merci pour votre retour cordialement... |
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Caution solidaire sur un bail Posée par cdumonde, il y a 10 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cdumonde - 5765 vues Lorsque j étais étudiante j ai co-loué un logement avec une amie. nous avions un bail unique et chacune son garant. au moment de quitter le logement (composé comme suit: chacune avait sa chambre et sa salle de bain, nous ne... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Voilà mon problème, cela fait 9 mois que je vis avec mon compagnon dans un appartement (t2). notre propriétaire lors de la signature du bail et de la remise des clés nous a fournit seulement les clés de l'appartement; donc... Consulter la réponse de
Maître BOUAZIS |
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J'ai reçu un courrier en ar d un huissier pour faire un état des lieux. dela maison que je loue. tous mes loyers sont a jours. ...c est mon bailleur social qui la missionner ont ils le droit. d agir de la sorte ??? doit je le... |
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Hébergement à titre gratuit Posée par Christisse, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1704 vues Ma mère est atteinte de la maladie d' alzheimer reconnu ,elle est en ehpad et la maison qu.elle occupait m'appartient en nu propriété, elle a l'usufruit. puis- je l'habiter personnellement ou mon fils en... |
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Un membre du personnel de notre syndic a détourné des fonds destinés a la gestion des travaux de notre coproprièté. est ce aux copropriètaires d'intenter une action en justice contre cette personne ou au syndic en charge de la... Consulter la réponse de
wolfram |
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Le juge m à accordé 6mois pour quitter mon logement tout emparant mon loyer ,est ce que je peut demander le renouvellement du délai de six mois encore merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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