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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prescription

Posée par Gautheline, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2393 vues

Nous avons acheté en vefa un logement sous acte authentique. le promoteur a présenté deux derniéres factures . un pv de réception a été établi avec réserves. les réserves ont été levées mais sans pv de réverses. les deux dernières…

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Résolu

Tableau de clé de répartition de chauffage

Posée par PICO, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2169 vues

Notre syndic est incapable de nous fournir le tableau de clé de répartition du chauffage .la copropriété date de 1968 et nous travaillons avec ce syndic depuis 2005 . aucune personne ne peut la fournir même au sein de la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige dépôt de garantie

Posée par Lalie, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zoe 2924 vues

J’aimerais savoir qui est responsable de la restitution du dépôt de garantie au départ du locataire. dans mon cas le dépôt de garantie a été effectué auprès d’un mandataire et le mandataire a changé par deux fois et le dernier…

Consulter Maître NAOUI
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Résolu

Injustice

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2077 vues

Le fait que des conseillers syndicaux et propriétaires ne veulent pas payer les travaux et que le syndic ait laisse croire dans un journal local que tous les co propriétaires qui n e paient pas les travaux seront saisis alors…

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Résolu

Motif non sérieux pour congé reprise habitation

Posée par Odile, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1615 vues

J'ai 65 ans et reçoit un congé par huissier des propriétaires de mon appartement pour reprise habitation loi alur avec ordre de quitter mon logement fin décembre prochain à 66 ans et demi. j'habite ici depuis 8 ans. j'ai refait…

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Résolu

Argent sous séquestre (dépôt)

Posée par Quenimo, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Quenimo 3174 vues

J:ai des soucis de malfaçons suite à une isolation extérieure de ma maison .apres maintes lettres ar avec l?entrepreneur et vices versa à ce jour mise en recouvrement par contentieux .je voudrais mettre sous séquestre la somme d?argent que…

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la réponse de Balme

Bail d’un propriétaire

Posée par lolamomo, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3269 vues

Je suis propriétaire d’une maison que je loue. est-il possible de résilier mon bail avant sa fin pour pouvoir loger un membre de ma famille ?…

Résolu

Location logement insalubre

Posée par Sandvge, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sandvge 2810 vues

Voici mon problème... fin 2020 nous constatons une fuite d'eau à notre domicile dans le garage.. nous en informons le bailleur... qui envoie une société de réparation.. or cela devient catastrophique après leurs interventions…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Droit de gestion

Posée par guy, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jack65 6465 vues

Si j'achete en copropriete, qui doit gerer mes loyers, le syndic ou moi meme en tant que bailleur?…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Offre d’achat

Posée par Le Parisien, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2967 vues

Je viens d’avoir une offre d’achat au prix demandé. ma question puis-je refuser l’offre même si l’offre a été faite au prix d’achat ? je suis passé par une agence. cordialement…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Erreur d'implantation maison individuelle

Posée par isa, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3308 vues

Nous avons fait construire notre maison avec un ccmiste , livrés en juin 2022 : hier nous avons constaté que la maison était mal implantée et ne correspondait pas aux plans déposés en mairie ( erreur de bornage qui a servi à…

Résolu

Bien immobilier indivision

Posée par Angelique, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5990 vues

Suite à ma separation en avril dernier mon ex conjoint vit dans l appartement que nous avions acheté en 2013. malheureusement à ce jour aucune communication et possible je ne sais pas si il fait le nécessaire pour vendre et j…

Consulter Maître DA LUZ SOUSA
la réponse de Maître DA LUZ SOUSA
Résolu

Clause de solidarité et action récursoire

Posée par Babar, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3808 vues

Le contrat de bail signé avec mon ex-conjoint stipule que : "en cas de pluralité des locataires, ceux-ci reconnaissent être solidaires et indivis pour l'exécution de leurs obligations. lorsqu'un d'un des colocataires…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Donation simple

Posée par Aurelie, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aurelie 3149 vues

Je vous décris la situation. ma mère est seule propriétaire d’un appartement (t4 et 62 mètres carrés) et elle a touché qu'environ 980 euros par mois de retraite. elle n’a que cet appart qu’il y a de la grande valeur. elle…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Clause de solidarité pour une colocation meublée.

Posée par david, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3115 vues

Je suis colocataire d'une chambre meublée. mon contrat de colocation prend fin le 13 octobre 2020 et possède une clause de solidarité. je souhaite partir de ce logement le plus vite possible. est-ce que je devrais continuer de…

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Augmentation loyer bail en cours sur location studio avec dpe g

Posée par Nathamaca, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2487 vues

Je loue un studio sous les toits depuis bientôt 15 ans, avec prochaine reconduction du bail en 2025 , l'agence immobilière vient de me signaler une augmentation de loyer selon irl . aucun dpe n'a été effectué depuis mon…

Résolu

Héberger un ami dans logement temporaire.

Posée par Mam, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alexandra 2866 vues

Mon locataire peut il donner les clefs de la maison a son ami sans mon accord ? finalement sans me prévenir, quelq'un d'autre habite à la maison, et pas ce la avec qui j'ai signé le bail mobilité (5 mois). quand je pose question a…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Coproprieter

Posée par Sogeprime, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sogeprime 6845 vues

Je vous écrit au sujet de ma copropriété on a un propriétaire qui paye plus ces charge et la dette c est accumuler par rapport aux travaux effectuer le problème c est qu on a un syndic qui a pas fait son travail et qui nous même en…

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Crédit immobilier et rupture de pacs

Posée par Pierre B., il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre B. 2897 vues

Voici ma situation : nous allons rompre le pacs qui nous unissait, et nous restons en très bons termes. mon ex-conjointe veut me donner ses parts de la maison, elle est propriétaire à hauteur de 34%. le don me coûtera environ 2500…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contestation de résolution avant ag

Posée par Zébulon, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5477 vues

Je souhaite faire invalider un projet de résolution impliquant un vote de travaux sur la base d'un seul devis. comment procéder au mieux ?…

Consulter Maître BOUDOT
la réponse de Maître BOUDOT

Problème avec artisan suite à une fuite d’eau

Posée par LC, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pseudo 2450 vues

Je viens vers vous pour un renseignement : en 2019, un dégât des eaux touche le plafond de ma salle à manger, je suis locataire, je préviens donc l'agence immobilière via laquelle je loue ma maison. les travaux débutent…

Résolu

Mention du nom du gérant de sci

Posée par MFAMELIE, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MFAMELIE 2565 vues

L'acte d'huissier "congé pour reprise" (de l'appartement) signifié à mes voisins "agissant à la demande de la sci (adresse du siège) agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège en cette…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Impayée rachat possible à quel moment

Posée par Sizje, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2456 vues

Nous venons de recevoir un impayé de crédit. mon mari refuse de payer et je n’ai pas de revenu. quelles sont les prochaines étapes ? mon frère ou ma fille pourront-ils se proposer de racheter la maison avant la vente aux enchères ?…

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la réponse de Chiara
Résolu

Hypothèque judiciaire définitive

Posée par milou, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2532 vues

J'ai déposé en août 2014 un plan de surendettement et entre temps j'ai reçu un avis de poursuite d'une scp de villeneuve d'ascq pour la somme de 17199 euros pour la bnp paribas ( elle se dit mandataire pour la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Valeur juridique d'une offre d'achat sans visiter un bien - particulier

Posée par JeBe, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4326 vues

Nous cherchons actuellement avec ma femme un bien immobilier pour changer de résidence principale. une annonce de vente de maison est publiée sur leboncoin mercredi soir dernier. nous sommes les premiers à répondre, à engager des…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Annulation ccmi suite à la rupture de la promesse de vente

Posée par Supercoachette, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DESTRÉE 5010 vues

Nous avons signé une promesse de vente sur un terrain en mai 2020. puis dans la foulée un contrat ccmi. nous avons obtenu le permis de construire en octobre 2020. affiché dans la foulée sur le terrain. l'acte authentique…

Résolu

Conclusions d'incident

Posée par Pat56, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Habana53 4101 vues

Je ne comprends pas trop les termes de mon courrier, je ne suis pas avocat ! concernant la conclusion d'incident, mes demandes sont jugées irrecevables et je dois verser des intérêts aux parties adverses. mon avocat c'est…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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