Une question en droit immobilier ?

Propriétaire d’une maison en location actuellement , dpe f , elle va avoir des gros travaux (fenêtres, isolation murs intérieur ,peinture) afin d’en améliorer le confort et gagner 2 classes de dpe.peut-on donné congé aux locataires...

Le locataire a t’il le droit de ne plus payer de chauffage durant sa période de préavis? quelle est la loi qui dit que les locataires peuvent ne pas chauffer le bien mais qu’ils seront contraint à payer en cas de dégâts comme de la...

Je souhaite un renseignement car j ai signé un compromis de vente avec une agence pour une maison avec du terrain en date du 12juillet avec une réserve car il y avait une incertitude sur le fait que 2 parcelles soient occupées ou...

J'aurais une question concernant le report de la date de livraison : le report est justifié par les jours d'intempéries comme le prévoit la clause, cependant sauf erreur de ma part, les jours d'intempéries pris en...

Comme dit en objet la colonne en fonte de descente des eaux de l'immeuble dont je suis copropriétaire s'est mise à fuir en cascade inondant (imbibant) les murs et le sol en terre battue. l'eau s'est...

Avec mon mari nous sommes propriétaires d'un appart, l'une de fenêtres et très vétuste (par temps de pluie laisse passer l'eau, on éponge le sol, le bois gonfle et la porte ferme plus, le bas du mur est déjà abimée...

Suite à des loyers impayés en 2007, j ai une saisie sur salaire du tribunal. je souhaiterais savoir s il y a pas prescription ? merci de votre réponse cordialement...

Mon bailleur a adressé un commandement de payer à mon ex compagnon et moi-même car le bail est toujours à nos 2 noms, bien que ce dernier ait déménagé depuis plus de 3 ans et loue un logement dans la ville voisine; j'ai reçu...

J'ai dans ma promesse cette article: article 9 : conditions suspensives comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles le beneficiaire n'aurait pas contracté, les présentes sont soumises aux conditions...

Je loue un garage et le nouveau propriétaire veut auguementer le prix peut il le faire et de combien merci...

La toiture de mon voisin s'écroule sur la mienne, et nous avons un toit mitoyen. les dégâts causent également des problèmes sur le mur mitoyen dû à la non-réparation de la toiture. une lettre recommandée avec accusé de...

Je me sépare de mon conjoint, il a fait le courrier au bailleur qu il quitte l appartement. maintenant le bailleur me demande de lui fournir mes fiches de paye, pour le rassure que je puisse payer le loyer. le baille a été signe en...

Je suis locataire depuis 2010 ma propriétaire loue ma maison et le hangar a côté j ai depuis mon arrivée payé de grosse fature d eau dans le hangar a côté une jardinierie jusqu a 2013 puis une animalerie jusqu...

J’ai louer un appartement est je suis passer par une agence immobilière qui elle a fait le bail après vérification du locataire il y’a une erreur de 10 mètre carré sur le bail faite par l’agence sans faire attention au métrage de...

Nous avons un congé pour vente concernant un bail signé un 1 juin, l’agence nous a donné un rendez-vous le 31 mai pour l’état des lieux de sortie, j’ai demandé à déplacer au lundi 3 juin mais ils ne veulent pas en disant que la...

Ma maman a fait mon état des lieux d'entrée le 12 juillet dernier ou une fuite d'eau a été décelée. je suis revenue dans l'appartement le 16, sans pouvoir rentrer dans l'appartement. aujourd'hui j'ai...

Mon conjoint et moi même avons décidé de divorcer. nous avons un appartement payé en commun à 50% chacun. il veut vendre l'appartement avant de commencer la procédure de divorce. j'aimerai racheter sa part. quels sont les délais ?...

Ayant pris 1 appartement avec mon ex le 26/09/2015 bail de 3 ans, les 2 noms figures sur le bail, elle m'a mise dehors le 13 avril 2016, elle ma fait prendre mes affaires et depuis le 26 avril 2016 elle a changer le verrou de...

Nous avons emménagé ma copine et moi en juin 2023 dans notre logement. les chaudières sont collectives mais nous avons des compteurs individuels. nous avons eu des problèmes d'eau chaude jusqu'à juillet 2023 (eau tiède)...

Un syndic de copropriété doit-il intervenir en cas de litige nuisances sonores pour résoudre le problème...

Je souhaiterais savoir si on peut être considéré comme responsable de la fissure du plafond du voisin, je relate les faits, samedi le voisin a organisé une fête qui a commencé vers 15 h, la musique était très bruyante, j'ai...

Un artisan a effectué des travaux chez moi. ils ne sont pas conformes et très mal faits, et je m'aperçois en plus qu'il n'a pas de garantie décennale. j'ai versé un acompte à la signature du devis, mais pas le...

J'ai quitté mon ancien logement , remise des clés le 5 janvier 2024. la secrétaire de la mairie , propriétaire de mon logement était absente . il y a donc des erreurs dans les facturations et des loyers non prélevés ( je...