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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nuisances sonores et tapages nocturnes : quels sont mes droits ?

Posée par Kenzo7, il y a 6 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sourimane 16273 vues

À 100 mètre de chez moi se trouve une salle des fêtes improviser ( des locaux d'entreprise désinfecter transformée en salle de fête) depuis un mois ils y a toujours de la musique très fort,y compris le dimanche jusqu'à 4h…

Consulter Maître DAHAN
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Charges non payees avant saisie

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1066 vues

J ai proposé au syndic de payer toutes mes charges soit 15000 euros à condition que si je ne paie pas tous les travaux je n aie pas une saisie. le syndic a proposé une mise à prix de 15000 pour la vente aux enchères et je dois…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Dettes copropriété

Posée par nass, il y a 3 semaines dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2506 vues

​je suis divorcer de mon ex-conjoint depuis janvier 2025. nous sommes propriétaires à 50/50 de notre résidence principale. ​suite à des impayés de charges de copropriété accumulés par le couple, le syndic réclamait une…

Travaux forcé

Posée par stephanieLECOR, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean-Loup 6282 vues

Mon propriétaire a fait venir un jardinier pour entretenir le jardin (alors que c'est à moi de le faire). bref j'ai cru à un cadeau, mais bon 1 mois plus tard je reçois la facture du propriétaire me demandant de payer…

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Hébergement gratuit

Posée par Laeti, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laeti 2019 vues

Je vis dans un logement social géré par mesolia avec ma fille de 21 ans salariée. puis héberger à titre gratuit son compagnon de 21 ans salarié qui a été mis dehors par sa mère ? et si je le fais, dois je le dire à mon bailleur…

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la réponse de BELIGHA
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Congé pour démolition : un courrier en bonne et due forme ?

Posée par DavidR, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DavidR 3484 vues

J’habite un logement dans un immeuble hlm devant être démoli. et je viens de recevoir, en recommandé avec accusé réception, une lettre ayant pour objet ‘’congé pour démolition’’. celle-ci n’est pas une surprise. mais - et ce n’est…

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la réponse de BELIGHA
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Résiliation bail

Posée par Johnny, il y a 6 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Johnny 3037 vues

Un propriétaire a t il le droit de rompre un bail parce que je respect pas pour elle le confinement motif je sors faire les courses et voir mes parents…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
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Travaux de rénovation dans logement loué

Posée par Francoise, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3052 vues

Propriétaire d’une maison en location actuellement , dpe f , elle va avoir des gros travaux (fenêtres, isolation murs intérieur ,peinture) afin d’en améliorer le confort et gagner 2 classes de dpe.peut-on donné congé aux locataires…

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la réponse de Maître COTTO
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Chauffage et loi

Posée par Sarah c, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1903 vues

Le locataire a t’il le droit de ne plus payer de chauffage durant sa période de préavis? quelle est la loi qui dit que les locataires peuvent ne pas chauffer le bien mais qu’ils seront contraint à payer en cas de dégâts comme de la…

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la réponse de BELIGHA
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Compromis pour l achat d une maison

Posée par NAD, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2740 vues

Je souhaite un renseignement car j ai signé un compromis de vente avec une agence pour une maison avec du terrain en date du 12juillet avec une réserve car il y avait une incertitude sur le fait que 2 parcelles soient occupées ou…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Retard livraison vefa suite intempéries

Posée par Christine2003, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christine2003 3603 vues

J'aurais une question concernant le report de la date de livraison : le report est justifié par les jours d'intempéries comme le prévoit la clause, cependant sauf erreur de ma part, les jours d'intempéries pris en…

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Caution de réservation d'un appartement

Posée par AR, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4357 vues

Je compte réserver un logement dans une résidence privée. sur le site de la résidence, le montant de la réservation est réparti comme suit : loyer + caution de 1 mois de loyer + frais de dossier. sauf que en échangeant avec le…

Infiltration d'eau

Posée par brigitte, il y a 7 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par brigitte 8088 vues

Je veux acquérir une maison, le compromis de vente est signé, et le délai de rétractation dépassé. je viens d'apprendre par le voisin, qu'il faut vider le puits régulièrement car une source coule sous la maison, et en cas…

Résiliation anticipée bail professionnel par le propriétaire

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1935 vues

Je loue un local avec un bail professionnel depuis 1 an auprès d’une sci. la gérante est kiné et m’a contacté par téléphone pour m’indiquer sous souhait d’arrêter son activité et donc dissoudre la sci afin de revendre les locaux…

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Rupture colonne en fonte immeuble dans cave privée: dépréciation du bien?

Posée par Mercantour, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2407 vues

Comme dit en objet la colonne en fonte de descente des eaux de l'immeuble dont je suis copropriétaire s'est mise à fuir en cascade inondant (imbibant) les murs et le sol en terre battue. l'eau s'est…

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Bail

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Voiture 2245 vues

Je souhaite savoir ce que l ont risquent après les explications de notre situation. notre bail se termine en février 2026 , le propriétaire décide de vendre, il nous a informé qu ont peut rester jusqu'à la fin du bail et il…

Bail perdu

Posée par FRED, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2096 vues

Mon propriétaire a perdu mon bail moi non ou et marquer noir sur blanc que la taxe des ordures ménager été dans mon loyer et que je n'avais aucune charge a payer peux t'il me demande de payer sans le bail…

Résolu

Changement de fenêtre - infiltration d'eau

Posée par YC, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par YC 2907 vues

Avec mon mari nous sommes propriétaires d'un appart, l'une de fenêtres et très vétuste (par temps de pluie laisse passer l'eau, on éponge le sol, le bois gonfle et la porte ferme plus, le bas du mur est déjà abimée…

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Loyers impayés

Posée par Arthur2002!, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1438 vues

Suite à des loyers impayés en 2007, j ai une saisie sur salaire du tribunal. je souhaiterais savoir s il y a pas prescription ? merci de votre réponse cordialement…

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Procédure d'expulsion vice de forme

Posée par GisellePass, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par GisellePass 1801 vues

Mon bailleur a adressé un commandement de payer à mon ex compagnon et moi-même car le bail est toujours à nos 2 noms, bien que ce dernier ait déménagé depuis plus de 3 ans et loue un logement dans la ville voisine; j'ai reçu…

Consulter Maître Assesso
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Rétractation d'une promesse unilaterale de vente

Posée par francisco, il y a 4 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1487 vues

J'ai dans ma promesse cette article: article 9 : conditions suspensives comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles le beneficiaire n'aurait pas contracté, les présentes sont soumises aux conditions…

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Location d un garage

Posée par orsanne, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par orsanne 2888 vues

Je loue un garage et le nouveau propriétaire veut auguementer le prix peut il le faire et de combien merci…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Problème de toiture mitoyenne

Posée par Cecile.joly, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 5373 vues

La toiture de mon voisin s'écroule sur la mienne, et nous avons un toit mitoyen. les dégâts causent également des problèmes sur le mur mitoyen dû à la non-réparation de la toiture. une lettre recommandée avec accusé de…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Separation avec mon conjoint

Posée par Steph, il y a 8 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Steph 5904 vues

Je me sépare de mon conjoint, il a fait le courrier au bailleur qu il quitte l appartement. maintenant le bailleur me demande de lui fournir mes fiches de paye, pour le rassure que je puisse payer le loyer. le baille a été signe en…

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Vol d eau par proprietaire

Posée par Vivi, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2352 vues

Je suis locataire depuis 2010 ma propriétaire loue ma maison et le hangar a côté j ai depuis mon arrivée payé de grosse fature d eau dans le hangar a côté une jardinierie jusqu a 2013 puis une animalerie jusqu…

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Renseignements erreur sur le bail faite par une agence

Posée par Nico, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nico 2840 vues

J’ai louer un appartement est je suis passer par une agence immobilière qui elle a fait le bail après vérification du locataire il y’a une erreur de 10 mètre carré sur le bail faite par l’agence sans faire attention au métrage de…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Congé pour vente état des lieux de sortie

Posée par Yrisae5, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3564 vues

Nous avons un congé pour vente concernant un bail signé un 1 juin, l’agence nous a donné un rendez-vous le 31 mai pour l’état des lieux de sortie, j’ai demandé à déplacer au lundi 3 juin mais ils ne veulent pas en disant que la…

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Fuite d'eau

Posée par Alicia, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1733 vues

Ma maman a fait mon état des lieux d'entrée le 12 juillet dernier ou une fuite d'eau a été décelée. je suis revenue dans l'appartement le 16, sans pouvoir rentrer dans l'appartement. aujourd'hui j'ai…

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Rachat de part d'un appartement

Posée par cri9512, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3100 vues

Mon conjoint et moi même avons décidé de divorcer. nous avons un appartement payé en commun à 50% chacun. il veut vendre l'appartement avant de commencer la procédure de divorce. j'aimerai racheter sa part. quels sont les délais ?…

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Acquision d'un bien immobilier

Posée par Shall, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4965 vues

J'ai signé une promesse de location vente pour une parcelle de 1000.00m².plusieurs années après la parcelle n'est toujours pas délimitée. parmi ces trois vendeurs un seul qui est en vie. elle ne me rembourse pas les fonds…

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