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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dette loyer

Posée par Maman 02, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1970 vues

J'ai une dette de loyer qui a était jugé en septembre 2013 , nous n'avons pas pu régler cette dette et aujourd'hui un huissier de justice menace de nous saisir dans un délai de huit jours, puis je contestée cette…

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la réponse de BELIGHA

Non respect par le syndic du vote des résolutions en ag

Posée par carlitos, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2573 vues

Le conseil syndical et le syndic ont consulté un avocat en s'appuyant sur une résolution qui a été rejetée par l' assemblée générale. que peuvent faire les copropriétaires ? merci…

Résolu

Prise de colis

Posée par Noutte, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Noutte95 11322 vues

Je suis gardienne d immeuble le depuis bientôt 20 ans . ais je l obligation de prendre les colis de mes locataires et copropriétaires ? cdlt…

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la réponse de Marypop
Résolu

Vente maison crédit et indemnité occupation meilleure solution

Posée par doudou, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1399 vues

Je me permets de venir vers vous pour avoir des précisions e me permets de revenir vers vous concernant ma demande ci-dessous pouvez vous me dire quelle est la meilleure solution pour ma part 1-monsieur quitte la maison il paie la…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Appartement ou je suis copropriétaire avec mon ex mari

Posée par nass, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par nass 1375 vues

Alors avec mon ex mari on est propriétaire d'un appartement pour l'instant c'est a moi qu'il a été accordé par la juge lors des mesures provisoires sans date de fin. mr me menace de me jeter dehors et de…

Commodat

Posée par Yoyo, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MICHEL 4345 vues

J ai un un papier signe par ma propriétaire en date de août 2011 et d une durée de 6 ans comme quoi je suis loger gratuitement en échange de mes services hors depuis octobre 2014 elle veut me faire payer un loyer a t elle le droit…

Prêt patronal

Posée par Sandra27, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pruno 4384 vues

Je souhaite agrandir ma maison et faire les travaux moi même étant très caler j'ai besoin de 8000 e je voudrai faire appel à mon employeur hors il lui faut des factures de professionnels pour bénéficier de cet emprunt moi je…

Résolu

Problème contrat location

Posée par KATA, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2720 vues

Je me permets de revenir vers vous ce jour suite à la réception d'un courrier recommandé de ma propriétaire au sujet de mon préavis. en effet elle reconnait s'être tromper dans le contrat de location et d'avoir…

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la réponse de Maître COTTO

Vendre sa maison avec des rongeurs dans les combles et dans les murs

Posée par Samira2025, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1955 vues

Nous subissons une infestation de rongeurs qui se promènent dans les murs et dans les combles. ayant déjà fait appel à plusieurs deratiseurs nous souhaitons réaliser des travaux sur la toiture. si malgré ça la situation perdure…

Résolu

Lettre de mise en demeure livraison vefa

Posée par Joel, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7905 vues

J'ai signe un t2 en vefa chez pichet le 28/10/18 avec une livraison pour 4 ieme trim 2019. j' ai recu le 10 nov 2019 un decalage de livraison au 2 nd trim 2020, j'ai ensuite recu le 15 fev 2020 une date de décalage au 3 ieme trim…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Panneau publicitaire sur la façade de la copropriété

Posée par zizou, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3187 vues

Dans une copropriété, se trouvent 2 lots au rdc (lot1 et lot2) bénéficiant chacun de la jouissance exclusive et particulière d'une aire d'une superficie de 10m2 et 11m2 comme décrit sur le réglement de copropriété. sur le…

Résolu

Vente maison

Posée par Lysandre, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lysandre 5929 vues

J’ai signé une offre d’achat d’une maison le 15/10/2018 et je ne souhaite plus faire affaire avec cette personne je me suis desengagee auprès du notaire 5 j avant la signature du compromis de vente l'acheteur eventuel me…

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la réponse de Pierreleg
Résolu

Se retirer de l'achat d'un bien immobilier après le délai de rétractation

Posée par Fafa57, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4103 vues

Nous souhaiterions nous retirer de l'achat d'un immeuble dont nous avons signé un compromis de vente mais le délai de rétractation est passé. en effet, plus les jours passent plus nous nous rendons compte de…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Procédure vices cachés & meubles - partir en appel ou non?

Posée par Morea, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Morea 1312 vues

Et toutes, merci d'avance pour vos retours concernant notre affaire. je vais tenter de la résumer succinctement avant de copier/coller les conclusions de notre délibéré. en aout 2022 nous avons acheté un appartement :…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par mel, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par mel 1492 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible d'acquérir un bien immobilier sans credit immo lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est en cours, sachant que les fonds à hauteur du montant des dettes ont été versés au…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

En déplacement à l'international, je ne reçois pas odj et pv ag

Posée par Philippe de Paris, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe de Paris 2220 vues

En déplacement à l'international, je ne reçois pas ordre du jour et pv assemblée générale. je n'ai pas de personne de confiance pour orienter les recommandés avec ar du syndic de la résidence dans lequel je possède un…

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Résolu

Dépôt de garantie non restitué et fausse facture

Posée par Annaez, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3123 vues

Nous avons rendu l’appartement le 03/05/2024. nous avons fait l’état des lieux avec la femme du propriétaire avec qui nous nous sommes mis d’accord sur quelques dégradations, après avoir signer celle ci nous a dit que son mari…

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Résolu

Litige sur loyer suite acte de vente immeuble

Posée par CLX, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par CLX 1822 vues

Locataire d'un t2 secteur privé dont bail signé en 2001, mon immeuble de résidence est vendu courant mars 2023 (transfert en cours de bail, rien ne doit changer pour le locataire en terme de loyer). ma dernière quittance de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droit du syndic de copropriete

Posée par Katherine, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2698 vues

Suite à un problème du compteur d'eau le syndic de l'immeuble n'a pas voulu que mon plombier effectue les travaux (nécessite de couper alimentation en eau de l'immeuble)et a fait réaliser les travaux sans me donner de devis . .il mefacture…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Vente

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 1898 vues

Si je suis menace d une vente aux enchères forcée pour dette mon locataire sera t il expulsé immédiatement ou aura t il un délai pour trouver une autre location ?…

Résolu

Tva réduite

Posée par Sylvia, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3287 vues

La livraison c'est quoi quand on signe l acte en vefa ou à la remise des clés cordialement…

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la réponse de Balme

Personne vulnérable et location immobilier

Posée par Maxou_91, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2978 vues

Suite à un avc, mon père ne parle pas.et il n'y a pas de dialogue, il ne bouge pas et il est dépendant. la procedure de ce tutelle est en cours. comment louer ses biens immobiliers (signer les bails) sans attendre la décision…

Résolu

Etranger salarié: statut lmnp possible ?

Posée par hicham, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3951 vues

Je suis étranger avec un titre de séjour pluriannuel salarié et je souhaite savoir si je peux bénéficier du statut lmnp car ce dernier nécessité un siret et ce dernier est accessible en créant une entreprise. ai-je le droit de…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Echec notification de changement d'adresse

Posée par letimide, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par letimide 923 vues

Je n'avais pas notifié mon changement d'adresse à mon ancien bailleur immédiatement après la remise des clés je l'ai fait par lrar 8 mois plus tard, et cette dernière est retournée sans avoir pu être remise à mon…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Rachat part indivi

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1971 vues

Nous sommes propriétaire avec mon ex compagnon (nous étions en concubinage) d’un petit pavillon (aucun de nous deux n’y habite). nous avions à l époque souscrit à deux crédits à la consommation (l un de 20k pour l achat de la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Refus de la majorité des copropriétaires d'un devis de réparation de toiture

Posée par Fran, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2320 vues

Notre copropriété se compose de deux immeubles. les toitures sont isolées mais en charge commune. la toiture de mon immeuble s'est enfoncée avec le temps à cause d'un sous dimensionnement de la charpente. affaire portée…

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Définition de publicité mensongère

Posée par Orphee, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Orphee 3259 vues

J'ai acheté une maison suite à une annonce immobilière indiquant qu'elle était connectée au tout à l'égout. l'agence s'est à priori basée sur l'acte de vente des vendeurs qui déclaraient que la maison…

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la réponse de BELIGHA

Syndic copropriété

Posée par Dany, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 7542 vues

Mes parents sont propriétaires d'une appartement dans un immeuble classè monument historique ils sont 4 propriétaires. un syndic à était nommé il a 1an sans l'approbation et la présence de mes parents lors du vote de…

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Comment puis je faire valoir mon droit à la priorité ?

Posée par Loulouette, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Loulouette 2871 vues

J'ai visité par le biais d'une agence ,une maison .j'ai signé la proposition au prix demandé , et l'agence à fait une nouvelle visite à d'autre après ma signature , et m'avertit que je n'aurais…

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la réponse de Slim
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Vendre ma maison sans être marié, ni pacsé

Posée par Maêlle, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maêlle 2990 vues

Je viens d'acheter en décembre 2021 une maison avec mon compagnon, sans être marié, pacsé, sans testament.je veux vendre la maison car le couple ne va plus. monsieur a 57% et moi 43% mais il ne veut pas vendre, que puis-je…

Consulter Maître Criniere
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