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Est ce que la mairie a le droit de vendre votre terrain que vous occupiez depuis -1930 !ce terrain à été donner à mon grand père sans papier de main en main hors la mairie a lancé un projet et une agence a construit sur cette parcelle des…
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Est ce que la mairie a le droit de vendre votre terrain que vous occupiez depuis -1930 !ce terrain à été donner à mon grand père sans papier de main en main hors la mairie a lancé un projet et une agence a construit sur cette parcelle des…
Nous possédons une sci qui possede un petit immeuble. un ravalement etait prévu mais l’artisan n’a toujours rien fait. y a t il un article de loi qui impose a l artisan de faire la declaration prealable en mairie. il ne fait rien…
Les comptes 2024 font ressortir un surplus de 30,000 euros par rapport au budget. notre syndic comptabilise dans les compte de l'année 2024, 30,000 euros de dépenses non réalisées. mais prévues eventuellement en 2025. ces…
J'ai interjeté appel d'un jugement civil, il y a deux intimés en face. le 13 janvier j'ai notifié au premier intimé mes conclusions le concernant, puis le lendemain 14 janvier j'ai notifié au second intimé mes…
Nous avons acheté une maison en copropriété en juillet 2023. en décembre 2023, le syndic de copropriété nous envoit un courrier nommé "répartition de charges 31.03.2022" avec une somme d'une centaine d'euros à règler…
La fin de mon bail est prévu en décembre. mon propriétaire ma signifie mon congé pour vente en début d annee 2024 .j ai trouvé un autre logement et mon propriétaire souhaite que je respect 3 mois de préavis. est ce légal? merci…
Le divorce a été prononcé. la procédure de liquidation du bien est en cours. pour le calcul du nombre de mois de l'indemnité d'occupation, est-il possible de prendre en charge des proratas ? exemple : il y a 19 mois…
Le père de ma fille à laissé une dette auprès de son bailleur, étant resté sur le bail l'huissier de justice en charge de récupéré le montant s'adresse à moi car ce monsieur à monté un dossier de sur-endettement qui à été…
J'ai un bien que j'ai mis en location au près d'une agence immobilière en 2020. je suis extrêmement déçu et insatisfait de leurs prestations et je ne souhaite plus passer par eux pour les prochaines gestions…
L’assureur baaf en rcd a fait établir un devis à mon nom pour une étude géotechnique visant à contrôler la nature du sol et des fondations de l’ouvrage à réparer. je n'ai pas eu de contact direct avec le géotechnicien qui a…
Ma locataire me règle par virement bancaire ses loyers par l intermédiaire d’une autre personne (qui n’est pas sur le bail) comment faire pour les quittances de loyers puisque ce n est pas elle qui paie ? merci merci de vos…
J'ai signé un contrat de réservation pour un logement en vefa en avril 2020 indiquant la livraison est fixée au 4ème trimestre 2022. la signature de l'acte notarié prévue au plus tard 2ème trimestre 2021 à…
Suite à un commandement de payer les loyers reçu le 8 juin 2023, j'ai fait une opposition à ce commandement en ce qui concerne le montant total de loyers que je conteste. une audience à cet effet est fixée le 20 octobre 2023…
Je suis propriétaire d'un terrain et j'envisage de faire construire un logement pour du locatif. je suis également propriétaire d'une deuxième parcelle constructible attenant à ce terrain. je suis divorcée,j'ai…
Je suis actuellement locataire d'un appartement qui est gérer par une agence. cette appartement est dans un immeuble à propriétaire unique. dans cette immeuble ce trouve 2 locataires sous tutelle qui nuise à la vie dans…
Mon concubin (nous sommes pacsés) vivons sous le même toit . je lui ai fait don de ma maison . aujourd’hui nous vivons comme des colocataires je paies les crédits seule et je préférerais mettre un terme à notre relation car je…
Début août nous avons acheté un appartement au 3 -ème étage d’une copropriété. le jour de la signature nous avons été informé qu’il y avait un dégât des eaux. le notaire a ordonné au propriétaire de faire une déclaration de…
Mon fils loue une parcelle dans un camping. il y a installé un car aménagé en logement. il y est depuis plus de 10ans, paie son loyer chaque mois et a des reçus de paiement. le propriétaire a vendu la gestion mais pas le terrain…
J'ai une discussion sans fin avec mon locataire concernant les dégradations occassionnées par lui-même dans mon appartement. il part incessamment sous peu et ne veut pas être tenu responsable de certaines d'entre elles. notamment…
Le propriétaire de la maison dans laquelle je suis en location est en ephad ,et la personne qui ma fait le bail pour loué la maison est donc pas la propriétaire et n'avais pas la tutelle a cette date de signature de bail…
D'après un avocat déjà consulté , la ccapex est un diagnostic social est obligatoire.. voici la réponse de l'huissier « je vous indique qu’aucun texte n’impose un délai de 6 semaines en la matière » nous ne sommes pas…
L'huissier me demande si je souhaite que les meubles reste a demeure ou bien qu'ils soient déménagés dans un garde meuble.dans la 1er solution il me dit que je dois saisir le juge de l'exécution et que je ne pourrez disposer de mon bien…
Mon (ex-)mari et moi avions acheté une maison en indivision. après quelques années, il est parti tout à coup vivre dans un pays hors ue, il ne donne pas d’adresse, il ne paie plus sa part du prêt immobilier, il ne règle rien, ni…
Notre assemblée générale (ag) doit se tenir et nous avons mis notre syndic (a) en concurrence avec un autre syndic (b). ce dernier nous a prevenu qu'il ne viendra pas à l'ag et qu'il a transmis les documents…
Suite à un déménagement, mon propriétaire refuse de me rendre ma caution. après l’état des lieux de sortie il a juste marquer qu’il yavais rien à signaler puis il a signer le bail de sortie. au bout de un mois je ne revoit toujours…
Un conseillé immobilier m'a refusé l'accès aux combles pendant la visite d'une maison, depuis longtemps à la vente. egalement ma demande d'essai de l'allée du garage très en pente avec ma voiture, et…
Je suis primo-accédant. j’ai acheté un appartement le 29 juillet et je me suis rendue compte une fois emménagé qu’il n’y avait pas la terre dans le logement (sauf salle de bain. la propriétaire et l’agence immobilière ne m’ont rien…
Ma femme et moi avons signer le compromis d’une maison demande le crédit tout et ok (il y a deux semaine). maintenant on nous appel en nous disant qu’il faut une tutelle pour l’un des deux vendeur(personne âgée) comment cela va s…
J ai acheté un appartement (fev 2021)il y’a moins deux ans. selon le contrat de vente cela a été vendu en état par un professionnel. cependant un bruit sonore gêne notre vie privée dû à sous station chaufferie situé dans la cave de…
Nous sommes 2 colocataires. l'appartement a été vendu occupé et c'est une première vente. un huissier nous a remis à chacun de nous un pli nous proposant de préempter l'appartement. que se passe t-il si nous voulons…