Prescription
Nous avons acheté en vefa un logement sous acte authentique. le promoteur a présenté deux derniéres factures . un pv de réception a été établi avec réserves. les réserves ont été levées mais sans pv de réverses. les deux dernières…
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J'ai apprise que mon voisin du rez de chaussée ce permet d'aller voir orne habitat pour dire que, je ne vis plus chez mon père alors que c'est depuis le 24 novembre de l'année dernière que . je n'y vais…
Notre syndic est incapable de nous fournir le tableau de clé de répartition du chauffage .la copropriété date de 1968 et nous travaillons avec ce syndic depuis 2005 . aucune personne ne peut la fournir même au sein de la…
J’aimerais savoir qui est responsable de la restitution du dépôt de garantie au départ du locataire. dans mon cas le dépôt de garantie a été effectué auprès d’un mandataire et le mandataire a changé par deux fois et le dernier…
Je suis propriétaire depuis le 24 septembre d un appartement en copropriété. qq jours plus tard, la gardienne m interpelle sur les lourds travaux vu les prix des appartements portant : - sur la rénovation complète de la chaufferie…
Le fait que des conseillers syndicaux et propriétaires ne veulent pas payer les travaux et que le syndic ait laisse croire dans un journal local que tous les co propriétaires qui n e paient pas les travaux seront saisis alors…
Je suis propriétaire de 2 appartements et de 1/3 d’un autre d’un immeuble qui bénéficie de servitudes ( caves et tuyaux eau et gaz) dans l’immeuble voisin. les voisins me prive de la jouissance et accès des caves ( ils les ont…
J'ai 65 ans et reçoit un congé par huissier des propriétaires de mon appartement pour reprise habitation loi alur avec ordre de quitter mon logement fin décembre prochain à 66 ans et demi. j'habite ici depuis 8 ans. j'ai refait…
J:ai des soucis de malfaçons suite à une isolation extérieure de ma maison .apres maintes lettres ar avec l?entrepreneur et vices versa à ce jour mise en recouvrement par contentieux .je voudrais mettre sous séquestre la somme d?argent que…
Je suis propriétaire d’une maison que je loue. est-il possible de résilier mon bail avant sa fin pour pouvoir loger un membre de ma famille ?…
Voici mon problème... fin 2020 nous constatons une fuite d'eau à notre domicile dans le garage.. nous en informons le bailleur... qui envoie une société de réparation.. or cela devient catastrophique après leurs interventions…
Si j'achete en copropriete, qui doit gerer mes loyers, le syndic ou moi meme en tant que bailleur?…
Je viens d’avoir une offre d’achat au prix demandé. ma question puis-je refuser l’offre même si l’offre a été faite au prix d’achat ? je suis passé par une agence. cordialement…
Nous avons fait construire notre maison avec un ccmiste , livrés en juin 2022 : hier nous avons constaté que la maison était mal implantée et ne correspondait pas aux plans déposés en mairie ( erreur de bornage qui a servi à…
Suite à ma separation en avril dernier mon ex conjoint vit dans l appartement que nous avions acheté en 2013. malheureusement à ce jour aucune communication et possible je ne sais pas si il fait le nécessaire pour vendre et j…
Le contrat de bail signé avec mon ex-conjoint stipule que : "en cas de pluralité des locataires, ceux-ci reconnaissent être solidaires et indivis pour l'exécution de leurs obligations. lorsqu'un d'un des colocataires…
Je vous décris la situation. ma mère est seule propriétaire d’un appartement (t4 et 62 mètres carrés) et elle a touché qu'environ 980 euros par mois de retraite. elle n’a que cet appart qu’il y a de la grande valeur. elle…
Je suis colocataire d'une chambre meublée. mon contrat de colocation prend fin le 13 octobre 2020 et possède une clause de solidarité. je souhaite partir de ce logement le plus vite possible. est-ce que je devrais continuer de…
Je loue un studio sous les toits depuis bientôt 15 ans, avec prochaine reconduction du bail en 2025 , l'agence immobilière vient de me signaler une augmentation de loyer selon irl . aucun dpe n'a été effectué depuis mon…
Mon locataire peut il donner les clefs de la maison a son ami sans mon accord ? finalement sans me prévenir, quelq'un d'autre habite à la maison, et pas ce la avec qui j'ai signé le bail mobilité (5 mois). quand je pose question a…
Je vous écrit au sujet de ma copropriété on a un propriétaire qui paye plus ces charge et la dette c est accumuler par rapport aux travaux effectuer le problème c est qu on a un syndic qui a pas fait son travail et qui nous même en…
Voici ma situation : nous allons rompre le pacs qui nous unissait, et nous restons en très bons termes. mon ex-conjointe veut me donner ses parts de la maison, elle est propriétaire à hauteur de 34%. le don me coûtera environ 2500…
Je souhaite faire invalider un projet de résolution impliquant un vote de travaux sur la base d'un seul devis. comment procéder au mieux ?…
Je viens vers vous pour un renseignement : en 2019, un dégât des eaux touche le plafond de ma salle à manger, je suis locataire, je préviens donc l'agence immobilière via laquelle je loue ma maison. les travaux débutent…
L'acte d'huissier "congé pour reprise" (de l'appartement) signifié à mes voisins "agissant à la demande de la sci (adresse du siège) agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège en cette…
Nous venons de recevoir un impayé de crédit. mon mari refuse de payer et je n’ai pas de revenu. quelles sont les prochaines étapes ? mon frère ou ma fille pourront-ils se proposer de racheter la maison avant la vente aux enchères ?…
J'ai déposé en août 2014 un plan de surendettement et entre temps j'ai reçu un avis de poursuite d'une scp de villeneuve d'ascq pour la somme de 17199 euros pour la bnp paribas ( elle se dit mandataire pour la…
Nous cherchons actuellement avec ma femme un bien immobilier pour changer de résidence principale. une annonce de vente de maison est publiée sur leboncoin mercredi soir dernier. nous sommes les premiers à répondre, à engager des…
Nous avons signé une promesse de vente sur un terrain en mai 2020. puis dans la foulée un contrat ccmi. nous avons obtenu le permis de construire en octobre 2020. affiché dans la foulée sur le terrain. l'acte authentique…
Je ne comprends pas trop les termes de mon courrier, je ne suis pas avocat ! concernant la conclusion d'incident, mes demandes sont jugées irrecevables et je dois verser des intérêts aux parties adverses. mon avocat c'est…