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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je ne comprend pas

Posée par Al, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Al 7389 vues

Mon proprio c'est porter avale pour un parent à lui , la personne ne peux plus remboursé sont credit , la maison que nous habitons à une hipotheque, donc on nous demande de versé les loyers à un huissier ,mais je paye toutes…

Prescription action syndicat de copropriétaires contre syndic

Posée par jcb, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BERTAUT 7387 vues

Pourriez vous me dire quel délai de prescription s’applique à des fautes graves de gestion du syndic (travaux et honoraires non votés, irrégularités de comptes, dépassement budgets travaux et charges courantes, etc.) - dix ans en…

Résolu

Bail résidence secondaire est il légal?

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chris 7383 vues

Cher.e.s maître.s je souhaitais savoir svp si à votre avis un bail en résidence secondaire à un particulier (bail civil régi par l'article 1708 et suivants) était légale à paris au regard de la loi alur ? je comprends, sauf erreur, que…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Abus de loyer

Posée par vvdikici4, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vvdikici4 7381 vues

Un expert vien de passé chez moi et son constat est que mon appartement n ai pas indécent. c est surtout pour le problème de chauffage colectif, entre autres que j ai du entamer une procédure. il a bien vu qu'il manque des…

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la réponse de Henry
Résolu

Vente maison moins de 5 ans

Posée par Soso33, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 7377 vues

Je souhaite mettre en vente ma maison de moins de 5 ans mais je lis sur internet des infos contradictoires concernant une tva immobilière. pouvez vous me confirmer si cette tva est toujours d'actualité ? y'a t'il une…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
Résolu

Réclamation paiement supplémentaire après edl de sortie appartement

Posée par Myriam, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Myriam 7371 vues

Mon propriétaire me réclame 5300 eu en plus de ma caution de 650eu , sous prétexte qu'il a réalisé des travaux suite à degradation de salle de bain et cuisine . ( exemple 700e pour changer un plan de travail à cause de 2-3…

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la réponse de de Almeida Costa

Mon voisin nentretien pas son terrain il et locataire

Posée par pîcard, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 7367 vues

Mon voisins qui et locataire netretien pas soin terrain l herbe fait au moin 1 m de haut ca depasse a traver le grillage que puije faire svp merci…

Pré état datés

Posée par Carlita, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Phil91220 7365 vues

Je vend mon appartement en copropriété. l’agent immobilier me parle du pré état datés. j’ai bien compris que les 245€ demandé par le syndic sont exagéré, je ne veux donc pas de leur aide. ma question est la suivante , l’agent…

Refus de payer ses charges de syndic

Posée par Hugues lienard, il y a 11 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par wolfram 7361 vues

Je suis syndic bénévole et j'ai un propriétaire qui refuse de payer ses charges et qui s'est retrancher derrière une association et qui me dis que mes comptes ne sont pas clair etc etc ... que puis je faire ? merci de vos…

état des lieux de sortie de mon logement

Posée par lou, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lola258 7357 vues

Lors de l'entrée dans mon logement l'état des lieux à été fait par le fils de mon propriétaire (assez jeune) pour ma sortie il veut faire l'état des lieux par un organisme spécialisé à cet effet. a t-il le droit ???…

Résolu

Comment obliger le syndic à financer la réfection de la toiture ?

Posée par Michele, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 7355 vues

L'assemblee generale aura lieu dans qq jours. suite a de nombreux degats des eaux...j'habite au dernier etage je sais que les coproprietaires et ke syndic ne veulent faire refaire la toiture. ..reponse pas d'argent…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT

Apl

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lola 7354 vues

La caf verse l'apl directement à mon propriétaire. moi je paye mon loyer directement à mon propriétaire qui ensuite me verse l'apl hors parfois il met du temps à m'envoyer la somme de l'apl . apres lui avoir…

Vente immo, partage

Posée par valerie33, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7349 vues

Je suis actuellement pacsee mais en séparation de mon ex compagnon. nous avons donc décidé de vendre le bien acheté ensemble. acquis 50 / 50 sur l'acte. apports différents notifiés, bien entendu. remboursements effectués à…

Banque

Posée par marie, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marie 7348 vues

Je vouler savoir apres avoir signer une offre de pret pour un achat de terrain plus construition et nous lavons renvoyer 11 jours apres notre taux dendettement et au maximum mes il nous faller changer la voiture du coup cofidis un…

Désolidarisation du bail suite violences conjugales

Posée par Broceliandre, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DREYFUSS 7346 vues

En juillet dernier, je suis partie du domicile conjugal en urgence suite à des violences exercées par mon conjoint à mon encontre. nous en étions locataires depuis novembre 2015. mon conjoint et moi vivions en concubinage. dans…

Résolu

Servitude de vue

Posée par lecam83, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7345 vues

J'ai acheté un bien sans servitudes de vues. l'ancien propriétaire avait laisser un propriétaire voisin ouvrir 4 fenetres donnant directement dans mon jardin sans verre dormants. que puis je faire?…

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Résolu

Dépôt de garantie non rendue même après décision du tribunal

Posée par Sullivan, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sullivan 7339 vues

J'ai déménagé en juin 2016 aucun état des lieux n'a été effectué, j'ai donc demandé en mars 2017 au tribunal la somme du dépôt de agrabtie ainsi que les intérêts. le tribunal a condamné le propriétaire a me…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Agence immobilière qui refuse les travaux

Posée par Fiolahy, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7339 vues

Actuellement locataire d’un appartement loué par une agence immobilière, je leur ai signaler en novembre 2017 que le parquet du couloir donnant sur les chambres et la salle de bain fuyait. quelques jours plus tard, un plombier est…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Impayé copropriété

Posée par Gaia66, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7338 vues

Je souhaite connaître la démarche à effectuer avec le syndicat de copropriété pour obligé un copropriétaire à payer les sommes dues en effet petite copro de 2 copropriétaires un ne paie aucun appel de charges. ce jour s’ajoute…

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la réponse de Maître Hocini
Résolu

Prescription acquisitive d'un terrain empiété sur le voisin

Posée par Louise, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 7338 vues

Je suis propriétaire depuis 2017 d'une maison ancienne, dont j'ai appris postérieurement à la vente, qu'une partie des clôtures de son terrain empiétaient sur les terrains voisins (de l'ordre de 15/20 cm)…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Rupture de contrat de couvreur

Posée par Z.M, il y a 11 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Z.M 7337 vues

J'ai signé un contrat de couverture avec un artisanet sont travaillen'est pas propre (hors dtu) je ne souhaite pas qu'il continu le reste du chantier. est ce que je peux faire une rupture du contrat ? cordialement…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Remplacement d'un olivier par un parking

Posée par Lina, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lina 7336 vues

J'habite dans une résidence dans le sud de la france, les oliviers sont donc protégés dans cette région. depuis quelques années, nous avons demandé à la mairie d'abattre un olivier malade, nous avons donc eu l'accord…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Installer studio container égale à 20 m carré sur terrain agricole

Posée par ar, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ar 7332 vues

Est il possible d'installer un studio container 20 mètre carré max sur un terrain agricole? non constructible? et faire raccordement eau, électricité, téléphone. si non, en tant que particulier, doit on exploiter le terrain et…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Oubli dia du notaire

Posée par lvanho, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7329 vues

Suite compromis de vente je devais signer le 31 juillet.j'apprend que le notaire a oublié d'envoyer la dia de mon acquereur qui devait vendre sa maison pour constituer son apport..vous suivez ? (acquereur vend sa maison…

Résolu

Compromis - annulation de prêt immo

Posée par S68, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par S68 7327 vues

Je me permets de me tourner vers vous au sujet d'une situation juridique très compliquée : nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain le 13/12/2016. nous avons accepté l'offre de prêt en…

Consulter
la réponse de Elwotche@gmail.com
Résolu

Loyer impayé

Posée par risane, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par risane 7324 vues

J'ai un studio dont j'ai donné la gestion à une agence. la locataire ne paie pas toujours le loyer et l'agence ne me tient jamais au courant, sauf lorsque je la relance. que puis-je faire vis-à-vis de l'agence…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
Résolu

Sls : cas trés particulier

Posée par GinnyD, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GinnyD 7318 vues

Voila 2 ans que nous habitons dans notre appartement à chartres. nous avons signé notre bail avec une société privé (agence immobilière propriétaire de l'immeuble en question). l'année dernière nous avons été informé que…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Construction d un immeuble

Posée par ma louloute, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7316 vues

Un immeuble va se construire en face du notre /ce qui va nous enlever beaucoup de luminosité entre notre immeuble et celui d en face 9 mètres d écart / quel recours avons nous ? merci d avance pour votre réponse cordialement…

Charges de copropriété trimestrielles réclamées 2 fois

Posée par dbz51, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 7314 vues

Je poste car mon syndic me réclame 2 fois les charges de copropriété pour un seul trimestre. je vais récapituler l'ordre des évènements de la façon la plus claire possible : - j'ai acheté un appartement fin juin 2017. ma…

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