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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Location appartement syndic accord

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2259 vues

Je souhaite louer mon appartement (suite mutation) . tous les autres appartements appartiennent a l'autre membres du syndic. il loue tous les appartements. dois je lui demander son accord pour louer le mien? merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de conseil après décès de mes grands-parents

Posée par Maximind, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3091 vues

Je suis actuellement dans la maison de mes grands-parents qui sont décédé j’ai emménagé bien avant leur décès avec eux depuis 2019 , je me suis occupé deux pendant leur bon vivant et même après. ils m’héberger à titre gratuit,car…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Union libre séparation et frais de notaire

Posée par Nan, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Renaud*33 16476 vues

Je me sépare de mon compagnon avec lequel nous avions acheté une maison. il garde la maison et me verse une soulte pour racheter ma part. qui doit payer les frais de notaire. merci infiniment…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Concours à la force publique

Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5529 vues

Je souhaiterais connaître les délais pour une demande de concours à la force publique pour expulsion d’un logement auprès du préfet du 93 car les 2 mois sont déjà dépassés. aussi je souhaite savoir si l’enquête de police et…

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Résolu

Compromis de vente caduque, que devient le ccmi?

Posée par Mme Gelnot, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mme Gelnot 2791 vues

Notre promesse de vente va être rendue caduque car nous n’avons pas trouvé de financement 😔. suite à cette annonce, le constructeur nous informe qu’il nous demandera 5% d’indemnité si nous ne lui fournissons pas un document…

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État des lieux de remise de clef pour la cave j ai eu 3 clefs

Posée par Falcoisacoffe38, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1788 vues

Sur mon bail cette cave n est pas mentionnée, mais mon état des lieux de remises de clef précise 3 clefs pour la cave est ce que mon bailleur a le droit d y pénétrez à sa guise sans avoir prévenu de sa visite au préalable ainsi que…

Résolu

Dates offre d'achat

Posée par Mirlitoune, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1595 vues

Nous avons accepté et signé en qualité de vendeurs une offre d'achat pour notre bien immobilier. cette offre stipule une date maximale pour la signature de la promesse de vente et une date maximale pour la signature de…

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Résolu

Humidité etat des lieux d’entree

Posée par Tariqm, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2703 vues

J’espère que vous allez bien. c’est la première question dans ce forum, j’ai besoin de votre aide pour un sujet d’un appartement que j’ai loué il y a 10 jours. dans l’état des lieux d’entrée j’ai mentionné qu’il y a un soucis…

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Nuisances sonores voisinage non communiqué lors d'achat immobilier

Posée par municoulouse, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par will_339 13107 vues

Nous venons d'acquérir une maison de ville, maison mitoyenne. lors de la visite nous avions bien demandé à l'agence comment était le voisinage: la réponse a été sans équivoque, il est très calme. nous habitons maintenant…

Résolu

Louer un appartement tout en étant propriétaire d une maison

Posée par mya, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2854 vues

Je suis propriétaire de ma maison. mon nouvel ami a des difficultés pour louer un appartement en étant seul. nous souhaiterions donc louer un appartement les 2 sachant que lui y vivrait en continu et moi quelques jours par mois…

Consulter Maître COTTO
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Appel de fond pour travaux utilisé par le syndic pour autre chose

Posée par Jordane, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 9661 vues

Nous avons une copropriété avec un proprietaire tres clairement fraudeur professionnel, qui ne paye pas ses charges depuis plusieurs année et doit aujourdhui 20.000 euros. cette personne est evidement absente des lieux et…

Résolu

Cheminée

Posée par Muizza41., il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1614 vues

Suite à la vente de notre maison il y’a 2ans , dés la prise en possession de la maison l’acheteur a commencé a faire une liste réclamation, sachant qu’ils ont visité la maison 6fois avec plus de 2h de visites à chaque fois, et à…

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la réponse de BELIGHA

Report d audience abusif

Posée par Kate, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3524 vues

Mon locataire a fait un report d audience prétextant qu il avait des factures de travaux qui devaient être payées par le propriétaire a ce jour il a régularisé ses loyers et n à toujours pas présenté ses factures mais on me dit qu…

Donation

Posée par EV, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par EV 2807 vues

Est-il obligatoire pour faire une donation en nue propriété de parts de sci, à des enfants, de passer chez un notaire…

Renouvellement d'une astreinte échue

Posée par wolfram, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 7465 vues

Au tgi la partie adverse a été condamnée à supprimer un portail qui faisait obstacle à un droit de passage conventionnel qui spécifiait que "le passage restera toujours dans sa même largeur et ne pourra être embarrassé". la…

Exécution jugement (recouvrement article 700)

Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1804 vues

Cher.e.s maîtres, n'ayant pas eu de retour de notre avocat, nous souhaitons svp savoir comment procéder pour le recouvrement de l'article 700 que le juge nous a accordé ? pouvons nous contacter nos adversaires directement pour les…

Résolu

Climatisation installée en copropriété sans autorisation – quels recours ?

Posée par fitarou, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 10697 vues

Je suis copropriétaire d’un appartement dans une copropriété depuis 2021 et j’ai récemment découvert l’installation d’une unité extérieure de climatisation sur un mur des parties communes. après vérification des procès-verbaux…

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la réponse de BELIGHA

Logement insalubre et problème avec le propriétaire

Posée par Cindy, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1221 vues

Je vous envoie se message car je suis en litige avec mon propriétaire j'ai eu un souci avec ma voisine et aujourd'hui le propriétaire sen mêle en refusant de faire les travaux de mon logement tous en sachant que avant que…

Résolu

Le terrain de notre hlm

Posée par Jemedemande, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jemedemande 3141 vues

Aujourd'hui, j'habite dans un hlm. il s'agit d'un grand logement avec en fond, un terrain. en raison de manque d'outillages, ce terrain est resté pendant quelques années à "l'abandon". depuis quelques…

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la réponse de Balme
Résolu

Temps réparation équipement défaillant location

Posée par Oumaima, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oumaima 2148 vues

Je suis en location appartement chez une agence depuis janvier 2023. les plaques de cuisson sont tombés en panne le 14 juin 2023. j'ai informé l'agence par mail et m'ont dis qu'ils vont contacté le sav. le 26…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Demande et encaissement des honnoraires avant la signature du bail

Posée par Locataireencolere, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3326 vues

Je souhaite saisir le tribunal des commerces pour poursuivre l'agence immobiliair dont je depend pour m'avoir demandé et encaissé les honnoraires 1 mois avant la signature du bail , et je souhaite a cette issu avoir un…

Résolu

Indemnité de jouissances

Posée par Sandvge, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2563 vues

En passant par mon expert de mon. assurance habitation puis-je demander au bailleur une indemnité de jouissances du à un problèmes de sinistre qui perdure…

Consulter Maître Beaumont
la réponse de Maître Beaumont
Résolu

Travaux non declares sur un bien en indivision

Posée par DB34, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DB34 3256 vues

Ma grand mère qui a la maladie d'alzeihmer est propriétaire d une maison en indivision avec ma tante et moi même. l usufruit de la maison appartient à ma grand mère. ma tante est aidant de ma grand mère, sa tutrice dans le cadre d…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Achat d'un terrain lot a mais propriétaire ajoute des clauses après signature

Posée par Liane, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Liane 1988 vues

Nous avons déjà signé la promesse d'achat en septembre 2022 pour l'achat d'un terrain à construire (lot a). nous sommes dans le cas d'une vente parfaite. nous avons eu notre permis de construire depuis 2 mois…

Consulter Maître FARE
la réponse de Maître FARE
Résolu

Indemnisation bailleur (dommages locataire)

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 6888 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos avis concernant le fondement légal pour obtenir de mon locataire dédommagement suite à endommagement de divers équipements en cours de bail. dans la mesure où le locataire (parti) refuse de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contestation dpe sans dpe contradictoire

Posée par MissMALLOUF, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 634 vues

Serait il possible d'avoir des exemple de cas ou le dpe de locataire a été contesté sans dpe contradictoire svp. mon avocate aide juridictionnelle reste ferme, alors meme que mes factures d 'électricité et plusieurs…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Abondant de logement

Posée par ulgar, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mélia 6534 vues

J'ai porter garon pour mon frère, il avait son tribunal correctionnel au mois de septembre 2014 il s'est enfui, il n'a ni donner preavis, ni donner les clefs et les a remis à son copain, mon acte de caution solidaire…

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la réponse de TANGALAKIS

Loyers impayées

Posée par BEGUE, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître KHELIFI 5500 vues

J'ai un locataire qui paye irrégulierement ces loyers ,il as une dette de 1045€ .son père est caution après quelques relances son père ne veut pas payé .que peut on faire ? cordialement mr segondy…

Résolu

Peut on ignorer la demande de congé d'un propriétaire?

Posée par François, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par François 2569 vues

Je suis actuellement locataire et j'ai reçu un sms de mon propriétaire qui souhaite récupérer son bien pour y habiter. j'ai remarqué que mon contrat se termine le 24 mars, et que le propriétaire doit me faire signer sa…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Dois je payer des travaux apres la vente de maison?

Posée par Maxime, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maxime 10889 vues

Jai vendu ma maison avec mon exe conjointe le 3 octobre. l'agence ma bloquer 2000 euros pour realiser des travaux alors que je l'ai ais réailser en parti. l'electricien ssait déplacer et a effectuer des travaux qui…

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