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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pluie dans la maison

Posée par Mamaisonprendlapluie, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2231 vues

Je revien vers vous car nous avons un dega des eaux nous sommes locataires et il a 1 ans de cela saite déjà en dega des eaux les travaux on étai fait par les propriétaires sans passer par les assurances , aujourd'hui…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Charges poubelles retenues sur la caution

Posée par celemenia, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Véronique 5595 vues

Mes grands-parents ont résilié leur bail, d'une maison qu'ils occupaient depuis trois ans. les bailleurs ne leur ont jamais fait payer les ordures ménagères. ils ont retenu, sans prévenir quiconque, sans nous le dire, 566…

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Résolu

J-18 acte de vente et liquidation judiciaire du vendeur

Posée par Sara, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sara 5336 vues

A tous, j'ai besoin dr conseils je suis un peu perdu. jai signé un compromis de vente en mars pour acquerir une maison et nous sommes a j-18 pour signer l'acte de vente définitif et c'est la quon apprend que le…

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la réponse de Maitre COTTO

Pacte preferenciel d'une parcelle au profit du voisin

Posée par Chico, il y a 6 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1369 vues

Maître, j'ai signé un compromis de vente pr une maison d'habitation et d'un terrain (2 parcelles.) la vendeuse m'a fait donation de la parcelle du terrain (stipulé ds le compromis) ce jour, à 8 jrs de signature…

Résolu

Jugement rectificatif

Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sourimane 2331 vues

J'ai eu une audience tribunal civil en juillet 2022. j'avais assigner des voisin pour trouble de voisinage . le dession est tomber en octobre 2022 qui m'a étais défavorable . en février 2023 je reçois un courier du…

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Résolu

Liberté location et vente avec pacse et tva 5.5%

Posée par DebMlk, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par DebMlk 2818 vues

Pourriez-vous m'aider sur des cas de figures précis de location/vente de logement acheté en tva 5.5% pour lesquels je ne trouve pas de réponse ? 1. si un pacse est conclu après livraison d'un logement acheté en tva 5.5% à…

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la réponse de BELIGHA

Le locataire de mon épouse a touché au compteur linky d'enedis!

Posée par M & Mme D'hier, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2942 vues

Suite à un souci électrique qui a eu lieu un soir de la semaine passée, le locataire de mon épouse (qui prétend avoir exercé la profession d'électricien) est parti "bidouiller" l'installation électrique. deux jours ou un…

Résolu

Reglement de copropriéte de 1961 .

Posée par BERNIC, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par BERNIC 6530 vues

Lors de la dernière ag ; le conseil syndical a fait voté , dans le cadre de travaux de ravalement , impose par la mairie de paris , un supplément pour la réfection des balcons . notre règlement de copropriété ( 1961 ) stipule que…

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Est-ce que le lotisseur avait l’obligation d’information ?

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2239 vues

Nous devons signer un acte de vente pour un terrain lundi 26 février 2024. nous venons de découvrir que les gros bâtiments avant l'entrée du lotissement sont 2 foyers sociaux de jeunes en difficulté. ces 2 foyers ne font pas…

Résolu

Nullité du contrat de construction et du titre de propriété

Posée par Manon, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2041 vues

Puis je réclamer la nullité de mon contrat de construction et de mon terrain, par un dol , réclamé depuis 10 ans sachant que le constructeur est en liquidation judiciaire depuis 2022, sachant qu en août 2021…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Je veux quitter mon logement

Posée par Sab44, il y a 2 semaines dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Sab44 3930 vues

Le bail du logement est au deux noms et il y a une clause de solidarité. on s'est depacsé en août. il refuse de signer le préavis et moi je veux partir du logement. comment faire?. je vous remercie d'avance pour votre…

Résolu

Procuration notaire

Posée par Le Parisien, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3235 vues

Comment faire pour enlever une procuration donner à un notaire pour vente maison. cordialement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Peut on publier sur son site internet une tentative de mediation

Posée par Urwann, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Urwann 2291 vues

J’ai eu un litige avec une agence immobiliere a (plusieurs milliers d’euros de préjudice) à qui je reproche une mauvaise gestion d’un bien rendu dégradé. cette agence a rendu partiellement le dépot de garantie alors que je m’y…

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Validation d un accord deprincipe

Posée par Andre, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Andre 2292 vues

Je reviens sur un question pour avoir davantage d informations pour contourner le probleme. avant de se desister de l affaire encours au tribunal mon avocat m avait envoye une proposition de relogement dans un 2 pieces…

Résolu

Annulation amiable après signature bail avec professionnel

Posée par PoElu, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Liok 3872 vues

Nous avons signé un bail pour la location d'un bien immobilier avec bailleur de logement intermédiaire. nous avons donc laissé des chèques pour le premier mois et la caution. le logement étant à l'époque en fin de…

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Résolu

Construction en limite

Posée par LOULOU, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LOULOU 2643 vues

Madame, monsieur, mon voisin construit sa maison en limite de la mienne. sa maison est très grande et plus haute que prévu avec un puit de lumière donnant sur ma porte fenêtre vitrée plus de soleil et un mur tout le long de ma…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Location dépendance

Posée par malik, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3631 vues

Que dit la lois concernant une location d'une dépendance de plus de 15 m carré dans une maison en résidence principale au font du jardin ? est ce que c'est différent d'une mairie à une autre ? cordialement merci de…

Résolu

Quel est la durée du préavis pour quitter mon appartement ?

Posée par Ankhesa59, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ankhesa 13090 vues

Je vais prochainement déménager de mon appartement, mon entreprise a déménagé il y a 6 ans pour l'instant je faisais la route en covoiturage mais cela ne sera plus possible donc je vais me rapprocher de mon lieu de travail…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Condamnation des locataires

Posée par Ratenon974, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2914 vues

Voilà j ai un jugement au mois de mars 2021 contre mes locataires pour loyer impayé. ils ont été condamnés à payer 5500€ d'arriérés de loyer ainsi que 800€ de frais soit un totale de 6300€ mais j ai également demander à faire…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Comment saisir la part du conjoint bien en indivision

Posée par Chiara, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2120 vues

Le seul bien en indivision à mon (ex) mari et moi, c’est notre ancienne maison familiale. je désire saisir sa moitié du bien, car il ne paie ni pension alimentaire et ne paiera pas la prestation compensatoire. le jugement de…

Modification objet sci

Posée par Wroclaw53, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Wroclaw53 2551 vues

Gérant d'une sci familiale (3 personnes au total), avec pour seul actif social à ce jour, un terrain de valeur et une bâtisse à achever, nous (l'ensemble des associés) souhaitons hypothéquer cette propriété (après…

Problemes de répartition de l'eau en copropriété

Posée par Victoria, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Victoria 3680 vues

Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété (2 copropriétaires ). le règlement de copropriété prévoit une répartition des charges d’eau selon les relevés des compteurs divisionnaires. en pratique, j’ai beaucoup de difficultés…

Résolu

Vente de l apartemment de mon propriétaire

Posée par Olive, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 976 vues

Mon propriétaire m as envoyé une lettre pour sa vente de l appartement il veux que je parte dans 6mois j habite depuis 15 septembre 2015 puis je rester jusqu’à à la fin de mon bail c est a dire septembre 2026…

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Je ne peux plus payer mon credit immoblier

Posée par alain, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alain 3578 vues

< j ai contracter un pret immobilier par la bnp avec la garantie credit logement j ai payer une partie et il reste une autre partie que je p plus payer je ne sais plus comment faire queele solutions avoir…

Résolu

Saisie suite loyers impayés

Posée par jay70300, il y a 6 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5276 vues

Je me permets de me diriger vers vous suite au passage d’un huissier à mon domicile. je vais tenter d’être le plus clair possible. il y a environ deux semaines j’ai eu l’agréable surprise de voir apparaître une saisie attribution…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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Congé pour vente

Posée par Philippe, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe 1200 vues

Est-ce que le congé pour vente signifié à un locataire doit comprendre une description précise du bien ? ou est-ce que la formule " je vous donne congé aux fins de vente du logement que vous occupez" est accepté ? merci de votre…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Comment contraindre mon ex-femme à acheter/vendre notre maison ?

Posée par Aunmas, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aunmas 10821 vues

Voici ma situation en quelques points: - je suis séparé de ma femme depuis 2015, nous avons deux enfants de 9 ans dont elle a la garde; - nous sommes propriétaires d'un appart, dont l'apport initiale a été 60% pour moi…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par TITI, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TITI 2301 vues

J'habite chez ma mère à titre gratuit, elle a 85 ans, elle est exonorer de la taxe foncière. ayant comme revenu le rsa, le service des impôts me réclame la taxe foncière, quels sont mes droit?…

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Separation, immobilier

Posée par Matt, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Matt 2125 vues

Pacs avec ma compagne nous avons acheté une maison. en cours de séparation. elle a quitté le domicile et a loué un appartement. au moment de la vente est ce qu elle pourra demander un dédommagement par apport au loyer qu elle paye…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Changement de nom sur bail

Posée par Laye, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laye 9656 vues

J'ai eu un appartement par le biais d'une personne moyennant une somme d'argent et cette personne m'avait promis que le bail porterait mon nom quelques mois après. ..après 3 années de location et bien que…

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la réponse de gutierrrez
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