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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Livraison - retenue de garantie - remise des cles

Posée par Seb, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7296 vues

Je dois prochainement réceptionner un appartement en vefa. le contrat de vente stipule que l.appel de fonds devant etre verse à la livraison doit être fait le jour même par chèque de banque uniquement. j'ai échangé avec le…

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Double des clés en tant que nu-propriétaire

Posée par pourkoipa, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 7294 vues

Maitre, j'ai acheté en 1998 un bien et n'ai pas été informée sur les engagements en tant que nu-propriétaire, découverts hélas par la suite. l'ancien propriétaire dans le cadre de cette vente en a gardé l'usufruit et par tous les moyens…

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Problème de facturation/estimations depuis 10 ans avec suez

Posée par Kelly micé, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kelly micé 7292 vues

Nous avons acheté la maison que nous habitons en octobre 2013, le contrat était pour 1 personne, en 2014 naissance de mes jumelles, à cette époque une personne venait relever le compteur d'eau. je lui avais mentionné que nous…

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Résolu

Dépôt de garantie non rendue même après décision du tribunal

Posée par Sullivan, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sullivan 7290 vues

J'ai déménagé en juin 2016 aucun état des lieux n'a été effectué, j'ai donc demandé en mars 2017 au tribunal la somme du dépôt de agrabtie ainsi que les intérêts. le tribunal a condamné le propriétaire a me…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Achat d'un bien avec un tiers quand on est marié

Posée par Margot, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Margot 7288 vues

Officiellement mariés sans contrat de mariage particulier, vivant sous le même toit, mon mari et moi sommes séparés dans les faits, bien qu'aucune déclaration au commissariat n'ait été faite, ni même de démarches en vue…

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la réponse de de Almeida Costa

Mon voisin nentretien pas son terrain il et locataire

Posée par pîcard, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 7287 vues

Mon voisins qui et locataire netretien pas soin terrain l herbe fait au moin 1 m de haut ca depasse a traver le grillage que puije faire svp merci…

Résolu

Loyer impayé

Posée par risane, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par risane 7287 vues

J'ai un studio dont j'ai donné la gestion à une agence. la locataire ne paie pas toujours le loyer et l'agence ne me tient jamais au courant, sauf lorsque je la relance. que puis-je faire vis-à-vis de l'agence…

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Banque

Posée par marie, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marie 7286 vues

Je vouler savoir apres avoir signer une offre de pret pour un achat de terrain plus construition et nous lavons renvoyer 11 jours apres notre taux dendettement et au maximum mes il nous faller changer la voiture du coup cofidis un…

Achat immobilier assainissement individuel non conforme

Posée par Celine34000, il y a 4 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jessica 7276 vues

Bon jour, je suis à 10 de la signature de l'acte définitif de vente pour une maison avec un assainissement individuel. la propriétaire vient de me fournir le compte rendu du spanc qui n'est pas conforme et me dit que les travaux…

Résolu

Comment obliger le syndic à financer la réfection de la toiture ?

Posée par Michele, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 7275 vues

L'assemblee generale aura lieu dans qq jours. suite a de nombreux degats des eaux...j'habite au dernier etage je sais que les coproprietaires et ke syndic ne veulent faire refaire la toiture. ..reponse pas d'argent…

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Résolu

Sls : cas trés particulier

Posée par GinnyD, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GinnyD 7275 vues

Voila 2 ans que nous habitons dans notre appartement à chartres. nous avons signé notre bail avec une société privé (agence immobilière propriétaire de l'immeuble en question). l'année dernière nous avons été informé que…

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la réponse de Maître cizeron
Résolu

Servitude de vue

Posée par lecam83, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7273 vues

J'ai acheté un bien sans servitudes de vues. l'ancien propriétaire avait laisser un propriétaire voisin ouvrir 4 fenetres donnant directement dans mon jardin sans verre dormants. que puis je faire?…

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Apl

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lola 7272 vues

La caf verse l'apl directement à mon propriétaire. moi je paye mon loyer directement à mon propriétaire qui ensuite me verse l'apl hors parfois il met du temps à m'envoyer la somme de l'apl . apres lui avoir…

Résolu

Bail résidence secondaire est il légal?

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chris 7264 vues

Cher.e.s maître.s je souhaitais savoir svp si à votre avis un bail en résidence secondaire à un particulier (bail civil régi par l'article 1708 et suivants) était légale à paris au regard de la loi alur ? je comprends, sauf erreur, que…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Remplacement d'un olivier par un parking

Posée par Lina, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lina 7263 vues

J'habite dans une résidence dans le sud de la france, les oliviers sont donc protégés dans cette région. depuis quelques années, nous avons demandé à la mairie d'abattre un olivier malade, nous avons donc eu l'accord…

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la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Compromis - annulation de prêt immo

Posée par S68, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par S68 7260 vues

Je me permets de me tourner vers vous au sujet d'une situation juridique très compliquée : nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain le 13/12/2016. nous avons accepté l'offre de prêt en…

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la réponse de Elwotche@gmail.com

Vente de maison après séparation

Posée par Tatiana 17, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tchitchou456 7257 vues

Suite à la séparation avec mon ex conjoint nous avons mit notre maison en vente , 50% part égale. après une cohabitation de 8mois j ai pris une location . mr est encore dans notre maison et paye le crédit intégral . a la vente de…

Refus de payer ses charges de syndic

Posée par Hugues lienard, il y a 11 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par wolfram 7256 vues

Je suis syndic bénévole et j'ai un propriétaire qui refuse de payer ses charges et qui s'est retrancher derrière une association et qui me dis que mes comptes ne sont pas clair etc etc ... que puis je faire ? merci de vos…

Résolu

Bail : le désolidariser

Posée par Sam972, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sam972 7253 vues

Depuis 2010, mon ex-conjoint à quitté le domicile. suite à une menace d'expulsion, nous avons été dans l'obligation de signer un nouveau bail. mon bailleur m'a dit qu'il fallait qu'il le signe sinon je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Agence immobilière qui refuse les travaux

Posée par Fiolahy, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7253 vues

Actuellement locataire d’un appartement loué par une agence immobilière, je leur ai signaler en novembre 2017 que le parquet du couloir donnant sur les chambres et la salle de bain fuyait. quelques jours plus tard, un plombier est…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Vétusté de ma baie vitrée

Posée par lola, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lola 7250 vues

Je suis locataire , ma baie vitree est abimee elle ne ferme pas bien et en hiver je me gele , mon agence ne veut pas me la changer sinon ils augmente le loyer , ce sont des baies vitrees qui date depuis la construction de…

Pré état datés

Posée par Carlita, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Phil91220 7249 vues

Je vend mon appartement en copropriété. l’agent immobilier me parle du pré état datés. j’ai bien compris que les 245€ demandé par le syndic sont exagéré, je ne veux donc pas de leur aide. ma question est la suivante , l’agent…

Logement maison loyer

Posée par tatalie19, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tatalie19 7241 vues

Nous quittons notre logement le 4 avril comment se calcule le montant des 4 jours du du mois merci d'avance de votre reponse…

Résolu

Jusqu'à quand coure la garantie décennale

Posée par fhonzy, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fhonzy 7236 vues

Voici les faits. en janvier 2007, j'ai fait poser une fosse septique par un entrepreneur. mai 2012, celle-ci se trouve pleine. je la fait vider par un professionnel. lors de la vidange, je remarque que les 2 bouchons sont hs:…

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la réponse de VIEUILLE
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Rupture de contrat de couvreur

Posée par Z.M, il y a 11 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Z.M 7235 vues

J'ai signé un contrat de couverture avec un artisanet sont travaillen'est pas propre (hors dtu) je ne souhaite pas qu'il continu le reste du chantier. est ce que je peux faire une rupture du contrat ? cordialement…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Installer studio container égale à 20 m carré sur terrain agricole

Posée par ar, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ar 7235 vues

Est il possible d'installer un studio container 20 mètre carré max sur un terrain agricole? non constructible? et faire raccordement eau, électricité, téléphone. si non, en tant que particulier, doit on exploiter le terrain et…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Dépôt de garantie fin de bail colocation

Posée par MHLS, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MHLS 7229 vues

Voilà, j'étais en colocation avec une personne et le bail a été rompu, le propriétaire a fait l'état des lieux de sortie (identique à celui d'entrée), j'ai rendu mes clés. mon ancien colocataire renouvelle un…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Urgent vices cachés

Posée par IMMO12, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par IMMO12 7227 vues

J ai vendu il y a une semaine un ancien corps de ferme rénové dont la toiture n a pas été refaite mais entretenue facture à l appui en mars 2015 . depuis un an la maison est louée tres regulierement en maison de vacances et aucun…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
Résolu

Attestation conformite

Posée par cecile, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cecile 7227 vues

J'ai en ma possession une attestation d'achevement et de fin de travaux datée du 3/08. la maison etant vendue le notaire me dot que le voisin a un delai de 5 ans pour contester les travaix. je ne vois rien d'inscrit…

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la réponse de VIEUILLE
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