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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Terrain

Posée par Salomé, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LEBEY 4664 vues

Est ce que la mairie a le droit de vendre votre terrain que vous occupiez depuis -1930 !ce terrain à été donner à mon grand père sans papier de main en main hors la mairie a lancé un projet et une agence a construit sur cette parcelle des…

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Travaux et déclaration préalable

Posée par Sma sma, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sma sma 3087 vues

Nous possédons une sci qui possede un petit immeuble. un ravalement etait prévu mais l’artisan n’a toujours rien fait. y a t il un article de loi qui impose a l artisan de faire la declaration prealable en mairie. il ne fait rien…

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Provisions pour dépenses

Posée par Pierre74, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1422 vues

Les comptes 2024 font ressortir un surplus de 30,000 euros par rapport au budget. notre syndic comptabilise dans les compte de l'année 2024, 30,000 euros de dépenses non réalisées. mais prévues eventuellement en 2025. ces…

Appel - deux intimés - article 954 du cpc

Posée par Guillaume, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guillaume 1289 vues

J'ai interjeté appel d'un jugement civil, il y a deux intimés en face. le 13 janvier j'ai notifié au premier intimé mes conclusions le concernant, puis le lendemain 14 janvier j'ai notifié au second intimé mes…

Réclamation de charges antérieur à achat immobilier

Posée par Laetitia, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1249 vues

Nous avons acheté une maison en copropriété en juillet 2023. en décembre 2023, le syndic de copropriété nous envoit un courrier nommé "répartition de charges 31.03.2022" avec une somme d'une centaine d'euros à règler…

Résolu

Preavis en cas de vente de l appartement que je loue

Posée par Eliane, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2562 vues

La fin de mon bail est prévu en décembre. mon propriétaire ma signifie mon congé pour vente en début d annee 2024 .j ai trouvé un autre logement et mon propriétaire souhaite que je respect 3 mois de préavis. est ce légal? merci…

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Indemnité d'occupation

Posée par Myriam, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2082 vues

Le divorce a été prononcé. la procédure de liquidation du bien est en cours. pour le calcul du nombre de mois de l'indemnité d'occupation, est-il possible de prendre en charge des proratas ? exemple : il y a 19 mois…

Résolu

Abus de confiance

Posée par mimi, il y a 4 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois 874 vues

Le père de ma fille à laissé une dette auprès de son bailleur, étant resté sur le bail l'huissier de justice en charge de récupéré le montant s'adresse à moi car ce monsieur à monté un dossier de sur-endettement qui à été…

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Résolu

Je reprends la gestion locative de mon bien sans le dire à l'agence

Posée par Gérald D'hier, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3609 vues

J'ai un bien que j'ai mis en location au près d'une agence immobilière en 2020. je suis extrêmement déçu et insatisfait de leurs prestations et je ne souhaite plus passer par eux pour les prochaines gestions…

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Résolu

Assureur décennale me demande de payer une expertise

Posée par m78, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2971 vues

L’assureur baaf en rcd a fait établir un devis à mon nom pour une étude géotechnique visant à contrôler la nature du sol et des fondations de l’ouvrage à réparer. je n'ai pas eu de contact direct avec le géotechnicien qui a…

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Résolu

Quittance de loyer

Posée par Keren, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2396 vues

Ma locataire me règle par virement bancaire ses loyers par l intermédiaire d’une autre personne (qui n’est pas sur le bail) comment faire pour les quittances de loyers puisque ce n est pas elle qui paie ? merci merci de vos…

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Résolu

Modification de la date de livraison en vefa après contrat de réservation

Posée par Xavier, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6635 vues

J'ai signé un contrat de réservation pour un logement en vefa en avril 2020 indiquant la livraison est fixée au 4ème trimestre 2022. la signature de l'acte notarié prévue au plus tard 2ème trimestre 2021 à…

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Sci familiale

Posée par Nath40, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3700 vues

Je suis propriétaire d'un terrain et j'envisage de faire construire un logement pour du locatif. je suis également propriétaire d'une deuxième parcelle constructible attenant à ce terrain. je suis divorcée,j'ai…

Blocage de versement de mon loyer

Posée par Jennifer, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Catwoman 8668 vues

Je suis actuellement locataire d'un appartement qui est gérer par une agence. cette appartement est dans un immeuble à propriétaire unique. dans cette immeuble ce trouve 2 locataires sous tutelle qui nuise à la vie dans…

Résolu

Mon concubin ne veut pas vendre notre maison

Posée par Hope, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3881 vues

Mon concubin (nous sommes pacsés) vivons sous le même toit . je lui ai fait don de ma maison . aujourd’hui nous vivons comme des colocataires je paies les crédits seule et je préférerais mettre un terme à notre relation car je…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Résolu

Dégat des eaux et constat amiable

Posée par PPhilippe, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PPhilippe 2929 vues

Début août nous avons acheté un appartement au 3 -ème étage d’une copropriété. le jour de la signature nous avons été informé qu’il y avait un dégât des eaux. le notaire a ordonné au propriétaire de faire une déclaration de…

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Résolu

Expulsion

Posée par chl22400, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2998 vues

Mon fils loue une parcelle dans un camping. il y a installé un car aménagé en logement. il y est depuis plus de 10ans, paie son loyer chaque mois et a des reçus de paiement. le propriétaire a vendu la gestion mais pas le terrain…

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Résolu

Attribution des dégrations

Posée par RV, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par RV 1168 vues

J'ai une discussion sans fin avec mon locataire concernant les dégradations occassionnées par lui-même dans mon appartement. il part incessamment sous peu et ne veut pas être tenu responsable de certaines d'entre elles. notamment…

Consulter Maître CHEVALIER
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Résolu

Realisation de bail sans etre propriétaire ni tuteur

Posée par gianni, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1806 vues

Le propriétaire de la maison dans laquelle je suis en location est en ephad ,et la personne qui ma fait le bail pour loué la maison est donc pas la propriétaire et n'avais pas la tutelle a cette date de signature de bail…

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Résolu

Assignation en validité d’un congé

Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1969 vues

D'après un avocat déjà consulté , la ccapex est un diagnostic social est obligatoire.. voici la réponse de l'huissier « je vous indique qu’aucun texte n’impose un délai de 6 semaines en la matière » nous ne sommes pas…

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Que faire des meubles du locataire après expulsion?

Posée par Fatigue, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mag 16042 vues

L'huissier me demande si je souhaite que les meubles reste a demeure ou bien qu'ils soient déménagés dans un garde meuble.dans la 1er solution il me dit que je dois saisir le juge de l'exécution et que je ne pourrez disposer de mon bien…

Résolu

Vendre la moitié de l’autre propriétaire/ bien en indivision

Posée par Lara, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2679 vues

Mon (ex-)mari et moi avions acheté une maison en indivision. après quelques années, il est parti tout à coup vivre dans un pays hors ue, il ne donne pas d’adresse, il ne paie plus sa part du prêt immobilier, il ne règle rien, ni…

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Présence du syndic

Posée par Philippe P., il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 6373 vues

Notre assemblée générale (ag) doit se tenir et nous avons mis notre syndic (a) en concurrence avec un autre syndic (b). ce dernier nous a prevenu qu'il ne viendra pas à l'ag et qu'il a transmis les documents…

Résolu

Trop d'interdictions de l'agent immobilier stade visite

Posée par Calinete, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1501 vues

Un conseillé immobilier m'a refusé l'accès aux combles pendant la visite d'une maison, depuis longtemps à la vente. egalement ma demande d'essai de l'allée du garage très en pente avec ma voiture, et…

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Résolu

Vice caché dans l'appartement : absence de terre [resolu]

Posée par milie75, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3282 vues

Je suis primo-accédant. j’ai acheté un appartement le 29 juillet et je me suis rendue compte une fois emménagé qu’il n’y avait pas la terre dans le logement (sauf salle de bain. la propriétaire et l’agence immobilière ne m’ont rien…

Consulter Maître FOREST
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Tutelle

Posée par Inconnuinconnu, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2244 vues

Ma femme et moi avons signer le compromis d’une maison demande le crédit tout et ok (il y a deux semaine). maintenant on nous appel en nous disant qu’il faut une tutelle pour l’un des deux vendeur(personne âgée) comment cela va s…

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Vice cache bruit sonore d’une sous station dans l’immeuble

Posée par Gin, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4943 vues

J ai acheté un appartement (fev 2021)il y’a moins deux ans. selon le contrat de vente cela a été vendu en état par un professionnel. cependant un bruit sonore gêne notre vie privée dû à sous station chaufferie situé dans la cave de…

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Préemption appartement

Posée par sophie75007, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sophie75007 2442 vues

Nous sommes 2 colocataires. l'appartement a été vendu occupé et c'est une première vente. un huissier nous a remis à chacun de nous un pli nous proposant de préempter l'appartement. que se passe t-il si nous voulons…

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